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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bruno Questel Madame Obono, vos amendements sont satisfaits puisque l'inscription automatique et la mise à disposition de plusieurs moyens de vote seront autant d'occasions pour informer la personne détenue sur les modalités de participation aux scrutins. Demande de retrait.

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Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bruno Questel Pardon, mes chers collègues, j'ai mal lu mon argumentaire : les élus consulaires ne sont pas des élus comme les autres du fait de la mission consultative qui leur est confiée. Cela ne diminue en rien leur importance pour les personnes qu'ils représentent, mais nous devons veiller à préserver la spécificité de chacun.

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Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bruno Questel Le dispositif proposé par M. Chassaigne sur les conseils de village, que nous avons adopté ce matin, répond à cette préoccupation. Demande de retrait ou avis défavorable.

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Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bruno Questel La commission n'a pas examiné cet amendement car il vient d'être déposé. Monsieur le ministre, vous proposez d'aménager le texte adopté par le Sénat. En laissant aux conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants la possibilité de délibérer en faveur d'une indemnité du maire supérieure au niveau actuel, vous en appelez, avec raison, à la responsabilité des élus pour apprécier les moyens dont dispose la commune et la juste indemnité qu'il convient d'accorder au maire. À la demande de ce dernier, le niveau d'indemnités pourrait également être diminué, comme le prévoit d'ailleurs le droit en vigueur. Ce dispositif est plus souple que celui ...

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Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bruno Questel Si je comprends vos motivations et votre ambition louable, je pense, très franchement, qu'on ne peut pas entrer dans de tels mécanismes d'autocontrôle pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le budget est voté par un conseil municipal, au sein duquel on trouve souvent une opposition, très vigilante sur ces questions. Le personnel municipal est également tenu par certaines obligations professionnelles. Les dispositifs que vous proposez me semblant trop contraignants dans le contexte dans lequel se déroulent l'exercice des mandats, je vous demande de retirer l'amendement.

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Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bruno Questel Cher collègue, l'objectif principal doit être de préserver l'employabilité des élus. Nous avons déjà débattu la question en commission avec M. Corbière et en séance ce matin, et nous nous accordons tous à dire que l'exercice d'un mandat ne doit pas obérer la capacité des élus à exercer une activité professionnelle. Je laisserai M. le ministre compléter ma réponse, mais il me semble que la priorité doit aller au maintien de l'employabilité des élus, qui répond également à un souci de conserver un lien avec la vie réelle, si je puis l'appeler ainsi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bruno Questel Avis favorable à titre personnel car l'amendement renforce significativement le rôle des communes en matière de contrôle des locations de meublés de tourisme.

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Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bruno Questel Nous avons déjà échangé sur cette question, dont je ne veux surtout pas minorer l'importance, y compris d'un point de vue électoral. La limite de 120 jours a été arrêtée par la loi ELAN, dont la promulgation remonte à moins d'un an. Il faut laisser le temps aux dispositions législatives de produire tous leurs effets. Revenir sur cette limite, comme le proposent un certain nombre d'entre vous, et descendre jusqu'à 30 jours bouleverserait peut-être les équilibres établis. Je pourrais demander le retrait de l'ensemble de ces amendements, mais je préfère donner un avis défavorable.

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Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bruno Questel Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait : les articles L. 134-6 et L. 134-7 du code forestier posent un ensemble d'obligations de débroussaillement, que le maire et le préfet peuvent décider d'étendre aux zones que vous évoquez. À défaut d'un retrait, mon avis est défavorable.

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Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bruno Questel Ils répondent à une situation difficile en Corse, et il convient de bien appréhender la lecture conjuguée des sous-amendements de M. Pupponi avec les dispositifs proposés par les députés du groupe Libertés et territoires. C'est à juste titre que M. Acquaviva a qualifié de fléau les incendies qui s'abattent tous les ans sur la Corse et dont je ne méconnais pas les conséquences dramatiques. Bien que la commission n'ait pas émis un avis favorable sur l'amendement no 1080, j'y suis favorable à titre personnel, ainsi qu'aux sous-amendements de M. Pupponi, à l'exception du no 1653.

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Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bruno Questel Cette clarification juridique m'apparaît essentielle. La commission a émis un avis défavorable, mais, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

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Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bruno Questel Tout comme la notion d'« infractions régularisables », celle de « risque de squat » est inopérante d'un point de vue juridique. En outre, l'article 12 répond à l'essentiel de vos préoccupations. Demande de retrait, sinon défavorable.

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Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bruno Questel Le dispositif de l'article concerne uniquement les travaux entrepris en méconnaissance des règles d'urbanisme. Vos craintes ne sont donc pas justifiées. Demande de retrait, sinon défavorable.

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Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bruno Questel Les craintes soulevées par les auteurs de ces amendements ne sont pas fondées au regard des dispositifs prévus par l'article 14. Demande de retrait ou avis défavorable.

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