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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 03/04/2024

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

Pour notre part, nous saluons au contraire la réécriture de cet article, qui répond à certaines de nos interrogations. Nous voterons donc pour cet article 1er, puisque vous nous avez donné l'assurance que vous alliez revoir les points qui continuent à nous poser problème concernant les journalistes, les ONG et les syndicats – l'amendement CL18 de M. Lachaud nous semble intéressant à cet égard, mais il risque de tomber. Le Gouvernement doit aussi s'engager à faire en sorte que la HATVP soit dotée de moyens suffisants. Enfin, le dispositif visant les influenceurs, ne pourrait-on pas imaginer plutôt un enregistrement quasi concomitant avec l'action envisagée ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

Souscrivant à tout ce qui vient d'être dit, je pense qu'il serait utile de réécrire l'article dans la perspective de la séance. Plutôt que de commencer par écarter ce qui ne serait pas un délit, allez directement au sujet et définissez ce qui le serait ! Cela tiendra en trois lignes et cela sera plus lisible.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024

Je constate que le texte suscite des interrogations légitimes dans les deux assemblées, les sénateurs partageant notre souci de ne pas légiférer pour rien. En réalité ce n'est d'ailleurs jamais pour rien : un mauvais texte vient troubler le travail du juge et le ralentir, sans bienfait pour la société. D'où notre exigence quant à la qualité légistique des textes. Celui-ci revient devant nous après l'échec de la CMP dans le cadre d'une procédure accélérée. Il faudrait d'ailleurs cesser d'y recourir si souvent vu le nombre de textes que notre commission examine. Contrairement à ce que prétend l'article d'un quotidien qui épingle bien injustement le ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024

J'ai exposé dans la discussion générale les raisons qui nous opposaient et je me contenterai de rappeler que je ne suis pas liée à un texte de 2014 et à un dispositif figé dans la glace. Je pense comme vous que nous devions réfléchir aux effets du non-cumul et conforter ce dispositif. Comme vous aussi, je pense, même si l'application de la réserve parlementaire était précédemment inappropriée, la suppression de ce mécanisme était une mauvaise décision et que, si nous avions mis en œuvre, en responsabilité, un dispositif collégial sur les territoires, nous n'aurions pas eu à le supprimer.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024

Par son titre, la proposition de loi organique visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires nous paraît une excellente idée, et nous appelle à une action en ce sens. Notre approbation n'ira cependant pas plus loin que le titre car l'article unique réintroduit le cumul des mandats avec une fonction exécutive, ce qui constitue une régression. L'objectif est noble ; le moyen nous paraît insuffisant. Nous pouvons toutefois nous rejoindre sur des dispositions qui servent cet objectif unanimement partagé. Le constitutionnaliste Guy Carcassonne l'a dit avec éloquence, « Le cumul des mandats est une plaie. » Cela tient à une évidence, connue depuis ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024

Dans un souci de formation, le groupe Socialistes et apparentés avait déposé un amendement tendant à créer une nouvelle peine complémentaire dans le code pénal, en ajoutant un stage de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations à la liste de ceux que la juridiction peut imposer pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement. Ce stage, évidemment à la charge de l'auteur des faits, doit encore être mis en place, mais il répond aussi à une demande des magistrats, soucieux de l'efficacité de la peine qu'ils prononcent. Je regrette vraiment que l'article 45 de la Constitution ait empêché cet amendement de venir jusqu'à la commission ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité du dispositif : si la qualification délictuelle de l'infraction est retenue – et nous pensons qu'elle doit l'être –, la peine ne peut avoir le caractère automatique d'une contravention. Nous proposons donc de l'accompagner avec un processus de justice restaurative, si le juge et la victime en sont d'accord. L'instauration d'un dialogue est en effet une nécessité pour ce type d'infraction qui trouve son terreau dans le refus de la discussion et de la compréhension. Notre proposition aurait également l'avantage de donner de l'élan à la justice restaurative, qui en est au niveau zéro aujourd'hui en France, malgré ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024

Il existe un principe selon lequel une condamnation, une fois effectuée, vaut rédemption. Les dispositions que vous proposez me paraissent donc inconstitutionnelles, et j'aurais aimé avoir le point de vue du rapporteur sur ce point. Nous sommes soucieux d'éviter l'adoption d'amendements qui pourraient être contraires à la Constitution. On nous oppose fréquemment l'irrecevabilité du fait des articles 40 et 45 de notre loi fondamentale, y compris pour des amendements intéressants, mais on laisse passer des dispositions de ce type sans que le rapporteur puisse se prononcer. Et si l'on recherche l'exemplarité, pourquoi n'applique-t-on pas ce dispositif aux élus ? ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024

Je ne peux commencer cette intervention sans remercier Mathieu Lefèvre et Caroline Yadan pour leur travail et sans citer Robert Badinter, qui a mené une vie de lutte contre le racisme, parmi tant d'autres combats que nous lui devons. « Pour notre part, citoyens juifs de France, attachés indéfectiblement aux valeurs de la République, au nom de tous nos martyrs, nous lutterons sans trêve et par tous les moyens que la loi nous donne contre le racisme et l'antisémitisme, cette lèpre de l'humanité, qui demeure toujours et partout, l'expression de la barbarie », écrivait-il dans une tribune publiée dans Le Monde, le 12 février 2015. Il n'est pas besoin d'être ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024

Le groupe Socialistes souhaite lui aussi le rétablissement de l'article 1er, contre lequel le Conseil d'État n'a pas formulé d'objection. Partant d'un constat d'insuffisance du droit positif, il a pour objet de faire du placement ou du maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique une incrimination autonome, indépendamment des abus ainsi rendus possibles. La création de ce délit aidera le magistrat dans sa difficile mission.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

Nous proposons un contrôle aléatoire, confié à la Cnil, en ce qui concerne la gestion des données par le consultant ou le prestataire.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

Il s'agit de remplacer la publication des sanctions par la publication de la décision, laquelle comprend, outre la sanction pécuniaire, la motivation de la décision. Il s'agit d'une demande du président de la HATVP.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) propose d'établir deux échelons dans l'examen de la demande d'avis : dans un premier temps, le référent déontologue est saisi et répond aux demandes d'avis puis, si le cas le justifie ou s'il le juge nécessaire, il peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

Ce que l'on exige de la fonction publique, on peut l'exiger d'un cabinet de conseil ! Quant à la dignité et à l'impartialité, elles sont importantes pour les consultants qui travaillent au sein d'une administration régalienne et qui la représentent. En excluant ces deux principes, on questionne les règles déontologiques.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

Les consultants et prestataires ne doivent pas s'affranchir des exigences minimales de déontologie de la fonction publique. Nous proposons donc d'ajouter les obligations de dignité et d'impartialité à celles de probité et d'intégrité.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

L'amendement CL20 est un amendement de repli, proposant que le rapport soit remis tous les deux ans.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

Nous proposons que le rapport soit remis tous les ans et non tous les cinq ans.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de celui de Mme Panot. Comme la proposition n'interdit pas le mécénat aux cabinets de conseil, il faudrait au moins interdire aux prestataires et consultants de fournir des prestations de conseil à un client ayant bénéficié de mécénat de leur part dans les cinq années qui précèdent. Cela permettra d'empêcher que ce dernier soit instrumentalisé à des fins commerciales.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

Je partage l'analyse de M. Sansu : si l'on supprime cet alinéa, les agents ne sauront rien de ce qui se passe dans leur administration.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

Il ne s'agit pas de lever le secret, mais d'imposer à l'administration de donner au moins le nom des cabinets de conseil auxquels elle a eu recours et les objectifs qui leurs ont été assignés. Mon amendement est sérieux : il garantit l'efficacité du texte sans porter atteinte aux prérogatives de l'administration en matière de secret.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

Il s'agit de faire en sorte que la loi ne soit pas rendue inefficace par l'application des règles relatives au secret – et notamment celui de la défense nationale. Il nous paraît important que les administrations qui bénéficient de cette protection légale ne soient pas complètement écartées de l'obligation d'information et qu'elles soient tenues d'avoir une communication adaptée.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

Cet amendement prévoit que l'administration bénéficiaire d'une prestation de conseil en informe l'ensemble de ses agents, en précisant de manière résumée l'objet de la prestation et sa période d'exécution. Cela permettra d'éclairer le rôle qui va être joué par le cabinet de conseil au sein de l'administration et cela constitue une marque de respect vis-à-vis des agents de cette dernière.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

Mon premier amendement vise à permettre l'intégration et la participation d'un agent public dans l'intervention d'un prestataire de conseil ou d'un consultant auprès d'une administration. Vous me direz que cela peut être prévu par le cahier des charges, mais je pense qu'il est préférable de le préciser dans la loi. Le second amendement tend à formaliser une distinction qui existe déjà en pratique : les cabinets de conseil qui contractualisent avec l'État auront interdiction d'effectuer toute action de représentation d'intérêts auprès des pouvoirs publics au nom des tiers que sont leurs clients privés, ce qui ne les empêchera pas d'effectuer des actions ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

La proposition de Roger Vicot émane d'un collègue qui a été maire pendant dix ans et qui sait donc comment fonctionne une collectivité locale. Ce que nous demandons relève plutôt de la communication, car les chiffres existent déjà – sinon, on n'aurait pas découvert ce qui s'est passé avec McKinsey – mais personne ne les lit. Il s'agit de restaurer la confiance du citoyen à l'égard des collectivités en assurant la transparence. On ne demande pas de produire un jaune budgétaire, qui n'existe pas dans les collectivités locales, mais de publier un rapport de synthèse annuel, dans toutes les collectivités locales, pour informer la population du recours ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

Fixer un seuil d'application à 100 000 habitants n'est sans doute pas une solution, mais il me semble difficile, voire impossible, d'examiner un tel texte sans y intégrer les collectivités territoriales. Les administrations centrales ont fait l'objet d'une commission d'enquête et de deux circulaires. Leur régulation est en cours. S'agissant des collectivités territoriales, il faut sinon prendre des mesures coercitives, du moins envoyer un message. Indépendamment du sort de ces trois amendements, nous devons travailler sur ce point d'ici à l'examen du texte en séance publique. Nous ne pouvons pas laisser de côté le pan de l'action publique relevant des ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2024

Je salue la qualité du travail parlementaire à l'origine de la présente proposition de loi. La commission d'enquête sénatoriale sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, créée à la suite de la révélation d'abus, a livré des conclusions alarmantes et choquantes. En se saisissant du sujet, le Parlement prouve à nouveau sa capacité à se saisir de sujets importants. Je suis, pour ma part, soulagée et heureuse d'entendre prononcer les mots « transparence » et « déontologie » dans les débats du Parlement sans que nul ne s'en offusque. La nécessité de réguler l'intervention des cabinets de conseil dans ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024

J'aimerais que la rapporteure nous explique ce qu'elle entend par surqualification pénale et nous dise en quoi celle-ci contribuerait à limiter les accidents de la route. On doit faire prendre conscience aux gens qu'il est très dangereux d'utiliser son véhicule lorsqu'on a consommé de l'alcool ou de la drogue. Si la surqualification pénale se réduit à la notion d'homicide routier, je n'en vois pas l'intérêt ; elle tient simplement à l'existence du comportement aggravant à l'origine de l'accident. On ne devrait donc pas parler de surqualification pénale mais de circonstance aggravante.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024

Cette proposition de loi est une version amoindrie d'une proposition déposée par M. Pauget, qui aggravait les peines encourues. Elle a pour point de départ un constat terrible, déjà rappelé : 3 550 morts et 70 000 blessés sur les routes. L'inacceptable l'est d'autant plus quand on sait que notre proche a été tué ou blessé par un individu ayant adopté un comportement à risque en connaissance de cause. Le nombre de morts sur les routes a considérablement diminué du fait de mesures d'ordre réglementaire, que je salue. Ce texte répond à un appel des associations de proches des victimes de la route. Par le terme « routier », il remplace le terme « ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

L'ordonnance de protection doit être prise dans les six jours ou, dans les situations gravissimes, en vingt-quatre heures. Et l'on admet que la mesure qui va venir relayer cette ordonnance provisoire de protection immédiate, prise en vingt-quatre heures, puisse intervenir beaucoup plus tard. Peut-être ai-je mal compris, sinon cela m'ennuie.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

Nous demanderons à la chancellerie, qui était favorable à ce que nous proposons, si elle a changé d'avis.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

Il me semble encore plus nécessaire de supprimer la notion de danger quand il s'agit d'une ordonnance provisoire de protection immédiate.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

Mon groupe votera contre ces amendements, en accord avec la position de la rapporteure, car l'ordonnance de protection n'est pas destinée à durer indéfiniment. La durée de douze mois a été établie dans un but de simplification : il s'agit de permettre au juge de s'organiser sans avoir à revenir sur le dossier au bout de six mois et non pas de faire perdurer une situation très inconfortable et dangereuse pour la femme sous ordonnance de protection. Pour ma part, je souhaite surtout que cette mesure soit bien gérée et efficace. Or, plus le temps s'écoule, moins les forces de police ou de gendarmerie sont présentes auprès des personnes pour les protéger ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

Tout d'abord je note avec satisfaction, madame la rapporteure, que vous avez le soutien du Rassemblement national… Madame Bordes, vos propos correspondent exactement à ce que nous souhaitons : nous faisons évidemment tous confiance aux magistrats, que nous soutenons – nous ne sommes pas en rupture par rapport à la justice. Mais les magistrats eux-mêmes nous disent qu'avoir à démontrer le caractère vraisemblable du danger dans un jugement relève d'une mission impossible. Pour ma part, je les écoute. Je sais ce que signifie être juge, avoir à rédiger un jugement qui pourra faire l'objet d'un appel, risquer d'être déconsidérée pour n'avoir pas manié le ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

L'amendement CL1 vise à clarifier la condition de délivrance de l'ordonnance de protection en supprimant la notion de danger. L'amendement CL2 est un amendement de repli. Même s'il n'y a pas d'autorité de la chose votée, nous avons adopté récemment une disposition mieux-disante que le texte que vous nous présentez car le magistrat a beaucoup de mal à identifier le danger potentiel sur la base des violences infligées. Va-t-il estimer qu'une claque n'est pas un signe de danger ? Le danger est-il fonction du degré de violence commise ? Les études montrent que ce n'est pas le cas. Le Comité national de l'ordonnance de protection (Cnop), dont la compétence est ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2024

En 2023, quatre-vingt-quatorze femmes ont été tuées. Cela représente une baisse de 20 % par rapport à 2022, année qui avait enregistré une hausse de 15 %. Chaque année, nous faisons un bilan, mais derrière les chiffres, ce sont des vies perdues et bouleversées. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire. La réponse judiciaire pour protéger les victimes d'un partenaire ou ancien partenaire violent qu'est l'ordonnance de protection est loin d'être parfaite, nous le savons. Certes, le nombre de demandes approuvées a augmenté de 129 % entre 2015 et 2021 mais on part de très bas. 3 852 demandes ont été acceptées en 2021 : ce chiffre est dérisoire lorsqu'il est ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2024

Nous menons ce combat pour garantir le droit à l'IVG depuis des années. Marie-Noëlle Battistel a rappelé que notre groupe avait déposé des amendements en ce sens en 2018 et en 2019. Nous avons également déposé une proposition de loi pour inscrire ce droit à l'article 1er de la Constitution. Mais nous acceptons pleinement les avancées qui sont proposées, car c'est le compromis qui doit aboutir dans la loi fondamentale. Première remarque : je ne comprends pas que l'on puisse s'opposer à la création d'un droit. On n'oblige personne à recourir à l'IVG. Nous demandons simplement de permettre aux personnes qui le souhaitent de pouvoir le faire. La création ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023

Ce droit de timbre requis dans le cadre d'une demande de naturalisation passerait de 55 à 250 euros : belle inflation. On comprend mal l'intérêt d'une telle mesure qui discrimine sur le fondement de l'aisance financière : la somme de 250 euros peut être dissuasive pour un grand nombre de personnes qui désirent acquérir la nationalité française.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023

Cet article rend plus difficile l'acquisition de la nationalité pour les mineurs étrangers nés dans certains territoires ultramarins de parents étrangers. Ces dispositions visent notamment à appliquer à Saint-Martin le régime juridique d'acquisition de la nationalité actuellement en vigueur à Mayotte. Cet article qui porte atteinte au droit du sol n'a pas sa place dans cette loi.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023

Nous saluons l'unanimité, sur les bancs républicains, de l'opposition à une mesure qui dégrade l'automaticité du droit du sol et n'est confortée par aucun motif sérieux. C'est, en outre, un cavalier législatif.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023

Cette question de la place de l'oralité dans l'apprentissage du français est très importante. Notre souci est de faire en sorte que des étrangers puissent mieux vivre avec nous et mieux s'intégrer grâce à l'apprentissage du français. Cependant, en nous focalisant sur l'écrit, nous allons mettre de côté des étrangers parfaitement intégrés mais qui échouent chaque année à l'exercice proposé. J'ai en tête l'exemple d'un Turc qui vit en France depuis quarante ans, qui est marié à une femme française, qui a des enfants français, qui manie l'oral parfaitement, qui gère un petit commerce de réparation de machines à coudre et que tout le monde vient ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023

On ne peut qu'approuver l'idéal poursuivi : que l'autorité compétente examine toutes les possibilités et délivre le titre de séjour qui correspond le mieux à chaque situation, épuisant la procédure. Néanmoins, comme législateur, je nourris les mêmes regrets que M. Balanant : sans étude d'impact, nous ne connaissons pas les détails pratiques. Y aura-t-il une plateforme ? Des algorithmes ? Comment procéderont les agents ? Par ailleurs, l'expérimentation est intéressante, mais cela implique de dresser un bilan et c'est la loi qui doit en prévoir les modalités.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

Reprenant les propos de mon collègue Saulignac et du Président de la République, selon lequel les quotas ne sont pas réalistes, je m'interroge sur une disposition visant à instaurer des objectifs sans préciser comment on les tiendra. Il revient au législateur de vérifier comment ces quotas seront comptabilisés. De toute évidence, le dispositif n'est pas mûr.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023

Il est incontestable que nous devons examiner les problèmes externes qui font que la question migratoire se pose chez nous. L'amendement de la commission des affaires étrangères est intéressant, mais un peu désincarné. Il gagnerait, d'ici à la séance publique, à être réécrit en le mixant avec celui de M. Lucas ou de M. Portes, qui évoquent expressément le réchauffement climatique.