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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Monsieur le ministre délégué, je vous épargnerai la liste fleuve de nos propositions pour relancer le secteur du logement, sachant que, au-delà de la question des taux d'intérêt, je ne vous exonère pas de toute responsabilité dans la crise actuelle – avec la suppression du PTZ rural, de l'APL accession et du dispositif Pinel, ou la réduction de loyer de solidarité (RLS). Nous y reviendrons quand nous aurons plus de temps. Dans votre opération Territoires engagés pour le logement, il y a vingt-deux territoires pour 30 000 logements : combien ça coûte ? Combien avez-vous mis sur la table ? Vous avez dit que le futur projet de loi visait à « mieux ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 27/03/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Je salue la volonté d'avancer de la rapporteure, qui fait un pas non négligeable. La majorité pourrait faire de même en retirant le texte relatif à la sûreté nucléaire !
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Bregeon. Sans approuver le sous-amendement, je remercie néanmoins la rapporteure pour ses propos que je partage s'agissant de la sûreté nucléaire : la relance du nucléaire, nécessaire pour remplir les objectifs qui ont été fixés après le discours du Président de la République à Belfort, ne passe pas par une réorganisation de la sûreté nucléaire. Le vote intervenu en séance publique la semaine dernière démontre la fragilité de l'argumentaire à ce sujet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Notre amendement vise à fixer un objectif plancher pour l'énergie nucléaire plutôt qu'une part de mix énergétique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Je voterai certains des amendements de la majorité, mais pas le CE75, ni ceux qui sont moins volontaristes que les textes actuels – et qui proposent, par exemple, de « tendre vers » une réduction, plutôt que de « réduire » nos émissions.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
J'ai écouté nos collègues de la majorité et tous ont dit souhaiter une loi de programmation. Alors faites passer le message et débattons enfin de ce projet de loi ! Le Gouvernement craint une majorité relative mais il doit assumer et le débat doit avoir lieu à l'Assemblée. Si le projet de loi n'est pas adopté, vous en prendrez acte ; c'est aussi cela la démocratie. Mais vous pourrez dire que vous avez essayé de défendre une vision de la politique énergétique. De manière générale, le mix énergétique que défend le Gouvernement nous convient assez bien. Mais voter des lois sur les énergies renouvelables et le nucléaire en l'absence d'un cadre global ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 20/03/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Je suis opposé à la fusion de l'ASN et de l'IRSN. Néanmoins, si elle a lieu, je souhaite que la nouvelle autorité soit efficace et conforte la capacité de l'excellence française à créer une organisation de sûreté implacable. Pour ce faire, il faut réussir à mener à bien les importants travaux nécessaires, mais sans précipitation, sans quoi nous irions aux devants de quelques déconvenues. Les personnels de l'IRSN, mais aussi de l'ASN et du CEA, ne peuvent pas se projeter dans le futur système, auquel ils sont opposés. Si demain la loi est votée, ils intégreront que la réforme aura lieu, mais ils ne seront pas prêts. Si vous maintenez la date ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Je profite de votre présence, monsieur le ministre délégué, pour poser une question sincère : quand la LPEC sera-t-elle examinée ? Vos prédécesseurs ont pris des engagements qu'ils n'ont pas pu tenir, pour des raisons que j'imagine indépendantes de leur volonté. Le Parlement respectera-t-il un jour la loi qu'il a lui-même votée ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Je suis opposé au projet de fusion. J'ai déjà dit pourquoi et je n'y reviendrai pas, mais l'article 7 souligne combien vous compliquez les choses, en prétendant les simplifier, et combien les difficultés à mettre en œuvre la fusion sont nombreuses. Nous y perdrons en efficacité, et nous nous imposons une complexification inutile. J'ai déposé d'autres amendements sur cette question, qui sont défendus.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Je serai moins péremptoire. J'ai déposé mon amendement CD303 car je pense que la fusion suscite dans le public une inquiétude légitime que vous ne lèverez pas si vous ne précisez pas le timing de la publication des expertises. Si vous considérez que la fusion est la condition sine qua non de l'accélération, imposer la publication en amont serait un signal rassurant pour ceux qui s'interrogent.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Il y a un an, c'est arrivé comme un cheveu sur la soupe ! Depuis, si nous avons travaillé, bizarrement, nous arrivons à la conclusion du Gouvernement il y a un an…
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Ce ne serait donc pas un deus ex machina, monsieur le ministre délégué ? Cela ne vient peut-être pas d'un amendement apparu après la lecture au Sénat du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
J'ai rencontré le même problème de rédaction que Julie Laernoes, ce qui me permet de rappeler que ce qualificatif d'« indépendante » a été voté par les sénateurs. Le rapporteur de notre commission des affaires économiques a souhaité sa disparition. C'est un mauvais signal, à mon avis.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Je partage l'avis du rapporteur sur les amendements de suppression. Il en ira différemment sur la rédaction des alinéas. Vous vous réjouissez du texte voté par le Sénat. Mais une fois qu'il arrive à l'Assemblée, vous expliquez aux sénateurs Les Républicains, qui forment la majorité, que le texte est trop bavard, qu'il faut être plus efficace. Si j'étais député LR, je m'interrogerais sur votre méthode, mais chacun est dans son rôle. Nous savons pourquoi la commande publique figure dans le projet de loi, nous ne sommes pas complètement dupes. Nous considérons que le texte demande à être précisé. Enfin, je le dis sans être agressif à M. Dragon, je ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Les membres du groupe LIOT savent perdre avec panache, donc je maintiens l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Dans la même logique que l'amendement précédent, il s'agit de compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les personnels chargés des activités d'expertise et les personnels chargés des activités d'élaboration de la décision et de prise de décision ne sont pas soumis aux mêmes règles relatives aux conflits d'intérêts. »
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Cela signifie que c'est possible malgré tout. Une fusion mal justifiée et au calendrier mal maîtrisé produira l'effet inverse de ce que vous souhaitez. Seuls l'allotissement et la commande publique peuvent garantir l'accélération des procédures en matière nucléaire. Privilégions le travail sur la commande publique, ce qui n'empêche pas de chercher à améliorer l'efficacité de notre organisation. Pourquoi faire de la fusion un préalable alors qu'aucun diagnostic ne vient étayer sa nécessité ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Je partage vos propos, monsieur le ministre délégué. Vous voulez davantage de moyens, d'efficacité et d'attractivité, moi aussi, mais je vais vous faire une confidence : c'est faisable sans fusion et sans déstabilisation de la filière.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Je suis catastrophé. Je m'attendais à ce que vous arriviez avec un argument massue : l'existence d'un rapport démontrant, sur des bases scientifiques, que notre système de sûreté français ne pourrait pas faire face à l'accélération du développement du nucléaire. Mais ce rapport n'existe pas ! Vous évoquez les travaux de l'Opecst. Ils sont certes de qualité mais ils portent sur les conditions du mariage, pas sur son opportunité ! Si le texte vise à accélérer le développement du nucléaire, je vous suis – mais dans ce cas, il ne devra porter que sur la commande publique ! Pour quelle raison scientifique notre système actuel, qui est l'un de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
J'ai posé hier une question à laquelle le rapporteur n'a pas pu apporter de réponse : y a-t-il un rapport classifié, monsieur le ministre délégué, qui aurait conduit le Gouvernement à vouloir réformer la sûreté nucléaire ? Si oui, en avez-vous eu connaissance et pouvez-vous partager les informations avec nous ? J'ai lu le rapport de l'Opecst et j'ai entendu l'hypothèse selon laquelle le système actuel ne pourrait pas faire face à l'accélération souhaitée par le Parlement à l'initiative du Gouvernement. Mais au-delà, je ne comprends pas votre volonté de réforme. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit dans le texte des dispositions concernant la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Il n'est pas très sérieux de laisser penser que l'intention est de laisser prendre les décisions en matière de sûreté nucléaire par des inconnus n'y connaissant rien. Nous considérons que la disparition programmée de l'IRSN et de sa pratique de la transparence remettrait en cause un des fondements de la sûreté, qui est la confiance. Ce que nous demandons ne coûte pas grand-chose : nous voudrions que la CNDP, une fois par an, puisse qualifier la manière dont le public est associé et participe, de près ou de loin, aux décisions concernant la sûreté nucléaire. Les Français attentifs à ces questions n'en deviendront pas pour autant des experts. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
L'un des dangers de la réforme est qu'elle pourrait porter atteinte à la transparence. Le public doit être en mesure de comprendre l'organisation du système nucléaire et les choix qui sont faits. C'est une condition nécessaire à l'adhésion d'une part toujours plus importante de la population à notre activité en ce domaine. Confisquer le débat ou le rendre plus difficile enverrait un signal négatif. Prévoir l'avis annuel de la CNDP répondrait pour partie à la question posée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Notre amendement vise à permettre de compléter par décret en Conseil d'État, après avis de la commission d'éthique et de déontologie de l'ASNR, la liste des activités pouvant donner lieu à rémunération. Cela dispensera le législateur d'intervenir pour toute modification.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
L'amendement vise à renommer une instance dont nous venons de refuser la création : la commission n'a plus à en débattre.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Nous proposons de modifier la composition du collège de la nouvelle autorité indépendante, dans le but d'éviter qu'une majorité de ses membres ne soient nommés par le Président de la République.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Le rapport de l'Opecst s'intitule « Les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection ». Je ne remets pas en cause ce rapport – tout le monde reconnaît qu'il est riche en informations –, mais il ne répond pas à la question de départ. Existe-t-il un diagnostic établissant clairement la nécessité d'un rapprochement de l'IRSN et de l'ASN ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
J'ai une question simple, monsieur le rapporteur. On dit que c'est un rapport, classifié, de M. Verwaerde qui a fait changer d'avis le locataire de l'Élysée. Ce rapport existe-t-il ? L'avez-vous lu ? Pourriez-vous nous le transmettre ou, au moins, nous en faire parvenir une synthèse, afin que nous puissions comprendre la logique suivie ? On fait de la transparence une condition sine qua non de la réussite dans le domaine du nucléaire, mais pas pour nous en tant que législateurs.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Je ne reviens pas sur le fait que nous n'avons toujours pas d'explications sur le point de départ de cette fusion. J'aimerais savoir combien de temps elle est censée nous faire gagner. Vous dites qu'elle va permettre une redistribution des postes à grande échelle entre les deux structures : à l'heure actuelle, quelle est l'ampleur des redondances ? Par ailleurs, ne craignez-vous pas de mettre à mal la confiance des Français dans le nucléaire ? Elle a eu tendance à évoluer en fonction des événements qui se produisaient dans le monde et si elle est plutôt élevée aujourd'hui, c'est parce que les Français estiment que nous avons un système de sûreté ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Je propose d'écrire dans la loi que « la sûreté nucléaire fait l'objet d'un dialogue technique constant entre les exploitants d'installation nucléaire de base, les personnes responsables de l'expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d'élaboration de la décision et de prise de décision ». On peut considérer que ce dialogue est la base du système opérationnel actuel. Si vous pensez que c'est une évidence et que cela fonctionne, écrivons-le, pour être certains que la règle sera toujours respectée et que l'on ne se contentera pas, à l'avenir, d'un simple contrôle de conformité.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Il s'agit de réaffirmer le principe de l'organisation duale de la sûreté nucléaire. Nous en sommes d'accord, monsieur le rapporteur : il est nécessaire, face à l'accélération du développement du nucléaire, d'en renforcer les moyens financiers et humains. Mais réorganiser la sûreté nucléaire à ce moment-là, c'est prendre le risque de gripper une machine qui, jusqu'à présent, fonctionne parfaitement. La Cour des comptes, dans son rapport sur la relation entre l'ASN et l'IRSN, a conclu qu'une fusion de deux entités soulèverait trop de difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Nous soutenons cet amendement et en proposerons un autre, de repli, pour demander au Gouvernement de remettre, dans un délai de six mois, un rapport au Parlement sur l'opportunité de doter la nouvelle entité du statut d'AAI. Nous ne prétendons pas être des juristes : quand un doute existe sur un montage juridique, il faut mener une étude sérieuse. Les salariés de l'IRSN s'inquiètent de ce qui semble être une absorption par l'ASN décidée dans la précipitation et sans qu'on ait exploré d'autres formules juridiques.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Monsieur le rapporteur, ce que je considère comme étant de niveau CE1, c'est l'association automatique des pro-nucléaires au soutien au projet de loi. Mon respect pour votre travail, et pour le travail parlementaire en général, est sans faille. Hier soir, la commission des affaires économiques, saisie pour avis, a commencé à détricoter le travail du Sénat, ce qui devrait dissiper toute forme de doute. La fragilité de la justification de la réforme par ceux qui la soutiennent est telle qu'ils ont insidieusement introduit dans le texte des amendements, que notre commission n'examinera pas dès lors qu'ils portent sur des articles dont l'examen au fond a été ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Il n'y a pas d'arguments !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Quiconque se range parmi les pro-nucléaires ne peut voter cette réforme. Je le dis clairement. Nous faire croire qu'être pour le nucléaire, c'est être pour la fusion de l'ASN et de l'IRSN, et inversement, est de niveau CE1. Je suis pro-nucléaire. Comme n'importe qui ici, je suis très attentif à la sûreté nucléaire dans notre pays. Nous sommes une majorité, au Parlement, à nous être exprimés en faveur de l'accélération du nucléaire. Toutefois, lorsqu'il s'agit de s'interroger sur la sûreté, on essaie de nous faire croire, sur la base d'un rapport qui n'existe pas, à tout le moins dont il paraît qu'il est classifié et que je n'ai pas eu sous les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Vous avez mélangé dans un même texte des dispositions nécessaires sur la commande publique avec d'autres sur la fusion de l'ASN et de l'IRSN, sur laquelle vous êtes très fragile. Il s'agit sans doute d'une stratégie – très moyenne – pour inciter les pronucléaires réservés sur votre projet de fusion à voter le texte. Je le regrette amèrement, car, pour réussir l'accélération, il faut éviter de brouiller le message.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
L'amendement propose de supprimer l'article parce que nous regrettons que les éléments concernant la commande publique figurent dans ce texte. J'ai entendu le Gouvernement évoquer un nouveau projet de loi « industrie verte 2 – le retour ». Les dispositions de cet article auraient pu y prendre place, mais il est difficile de trouver une justification à leur présence dans le texte que nous examinons. C'est la raison pour laquelle nous proposerons de supprimer l'ensemble des articles de ce titre consacré à la commande publique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Plus vous précipitez la mise en œuvre, plus vous prenez le risque d'un dysfonctionnement, et donc d'un échec collectif. Je veux bien qu'on nous dise qu'en vertu d'un principe fixé au sommet, il faut que la réforme soit effectuée le 1er janvier 2025 ; mais personne n'y croit. Ce n'est pas parce que la structure juridique sera prête à cette date que l'organisme sera en état de fonctionner. Le plan de charge pour 2024 est déjà très copieux. Si vous vous obstinez à retenir cette date, vous allez au-devant de grandes déconvenues tant en ce qui concerne le respect du calendrier que la capacité de la nouvelle autorité à faire face à son plan de charge.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Il s'agit d'amendements de repli, car nous ne sommes toujours pas favorables à la réforme – malgré l'argumentaire solide qui nous a été présenté ce soir… L'amendement CE64 propose donc de décaler d'une année la mise en œuvre de la réforme, tandis que l'amendement CE22 propose un report de six mois. Tout d'abord, nous considérons qu'un travail difficile devra être mené avec les personnels et qu'il faut prendre le temps de le faire. Ensuite, si la réécriture proposée par le rapporteur pour avis a évacué les aspects relatifs à la structure juridique de la future autorité, il reste que ce que vous proposez correspond à une autorité administrative ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Dans la mesure où vous n'avez apporté aucun nouvel élément justifiant la fusion des deux instances, monsieur le rapporteur pour avis, nous considérons qu'il n'y a aucun intérêt à fixer des règles de fonctionnement de la future autorité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Quel rapport avons-nous à notre disposition démontrant que le système actuel ne permettrait pas d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la loi d'accélération du nucléaire ? Je veux bien discuter avec vous, monsieur le rapporteur pour avis, mais je ne dispose d'aucun élément objectif !
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Si l'on veut réussir la relance du nucléaire, il ne faut pas altérer la confiance. Celles et ceux qui portent la volonté de réarmer la France sur le plan du nucléaire savent que la condition sine qua non, c'est la confiance de l'opinion publique. Celle-ci a pu varier en fonction des situations qu'ont eu à connaître le pays et parfois le monde sur les questions énergétiques mais la confiance des Français dans la sûreté nucléaire est aujourd'hui plutôt au rendez-vous. Je crains sincèrement qu'avec cette réorganisation, vous l'altériez, alors même que l'accélération est déjà là. Discutez avec les personnels, notamment de l'IRSN : ils sont déjà en ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Mon amendement vise à figer le principe d'un dispositif dual de notre modèle de sûreté, afin que le poids de la décision ne pèse pas sur l'institut en charge de l'expertise et de la recherche. Ne me faites pas la réponse habituelle consistant à dire que ce n'est pas aussi simple que cela – on a compris ! Mon objectif est d'assurer le maintien d'une organisation duale ; c'est une manière de dire que la fusion proposée ne nous convient pas.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Nous examinons à nouveau le projet de fusion après la tentative, l'année dernière, de faire adopter au forceps un amendement présenté après la première lecture de la « loi sur le nouveau nucléaire » au Sénat. Je me dis donc que cela signifie que des faits nouveaux vous ont amenés à considérer qu'il fallait revenir sur cette question. De quels faits nouveaux s'agit-il ? Le rapport de l'Opecst ! Il faut vraiment arrêter de justifier cette réorganisation par le rapport de l'Opecst. Celui-ci s'intitule : « Les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN […] », posant ainsi le préalable qu'il y aura peut-être un rapprochement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
Pardonnez-moi, je risque d'être un peu désagréable. « Face à la crise du logement, le Gouvernement et la majorité sont pleinement mobilisés. », a déclaré notre collègue Luc Lamirault. Avec beaucoup de respect, je le dis, ces formules creuses sont fatigantes. Il faut arrêter de se payer de mots ! Plusieurs collègues ont répété que la garantie universelle des loyers était trop compliquée et coûtait trop cher, mais la crise du logement s'est dramatiquement aggravée en dix ans et vous ne pouvez pas nier que vous y avez une certaine forme de responsabilité. Il y a certes une question conjoncturelle, mais la réduction du loyer de solidarité (RLS) a ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/02/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/02/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2023
Le fantasme du plein emploi a inspiré la rédaction de la loi qui a donné naissance à France Travail. Les chiffres du chômage témoignent d'une remontée qui semble devoir s'inscrire dans la durée. Vous semble-t-il toujours réaliste de chercher à atteindre le plein emploi et, le cas échéant, sous quelles conditions ? Cela passe-t-il inévitablement par la précarisation d'un certain nombre de travailleurs ? Le ministre de l'économie a suggéré de réduire la durée d'indemnisation chômage des plus de 55 ans pour les faire échapper à une forme de préretraite anticipée, sans remettre en cause les pratiques des grandes entreprises. Quelle appréciation ...
