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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2024
Bruno Studer C'est l'amendement adopté par le Sénat dont je vous parlais en introduction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2024
Bruno Studer C'est à mon sens le pivot de la proposition de loi, et je regrette ce malentendu : l'article 4 apporte une réponse aux situations dans lesquelles les deux parents s'accordent pour utiliser l'image de l'enfant d'une façon qui lui porte atteinte. Dans ces cas-là, personne, aujourd'hui, ne peut venir au secours de cet enfant, à moins de retirer aux parents l'exercice de l'autorité parentale, ce qui serait aller trop loin. Je comprends les limites de ce dispositif, et nous verrons comment il sera appliqué. Mais je souhaite conserver cet outil nouveau, qui sera à la disposition du juge aux affaires familiales et qui pourra aussi servir à la prévention.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2024
Bruno Studer Avis défavorable. Cette répétition me paraît souhaitable pour que la loi soit mieux intelligible, y compris pour les enfants eux-mêmes – dont je veux qu'ils soient de véritables sujets de droit, et pas seulement des objets de droit. Par ailleurs, il est intéressant que le code pénal fasse référence à cette disposition afin que le juge puisse, en cas de contentieux sur l'utilisation de l'image de l'enfant, apprécier si l'enfant a été associé à la décision.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2024
Bruno Studer Je vais brièvement expliquer la situation qui nous mène à cette lecture définitive et ma position au sujet des différentes modifications proposées par le Sénat. Nous avons le même objectif, malgré quelques petites divergences sur la façon d'y parvenir ; je pense et j'espère qu'au bout du compte, dans l'hémicycle, nous voterons ensemble ce texte relatif à un problème qui commence seulement à se poser. La commission mixte paritaire n'ayant pu aboutir, j'avais souhaité que l'Assemblée rétablisse en nouvelle lecture le texte qu'elle avait précédemment adopté à l'unanimité, car il était plus ambitieux. En nouvelle lecture, le Sénat a de nouveau adopté un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Cet amendement porte sur le quantum des peines en cas de violences volontaires à l'encontre de cyclistes – un sujet sur lequel, comme mon collègue Di Filippo notamment, j'ai déposé une proposition de loi. Depuis plusieurs années, ces violences connaissent une recrudescence qui suscite une légitime inquiétude. Elles s'apparentent parfois à des chasses à l'homme et mettent en lumière l'incohérence des dispositions du code pénal relatives à la peine complémentaire de suspension du permis de conduire : dans la rédaction actuelle, la sanction maximale est la même que les faits soient volontaires ou involontaires – elle est même plus grave en cas d'acte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Bruno Studer Je comprends votre point de vue, mais il faut songer aussi aux conséquences que pourrait avoir un tel dispositif : fermeture de sites, retrait de contenus, etc. En l'état, je ne souhaite pas le maintien d'un article dont je ne suis pas certain de la constitutionnalité, dans la limite où il pourrait remettre en cause la liberté d'expression, qui est l'une de nos libertés fondamentales. Si vous souhaitez faire une nouvelle proposition de rédaction en séance, nous serons évidemment à l'écoute. Le Sénat, en nouvelle lecture, pourra également faire évoluer cette rédaction, comme je l'avais indiqué à Mme Valérie Boyer. Je n'ai pas d'opposition de principe et c'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Bruno Studer Cet article, introduit par le Sénat, vise à supprimer les conditions de gravité et d'immédiateté pour que la Cnil saisisse en référé la justice afin de faire cesser une atteinte aux droits et libertés d'un mineur tels qu'ils sont protégés par la loi « informatique et libertés ». Si la protection des mineurs peut justifier des mesures spécifiques, la disposition adoptée par le Sénat me paraît toutefois contraire à l'esprit du référé – qui implique une situation grave et urgente – et à l'exigence de proportionnalité des sanctions. Je trouve l'idée intéressante, mais cette rédaction ne me paraît pas satisfaisante : peut-être les sénateurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Bruno Studer Je souhaite rétablir l'article 4, supprimé par le Sénat, car je crois qu'il pourrait être utile dans certains cas – que j'espère les moins nombreux possible. Un certain nombre de parents font n'importe quoi avec l'image de leurs enfants mais les aiment et leur assurent tout le confort possible : il ne s'agira pas de leur retirer l'exercice de l'autorité parentale, mais la délégation partielle de l'autorité parentale me semble pouvoir débloquer certaines situations. Le juge aux affaires familiales qui, par définition, cherche toujours à arranger les affaires de la famille, disposera pour ce faire d'un nouvel outil.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Bruno Studer Le Sénat a réécrit cet article et prévu l'interdiction systématique de toute publication liée à la vie privée de l'enfant, dès lors que les deux parents ne sont pas d'accord. Cette disposition étendrait considérablement le champ d'application de l'article, y compris aux familles où les choses se passent bien et où il n'y a pas de conflit entre les parents. Cela pourrait également compliquer la vie des établissements scolaires et des associations. Je vous propose donc de rétablir l'article dans la version adoptée à l'Assemblée nationale, afin de ne viser que les situations problématiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Bruno Studer Certains d'entre vous estiment que la première partie de cet article est superfétatoire mais j'estime pour ma part que, compte tenu de l'importance du sujet, il vaut mieux écrire les choses. Protéger la vie privée de son enfant, ce n'est plus du tout la même chose qu'il y a encore dix ou vingt ans et il me semble que l'inscrire dans la loi peut avoir une vertu pédagogique. La deuxième partie de l'article lui donne une portée plus importante, puisqu'il complète la définition de l'atteinte à la vie privée des mineurs dans le code pénal. Je vous propose donc de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, qui reprend directement le contenu de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Bruno Studer Je propose de rétablir l'article 1er dans la version adoptée par l'Assemblée nationale. Le Sénat a fait le choix de reprendre la rédaction initiale de la proposition de loi, mais je crois que la rédaction à laquelle nous avions collectivement abouti en première lecture est plus ambitieuse, car elle place la protection de la vie privée du mineur parmi les obligations parentales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Bruno Studer De mon point de vue, la nouvelle rédaction de l'article 3, issue du Sénat, complexifie les choses. Dans la rédaction initiale, la proposition de loi laissait le juge intervenir dans les situations réellement problématiques. Le faire intervenir systématiquement va beaucoup compliquer la vie des familles, notamment de celles où les parents sont séparés et où tout peut devenir un objet de querelle. Ces querelles risquent d'être exportées à l'école ou dans les loisirs, s'il faut un accord systématique des deux parents pour diffuser des images de l'enfant en train de pratiquer une activité. Il me semble vraiment préférable de rétablir la rédaction initiale. Je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2023
Bruno Studer Nous avons voté cette proposition de loi à l'unanimité, tout comme le Sénat, mais nous n'avons pas réussi à nous entendre en commission mixte paritaire. J'étais prêt à accepter le début du texte tel qu'il a été voté par le Sénat, et celui-ci était d'accord pour accepter l'article 4 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Nos discussions ont achoppé sur l'article 3 : selon la rédaction adoptée par le Sénat, toute diffusion d'image d'enfant devenait un acte non usuel ; or il faut, je crois, réserver l'intervention du juge aux cas les plus compliqués. Une telle disposition aurait aussi été très lourde pour les écoles et les associations qui ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
Le débat est à la fois technique et politique. Il ne faut pas parler de trahison ou de coup de couteau dans le dos. Pendant cinq ans, j'ai présidé les débats de la commission des affaires culturelles. Lors de la précédente législature, nous avons eu exactement les mêmes discussions sur un certain nombre de textes, notamment sur une proposition de loi très importante tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, laquelle découlait de la directive européenne sur le droit d'auteur. À droite, à gauche et au centre, j'ai entendu des parlementaires animés des mêmes bonnes intentions, qui souhaitaient anticiper la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
C'est tout de même du droit très souple que je propose ! La loi sur les enfants influenceurs a réussi à imposer aux plateformes une charte des bonnes pratiques. Loin de moi l'idée d'écrire une loi bavarde, mais je pense qu'il y a là une vraie question. Nous exigeons beaucoup de ces plateformes, et c'est très bien ; mais en bout de chaîne, il y a des hommes et des femmes qui ont besoin d'être accompagnés. Mme la rapporteure proposant de travailler à une meilleure rédaction en vue de la séance publique, je retire les deux amendements, même si je pourrais, je pense, faire voter cette mesure ce soir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Ces amendements portent sur la santé mentale des modérateurs. La modération de contenus que nous ne supporterions pas longtemps nous-mêmes est souvent sous-traitée, et c'est là un métier particulièrement difficile. Dans le cadre d'un droit souple, les plateformes pourraient se doter de chartes qui édicteraient des standards de prise en charge, d'accompagnement et de formation pour tous ceux qui sont chargés de faire tout ce que nous exigeons, c'est-à-dire de civiliser un réseau où l'on perd parfois de vue ce qu'est un être humain. Je propose de confier à l'Arcom le soin de vérifier que ces chartes existent et sont améliorées au fil du temps, mais aussi de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Il n'y a pas de solution miracle. Mais le cyberharcèlement est un phénomène massif qui appelle une réponse massive. Je veux bien retirer mon amendement, monsieur le ministre, si vous vous engagez à ce que l'on trouve une solution d'ici à la séance. À la lumière de mon expérience des textes sur la protection de l'enfance en ligne, je pense que mon idée est bonne et qu'il faut la creuser. Monsieur le rapporteur général, j'espère déposer en vue de la séance un autre amendement né de notre collaboration ; sinon, je redéposerai celui-là.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
C'est un amendement auquel je suis très attaché. L'idée est d'informer avant qu'il ne soit trop tard. Imaginons que mes enfants aient vu un de leurs contenus supprimé à la suite d'un signalement par un tiers de confiance adressé à la plateforme e-enfance, qui gère le numéro d'appel 3018. Je n'en suis pas informé. Comment, en tant que parent, pourrais-je intervenir avant que mon enfant ne fasse l'objet d'une plainte ou que le pire n'arrive à la personne harcelée ? Je me suis inspiré du dispositif de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et de sa réponse graduée. Je propose que, lorsqu'un contenu a été ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
L'amendement vise à permettre au juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux en cas de condamnation pour injure ou diffamation.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Alors que j'avais déposé un amendement à cet article, je me suis laissé convaincre par les arguments de M. le ministre délégué et de Mme la rapporteure. Il ne s'agit pas de se faire plaisir : je voterai donc cet amendement de suppression.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Devons-nous comprendre que le Gouvernement a l'intention de déposer un amendement de suppression de l'article 4 A pour la séance ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Je partage les intentions ; néanmoins, sur ce sujet, il faut être très attentif au choix des mots, en particulier lorsqu'on rédige la loi. La Belgique a adopté un décret relatif à l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle ; il suscite de grandes tensions. Son exemple doit nous inciter à la prudence. Pap Ndiaye, alors ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a saisi le Conseil supérieur des programmes (CSP) à ce sujet ; l'organisme doit rendre son avis d'ici au mois de novembre. Attendons de le connaître. En outre le ministre en exercice, Gabriel Attal, se prononcera devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Je ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Je vous rassure, monsieur Boucard, le décret d'application de l'article 1er a bien été pris. Il manque encore le décret sur l'article 3 auquel je tiens beaucoup. C'était le message que je voulais adresser au ministre délégué. Je vous remercie de le soutenir, mais ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Je remercie le Gouvernement pour la publication du décret sur le contrôle parental. En revanche, j'attends toujours, trois ans plus tard, le décret relatif à l'article 3 de la loi sur les enfants influenceurs. Le décret d'application de l'article 1er a été publié, ce qui fait de la France le premier pays à encadrer l'exploitation commerciale de l'image des enfants, non pas pour les placements de produits ou le mannequinat externe mais pour les revenus qui sont tirés de l'exploitation de l'image. Monsieur le ministre délégué, je suis sûr que vous saurez convaincre vos collègues que le décret est urgent. La position de la France est très attendue parce qu'elle ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Je comprends que mon amendement est une fausse bonne idée. Je le retire et je propose de travailler avec M. Bothorel pour donner corps à sa suggestion en vue de la séance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023
Cet amendement vise à rendre public le nombre de requêtes pour retrait de contenus à caractère pédopornographique ou terroriste transmises par les autorités compétentes aux fournisseurs de services d'hébergement. C'est un contrôle qui intervient après celui des plateformes qui ont parfois déjà empêché la publication de certains contenus. Il serait intéressant de savoir quelles plateformes sont particulièrement utilisées, parce que leur politique de contrôle serait un peu moins efficace. Cela permettrait de jouer sur leur réputation.
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 01/03/2023
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 30/11/2022
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Nous souhaitons tous que les cerveaux de nos jeunes compatriotes soient protégés de l'influence de Russia Today, par exemple, sans attendre qu'ils soient scolarisés dans l'enseignement supérieur. Lorsque des étudiants sont amenés à travailler sur des sujets sensibles, des formations sont déjà organisées. Si nous partageons tous l'objectif visé par cet amendement, les moyens proposés ne nous semblent pas adéquats.
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 25/10/2022
En ce qui concerne l'application de la loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, communément appelée loi sur les influenceurs, disposez-vous des premiers résultats de la consultation publique sur le décret prévu par son article 3 que la direction générale des entreprises a organisée en septembre dernier. Quant à l'article 7, où en est le rapport sur l'évaluation du renforcement de la protection des données des mineurs depuis l'instauration du règlement général sur la protection des données (RGPD) ?
