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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

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Caroline Abadie, présidente

Caroline Abadie Nous poursuivons la discussion générale sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

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Caroline Abadie, présidente

Caroline Abadie Cette proposition de loi sera examinée en séance le 25 mars, pendant la semaine de l'Assemblée nationale. Elle a été déposée par trois des membres de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) – vous-même, monsieur le président, Thomas Gassilloud et Constance Le Grip.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

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Caroline Abadie

Je salue l'important travail des rapporteurs Damien Adam, Stéphane Vojetta et Daniel Labaronne qui, dans leurs commissions respectives, ont contribué à améliorer ce projet de loi. Il s'agit certes d'un exercice assez technique, mais aussi récurrent – c'est le troisième en trois ans – et essentiel pour la conformité de notre droit à la législation européenne. L'étroitesse de la marge de manœuvre des États membres pour transposer le droit européen est avérée. En dépit de la technicité du texte, d'importantes mesures ayant parfois fait l'objet de longs débats en France demeurent soumises à notre vote. La commission devra ainsi se prononcer sur l'article ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024

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Caroline Abadie, présidente

Caroline Abadie Il me semble logique que les rapporteurs puissent améliorer leur texte à la suite des auditions qu'ils ont réalisées. J'ajoute que les amendements étaient disponibles depuis ce matin, et que le texte sera de nouveau travaillé en séance.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024

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Caroline Abadie, présidente

Caroline Abadie À la demande du groupe Renaissance, cette proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été inscrite à l'ordre du jour de la séance la semaine prochaine, dans le cadre de la semaine de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une proposition de loi originale puisque, parmi ses premiers signataires, figurent des députés de six groupes différents. D'ailleurs, nos rapporteurs, Mme Anne Brugnera, du groupe Renaissance, et M. Éric Pauget, du groupe Les Républicains, en sont également les deux premiers signataires.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Caroline Abadie

L'article 6 vise à accroître la lisibilité et la cohérence des titres de séjour dits passeport talent, d'un côté, et des titres délivrés pour création de projet économique innovant, de l'autre, en fusionnant les deux. Ce sont 72 titres qui ont été délivrés pour création d'entreprise en 2022, plus 128 renouvellements la même année. Notre amendement, travaillé avec l'Adie, l'Association pour le droit à l'initiative économique, vise à favoriser l'entrepreneuriat. Il est exigé ici cinq ans d'expérience professionnelle cumulés à un master, soit un total de dix ans : de quoi décourager certains jeunes talents. Une expérience professionnelle de trois ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Caroline Abadie

Nous en avons débattu. Il est inspiré de l'article L. 414-13 du Ceseda, qui mentionne déjà la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, et vise à territorialiser la liste. Puisque cet aspect doit faire l'objet d'un travail supplémentaire en vue de l'examen en séance, je vais le retirer. Le groupe Renaissance sera heureux d'être associé à ce travail.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Caroline Abadie

Je défendrai dans un instant l'amendement CL1569, qui vise également à territorialiser le dispositif, en établissant la liste des métiers par département. Certains départements sont ultraspécialisés dans un secteur d'activité ; dans l'Isère, c'est la logistique, qui connaît une grande pénurie de main-d'œuvre. Nous ne voulons pas non plus créer une usine à gaz, nous avons donc calqué un dispositif existant. Pôle emploi, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et les chambres consulaires connaissent très bien les territoires et peuvent délivrer les informations nécessaires.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Caroline Abadie

Le sous-amendement CL1744 vise à s'assurer que l'apprentissage sera bien pris en compte dans le calcul de la durée de travail effectué dans un métier en tension. En effet, il arrive parfois, de façon disparate, que l'apprentissage soit considéré comme un contrat aidé et non pas comme une activité salariée. Il vaut mieux clarifier ce point qui peut faire l'objet d'interprétations variables.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023

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Caroline Abadie

L'amendement CL1083 a été travaillé avec l'Association pour le droit à l'initiative économique (Adie), spécialiste de l'accompagnement de l'entrepreneuriat, notamment des personnes les plus précaires. Selon elle, 85 % des entreprises dont les créateurs sont accompagnés passent le cap des trois ans et 16 % d'entre eux sont des ressortissants étrangers. La création d'entreprise est un fort levier d'intégration au même titre que l'activité salariée. L'amendement vise à rétablir l'article 4, supprimé par le Sénat, en ajoutant l'entrepreneuriat aux activités que le demandeur d'asile peut exercer dès l'introduction de sa demande, sous certaines conditions. Si ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023

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Caroline Abadie

Dans les très grands départements, il faudrait davantage de lieux où déposer les dossiers. L'amendement CL1088 visait à utiliser les maisons France Services en ce sens ; le CL1091 tend à installer des guichets d'accueil dans les sous-préfectures.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

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Caroline Abadie

Demander un titre de séjour peut être laborieux dans un département comme l'Isère, où un demandeur habitant à Vienne doit se rendre plusieurs fois à la préfecture de Grenoble, à une heure trente de voiture – il n'y a pas de train –, pour compléter son dossier. On nous rapporte qu'il arrive fréquemment d'apprendre au gré des rendez-vous que le dossier n'est pas complet, alors que l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration indique que celle-ci, recevant un dossier incomplet, doit dresser une liste exhaustive des pièces manquantes. Cet amendement vise donc à obliger l'autorité administrative compétente à transmettre au ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

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Caroline Abadie

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements CL349, CL350 et CL351 de ma collègue Olga Givernet, qui se soucie du fait que trop de femmes dans le monde soient privées du droit à l'éducation. Alors que l'éducation est essentielle pour la construction et l'émancipation de chacun, les restrictions d'accès que subissent les femmes dans certains pays, comme l'Afghanistan ou le Niger, ont un impact dramatique sur leur vie et entraînent souvent une assignation à domicile, voire un mariage forcé. Avec l'amendement CL348, nous demandons que le rapport intègre des chiffres sur les demandes de visas étudiants accordés ou ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Caroline Abadie, présidente

Caroline Abadie L'amendement CL10 de Mme la rapporteure permettra, me semble-t-il, de revenir sur cette question.

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Caroline Abadie, présidente

Caroline Abadie La proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, déposée le 20 juillet 2023 par Mme Nicole Le Peih, qui est également notre rapporteure, a été choisie par le groupe Renaissance pour être inscrite à l'ordre du jour de la semaine de l'Assemblée du 4 décembre. En dépit de son titre ambitieux, l'objet de cette proposition de loi est extrêmement limité, mais j'ai bon espoir que notre commission puisse examiner, dans les mois à venir, une véritable réforme d'ensemble de la responsabilité civile préparée et attendue depuis de nombreuses années.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023

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Caroline Abadie

Je souscris évidemment à l'objectif, même si un amendement au PLF n'est pas la solution. Je suis intimement convaincue que l'on ferait des économies avec un mécanisme de régulation carcérale, en prenant la décision politique de planifier la fin de la surpopulation dans les prisons.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023

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Caroline Abadie

Je suis allée visiter Casabianda il y a quelques années. Il y a d'ailleurs un autre établissement de ce type à Mauzac. Dans mon souvenir, les détenus, sauf peut-être ceux qui s'occupent des animaux, ne partaient pas le matin pour qu'on ne les revoie pas avant le soir : des appels sont faits, à six ou sept reprises, au cours de la journée. Les détenus sont bien surveillés et, entre la montagne et la mer, les risques d'évasion sont faibles. Ce n'est d'ailleurs pas une question d'insularité, comme le démontrent les prisons ouvertes du Danemark, qui fonctionnent très bien.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023

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Caroline Abadie

Monsieur Iordanoff, je regrette que vous n'intégriez pas la justice consulaire ni la justice prud'homale dans vos calculs sur les effectifs.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023

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Caroline Abadie

Le budget de la justice connaîtra en 2024, dans la continuité des années précédentes, une hausse massive, qui s'établit à 5,3 %. Cette trajectoire historique répond à la nécessité de moderniser notre service public de la justice. Sur le plan numérique, d'abord, l'investissement continuera de progresser pour rendre la justice plus accessible, plus rapide, plus efficace et plus transparente, avec un objectif zéro papier à l'horizon 2027. Sur le plan immobilier, ensuite, l'année 2024 verra la poursuite et le lancement de nombreux chantiers. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que le tribunal de Vienne était concerné par ce plan de rénovation, et je peux ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023

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Caroline Abadie

Nous avons déposé un amendement de suppression parce que cette proposition de loi crée une présomption de culpabilité. Il va falloir faire la preuve de son innocence. On inverse la charge de la preuve. On revient aux lettres de cachet d'avant 1789. Entendre dire que la justice est laxiste m'arrache les oreilles. Les émeutes en sont la preuve. On a pu réprimer de façon ferme et rapide les émeutiers parce qu'on avait adopté juste avant un code de la justice des mineurs qui a été admirablement bien appliqué. Le délai de jugement est passé de dix-huit à huit mois. La culpabilité est déclarée au bout de deux mois, ce qui permet d'indemniser rapidement les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023

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Caroline Abadie

Le Rassemblement National nous propose ici de supprimer automatiquement les allocations familiales pour les enfants déclarés coupables d'infractions pénales. Cette mesure serait contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, mais je crois qu'il s'agit d'un détail pour le Rassemblement National. Je voudrais rappeler tout ce que nous avons fait depuis 2017 pour rétablir partout l'ordre républicain. Nous avons voté des budgets records et procédé à des recrutements massifs dans la justice et les forces de l'ordre. Cette année a encore été marquée par le déploiement historique de 238 brigades de gendarmerie. Le bilan judiciaire des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023

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Caroline Abadie

C'est le chef de l'Inspection générale de la justice lui-même qui nous a déclaré qu'il ne trouvait pas normal d'être, parmi les différentes administrations, le seul responsable qui n'était pas soumis à une telle obligation. C'est lui qui a trouvé cet équilibre, sur la base duquel monsieur le rapporteur et moi-même avons rédigé l'amendement désignant le Collège de déontologie.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023

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Caroline Abadie

Dans le curieux dispositif introduit par le Sénat, le silence du garde des sceaux vaudrait acceptation. Cela pourrait conduire à des situations ubuesques dans lesquelles l'Inspection générale de la justice (IGJ) enquêterait sans être saisie. Il faut revenir en arrière : pour nous, c'est le silence qui vaut rejet.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023

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Caroline Abadie

L'amendement vise à instituer un vote électronique pour l'élection des membres de la commission d'avancement tant dans une logique environnementale que pour gagner en célérité et favoriser une meilleure participation.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023

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Caroline Abadie

Mon amendement est identique. Dans le prolongement de ce que nous avons prévu pour le jury de recrutement, il s'agit de préciser que les magistrats sont majoritaires dans le collège d'évaluation, afin qu'aucun décalage trop prononcé ne se manifeste avec les devoirs et obligations des magistrats.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023

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Caroline Abadie

Le projet de loi organique ouvre le corps judiciaire : il faut accompagner cette démarche. Pour garantir l'excellence des magistrats recrutés et que ceux-ci satisfassent à leurs droits et devoirs, il faut qu'ils obéissent aux exigences, très spécifiques, de la magistrature. Il semble donc nécessaire que le jury professionnel comprenne une majorité de magistrats.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023

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Caroline Abadie

Nous souhaitons aussi supprimer l'alinéa 2 qu'a introduit le Sénat. Un magistrat syndiqué a évidemment la liberté de s'exprimer.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023

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Caroline Abadie

Cet amendement très intéressant même si nous comprenons le problème qu'il pose au regard de l'universalité budgétaire. Je serais néanmoins d'avis de nous pencher sur la question du taux de recouvrement, notamment à travers le recours au jour-amende ou aux contraventions, pour donner confiance en ces outils. Nous suivrons donc l'avis du ministre.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023

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Caroline Abadie

L'amendement CL558 a pour objet d'étendre l'usage du « téléphone grave danger » aux victimes de violences conjugales à la fin de la peine de l'auteur.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023

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Caroline Abadie

Nous avons travaillé sur cette question avec Philippe Benassaya à l'occasion de notre précédent rapport sur les éventuels dysfonctionnements de la politique pénitentiaire, où nous avions relevé qu'il était difficile pour les communes d'accepter l'implantation d'établissements pénitentiaires sur leur territoire. Parmi les leviers que nous avions identifiés pour y remédier figuraient le recours à la DGF ou la prise en compte des places de prison au titre des logements sociaux. Du reste, les communes hébergeant des établissements pénitentiaires engagent des moyens pour aider à la réinsertion. Il y avait donc là une logique et, malgré les arguments du ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023

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Caroline Abadie

Je comprends tout à fait le souci qu'exprime cet amendement, mais tous les groupes, hier, ont unanimement souscrit au constat, avec le ministre et le rapporteur, et accepté de se mettre autour de la table pour travailler la semaine prochaine, en vue de l'examen en séance, à un dispositif transpartisan qui nous permettrait de sortir de cette difficulté. J'entends les arguments qui voudraient nous faire dire que nous sommes en difficulté, mais nous le reconnaissons bien volontiers et l'avons d'ailleurs tous reconnu hier soir. Il est peut-être plus important que des mesures figurent dans le texte du projet de loi que dans le rapport annexé et, si elles doivent ...

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Caroline Abadie

Raphaël Gérard, soucieux de constater le vieillissement de la population carcérale, propose que le rapport annexé en fasse état. De la même manière que nous nous préoccupons des personnes en situation de handicap, nous devons garder à l'esprit le fait que, dans nos prisons, de nombreuses personnes sont en perte d'autonomie.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023

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Caroline Abadie

Les différentes revalorisations salariales et statutaires que l'on a connues dans l'administration pénitentiaire au cours des dernières années ont produit une incohérence : les directeurs de service pénitentiaire d'insertion et de probation gagnent parfois jusqu'à 150 euros de moins que les conseillers qu'ils encadrent. Cet amendement vise à engager le Gouvernement à mettre fin à cette anomalie. C'est l'occasion de reconnaître ces acteurs essentiels du service pénitentiaire, dont les fonctions sont parfois méconnues.

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Caroline Abadie

Ce programme fait notamment référence à la VIe République et prévoit des recrutements de magistrats absolument irréalistes. Nous nous discréditerions en votant cet amendement.

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Caroline Abadie

Le Printemps de l'évaluation est une procédure très saine, car notre rôle est aussi de contrôler l'action du Gouvernement. Tous les ministres se plient-ils à cet exercice devant la commission des finances ?

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Caroline Abadie

Il vise à autoriser les étudiants en M1 à passer l'examen du barreau et à ne leur délivrer le certificat d'aptitude à la profession d'avocat qu'après l'obtention du M2. Dans les faits, les étudiants passent très souvent ce diplôme au cours de leur formation.

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Caroline Abadie, présidente

Caroline Abadie Nous sommes bien sûr favorables à l'article 14, qui permettra d'aider l'administration pénitentiaire à pourvoir à ses besoins et à remplir ses missions. La première chose que nous disent les surveillants, c'est qu'ils ont besoin de monde dans les coursives et que le sous-effectif mine leur travail au quotidien. C'est une réalité à laquelle il faut faire face. L'administration pénitentiaire recrute des surveillants et les forme à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), mais quand les promotions ne sont pas suffisamment remplies pour répondre à l'ensemble des besoins, même si on aurait aimé que les surveillants soient tous fonctionnaires, on ...

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Caroline Abadie, présidente

Caroline Abadie Cet amendement est issu directement de l'excellent rapport que Didier Paris a consacré au TIG, qui est à l'origine de la création de l'Atigip et du fait que nous disposions de disposer de davantage de places qu'il n'y a de peines prononcées. La création de l'Agence visait aussi à crédibiliser le TIG dans l'esprit des magistrats, notamment parce qu'elle permettait de raccourcir les délais d'exécution. L'amendement vise à faire passer le délai de convocation devant le juge de l'application des peines de trente jours à huit, et celui de convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) de quarante-cinq jours à quinze. Je suis ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Caroline Abadie

J'observe le constat partagé, même si les solutions proposées divergent ; je vois la main tendue de messieurs les rapporteurs et de monsieur le garde des sceaux, et j'entends leur invitation à retravailler le dispositif d'ici à la séance. Je répète tout de même qu'il y a urgence. Qu'un directeur interrégional décide courageusement, de sa propre autorité, pour préserver un bâtiment – autrement dit, pour ne pas en laisser les clés aux détenus , d'instituer un stop écrou, sans véritable fondement juridique, doit nous interpeller. Des conventions entre le président du tribunal, le procureur de la République, les établissements pénitentiaires et le Spip ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Caroline Abadie

Il s'agit de lutter contre la surpopulation carcérale. En préambule, je souhaite préciser que la majorité, dont je fais partie depuis six ans, a toujours été très fière de voter des budgets en augmentation, qui ont notamment permis de prévoir la construction de 15 000 places nettes de prison. Cela ne nous empêche pas d'avoir, dans nos prisons, 13 000 détenus de plus que de places, ce qui nous vaut quelques condamnations internationales. Tout le monde ici conviendra par ailleurs que des conditions dignes de détention permettent toujours une meilleure réinsertion, et donc une lutte plus efficace contre la récidive. La majorité a voté – encore ce soir – un ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023

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Caroline Abadie

Notre groupe se soucie, lui aussi, de mieux lutter contre les infractions les plus graves tout en protégeant les droits de la défense et les secrets professionnels. L'amendement que nous vous présentons, qui est le fruit d'un travail collectif, prévoit des garanties qui permettront d'aboutir à un dispositif équilibré. Non seulement il sera interdit de retranscrire certains échanges mais il faudra également détruire les enregistrements.

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