Il vise à ce que les services d'expertise de la future autorité puissent, en vertu du règlement intérieur de celle-ci, enrichir leurs travaux grâce au dialogue avec la société civile : la quatrième révision périodique des réacteurs de 900 mégawatts électriques a ainsi donné lieu à des phases de dialogue technique dès l'enclenchement du processus d'expertise. Cet amendement permettrait de s'assurer de la pérennité de ces dispositifs d'ouverture, grâce auxquels peuvent s'exprimer interrogations et préoccupations – et puisque les dispositifs en question existent déjà, il devrait logiquement faire l'objet d'avis favorables, d'autant qu'il a été ...
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Au-delà des chiffres, et même si je ne suis pas certain qu'amélioration de l'encadrement rime avec suppressions de postes, je vous remercie pour le regard bienveillant que vous aurez pour les communes que j'ai citées.
Dans le Pas-de-Calais, la carte scolaire pour la prochaine rentrée inclut la suppression de quatre-vingt-neuf postes d'enseignant. La liste des communes concernées est longue, notamment dans ma circonscription. Vous l'imaginez, cette annonce, si elle devait être confirmée, ne passera pas, ni pour les élus, ni pour la population. Elle ne passera pas dans notre département, où les fragilités sociales sont nombreuses et profondément ancrées ; elle passera encore moins dans ma circonscription où, comme vous le savez, de nombreuses communes viennent de subir des événements climatiques exceptionnels, qui ont frappé des milliers de familles. Au lieu de panser les ...
Nous souhaitons, dans un souci de transparence, que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire présente son rapport annuel devant le Parlement. Alors que la filière nucléaire devra faire face à un défi inédit dans le cadre du grand carénage, de la construction des EPR 2 et du développement des SMR annoncés par le Président de la République, le Parlement doit être informé de manière transparente sur le plan de charge de la future autorité de sûreté, afin de voter en conséquence les crédits nécessaires dans le cadre des futurs projets de loi de finances.
La semaine dernière, le Gouvernement a rayé d'un trait de plume 10 milliards d'euros pour les services publics. Ce sont autant de moyens en moins pour l'énergie, pour les transports, pour l'école, pour l'université, mais aussi pour la justice et pour la police. La cure d'austérité imposée par le Gouvernement n'épargne donc aucun service public. Accéder aux services publics reste pourtant une difficulté dans la vie quotidienne des Français. Les obstacles sont nombreux : exposition accrue aux risques sanitaires et sociaux, illectronisme et bien sûr éloignement géographique. Il faudrait des moyens en plus, or le Gouvernement décide de moyens en moins. Dans ma ...
Très juste !
Bertrand Petit Avis favorable sur l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Bertrand Petit Mon amendement est rédactionnel. Avis défavorable à l'amendement AS28.
Bertrand Petit L'amendement vise à préciser quel aménagement du temps de travail le texte autorise.
Bertrand Petit Mon amendement est rédactionnel. Avis défavorable à l'amendement AS26.
Bertrand Petit L'amendement vise à limiter le dispositif du texte aux bénévoles.
Bertrand Petit J'ai plusieurs fois répété que j'entendais la question. De nombreuses réflexions ont été engagées sur le sujet. Par exemple, Paul Christophe et Stéphane Viry corapporteront les travaux de la mission d'information sur la semaine de quatre jours. Avis favorable.
Bertrand Petit Ces amendements visent tous les deux à associer les services de prévention et de santé au travail en cas d'application du texte afin d'assurer un accompagnement des salariés, comme cela nous a souvent été demandé lors des auditions. Je suggère aux auteurs de l'amendement AS12 de le retirer au profit du mien, dont la rédaction est plus complète.
Bertrand Petit Avis favorable.
Bertrand Petit Tout l'intérêt du texte consiste à permettre aux employés des TPE et PME, pour qui c'est difficile, de concilier leur vie privée et leur engagement associatif. Le dialogue s'établira nécessairement entre le salarié et l'employeur. Avis défavorable.
Bertrand Petit Même avis, pour les mêmes raisons.
Bertrand Petit Tous les responsables d'associations et d'entreprises que nous avons auditionnés ont estimé que le délai était suffisant. Je le répète, le planning du salarié peut faire l'objet d'une négociation avec l'employeur. Par ailleurs, il ne s'agira pas forcément d'une journée entière, mais souvent d'une ou deux heures seulement. Avis défavorable.
Bertrand Petit Je suis d'accord, les employeurs ont besoin d'un document justifiant l'engagement du salarié. Toutefois, les auditions ont montré qu'il ne fallait pas alourdir le processus. Le sous-amendement vise donc à alléger le dispositif et à le rendre plus conforme à l'esprit du texte. Avis favorable, en particulier si le sous-amendement est adopté.
Bertrand Petit La précision rédactionnelle ne me paraît pas utile – il faut deux parties pour trouver un accord. L'intention est de créer un droit pour que le salarié puisse négocier une adaptation avec son employeur.
Bertrand Petit Votre amendement vise à aménager le temps de travail des salariés en 32 heures sur quatre jours. Cette formule a déjà été instaurée avec succès par des sociétés comme LDLC. Les entreprises qui le souhaitent peuvent le faire dans le cadre d'accords de branche. En revanche, même si je n'y suis pas défavorable dans son principe, la semaine de 32 heures est une question qui dépasse très largement le cadre de cette proposition de loi. Une véritable réflexion doit être menée, notamment pour savoir comment accompagner les entreprises et les administrations dans cette transformation. Je serai d'ailleurs favorable au rapport proposé par un de nos collègues à ce ...
Bertrand Petit Le présent amendement vise à préciser l'aménagement prévu. En fonction de l'intensité et de la nature de l'engagement bénévole du salarié, il ne sera pas toujours nécessaire de mettre en place la semaine en quatre jours : il pourra s'agir d'une réorganisation limitée des horaires quotidiens. Certains salariés n'ont besoin que de quelques heures. L'idée est de renvoyer à la négociation entre l'employeur et le salarié.
Bertrand Petit Il ne s'agit pas d'un abus, mais de la possibilité offerte à des salariés qui sont déjà engagés de tout leur cœur de continuer à s'investir dans de meilleures conditions. Il est étonnant de vouloir allonger à trois ans la durée requise alors que vous avez adopté la proposition de loi de Quentin Bataillon qui visait justement à réduire cette durée à un an pour le congé d'engagement associatif. Par ailleurs, pourquoi une association créée depuis un an et rassemblant de nombreux bénévoles serait-elle moins légitime qu'une autre ? Je pense au contraire qu'il faut toucher le public le plus large possible. Avis défavorable.
Bertrand Petit Il s'agit de limiter le dispositif aux seuls bénévoles. Les volontaires associatifs bénéficient en effet, dans le cadre de leur mission, d'un contrat et d'une rémunération. L'objet de la proposition de loi ne doit pas s'étendre aux salariés qui relèvent d'autres dispositifs de soutien public.
Bertrand Petit Vous souhaitez en fait limiter le bénéfice de la proposition de loi aux actuels bénéficiaires du congé d'engagement associatif, ce qui dénaturerait complètement l'objectif poursuivi. D'une part, le congé d'engagement associatif rencontre un faible succès, parce qu'il est trop restreint. Il me semble d'ailleurs que vous avez soutenu, en adoptant la proposition de loi de Quentin Bataillon, son élargissement. D'autre part, les associations ne vivent pas qu'au travers de leurs dirigeants, elles fédèrent toute une équipe de bénévoles. Les dirigeants ne sont pas les seuls à devoir mobiliser du temps : les fonctions plus discrètes sont tout aussi utiles à ...
Bertrand Petit Que vous ayez déposé des amendements de suppression m'avait surpris, car nous nous retrouvons sur la nécessité d'encourager l'engagement associatif, ce que réalise cette proposition de loi ciblée sur les actifs. Concernant les petites entreprises, il n'existe actuellement aucun dispositif juridique incitant l'employeur à libérer du temps pour son salarié. Le présent texte crée un droit au bénéfice du salarié, qui trouvera sa concrétisation dans le cadre de la négociation avec l'employeur. Celle-ci aura pour objet de déterminer si l'entreprise a la possibilité de répondre à la demande du salarié en le libérant quelques heures par semaine, voire une ...
Bertrand Petit Merci pour toutes ces contributions. Je comprends parfaitement certaines de vos observations, notamment sur la semaine « en quatre jours » plutôt que « de quatre jours » – je crois toutefois que l'on joue sur les mots. J'aimerais resituer cette proposition de loi dans son contexte. Les multiples auditions que nous avons menées nous ont confirmé qu'elle était très attendue par le mouvement associatif. Il s'agit bien d'un aménagement, et non d'une réduction du temps de travail. Cette mesure sera plutôt facile à appliquer dans les entreprises de plus de cinquante salariés, qui peuvent, après négociations et dans le cadre d'accords de branches, autoriser des ...
Bertrand Petit Alors que notre pays a fait face à de multiples crises au cours des dernières années, les associations ont joué un rôle essentiel dans la préservation du lien social et l'aide aux personnes en difficulté, en complément de l'action publique. Avec près de 1 300 000 associations actives, la France a besoin de bénévoles pour faire vivre un tissu riche et essentiel à la vie de tous nos territoires. Aujourd'hui, ce sont plus de 13 millions de Français qui s'engagent. Malgré un net recul de ce chiffre pendant la crise sanitaire, le nombre de bénévoles est revenu à son niveau de 2019 et ne constitue pas une source d'inquiétude pour le mouvement associatif, ...
Il faut appeler un chat « un chat ». La majorité propose de reconnaître « l'ampleur des dommages ». Au regard des éléments dont nous disposons, il faut reconnaître une responsabilité, le contraire serait un affront aux populations antillaises qui subissent les effets de la pollution, notamment pathologiques. Les mots ont un sens, il faut donc nous assigner l'objectif de « la dépollution des terres et des eaux contaminées », et non seulement de « mener des actions visant à supprimer le risque d'exposition ». Le texte doit être précis.
Il y a urgence, enfin, à prendre en charge les franchises des artisans et des commerçants sinistrés. Vous en avez acté le principe lors de votre déplacement à Clairmarais, mais j'ai cru comprendre que ce n'était plus d'actualité. Qu'en est-il ? Au moment où vous vous apprêtez à revenir dans l'Audomarois, je peux vous assurer que la colère est particulièrement palpable. En dépit de certaines déclarations, rien n'est réglé. Le temps de la compassion et des promesses est révolu. Nos habitants, à bout, attendent des actes et des mesures concrètes.
Je le réclame depuis des mois par des courriers au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui sont restés sans réponse.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Remontés et très en colère : c'est l'état d'esprit des milliers de sinistrés du pays de Saint-Omer victimes des inondations. Malgré les visites ministérielles et les promesses, ils ont le sentiment que rien n'avance. Pourtant, il y a urgence. Il y a urgence, d'abord, à les indemniser : ils sont encore très nombreux à attendre le passage de l'expert ou son rapport. Trop d'incertitudes entourent la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs – le fonds Barnier –, tout comme elles entourent les conditions de rachat et d'indemnisation pour ceux qui ne regagneront jamais leur maison. Pour eux, le ...
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Pendant trente ans, nous avons investi plus de deux fois plus pour nos routes que pour le train : résultat, le transport routier est le premier émetteur de gaz à effet de serre, avec 120 millions de tonnes de CO2, soit un tiers de nos émissions. Le Conseil d'orientation des infrastructures note que les efforts à consentir pour le ferroviaire sont considérables. L'adaptation de nos infrastructures de transport est un enjeu majeur pour affronter la crise écologique qui va affecter nos modes de vie dans tous les domaines, dont celui de nos déplacements. C'est le rôle de l'Afit France que d'y pourvoir. L'urgence de la transition écologique appelle une action ...
L'ouverture du train à la concurrence inquiète. Cela se comprend, quand on voit le résultat pour les autoroutes et le réseau de bus de la grande couronne de l'Île-de-France. Jamais la mise en concurrence de services collectifs n'a amélioré leur qualité. Nous allons désorganiser et paupériser un mode de transport dont nous avons plus que jamais besoin, puisqu'il est le plus écologique. Dans vos réponses au questionnaire, vous plaidez pour l'ouverture à la concurrence, malgré les trente-neuf recommandations que l'ART a formulées il y a deux ans à peine. Ne faut-il pas mener une nouvelle étude pour évaluer si elle est seulement réalisable ? Vous avez ...
Ce serait un euphémisme de dire que cette proposition de loi n'a pas emballé le groupe Socialistes et apparentés tant son objet paraît éloigné des urgences sociales du moment. Rappelons en premier lieu que les jeux d'argent et de hasard font l'objet en France d'une prohibition générale et ce n'est pas un hasard. Ce principe est motivé par plusieurs raisons d'intérêt public : la protection de l'ordre public, la protection des joueurs et de leurs familles contre les pratiques addictives et le surendettement ou encore la lutte contre le blanchiment et la criminalité organisée. Le secteur des jeux est une activité qui fait l'objet d'une large régulation. Et si ...
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Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre du mécénat de compétences. Ce dispositif est censé favoriser l'engagement bénévole, mais en réalité, c'est le chef d'entreprise qui prend la décision. Si l'on veut que le dispositif fonctionne, il faut donner au salarié la possibilité de s'en saisir. La loi permet au salarié de prendre un congé pour exercer des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une association. C'est un droit peu connu et qui n'est donc pas utilisé. Il faut aller plus loin et transformer le mécénat de compétences en un droit opposable des salariés à l'engagement bénévole. Depuis 2010, l'engagement ...
Depuis sa création en 2017, le congé d'engagement associatif (CEA) est ouvert aux bénévoles engagés dans des associations déclarées depuis trois ans. L'article 2 de la proposition de loi vise à l'étendre aux associations créées depuis un an. Or l'enjeu du CEA réside surtout dans le non-recours dont il fait l'objet, qui soulève la question de son effectivité pour les salariés et de son efficacité pour le monde associatif. Le droit des salariés à disposer de temps pour se consacrer à des activités bénévoles est essentiel. Nous demandons par conséquent au Gouvernement un rapport d'évaluation sur le CEA, visant notamment à évaluer la possibilité de le ...
Ces explications nous satisfont également.
L'article 1er de la proposition de loi vise à élargir le dispositif du compte d'engagement citoyen à de nouveaux bénévoles. Si l'intention est louable, sa portée reste limitée. En effet, très peu de bénévoles susceptibles aujourd'hui de bénéficier du CEC le mobilisent. L'enjeu de la montée en puissance de cet outil réside donc essentiellement dans la compréhension des mécanismes de non recours. Par cet amendement, nous demandons par conséquent au Gouvernement d'établir un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif et les freins à son développement et préconisant des pistes pour en généraliser le déploiement.
Depuis 2017, Emmanuel Macron a fait tout ce qu'il ne fallait surtout pas faire aux associations. Il a supprimé l'ISF, conduisant à un effondrement du volume des dons, il a mis fin à la réserve parlementaire sans repenser le système des subventions, il a imposé le contrat d'engagement républicain, aussi inefficace que dangereux et unanimement décrié. Pendant ce temps, dans nos banlieues, nos villes et nos villages, le rôle des associations est de plus en plus essentiel à mesure que les services publics ferment et que les éléments qui forgent la solidarité, le lien social et le partage disparaissent. Sans elles, il n'y a plus de vivre-ensemble. La présente ...
Le groupe Socialistes et apparentés votera contre la proposition de loi car, nous venons de le démontrer, il représente une attaque frontale contre le droit de grève, malgré tout ce qui aura pu être dit pour nous prouver le contraire – ce qui est bien normal, dans une démocratie, chacun s'exprime et nous avons le droit de ne pas être d'accord les uns avec les autres. Vous mettez la charrue avant les bœufs. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que l'organisation du service minimum doit être revue. Des organisations syndicales jusqu'à vos bancs, tout le monde s'accorde pour reconnaître le caractère obsolète du décret du 17 décembre 1985. Modifiez-le ! ...
Comme vous le savez, la loi fixe le taux de service minimum à 50 %. Or, dans les faits, le taux de réquisition des contrôleurs atteint déjà régulièrement 80 %. L'ensemble des organisations syndicales s'accordent sur la nécessité de revoir la définition du service minimum retenue par le décret de 1985, qui paraît complètement obsolète aujourd'hui – je pense qu'il faut entendre les syndicats. Par ailleurs, pour faire les choses dans de bonnes conditions, il conviendrait que le Parlement puisse être éclairé sur ces différents enjeux, ce qui n'est toujours pas le cas puisque ce texte n'est assorti d'aucune étude d'impact. À mon sens, un état des lieux du ...
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai de quarante-huit heures que la proposition de loi veut imposer aux contrôleurs aériens pour se déclarer grévistes. Nous considérons que ce délai ne leur permettrait pas d'exercer leur droit de grève dans de bonnes conditions. Faire grève n'est pas une décision prise à la légère, c'est le fruit d'une réflexion. En plus, imposer un délai empêcherait les agents concernés de se joindre à la grève en cours. Il s'agit véritablement à nos yeux ni plus ni moins qu'un délai de forclusion du droit de grève et c'est pourquoi nous en demandons la suppression.
Il vise à rappeler un principe à valeur constitutionnelle : toute atteinte au droit de grève – car il s'agit bien de cela avec cette proposition de loi – doit être exceptionnelle, limitée et proportionnée. Nous soulevons ainsi le problème de l'obligation de déclaration préalable telle qu'elle est prévue par ce texte. Non seulement cette proposition de loi n'aura aucun effet positif sur la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social mais elle constitue en outre une atteinte au droit de grève qui n'est ni exceptionnelle, ni limitée, ni proportionnée. Elle s'appliquera en effet à tous les vols, y compris ...
Je ne répéterai pas ce que j'ai dit à propos du droit de grève en défendant la motion de rejet préalable puis lors de la discussion générale. Chacun, ici, a bien compris le point de vue du groupe Socialistes et apparentés sur la question. J'aimerais insister, à l'occasion de la présentation de cet amendement de suppression, sur le fait qu'il me semble impératif, avant d'envisager une obligation nouvelle pour les contrôleurs aériens, de réinterroger le cadre existant – évoqué par M. le rapporteur et M. le ministre délégué – en se posant par exemple la question du service minimum. Un tel préalable me semble indispensable, malheureusement il n'est pas ...
Il faut refuser cette atteinte à ce droit précieux pour les Français ; il faut s'opposer à ce texte. Ce n'est sûrement pas l'extrême droite qui s'y opposera. En commission, les députés du groupe Rassemblement national sont allés jusqu'à proposer de sanctionner les agents qui ne respecteraient pas le délai de déclaration préalable, ce qui n'empêche pas les mêmes députés de clamer partout qu'ils défendent la classe ouvrière ! Cette loi est faite contre ceux qui travaillent. Mais alors, pour qui est-elle faite ? Plus de deux Français sur trois ne prennent jamais l'avion. Si cette loi est faite pour les voyageurs, elle l'est pour une minorité de Français, ...
Alors, ce qui ne marche pas du côté du trafic ferroviaire n'a pas de raison de mieux fonctionner du côté du trafic aérien. Les contrôleurs aériens exercent des missions de service public et sont déjà soumis au service minimum : à ce titre, ils peuvent être réquisitionnés. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'efficacité du dispositif, parce que le taux de réquisition des contrôleurs aériens qui atteint jusqu'à 80 % du personnel est encore insuffisant pour assurer le trafic dans de bonnes conditions. En fait, si on voulait vraiment changer les choses, on s'en prendrait aux vraies causes des perturbations du trafic : l'insuffisance des effectifs humains dans ...
Décarboner le secteur, limiter les usages, bref accélérer la transition écologique de l'aérien, voilà une priorité qui devrait nous mobiliser tous ici. Alors que l'on nous soumet enfin un texte qui parle du trafic aérien, il organise en fait la casse sociale dans le secteur. La proposition de loi veut obliger les contrôleurs aériens, déjà soumis dans l'exercice de leur droit de grève au service minimum, à se déclarer grévistes plus de quarante-huit heures avant la journée de mobilisation. Comme la majorité choisit de légiférer par proposition de loi, il n'y a pas d'étude d'impact. Comment juger alors du bien-fondé d'un tel dispositif ? Regardons du ...