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Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024

Nous sommes opposés à cet amendement de réécriture des alinéas 53 à 57. Le texte vise à envoyer un message de dissuasion aux dirigeants de l'Azerbaïdjan. Il exprime clairement le fait que nous envisageons des sanctions en cas de menace contre l'intégrité territoriale de l'Arménie. S'il existait, demain, une menace directe pesant sur cette dernière, il serait aberrant de ne pas envisager de sanction. Le texte doit être explicite sur ce point. Cela n'exclut en rien la volonté de parvenir à un accord de paix, au contraire. Il s'agit de s'inscrire dans une logique de négociation et de rapport de force. Il faut conserver les alinéas 53 à 57 dans le texte, pour ...

Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024

Nous allons rejeter cette proposition de résolution pour différentes raisons. Madame la rapporteure, vous êtes ici atteinte de « sur-transpositionnite » aiguë. La négociation européenne n'est pas terminée et vous voudriez nous faire adopter une version qui n'a pas encore fait l'objet d'un accord au Conseil. Votre résolution est complotiste. Vous affirmez que c'est la France qui bloque l'accord au Conseil, mais cela est faux. Le 13 décembre, l'Estonie, la Bulgarie, l'Irlande, la Grèce, l'Italie n'ont pas soutenu la position de la présidence espagnole. Puis la France a soutenu les textes présentés par la présidence belge, mais ceux-ci n'ont pas trouvé de ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

Benjamin Haddad Cet amendement, qui s'inspire de l'instrument européen de coopération, propose de se donner l'objectif de consacrer 10 % de notre aide au développement à l'augmentation des capacités migratoires de nos partenaires. Il s'agit, hors de toute conditionnalité, de les aider à mieux maîtriser leurs frontières, à mieux accueillir les réfugiés, à développer leur état civil par exemple. Ainsi, la Tunisie n'a pas de politique d'asile ni de maîtrise de ses frontières.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

Benjamin Haddad La commission des affaires étrangères propose d'exclure les étudiants des mesures de restriction de délivrance de visas prises en cas de non-coopération de leur État d'origine en matière de politique migratoire. Ils participent au rayonnement de nos universités et de notre recherche et contribuent à notre économie.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

Benjamin Haddad Cet amendement propose d'ajouter à la liste des visas dont la délivrance pourrait être refusée les visas de court séjour sollicités par les titulaires de passeports diplomatiques ou de service, ressortissants d'États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. Il s'agit de cibler, autant que possible, les décideurs, les dignitaires et les gouvernements de pays non coopératifs plutôt que les populations.

Benjamin Haddad, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

Benjamin Haddad Cet article propose simplement de mieux articuler nos objectifs migratoires et nos outils de politique étrangère – ce que fait déjà très bien l'Union européenne. Le Gouvernement français a déjà utilisé le levier des visas en 2022 à l'égard des pays d'Afrique du Nord, avec un certain succès. Déterminer des objectifs de politique migratoire dans le cadre de l'aide au développement, c'est aussi un moyen d'aider nos partenaires en matière de contrôle de leurs frontières, de politique d'état civil et d'accueil des réfugiés, comme ils nous le demandent. Cet article mérite donc d'être débattu. Il convient cependant de faire en sorte que ces leviers soient ...

Commission des affaires étrangères - Intervention le 29/11/2023

J'associe Anne-Laurence Petel et Sarah Tanzilli à ma question relative à l'Arménie et aux 100 000 réfugiés du Haut-Karabagh victimes d'une véritable épuration ethnique. Au-delà de l'aide actuelle fournie par la France et l'AFD, l'Arménie est-elle éligible aux interventions de sortie de crise que propose l'AFD dans le cadre du programme 209 ? Je pense à un modèle de bonifications et de subventions, comme l'envisage également la Banque mondiale.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

Benjamin Haddad L'instauration de quotas constituerait une rupture d'égalité devant la loi et poserait un problème pratique de mise en œuvre. Cet amendement propose donc l'instauration pour une période de trois ans d'objectifs et de résultats chiffrés, présentés par le Gouvernement chaque année devant le Parlement, permettant ainsi à ce dernier d'exercer sa mission de contrôle de la politique migratoire.

Benjamin Haddad, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

Benjamin Haddad Cet amendement, que la commission des affaires étrangères a adopté la semaine dernière, propose d'ajouter au rapport une évaluation de la dimension externe des migrations, notamment des causes structurelles qui sont à l'origine des mouvements migratoires. On pense, bien sûr, aux questions sécuritaires, économiques et climatiques, ainsi qu'à l'utilisation des migrations comme instrument hybride par des régimes autoritaires, comme la Biélorussie. Cette évaluation permettra de continuer à éclairer le travail de transparence et de contrôle démocratique que permet ce rapport annuel remis au Parlement, et de montrer qu'il n'y a pas de réponse à la question ...

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Avis défavorable. Cela ne relève pas du domaine de la loi. Un pôle chargé de la formation a été créé en 2016 au sein de la CNDA. Il propose des formations en concertation avec le centre de formation de la juridiction administrative, avec notamment des formations continues sur des thèmes géopolitiques ou juridiques. Des journées de rentrée des rapporteurs sont organisées depuis 2022 et elles portent aussi bien sur les bonnes pratiques des juridictions nationales et européennes que sur la situation géopolitique.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles indiquées précédemment au sujet du juge unique.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Avis favorable. La suppression de cette limite d'âge permettra aux juges qui le souhaitent de continuer à siéger, s'ils en sont capables bien entendu.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Avis défavorable.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Avis défavorable. On constate que la différence principale entre la décision collégiale et celle du juge unique, qui existe déjà, c'est la rapidité du délai : cinq mois dans un cas et cinq semaines dans l'autre. Le taux de protection offert ne varie pas. Qui plus est, dans le cas de dossiers complexes nécessitant une expertise particulière, la collégialité demeure possible.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Avis favorable. Un mineur réfugié persécuté peut légitimement considérer que ses frères et sœurs sont exposés aux mêmes dangers. Précisons néanmoins que l'ajout du Sénat visait à lutter contre certains abus. La commission des lois se penchera sur la meilleure manière d'encadrer le principe de réunification.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Avis défavorable.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad L'article a pour objet d'harmoniser les critères d'âge et de liens familiaux de la réunification familiale avec ceux du regroupement familial. Malgré le resserrement des critères, les dispositions demeurent conformes à la directive du 22 septembre 2003 sur le regroupement familial. Le droit à la réunification est évidemment préservé. Un amendement de Mme Gatel corrigera un ajout du Sénat. Avis défavorable.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Avis défavorable. L'inscription d'un pays sur cette liste n'a aucune incidence sur l'exigence d'un examen individuel approfondi par l'OFPRA. Les délais peuvent être accélérés mais cela ne préjuge en rien de la protection qui sera accordée. L'OFPRA peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée et peut aussi avoir des raisons sérieuses de penser que, même si le ressortissant vient d'un pays sûr, sa situation personnelle peut relever d'une discrimination qui lui donnera accès à l'asile.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Avis défavorable, pour les raisons précédemment mentionnées.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Avis défavorable.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Avis défavorable, dans la mesure où il ne s'agit que d'une étape administrative.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Je partage votre objectif. Néanmoins, votre proposition ne paraît ni faisable sur le plan pratique, ni constitutionnelle, au-delà même de nos obligations conventionnelles. L'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 prévoit que les demandes d'asile se fassent sur le territoire français. Sur le plan purement pratique, les pays qui se sont engagés dans cette voie n'y arrivent pas. Le Royaume-Uni et le Danemark ont signé des accords avec le Rwanda : il n'y a pas eu un seul demandeur d'asile sur le territoire rwandais. L'Italie a également signé un protocole d'accord, un peu différent, avec l'Albanie. Votre proposition n'empêcherait pas les demandes d'asile ...

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Les ressources de l'OFPRA ont été renforcées pour pouvoir traiter plus de demandes : elle en juge 140 000 actuellement et pourra en juger 155 000 l'an prochain. L'aspect progressif de la décentralisation vise à faire en sorte qu'il y ait suffisamment d'avocats et d'interprètes sur le terrain. Le délai plancher incompressible de vingt et un jours permet aux demandeurs d'asile d'avoir le temps de préparer leur dossier avec les associations.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Avis défavorable. La moitié des demandes d'asile se faisant en dehors de l'Île-de-France, il s'agit de rapprocher progressivement du terrain l'OFPRA et la CNDA, afin d'accélérer les délais.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Je rappelle qu'une exception est prévue à ce principe, lorsque des circonstances humanitaires sont constatées par l'autorité chargée de délivrer le visa. Un titre de transport prouvant le franchissement de la frontière avant la fin du délai de départ volontaire prévu par l'OQTF peut effectivement faire office de preuve. C'est aussi le cas de tout document attestant la réalisation de démarches en dehors du territoire français. Je signale que c'est un débat européen, puisque l'OQTF concerne en réalité l'ensemble de l'espace Schengen. C'est d'ailleurs l'objet du développement des fichiers Eurodac et de la coopération entre les pays européens pour avoir le ...

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Je note tout d'abord que la situation que vous décrivez ne relève pas de l'article que nous sommes en train d'examiner mais de celui qui traite des OQTF. Il se peut effectivement qu'il y ait des dysfonctionnements administratifs... Ce que vous dites me surprend car nous avons évoqué la situation des Ukrainiens lorsque nous avons auditionné les représentants de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile. Or, on nous a indiqué qu'un Ukrainien dont la demande d'asile a été rejetée avant le 24 février 2022 peut en refaire une, dans la mesure où la situation géopolitique a changé.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Cette disposition vise à signifier clairement que lorsqu'une personne ne respecte pas la loi, le préfet a autorité pour interdire son retour sur le territoire national pendant cinq ans. Avis défavorable.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Monsieur Lecoq, cela relève de la décision du juge. Le code des étrangers prévoit que ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque les faits : sont commis en bande organisée ; sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ; sont commis au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un ...

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Avis défavorable. Cet article vise à criminaliser les réseaux de passeurs qui se rendent coupables de trafic d'êtres humains, de trafic de drogue et de prostitution, en renforçant les sanctions qui s'exercent sur eux. Il s'agit de nous aligner sur ce que font nos voisins européens.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad En réalité, la question migratoire est déjà l'un des axes de notre politique de développement. Que l'on puisse améliorer la rédaction de l'article, je le conçois, mais je ne vois pas en quoi il dénaturerait, sur le fond, notre politique de développement.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Je ne suis pas favorable à la suppression des alinéas 5 et 6, que vous demandez. L'APD prend déjà en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, comme l'a souhaité le président de la République. Cela correspond aussi à une réflexion menée, au sein de l'Union européenne, sur la manière d'articuler politique extérieure, politique de développement et politique migratoire. Il faut à la fois s'attaquer aux causes profondes des migrations – sécuritaires, économiques, climatiques –, et garantir une meilleure gestion des flux, en renforçant les capacités de nos partenaires.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Je propose de nous aligner sur l'Union européenne en consacrant une part de notre aide publique au développement à la gestion des flux migratoires. Il s'agirait d'aider nos partenaires à renforcer leurs contrôles aux frontières, à moderniser leur état-civil ou à développer leur politique d'asile et d'accueil de réfugiés. Prenons l'exemple de la Tunisie, d'où partent nombre de migrants. L'aide publique au développement française pourrait servir à rendre ses frontières avec la Libye et l'Algérie moins poreuses et à y créer une politique d'asile. Le directeur de l'AFD dit qu'il n'y a pas de raison de penser qu'un pays comme la Tunisie doit nécessairement ...

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Mon amendement ne concerne que les aides directement attribuées aux États mais je ne suis pas opposé à ce que cette rédaction soit précisée en séance publique. Madame Leboucher, les exemples que vous avez pris au Sahel ne seraient pas concernés par mon amendement.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Je propose que seules les aides directes aux États puissent faire l'objet de suppressions ou de restrictions d'APD, et pas celles qui financent des projets bénéficiant directement aux populations, qu'ils soient le fait d'ONG, d'associations, d'entreprises ou de la société civile. C'est une manière de nous aligner sur ce que fait l'Union européenne.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Il ne s'agit pas de donner automatiquement des visas aux étudiants mais de dire que les visas étudiants seront exclus de la politique qui consiste à utiliser la délivrance de visas comme un levier sur la question des laissez-passer consulaires. Mon amendement, en réalité, vise à ne pas modifier les conditions actuelles d'obtention des visas étudiants.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Nous pourrons débattre en séance publique de la définition du visa étudiant mais mon amendement ne la modifie en rien. M. Herbillon a raison d'insister sur la non-automaticité : la disposition relative aux restrictions de visas doit rester un levier aux mains de l'Exécutif. Il me paraît toutefois utile d'en préciser le cadre. Nous avons durci le texte du Sénat en ajoutant une disposition relative aux visas diplomatiques de court séjour mais il me paraît important, à l'inverse, d'exclure les étudiants du dispositif introduit par cet article.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Cet amendement propose d'exclure du champ de l'article les visas long séjour délivrés aux étudiants. Notre pays cherche à être le plus attractif possible pour les étudiants étrangers. C'est une priorité du président de la République et les étudiants avaient d'ailleurs été exclus des pressions faites auprès du Maroc, de l'Algérie et de la Tunisie en 2022.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Il convient de maintenir une position nuancée et donc de ne pas supprimer cet article, ni de le durcir au point de rendre son application quasiment automatique. Sur ce point, la rédaction actuelle doit être maintenue afin de laisser une marge d'appréciation aux décideurs de l'Exécutif. Avis défavorable.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Cet amendement propose de cibler les visas court séjour sollicités par les titulaires d'un passeport diplomatique délivré par un pays peu coopératif en matière de laissez-passer consulaires. Il s'agit donc de cibler les responsables politiques plutôt que la population dans son ensemble.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Monsieur Lecoq, mon amendement AE82 vise précisément à exclure du champ de l'article l'aide versée aux partenaires de terrain et à cibler le soutien aux États, notamment par l'aide budgétaire. J'ajoute que je ne suis pas favorable à la mise sous tutelle du ministère de l'intérieur de l'aide publique au développement. Le levier des visas doit obéir à la même logique, par exemple en excluant les visas étudiants. Ceci dit, il reste un outil aux mains de l'Exécutif, qui l'a déjà utilisé en 2022 avec succès puisqu'il a permis une augmentation assez sensible du nombre de délivrances de laissez-passer consulaires par les trois pays d'Afrique du Nord qui ...

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Je précise que cet article n'était pas présent dans le texte initial et qu'il a été ajouté par la commission des lois du Sénat, à l'initiative des rapporteurs. Je ne suis pas favorable à sa suppression car il contient des leviers intéressants et je proposerai des amendements visant à garantir qu'ils ne pénalisent pas les populations et les sociétés civiles des pays concernés. La France a déjà utilisé le levier des visas face aux pays peu coopératifs pour la délivrance de laissez-passer consulaires. Cet outil légitime doit être encadré, tout comme celui de l'aide au développement. Je ne suis pas favorable, à titre personnel, à mettre l'aide au ...

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Madame Vichnievsky, le texte prévoit que tout demandeur d'asile présentant une possible menace pour l'ordre public ne pourra obtenir d'autorisation de travail. La procédure, inspirée de celle appliquée aux réfugiés ukrainiens, comporte donc des exceptions. Monsieur Herbillon, je rappelle que l'obtention d'un titre de séjour ne préjuge en rien de la réponse que donnera l'OFPRA ou la Cour nationale du droit d'asile à leur demande de protection. Le texte ne change donc rien au droit de l'asile et ne pourra causer d'appel d'air.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad L'amendement AE1 vise à rétablir l'article 4 dans son écriture initiale. Cet article, dont l'objectif est d'assurer une meilleure insertion par le travail, prévoit un accès immédiat au marché du travail pour les demandeurs d'asile venant de pays dont le taux de protection constaté sur l'année civile précédente est de 50 % au moins – soit 14 500 personnes en 2022 –, laissant présupposer une forte probabilité d'obtenir une protection. Les amendements AE35 et AE54 proposent de donner un accès au marché du travail à tous les demandeurs d'asile, ce qui entraînerait la délivrance de dix fois plus de titres de travail. Une telle mesure serait un appel d'air, ...

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Avis favorable. Tout ce qui permet d'enrichir le débat et de renforcer l'attractivité de la France au sein de la francophonie est bienvenu.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad L'article en question se borne à demander un rapport sur la mise en place de visas francophones « travailleur » et « entrepreneur », sans préjuger de ses conclusions. Le débat est intéressant car ces visas pourraient contribuer au rayonnement de notre pays dans la francophonie et à son attractivité, notamment sur le plan économique.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Le principe de sauvegarde de la dignité humaine est déjà consacré par notre droit. La disposition que vous proposez est à la fois trop contraignante et trop vague. Il ne suffit pas de créer un droit opposable dans un code pour qu'il soit automatiquement garanti. Il faut privilégier les dispositifs opérationnels. Avis défavorable.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Il s'agit de demander au Gouvernement, d'une part, de présenter au Parlement des objectifs chiffrés concernant le nombre d'étrangers admis à séjourner ou à s'installer en France pour les trois années à venir, à l'exception de l'asile, et d'autre part, d'indiquer les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés. Ces exigences sont de nature à renforcer la transparence et notre rôle de contrôle de la politique migratoire.

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Avis défavorable. Je vous invite à vous rallier à mon amendement qui demande au Gouvernement de présenter ses objectifs et les résultats obtenus. Le débat sur les quotas est légitime et intéressant. Dans notre pays, leur instauration poserait plusieurs problèmes : d'abord, cela crée une rupture d'égalité – un étranger se verrait accepté, un autre rejeté alors qu'ils ont tous deux les mêmes compétences – que le Conseil constitutionnel n'admettrait pas. Ensuite, cela pourrait s'avérer contre-productif : les partisans des quotas entendent privilégier l'immigration économique. Or les quotas s'appliqueraient précisément à ce type d'immigration, et non ...

Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/11/2023

Benjamin Haddad Le texte prévoit de renforcer les exigences en matière d'apprentissage du français pour obtenir un titre de séjour. Quant aux informations statistiques, elles sont nombreuses dans les données de l'OFII ainsi que dans le projet annuel de performances. En 2022, 67,1 % des signataires du CIR ont reçu une prescription de formation linguistique de niveau A1.