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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2019

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Bruno Questel

J'ajoute que l'on justifie souvent par le défaut d'équipement et l'état même du centre pénitentiaire de Borgo le fait que les prisonniers corses ne soient pas incarcérés en Corse. Mais il faut prendre conscience des conséquences pour les familles de devoir se rendre à de multiples reprises sur le continent pour visiter leurs proches détenus. Quelles sont vos propositions et préconisations éventuelles ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Bruno Questel

Je suis un peu embêté par ce seuil de 10 % qui empêcherait un citoyen du territoire concerné de signer. Il faut aussi veiller à ce que la représentation nationale dans son ensemble puisse se saisir de tel ou tel sujet micro-local qui aurait une importance. Je demande à mon collègue Euzet de retirer son amendement qui m'apparaît inopérant par rapport à la philosophie globale de la proposition de Richard Ferrand sur la modification du régime des pétitions.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Bruno Questel

Si l'on peut comprendre le fond, mon interrogation porte sur l'opportunité de placer un président de groupe en position de demander un rapport de suivi sur le fonctionnement d'un comité d'évaluation…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Bruno Questel

Il n'est pas opportun d'inscrire dans le Règlement des règles sur la pratique d'un comité, quel qu'il soit, qui imposeraient au président de celui-ci ou à ses membres un mode opératoire figé. Il faut examiner avec le président Ferrand les façons de faire évoluer les pratiques de fonctionnement, sans inscrire dans le Règlement des règles qui pourraient s'avérer pénalisantes ou trop rigides. Je vous demande de retirer vos amendements, à défaut les députés du groupe La République en Marche voteront contre.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Bruno Questel

L'amendement CL196 me pose un problème de proportionnalité. Un député par groupe, voilà qui désavantage cruellement le groupe majoritaire, quel qu'il soit. Sur le fond, cela me gêne.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Bruno Questel

Je comprends tout à fait l'esprit dans lequel ces amendements nous sont proposés. Il s'agit d'être complètement en mesure d'exercer un contrôle de l'application de la loi dans nos circonscriptions. Néanmoins, certaines d'entre elles sont totalement dépourvues de services de l'État. À titre personnel, je propose que cette question soit traitée dans le cadre de la réflexion collective qui doit avoir lieu, dans les semaines ou les mois à venir, à l'échelle des groupes, sur la manière dont pourrait fonctionner une Assemblée nationale dont le nombre de députés serait réduit et qui serait en partie élue au scrutin proportionnel. Même si ces amendements ne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Bruno Questel

Je voudrais rappeler que l'on peut cumuler un mandat local et un mandat parlementaire. J'invite chacun à s'investir pleinement dans les futures campagnes électorales au niveau départemental et régional.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Bruno Questel

Au Sénat, les non-inscrits réunis en association désignent entre eux le représentant de cette association. Puisque vous faites souvent référence au Sénat, vous seriez bien avisés de vous inspirer de ce qui fonctionne bien au sein de la chambre haute. Que cela nous plaise ou non, les députés non-inscrits représentent un certain idéal ; ils doivent disposer des mêmes droits que nous et exercer leur mandat dans les mêmes conditions que nous. Pour cela, nous devons aller pleinement dans le sens des dispositions proposées par Richard Ferrand dans cette proposition de résolution, qui représente pour les non-inscrits une avancée significative et inédite en termes ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Bruno Questel

Il me semble en effet important de souligner que les députés non-inscrits désigneront comme ils le souhaiteront celui ou celle qui les représentera…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Bruno Questel

En 1993, j'ai travaillé à l'Assemblée pour un groupe parlementaire présidé par Jean Royer, ancien maire de Tours, qui a siégé en tant que non-inscrit de 1958 à 1997 – c'était pour lui une ligne intangible. J'espère qu'ils n'y verront pas une attaque personnelle de ma part, mais je suis un peu étonné par les arguments invoqués par nos collègues du groupe Les Républicains…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Bruno Questel

Mais oui, vous êtes les seuls à faire les choses comme il faut ! Pour en revenir aux non-inscrits et aux propos de Mme Ménard, je signale que c'est la première fois que, dans une proposition de modification du Règlement de l'Assemblée, autant d'améliorations du statut des non-inscrits sont apportées. De nombreux amendements, notamment de M. Gosselin, visent à supprimer les dispositions que nous proposons pour améliorer vos conditions de travail. Je vous invite à vous y opposer.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Bruno Questel

Nous avons compris le message, monsieur Gosselin. Nous avons compris combien vous étiez sensible, surtout le matin, et susceptible.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2019

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Bruno Questel

Il nous reste plus de quarante amendements à étudier et je voudrais appeler chacun à revenir à une forme de sérénité collective et non dissimulée. (Protestations.) J'ai dit chacun, vous n'étiez donc pas les seuls visés par ma remarque.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Bruno Questel

Cher collègue Bazin, votre amendement tendrait à rompre l'égalité entre les députés. Cette modification serait censurée par le Conseil constitutionnel.

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Bruno Questel

Tout député, je le souligne à l'intention de M. Bazin, gardera la possibilité de venir assister aux travaux et de défendre ses amendements, comme le prévoit l'alinéa 10.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Bruno Questel

Je voudrais abonder dans le sens du rapporteur. Nous devons appréhender de façon globale la réforme proposée, et non segmenter la critique que l'on peut en faire. Nous devons aussi nous interroger sur notre image vis-à-vis des citoyens, usagers, contribuables, électeurs qui nous regardent à la télévision. Je ne suis pas persuadé que tous nos débats soient très positifs pour l'image collective de l'Assemblée. Certains sont répétitifs du fait de la défense d'amendements identiques ou quasi identiques. Je voudrais que nous essayions de progresser, dans une logique d'écoute et de compréhension d'ensemble de la réforme.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Bruno Questel

Je suggère que nous intégrions toutes les considérations sur les horaires et le nombre de séances dans la réflexion que nous allons mener sur l'organisation hebdomadaire des séances.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Bruno Questel

Je comprends vos objectifs mais au niveau pratique, je ne vois pas en quoi examiner l'étude d'impact avant le projet de loi nous permettrait de déceler des erreurs comme celles qu'a soulignées notre collègue David Habib.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Bruno Questel

Nous débattons de l'inscription sur un article et non de la capacité qu'ont les députés d'agir juridiquement en se faisant force de proposition législative – la limitation de cette capacité et de ses fondements pourrait être remise en cause par le juge constitutionnel si elle existait mais ce n'est pas le cas. Recadrons le débat : il ne s'agit que de l'inscription aux articles.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Bruno Questel

Je vais vous faire un aveu : il y a quelques mois, j'ai fait partie d'un groupe de députés – membres de cette commission, et avocats pour la plupart – qui se sont tous inscrits pour prendre la parole sur un article et prolonger ainsi les débats jusqu'à la levée de séance, simplement parce que nous étions minoritaires. Par ailleurs, je veux dire à Mme Panot que le nouveau droit dont nous débattons actuellement n'a rien à voir avec le fait de pouvoir légiférer en commission : comme cela a été dit, la contribution écrite est une idée que Jean-Luc Warsmann défendait déjà il y a plusieurs années, et il n'est donc pas justifié de le mettre en corrélation ...

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Bruno Questel

Je confirme que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine n'a pas pu défendre tous ses amendements dans le cadre de l'examen de loi ELAN. Cependant, je rappelle que le ministre Jacques Mézard a, à de nombreuses reprises, déposé des amendements du Gouvernement à seule fin de vous permettre de vous exprimer.

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Bruno Questel

Le ministre avait déposé de nombreux amendements gouvernementaux pour vous redonner du temps de parole !

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Bruno Questel

Malgré la pertinence de la proposition formulée, sa mise en oeuvre concrète me paraît très complexe. Peut-être pourrait-on plutôt réfléchir à anticiper la nomination des rapporteurs. Cela serait une manière de répondre à cet amendement, que notre groupe ne soutiendra pas.

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Bruno Questel

Mes chers collègues, je voudrais vous renvoyer au deuxième paragraphe de la page 13 de la proposition de résolution : « Les droits des groupes d'opposition et minoritaires seraient par ailleurs confortés par une modification de l'Instruction générale du Bureau excluant l'adoption de motions de procédure lors de leurs journées réservées (« niches parlementaires »). Une telle réforme permettra ainsi la discussion complète des textes inscrits à l'ordre du jour à leur initiative. »

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Bruno Questel

Je voudrais juste dire, à titre personnel, que je comprends la logique et la philosophie de cet amendement, mais que j'ai un petit doute sur son caractère opératoire. Si je reviens sur ce qu'a dit notre collègue Schellenberger, on élit le Président de l'Assemblée lors de la première séance, puis le collège des questeurs, etc. Or, par définition, il n'y a pas encore eu de vote de confiance, de vote sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ou de vote d'une motion de censure. L'amendement est donc inopérant par rapport aux problématiques qui ont été soulevées. Même si je peux comprendre l'idée de marquer ou de flécher les groupes en ...

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Bruno Questel

Vous allez à l'inverse de l'objectif recherché : comme l'a dit Paul Molac, il y aurait une forme de concentration au sein d'un seul groupe de l'opposition, ce qui serait dommageable pour le débat public. Dans une vie antérieure, il y a vingt-six ans, j'étais secrétaire général du groupe des non-inscrits de cette maison : ils avaient, dans leur ensemble, constitué un groupe technique avec des gens de la majorité et de l'opposition qui travaillaient très bien. Chacun trouvait sa place. Un dispositif juridique existe.

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Bruno Questel

Nos collègues des Républicains ont oublié, me semble-t-il, un paramètre dans leur réflexion. Les dispositions qu'ils proposent ne s'appliqueraient qu'à la prochaine législature. Or il y aurait 30 % de députés en moins…

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Bruno Questel

Je pense que le président Chassaigne sera d'accord avec moi et approuvera cette proposition. C'est une possibilité offerte à tous les présidents de groupe. Elle leur permettra d'être dans l'instance qui décide du fonctionnement de la « machine » Assemblée nationale, en dehors des contingences partisanes. Ils pourront ainsi co-construire, avec leurs collègues du Bureau, les grandes orientations du fonctionnement de notre assemblée.

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