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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024

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Caroline Yadan

Non seulement nous ne faisons pas preuve de déni, mais nos collègues de la NUPES, qui souhaitent obtenir une évaluation qualitative et quantitative de la création des pôles anti-discrimination, vont devoir s'interroger sur leur ignorance des dispositions existantes. Je rappelle en effet que cette proposition de loi se fonde sur un rapport de la Dilcrah, qui a pour objectif d'identifier les normes et les pratiques, ainsi que la législation et les politiques publiques mises en œuvre au niveau national. L'évaluation demandée a donc déjà lieu dans le cadre juridique et administratif en vigueur. Si nos collègues sont si attachés aux formations, je leur suggère, par ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024

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Caroline Yadan

À entendre M. Léaument et ses camarades, la France pratiquerait un racisme systémique. Ce n'est pas possible puisque notre droit protège, au contraire, de l'ensemble des infractions à caractère raciste. J'espère d'ailleurs moi aussi que l'absence de l'antisémitisme dans cet amendement relève d'un oubli. Je rappelle que, pour toute plainte, la nature de l'infraction – injure, discrimination, provocation à la haine en raison de l'origine par exemple – apparaît dans le côté gauche du document. Votre amendement est donc inutile et pourrait entraîner des dérives.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024

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Caroline Yadan

Mon amendement complète logiquement l'article 2 : il propose de transformer la contestation et l'apologie non publiques de crime contre l'humanité en délit, avec une circonstance aggravante lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024

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Caroline Yadan

Je retire l'amendement CL44 pour continuer à y travailler, en espérant que nous trouverons une bonne rédaction à adopter en séance publique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024

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Caroline Yadan

Je voudrais citer quelques exemples dont nous avons eu connaissance grâce aux auditions : un salarié retrouvant un tract mentionnant Hitler dans son casier ; un supérieur hiérarchique se livrant à un salut suprémaciste ; un habitant retrouvant un tract homophobe dans sa boîte aux lettres ; des étudiants juifs ajoutés à un groupe WhatsApp dans le seul but d'y être injuriés. Mais très peu de plaintes sont déposées car les victimes se sentent seules et ont l'impression que leur démarche n'aura pas de suite. Elles ont besoin d'être accompagnées par les associations, dont c'est le rôle et qui font un travail formidable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024

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Caroline Yadan

Il faut impérativement développer la justice restaurative, dans notre droit et dans la pratique judiciaire. Ce n'est pas une simple médiation : en mettant en relation un auteur de faits délictueux avec une victime, soit dans la même affaire, soit dans des affaires différentes, elle permet à l'auteur de prendre conscience de la gravité des faits et à la victime d'entamer un processus de réparation. On constate qu'elle contribue à la diminution de la récidive. Notre code de procédure pénale prévoit certes, en son article 10-1, des mesures de justice restaurative, mais comme une simple possibilité. Je pense comme Mme Untermaier qu'il faut que les victimes de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024

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Caroline Yadan

La disposition que vous proposez, monsieur Pauget, existe déjà puisque la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité prévoit que les postulants à la naturalisation doivent non seulement avoir une connaissance suffisante de l'histoire et de la culture française mais aussi « adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République ». La naturalisation ne pourra donc pas être prononcée en cas de condamnation pour des infractions à caractère raciste.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024

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Caroline Yadan

À la suite des auditions que nous avons menées, nous avons souhaité étendre la possibilité de décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt, si la peine est supérieure à un an d'emprisonnement, à l'ensemble des délits mentionnés aux articles 24, 24 bis, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, qui comprennent notamment la provocation à la haine, la contestation d'autres crimes contre l'humanité que ceux mentionnés à l'article 1er, la diffamation publique à caractère discriminatoire et l'injure à caractère discriminatoire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024

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Caroline Yadan

Selon la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), 1,2 million de personnes en France subissent au moins une atteinte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe chaque année. Pour 2023, le constat est beaucoup plus alarmant du fait de l'explosion qui dépasse les 1 000 % des actes et des propos antisémites, en lien avec l'attaque terroriste du Hamas du 7 octobre 2023 en Israël. La haine de l'autre s'exprime sur les murs de nos rues, dans nos universités, sur les réseaux sociaux, mais aussi dans la sphère privée, au travail ou à l'école. Pourtant, la réponse pénale n'est pas toujours adaptée. Le 15 avril 2019, la treizième chambre du ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

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Caroline Yadan

L'amendement de Mme la rapporteure justifie le retrait des miens. Pour éviter un trou dans la raquette, je prévoyais un délai de cinq jours ou de trois jours. Qui peut le plus peut le moins : cet amendement CL34 supprime tout délai, ce qui est encore mieux.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

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Caroline Yadan

En l'état actuel du droit, la prolongation de l'ordonnance de protection est réservée aux cas dans lesquels « une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale ». La prolongation est alors impossible pour les cas de violences dans les couples non mariés ou qui n'ont pas d'enfant, ce qui paraît injustifié. Pour réparer ce défaut de protection de la loi, le présent amendement vise à permettre la prolongation de l'ordonnance de protection s'il subsiste un danger auquel sont exposés la victime et ses enfants.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

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Caroline Yadan

Nous voulons tous protéger la personne victime de violences, et je voudrais apporter quelques nuances dans cet échange car tout n'est pas blanc ou noir. La position de Mme la rapporteure me paraît plutôt juste car, contrairement à ce que vous dites, madame Untermaier, ce n'est pas une mission impossible qui est confiée aux juges en matière d'ordonnance de protection. Pour avoir beaucoup plaidé pour la délivrance de cette mesure lorsque j'exerçais mon métier d'avocate spécialisée en droit de la famille, je peux vous assurer – comme le montrent d'ailleurs les chiffres – qu'elle est fréquemment prononcée par les juges. À mon avis, la notion de danger, telle ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

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Caroline Yadan

En 2022, 244 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées par les forces de l'ordre. Au cours des dernières années, de nombreuses mesures ont été adoptées pour lutter contre ce fléau, parmi lesquelles le bracelet antirapprochement, l'ordonnance de protection ou encore le téléphone grave danger. L'ordonnance de protection apparaît comme un outil essentiel de lutte contre les violences conjugales, désormais bien connu du grand public et maîtrisé par les professionnels du droit. Elle est plébiscitée par les associations de défense des femmes victimes de violences qui y voient un dispositif rapide et efficace. Entre 2017 et 2021, le nombre ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024

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Caroline Yadan

Nous soutenons la réécriture préférant à l'ingratitude l'indignité, notion plus sûre juridiquement et d'ordre public. Selon le code civil, l'indignité, qui peut être déclarée en cas d'homicide mais aussi de tentative d'homicide, s'accompagne de la faculté de pardon. Or la proposition de loi n'en fait pas mention. Madame la rapporteure, pouvez-vous me confirmer que vous souhaitez ôter la possibilité de pardon au conjoint qui aurait survécu à une tentative d'homicide ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024

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Caroline Yadan

Alors que tout est prévu en droit de la famille, droit des successions, droit des libéralités, droit des assurances ou droit de la sécurité sociale pour sanctionner le comportement infamant d'un époux, il n'existe pas de tels dispositifs en matière de régimes matrimoniaux. Les épouses et les partenaires de Pacs forment un foyer fiscal et sont soumis au principe de solidarité fiscale. Pourtant, en cas de dissolution du Pacs ou du régime matrimonial, cette solidarité peut se transformer pour certains en injustice, en lésant les ex-conjoints et les héritiers. Cette injustice et bien souvent genrée puisque 80 % des dettes fiscales concernent les femmes alors que ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

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Caroline Yadan

Travaillé avec le Conseil national des barreaux (CNB), l'amendement vise à ce que le requérant soit informé qu'il peut, en toutes circonstances, choisir son avocat et communiquer son dossier avant tout recours effectif devant la CNDA à l'avocat choisi ou non. Le libre choix de l'avocat est un principe à valeur constitutionnelle. Par ailleurs, les avocats choisis ne disposent du dossier du requérant qu'après le dépôt du recours devant la CNDA, alors que leurs confrères figurant sur la liste de l'aide juridictionnelle de la Cour peuvent le récupérer automatiquement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

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Caroline Yadan

Lors d'une visite en centre de rétention administrative (CRA), il y a quelques semaines, j'ai noté qu'une dizaine de personnes fichées S étaient répertoriées. Ne pourrait-on pas allonger les délais, sans préjuger d'une mesure judiciaire, dans le cas où leur éloignement constituerait une perspective raisonnable ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

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Caroline Yadan

Cet amendement vise à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d'une durée d'un an à un étranger déposant plainte ou témoignant contre un passeur dans une procédure pénale, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne. L'objectif est de faciliter la dénonciation des réseaux de passeurs.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023

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Caroline Yadan

Je voulais rassurer nos collègues quant à la protection de notre État de droit. L'article vise simplement à tenir compte du comportement récent de la personne : en cas de menace grave à l'ordre public – notion juridique bien établie et très ferme –les protections contre l'édiction de la décision d'OQTF, dont bénéficient certaines catégories d'étrangers que vous avez mentionnées, monsieur le ministre, s'effacent, sauf pour les mineurs. Le dispositif que nous envisageons ne rend pas automatique l'éloignement d'une personne représentant une menace grave, parce que l'impératif de sauvegarde de l'ordre public est toujours mis en balance avec la situation ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023

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Caroline Yadan

Je salue l'excellent travail de notre collègue Michèle Tabarot sur la question de la pérennisation des jardins d'enfants gérés par une collectivité publique où bénéficiant de financements publics. En abaissant l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, la loi pour une école de la confiance a eu une incidence déterminante pour plusieurs établissements d'accueil du jeune enfant, ou jardins d'enfants, placés sous la tutelle conjointe du ministère des Solidarités et des conseils départementaux. Ces établissements sont aujourd'hui mis en péril par la loi, et menacés de disparition à la rentrée scolaire 2024. Ils se caractérisent par un accueil plus ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023

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Caroline Yadan

Je suis navrée que vous considériez comme une attaque ce qui n'est qu'une concertation entre les différents groupes, sauf le vôtre, pour faire avancer le débat. En tant que députés, nous devons réfléchir ensemble à faire évoluer la loi, ce qui est notre travail quotidien.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023

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Caroline Yadan

Comme nous avons pour l'essentiel parlé de l'intelligibilité de la langue française, je propose ce nouveau titre : « Proposition de loi visant à protéger l'intelligibilité de la langue française ». Cela permettra à chacun de s'approprier cette langue, y compris celles et ceux pour qui c'est plus difficile. Le fait de supprimer la référence à l'écriture dite inclusive permettra de nous protéger de formes d'écritures similaires mais qui ne porteraient pas ce nom.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023

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Caroline Yadan

L'amendement précise que la loi s'appliquera à l'ensemble des documents dont la loi exige qu'ils soient écrits en français, dès lors qu'ils sont rédigés postérieurement à son entrée en vigueur – ce qui correspond aux termes retenus dans la loi Toubon. En effet, l'article prévoit que la loi s'applique aux contrats et avenants conclus postérieurement à son entrée en vigueur, c'est-à-dire aussi aux actes sous seing privé. Cela contreviendrait sans nul doute au principe de liberté contractuelle. Ne prenons pas de risques.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023

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Caroline Yadan

Il est triste que certains collègues nous accusent d'instrumentalisation. Françoise Garcia, vice-présidente de la Fédération nationale des orthophonistes, estime que « l'écriture inclusive ajoute de la confusion dans la conversion entre ce qu'on entend et ce qu'on écrit », car le travail de conversion graphophonétique est difficile pour les dyslexiques. Nous n'inventons rien et n'instrumentalisons personne. Cette proposition concerne aussi l'inclusion de tous dans la société, y compris, ne vous en déplaise, ceux qui ont des difficultés d'apprentissage.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023

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Caroline Yadan

Je suis favorable à cet excellent amendement. Les dérives existent. Je connais quelqu'un à Sciences Po que l'on l'oblige à utiliser l'écriture inclusive et qui sait qu'elle sera sanctionnée si elle refuse de le faire. Elle résiste pour l'instant, mais sa position est extrêmement délicate. Il faut donc, bien sûr, éviter que tous ceux qui refusent d'utiliser ce type d'écriture soient sanctionnés.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023

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Caroline Yadan

Il faut distinguer entre l'enseignement supérieur, et l'enseignement scolaire. L'amendement a été déposé me semble-t-il pour tenir compte du fait que la liberté des chercheurs universitaires est reconnue par le code de l'éducation. Il en est de même pour le sous-amendement. Si le Conseil constitutionnel a consacré le principe de liberté des chercheurs à l'université, il faut interdire l'utilisation de l'écriture inclusive pour les examens, les concours et le contrôle continu, afin d'éviter de créer une rupture d'égalité entre les candidats habitués à cette pratique et les autres

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023

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Caroline Yadan

L'article 1er insère un nouvel article au sein de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, et il prévoit que ce même article est d'ordre public – ce que l'article 20 de cette loi prévoit déjà. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser de nouveau.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023

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Caroline Yadan

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 4, qui prévoit que tout acte juridique qui comporterait l'usage de l'écriture dite inclusive serait nul de plein droit. Cela contrevient au principe de la liberté contractuelle, définie par l'article 1102 du code civil. Cet alinéa présente le risque d'être inconstitutionnel et il n'est pas opportun de le conserver.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023

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Caroline Yadan

L'alinéa 3 prévoit d'interdire l'usage de pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer une graphie faisant ressortir l'existence d'une forme féminine à l'emploi du masculin, lorsqu'il est utilisé dans un sens générique, dans les publications, revues et communications mentionnées à l'article 7 de la 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, ou « loi Toubon ». L'amendement propose de limiter cette interdiction aux seules personnes morales de droit public et aux personnes privées exerçant une mission de service public. Nous estimons qu'il n'est pas possible d'étendre une telle interdiction aux personnes bénéficiant d'une ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023

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Caroline Yadan

Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 2, en supprimant notamment la référence à l'« écriture dite inclusive », en accord avec une approche plus pragmatique et moins idéologique. Cette rédaction est juridiquement meilleure. On parle aujourd'hui d'écriture inclusive, mais cette écriture spécifique utilisant le point médian pourrait prendre demain un autre nom. L'amendement ne vise pas à changer la portée de l'alinéa, mais à reprendre les termes employés dans la circulaire de 2017. Le point médian entraîne par définition une double lecture, ce qui est le contraire d'une abréviation.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023

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Caroline Yadan

Je suis opposée à ces amendements. Notre priorité doit être la lisibilité de notre langue ; il ne faut pas laisser de côté des personnes qui rencontrent des difficultés de lecture, qui pourraient être en situation de handicap. Imposer des textes en écriture inclusive aux personnes dys, c'est les exclure. La parité ne passe pas par la typographie d'une langue ou par la remise en cause des règles grammaticales dans une totale anarchie. Interdire la typographie spécifique de l'écriture inclusive, c'est faire montre d'humanisme et de volonté d'inclusion, donc aller dans le sens du progrès et de la liberté.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023

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Caroline Yadan

L'image la plus exacte de l'esprit français est bien notre langue, qui est à la fois l'instrument de notre cohésion, de nos valeurs et de notre rassemblement ; toujours en évolution, elle se nourrit au contact d'autres cultures. Elle nous relie à 321 millions de francophones et elle permet de se défaire des déterminismes sociaux : elle est le terrain neutre de l'égalité par excellence. Il n'est jamais évident de légiférer sur notre langue, tant le débat autour de son usage est souvent polémique. L'écriture dite inclusive et l'usage du point médian se développent depuis plusieurs années ; cette écriture, diverse et non stabilisée, pose un problème ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

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Caroline Yadan

L'amendement de notre collègue Mathieu Lefèvre vise à compléter le contenu du rapport remis chaque année au Parlement par l'Ofii. Si le Parlement est informé de manière exhaustive sur le nombre, la nature et les caractéristiques des demandes d'admission au séjour pour soins, il ne connaît pas la suite qui leur est réservée : ni le nombre de titres de séjour accordés sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ne sont connus. Il s'agit que le rapport précise notamment les suites données par l'autorité ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Caroline Yadan

C'est le code civil que la proposition de loi tend à modifier. Elle pourra s'appliquer au monde agricole, mais aussi au milieu urbain, qui connaît aussi des troubles de voisinage – avec des magasins, entre particuliers. En outre, le code de la construction et de l'habitation prévoit bien que chaque acquéreur s'informe de la situation de l'immeuble ou du terrain. Quand on achète un bien, le dossier constitué est énorme et toutes les informations y figurent.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Caroline Yadan

Restons-en à un principe général, qui est aujourd'hui jurisprudentiel, mais que nous voulons introduire dans la loi pour le conforter. Dès lors qu'une action en responsabilité sera engagée sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage, le juge se prononcera sur les éventuelles exceptions, notamment dans les cas particuliers évoqués par nos collègues.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023

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Caroline Yadan

Madame la rapporteure, je salue la qualité de votre travail, notamment rédactionnel et explicatif, sur cette proposition de loi. Vous l'avez dit, le droit existant prévoit une exception à la possibilité de demander l'indemnisation d'un préjudice lié à un trouble anormal de voisinage lorsqu'il résulte de l'activité normale d'une exploitation agricole ou commerciale et que cette dernière préexistait à l'installation du voisin qui s'en plaint. Si cette exception fait l'objet de l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, la notion même de trouble anormal de voisinage reste toutefois purement jurisprudentielle. Dans son application ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023

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Caroline Yadan

Après les états généraux de la justice, le garde des sceaux a présenté un plan d'action pour une justice plus rapide et plus efficace, ce qui est un objectif majeur pour le Gouvernement depuis 2017. Il a annoncé une dématérialisation totale des procédures civiles et pénales. Or les conseillers prud'homaux ne sont pas équipés de matériel informatique ! C'est difficilement imaginable. L'amendement II-CL302 vise donc à allouer un budget aux frais d'acquisition de matériel informatique pour l'ensemble des conseillers prud'hommes, tandis que l'amendement de repli II-CL303 limite cette disposition aux seuls présidents et vice-présidents des conseils de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2023

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Caroline Yadan

Monsieur le ministre, les modes alternatifs de règlement des différends, tels que la médiation, le processus collaboratif et les rencontres restauratives, sont susceptibles, comme vous l'avez dit d'ailleurs, de contribuer largement à l'apaisement de la société. À l'heure où la violence verbale, symbolique et physique est devenue un mode d'expression courant dans notre société, et même dans l'hémicycle, il est essentiel de retrouver les moyens de dialoguer, d'échanger, d'entendre, de converser, de comprendre, d'expliquer, de se confronter – en un mot : de communiquer pour aboutir à des échanges pacifiés. Comme vous l'avez dit également, la médiation est un ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023

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Caroline Yadan

Cet amendement a pour objet d'assouplir le délai de prescription du droit de réponse à une publication en ligne. L'article 22 prévoit actuellement que le droit de réponse s'exerce dans un délai de trois mois à compter de la publication du message concerné. Or il arrive souvent qu'une personne nommée ou désignée n'ait pas connaissance de cette publication. En s'appuyant sur le point de départ de droit commun du délai de prescription en droit civil, cet amendement propose donc de retarder le début du compte à rebours au moment où la personne « a connu ou aurait dû connaître » l'existence de la publication.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023

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Caroline Yadan

Il vise à mieux sanctionner les hypertrucages, ou deepfakes, à caractère sexuel. Selon une étude de l'association Deeptrace, 96 % d'entre eux sont des vidéos pornographiques où les personnes visées sont des femmes dans 99 % des cas, ce qui en fait un enjeu de lutte contre le sexisme. En 2019, huit des dix sites pornographiques les plus consultés hébergeaient des deepfakes et une dizaine de sites pornographiques leur étaient exclusivement dédiés. Il convient d'améliorer l'amendement adopté au Sénat sur cette question, en faisant référence, non à la publication d'un deepfake, mais au fait de le porter à la connaissance du public ou d'un tiers, afin de mieux ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023

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Caroline Yadan

Cet amendement a pour objectif d'appliquer sur internet le délit d'outrage sexiste – initialement, le harcèlement de rue, pensé pour protéger les femmes dans des situations intimidantes, hostiles ou offensantes dans la rue – aux cyberoutrages sexistes. L'association Stop Fisha est favorable à ce que cette procédure soit étendue aux outrages associés donc, au-delà du sexisme, à l'ensemble des critères de discrimination.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023

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Caroline Yadan

Le juge peut toujours ordonner une mesure avant dire droit. Dans ce cadre, il peut prononcer la peine qu'il souhaite, y compris des peines considérées comme complémentaires. Ainsi, il pourra obliger le futur condamné à faire un stage, puis le convoquer à nouveau et rendre alors un jugement définitif.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023

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Caroline Yadan

On a objecté à mon précédent amendement CS720, relatif au stage de citoyenneté numérique, que la durée d'interdiction d'exercice de la liberté d'expression y était trop longue. Le présent amendement permet de tenir compte de cette objection tout en apportant une réponse éducative à l'auteur des violences en ligne, donc d'envoyer un signal fort aux deux parties. Il s'agit d'ajouter le stage de citoyenneté numérique aux stages que le juge peut prescrire au condamné à la place ou en même temps que l'emprisonnement. Le juge pourra y recourir en cas de suspension d'un ou de plusieurs comptes en ligne pour cyberharcèlement ou contenu haineux. Le stage ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023

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Caroline Yadan

Le sous-amendement CS942 tend à supprimer le délit de négationnisme du champ de l'AFD pour contenu haineux en ligne. Les infractions visées – injures et diffamation publique à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe –, proférées par des primo-délinquants sur internet, ne sont absolument pas du même ordre que les propos contestant l'existence de crimes contre l'humanité, qui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en vertu de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il ne semble pas pertinent de faire figurer le délit de négationnisme dans le périmètre de l'AFD prévu par l'article 5 ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023

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Caroline Yadan

Pendant une enquête ou une instruction liée à la commission d'une infraction sur internet, les cyberviolences ayant donné lieu aux poursuites peuvent continuer. Une mesure de contrôle judiciaire interdisant à la personne en attente de son procès ou mise en examen d'utiliser le compte ayant servi à commettre l'infraction permettrait d'interrompre plus rapidement le processus et de mieux protéger les victimes.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023

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Caroline Yadan

Le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une IVG ou sur les actes préalables à celle-ci constitue un délit réprimé par l'article L. 2223-2 du code de la santé publique. Malgré cette interdiction, les pressions morales et psychologiques, les menaces et les intimidations à l'encontre des personnels médicaux et des femmes qui souhaitent recourir à une IVG sont fréquentes, notamment par voie électronique en ligne. C'est pourquoi l'amendement intègre le délit d'entrave à l'avortement dans la liste de ceux pouvant donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire de suspension du compte ayant été utilisé pour commettre ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023

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Caroline Yadan

Il a pour objet d'étendre la possibilité pour le juge de prononcer la peine complémentaire au cas de condamnation pour injure ou diffamation à caractère discriminatoire, afin de renforcer l'efficacité de la sanction et de prévenir la récidive. Les délits d'injure et de diffamation ont représenté près de 65 % de l'ensemble des condamnations pour infractions à caractère raciste entre 2016 et 2019, d'où l'intérêt de l'amendement.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023

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Caroline Yadan

Cet amendement prévoit tout simplement la communication d'un rappel des conditions générales d'utilisation de la plateforme sur la page d'accès du compte suspendu, ce qui permettra notamment de prévenir son environnement.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 20/09/2023

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Caroline Yadan

La responsabilisation des personnes nécessite non seulement des sanctions mais aussi une réponse éducative, par un signal destiné à l'auteur des faits et à la victime. En cas de suspension d'un ou de plusieurs comptes d'accès à un ou plusieurs services en ligne, ordonnée par la justice à la suite de faits de cyberharcèlement ou de contenus haineux, l'utilisateur concerné devra suivre un stage de citoyenneté et de respect numérique, auprès d'une association agrée, afin de récupérer l'usage de son compte ou de ses comptes. Ce stage aura pour objectif d'assurer une sensibilisation aux bonnes pratiques en ligne, de prévenir la cyberviolence et de promouvoir ...

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