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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

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Béatrice Roullaud

Dès qu'une personne est interpellée et que l'OPJ l'informe de son placement en garde à vue, celle-ci commence. La personne peut appeler son avocat sans délai et si elle se voit imposer un délai excessif, elle peut intenter un recours. Je ne comprends donc pas bien le sens de cet amendement. Le point de départ de la garde à vue est la déclaration de l'OPJ, non le fait d'entrer dans un commissariat.

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Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires

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Béatrice Roullaud

Atteints jusque dans leur vie privée et dans leur cercle familial, les maires démissionnent en cascade : on recense désormais 40 démissions par mois, contre 30 par mois entre 2014 et 2020, et on note une crise de l'engagement. Ainsi, 55 % des maires envisagent de ne pas se représenter en 2026. Le rapport d'information sénatorial rendu en 2019 par Philippe Bas, selon lequel 92 % des élus avaient déjà subi des incivilités, des injures, des menaces ou des agressions physiques, conjugué à l'aggravation des violences, a sans doute été l'un des moteurs de cette proposition de loi. Les chiffres du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont alarmants : en ...

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Intervention en hémicycle le 11/03/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires

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Béatrice Roullaud

Cette proposition de loi issue d'un travail commun des deux chambres est le révélateur d'un ensauvagement de la société et d'un affaiblissement de l'État que le Rassemblement national dénonce depuis longtemps. Nous déplorons du reste que nos propositions pour lutter efficacement contre ces fléaux – durcissement des peines pour les actes de violence physique, présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, peines planchers, etc. – soient systématiquement rejetées. Six actes de violence par jour sont commis contre les élus ; j'ai, en cet instant, une pensée pour chacun d'entre eux. L'un de ces élus – il se reconnaîtra – a connu le pire ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : Le sans-abrisme réceptacle des échecs des politiques publiques ?

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Béatrice Roullaud

Je vous remercie, monsieur le directeur, de votre présence. Je ne partage pas tous vos points de vue mais je suis émue, comme vous, par les personnes qui se retrouvent dans la rue. Lorsque j'étais jeune, il n'y en avait pratiquement pas alors que, désormais, on en trouve à tous les coins de rue. J'avais alerté le maire de la commune où j'ai été élue sur la mort d'une personne à l'hôpital. Une société dans laquelle des gens meurent de froid dans la rue est une société en faillite. Vous avez dit que le droit au logement opposable est un droit inconditionnel : ce n'est pas tout à fait exact car, si j'en crois ce que je lis sur internet, ce droit est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024

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Béatrice Roullaud

Cette disposition concerne-t-elle le seul régime de participation aux acquêts ? Les contrats de communauté réduite aux acquêts peuvent aussi comporter une clause d'exclusion des biens professionnels.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024

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Béatrice Roullaud

Le titre de cette proposition de loi peut surprendre de prime abord, puisqu'elle viserait à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille sans que l'on sache vraiment ce que recouvre cette notion de justice patrimoniale. Comme si les conventions et actes passés en matière patrimoniale par-devant notaire ou avocat pouvaient aboutir à une injustice. C'est pourtant ce qui peut arriver en cas de divorce, où des situations déséquilibrées peuvent apparaître. Il est donc important de chercher à réduire ces déséquilibres. C'est aussi ce qui arrive lorsqu'un conjoint, par le biais de clauses de contrat de mariage, tire avantage de la dissolution du régime ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Béatrice Roullaud

Les Français ne comprennent pas que les personnes étrangères ayant commis des crimes ou des violences sur notre sol ne puissent pas être expulsées. La semaine dernière, en audition, les professionnels soulignaient la difficulté d'éloigner des personnes dangereuses, comme celle citée par M. le ministre, qui a été condamnée à plus de vingt ans de prison pour violences et viols. Je vous invite à vous reporter aux auditions. Les Français, quelle que soit leur origine, attendent des mesures fortes en la matière. Il est donc capital de maintenir l'article 9 permettant d'éloigner des criminels et des délinquants reconnus coupables d'une infraction passible ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Béatrice Roullaud

Depuis tout à l'heure, la gauche et l'extrême gauche réclament la régularisation des travailleurs sans papiers, au seul motif qu'ils sont à plaindre. Une fois que vous leur aurez donné un titre de séjour, la protection que confère le droit du travail et un meilleur salaire, croyez-vous que les employeurs se satisferont de la situation, sans faire appel à d'autres étrangers, venus d'autres pays ? Régulariser les employés des métiers en tension ne constitue pas une solution.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales

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Béatrice Roullaud

Nous serons très heureux de voter ce texte même si nous regrettons que l'Assemblée n'ait pas adopté nos amendements. Je rappelle à Mme la secrétaire d'État, qui se satisfait du nombre actuel de signalements, que le petit Bastien – dont j'ai déjà raconté l'histoire – a été mis dans une machine à laver après avoir fait l'objet de neuf signalements, et qu'il en est mort. Oui, j'aurais bien aimé que soit prévue une suspension de l'autorité parentale dès lors qu'une institution apprend qu'un enfant est victime de coups. Je ne demandais pas grand-chose. Peut-être devrais-je déposer à mon tour une proposition de loi sur le sujet. Nous aurions en tout ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales

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Béatrice Roullaud

Je crois l'avoir dit au cours de la discussion générale, mais je le répète pour ceux qui n'étaient pas présents : il me semble nécessaire d'élargir le texte aux cas de violences envers l'enfant ayant entraîné une ITT de plus de huit jours. J'estime en effet que le fait de cantonner le dispositif aux seuls crimes et agressions sexuelles ne permet pas de protéger suffisamment les enfants. Je l'ai rappelé : la petite Lisa, morte sous les coups, aurait été mieux protégée s'il avait été possible de suspendre les droits de visite et d'hébergement après un divorce, par exemple. Je souhaite donc que l'article 1er soit élargi aux violences ayant entraîné ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales

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Béatrice Roullaud

Je vous invite, chers collègues, à voter contre cet amendement, pour une bonne raison : il vise à vider complètement le texte de sa substance. Si nous voulons faire avancer les droits des enfants, il ne faut pas adopter cette disposition, qui tend à revenir à l'état actuel du droit. Le juge peut en effet déjà décider de suspendre ou non l'exercice de l'autorité parentale. C'est ce à quoi Mme Yadan, médiatrice familiale comme moi, propose de revenir : si nous faisions droit à son amendement, le juge conserverait la faculté de retirer ou non l'exercice de l'autorité parentale à la personne visée. Or c'est précisément ce que nous ne souhaitons pas, les ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales

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Béatrice Roullaud

Dans huit jours exactement, nous célébrerons la journée internationale des droits de l'enfant. Le 20 novembre marque en effet l'anniversaire de la signature de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale des Nations unies. Cette convention, faut-il le rappeler, avait été précédée par deux déclarations des droits de l'enfant de simple portée morale, dont la première en 1923. Voilà donc un siècle que l'on cherche à protéger de façon spécifique les droits de l'enfant. Pourtant, le compte n'y est pas. Un enfant meurt en France tous les cinq jours des suites de maltraitances, si ce n'est ...

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Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024

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Béatrice Roullaud

Cet amendement vise à créer un indicateur permettant de connaître le nombre de procédures, notamment pénales, dans lesquelles l'enfant est assisté d'un avocat. Dans les cas où l'intérêt de l'enfant apparaît en opposition avec celui de ses parents ou de ses représentants légaux – par exemple en cas de spoliation de patrimoine – ou encore dans les cas où sa protection n'est pas assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux – dans les cas de maltraitance – un administrateur ad hoc peut être désigné par un magistrat civil ou pénal. Cette désignation n'est pas automatique, sauf dans les procédures concernant des faits qualifiés ...

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Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024

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Béatrice Roullaud

Il vise à apporter une aide financière aux greffiers, qui se sentent toujours plus abandonnés alors qu'ils sont des acteurs essentiels du système judiciaire. Sans leur appui, un magistrat ne peut accomplir sa tâche. Lors des manifestations qui ont eu lieu dans de nombreuses circonscriptions, les greffiers ont exprimé leur mécontentement quant aux conditions d'exercice de leur métier : charge de travail excessive, délais resserrés, manque de ressources et de personnels pour répondre à des demandes croissantes. Cette situation a des conséquences sur la qualité du service rendu et peut entraîner des retards ou des erreurs préjudiciables aux justiciables. ...

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Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024

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Béatrice Roullaud

Il vise à augmenter les moyens, encore insuffisants, octroyés par l'État aux victimes de violences, particulièrement lorsqu'il s'agit de femmes et d'enfants. Des efforts doivent notamment être faits en matière de formation des professionnels de la justice et de suivi psycho-social des victimes. On sait à présent qu'il est important d'être bien formé pour recueillir la parole de l'enfant, et qu'il est tout aussi nécessaire de suivre des formations pour mieux connaître les mécanismes d'emprise et de sidération que subissent les femmes victimes de violences, afin de mieux saisir leur discours et leurs réactions. Un policier ou un magistrat sera plus à même ...

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Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024

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Béatrice Roullaud

Il vise à augmenter de 100 millions d'euros le budget de l'AJ pour atteindre deux objectifs. Le premier consiste à revaloriser le montant de l'unité de valeur en le portant à au moins 42,20 centimes. Acteurs clés de notre système judiciaire, les avocats s'engagent pleinement dans la défense de l'ensemble des justiciables, quels que soient leurs revenus. L'AJ permet à toute personne dépourvue des ressources suffisantes de bénéficier de leurs services. Cette défense doit être de même qualité que celle dont le justiciable aurait bénéficié s'il avait pu rémunérer lui-même les services d'un avocat. Or le budget alloué à l'aide juridictionnelle est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2023

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Béatrice Roullaud

Il vise à créer un nouveau programme Société minière nationale afin de permettre l'exploration et l'exploitation de nos richesses minières d'outre-mer, en particulier celle de la richesse aurifère en Guyane et des hydrocarbures au large de la Guyane ou dans le canal du Mozambique, dès lors que la loi Hulot mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, qui les interdit, aura été abrogée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2023

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Béatrice Roullaud

Les 200 000 euros de crédits que l'amendement de Mme Faucillon visait à attribuer aux cours de langue auraient été prélevés sur la lutte contre l'immigration irrégulière. Aussi avons-nous voté contre.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023

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Béatrice Roullaud

Mon amendement vise à augmenter de 50 millions les crédits consacrés à l'aide aux victimes. Des efforts ont déjà été consentis, mais il faut davantage accompagner les enfants victimes, notamment en renforçant les moyens alloués au suivi psycho-social. La Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants insiste sur l'importance de maintenir le suivi des victimes après le procès. Il faut également augmenter les moyens dévolus à la formation des professionnels de la justice. Les crédits seront prélevés sur le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023

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Béatrice Roullaud

Mon amendement propose d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle de 100 millions afin de pouvoir revaloriser l'unité de valeur, qui ne permet pas toujours de couvrir les frais d'avocat. Par ailleurs, si nous votons la disposition permettant aux enfants victimes d'être systématiquement assistés d'un avocat, les demandes d'aide juridictionnelle augmenteront de façon importante.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023

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Béatrice Roullaud

Monsieur le ministre, vous connaissez ma volonté de mieux lutter contre la maltraitance infantile. Je suis souvent intervenue à ce sujet dans l'hémicycle. Ma première question au Gouvernement portait sur les moyens de la détecter. Si l'on en croit les chiffres de l'association L'Enfant bleu, deux enfants meurent chaque jour en France des suites de maltraitance. Il est donc nécessaire d'orienter le budget de l'État vers le développement des moyens donnés à la justice pour enrayer ce phénomène. Nous proposons d'orienter le budget de l'État vers deux mesures recommandées par de nombreuses associations et insérées dans le programme de Marine Le Pen. La ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023

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Béatrice Roullaud

La carrière et l'évolution professionnelle des secrétaires de mairie sont cruciales pour garantir un service public local efficace et pour valoriser ces acteurs essentiels de nos communes. Ces fonctionnaires rencontrent de nombreuses difficultés quand ils souhaitent évoluer d'une catégorie C à une catégorie B, même lorsque les conditions requises par la loi sont réunies. En effet, dans les petites communes, le manque de postes vacants de catégorie B peut être un frein. Cet amendement vise à obtenir une analyse approfondie de cette évolution professionnelle, afin d'identifier précisément les obstacles et les opportunités d'amélioration. Ce rapport ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023

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Béatrice Roullaud

Cet amendement propose la réintégration de l'article 3 retiré par le Sénat, concernant l'instauration d'un avantage spécifique d'ancienneté. Cette revalorisation est juste, et même indispensable pour rendre le métier attractif. Il est essentiel d'assurer aux secrétaires de mairie une meilleure retraite, correspondant aux responsabilités exercées. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la proposition de loi, qui entend renforcer et valoriser le rôle et le parcours professionnel des secrétaires de mairie. Pour le rendre applicable, il faudra aussi revaloriser les dotations des communes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2023

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Béatrice Roullaud

Mon amendement d'appel, résultant de mes rencontres avec des secrétaires de mairie de ma circonscription, vise à permettre aux maires de communes de moins de 35 000 habitants d'embaucher directement en catégorie B, sans en faire une obligation. Dans ces petites communes, les secrétaires de mairie travaillent parfois seules, assumant une large palette de responsabilités, de l'urbanisme à l'état civil, sans la supervision d'un supérieur. Il est essentiel de reconnaître la nature étendue de leur mission. Cet amendement permettrait d'harmoniser le statut du secrétaire de mairie avec ses réelles fonctions et responsabilités.

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