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Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Défaillances de l'aide sociale à l'enfance
Vous nous confirmez qu'on ne dispose d'aucune donnée concernant le nombre d'enfants placés et ceux qui sont en attente de placement. Je suis membre de la commission des lois, c'est sans doute pourquoi l'effectivité des décisions rendues par les juges me préoccupe. Malgré nos recherches, nous n'avons pas réussi à trouver de documentation sur ce sujet. Pourriez-vous nous aider à y voir plus clair ? Y a-t-il une profonde méconnaissance de notre droit interne ? Quand une décision du juge entre bien en application, on me parle d'un délai de dix jours, ce qui me semble excessivement optimiste. Enfin, pour améliorer la qualité de la décision du juge, nous avons ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Je ferai trois observations au nom du groupe Socialistes et apparentés. La première, c'est que nous examinons un texte d'initiative parlementaire portant sur un sujet régalien d'importance, puisqu'il tend d'une part à mieux identifier les influences étrangères et d'autre part à lutter contre des ingérences étrangères par nature intentionnellement clandestines, pernicieuses et trompeuses. Il s'agit en outre d'une initiative parlementaire renforcée, dans la mesure où elle s'appuie sur les recommandations de la délégation parlementaire au renseignement et sur le constat partagé selon lequel les ingérences étrangères représentent un immense problème pour ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Nous en avons parlé avant vous !
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Je le maintiens, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
L'amendement du rapporteur étant issu d'un amendement de notre groupe adopté en commission, nous souhaitons y réintroduire, par ce sous-amendement, une notion importante : la masse de données traitées. Il s'agit entre autres de mesurer la fréquence des alertes effectives.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
N'importe quoi !
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Je ne suis pas certaine qu'en adoptant cette disposition pour les laboratoires d'idées, on n'oublie pas d'autres types de structures, ce qui conduirait à une situation déséquilibrée. Mon groupe exprime donc des réserves sur cet amendement.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Simplement, je m'interroge sur le lien de cet amendement avec le texte que nous examinons et le registre que nous mettons en place.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Pourquoi pas ?
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Il ne s'agit pas de quatre postes seulement !
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Je retire l'amendement n° 16 et je maintiens l'amendement n° 46. Notre proposition de prévoir un enregistrement dans un délai de trois mois trouve son origine dans le travail que je mène avec Gilles Le Gendre dans le cadre d'une mission d'information relative à l'encadrement des activités de lobbying domestique. Nous envisageons de prévoir une mesure similaire dans le texte qui en sera issu et dont j'espère qu'il sera bientôt discuté dans l'hémicycle.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Le n° 16 vise à prévoir un enregistrement de l'action de lobbying auprès de la HATVP – la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – dans un délai d'un mois après chaque action de représentation d'intérêts. Nous souhaitons raccourcir les délais au maximum – c'est important pour atteindre l'objectif visé. L'amendement n° 46 est un amendement de repli pour porter le délai à trois mois.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
Les explications du rapporteur sont très claires et le groupe Socialistes et apparentés votera son amendement. De ce fait, nous retirons notre sous-amendement. Nous pensions qu'il était satisfait, mais nous voulions en avoir la confirmation, parce que des avocats s'en sont inquiétés auprès de nous – je le dis en toute transparence. Permettez-moi d'ajouter que si nous sommes parvenus à limiter le nombre de personnes exclues de l'obligation d'inscription au répertoire des ingérences étrangères, il faudra en revanche se poser la question sur le registre dit domestique, pour lequel un nombre important d'exclusions existe toujours.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
L'amendement n° 152 du président rapporteur nous convient. Il a le mérite d'être clair et de simplifier le texte, en limitant les exclusions. Nous souscrivons à l'idée d'exclure les diplomates, dont l'action professionnelle n'a rien à voir avec les actions visées par l'article 1er . Par ce sous-amendement, nous souhaitons interroger le rapporteur sur la situation des avocats, qui interviennent dans une action juridictionnelle. Leur demander de s'inscrire au répertoire poserait le problème du secret professionnel. C'est pourquoi nous proposons de les réintroduire dans la liste des exclusions, en considérant deux choses : soit les avocats sont exclus de fait, ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
Cela ne m'étonne pas de vous, mais je trouve le procédé particulièrement insupportable, parce que la personne mise en cause n'est pas là pour se défendre alors que vous énoncez des choses complètement fausses avec beaucoup de certitude, sur un ton souverain tout à fait inadmissible.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Discussion des articles
Je tiens à répondre à l'accusation personnelle proférée par le Rassemblement national.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Très bien !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Je souhaite m'exprimer au nom du groupe Socialistes et apparentés !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Les députés du groupe RN s'opposent à ce stage. C'est incompréhensible !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Non, il n'est pas rédactionnel – il a été considéré à tort comme tel –, car il vise à étendre les mesures de justice restaurative à l'ensemble des infractions de la section 3 ter . Au Canada, j'y insiste, la justice restaurative a fait des miracles dans tous les domaines, y compris en matière de violences intrafamiliales, dont nous avons parlé hier. Néanmoins, elle ne peut pas être menée sans une impulsion très forte des services de l'État, comme c'est le cas au Canada. Il est donc essentiel que nous apportions tous notre soutien à la justice restaurative, qui, je le précise, n'exclut pas la peine, mais nourrit la réflexion. Or, sans réflexion, le ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Je rappelle ainsi la proposition que nous avons faite avec Caroline Yadan et le rapporteur Mathieu Lefèvre, sur la justice restaurative et la nécessité de la proposer automatiquement à la victime et à l'auteur du préjudice. Nous considérons en effet que le racisme et l'antisémitisme sont un terreau intellectuel nauséabond sur lequel nous devons travailler avec les auteurs d'infractions. Nous devons aussi réparer les dommages subis, en confrontant ceux-ci à leurs victimes, si elles l'acceptent, ou à d'autres groupes de parole. Sur tous les bancs, certains d'entre nous considèrent qu'il est nécessaire de modifier la manière dont la justice est rendue et de ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Je pense qu'on va changer de registre et, je l'espère, de ton, pour faire venir l'intelligence comme remède au racisme et à l'antisémitisme.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
« Soixante-dix ans se sont écoulés depuis la nuit de l'Occupation. […] Et l'antisémitisme est toujours vivant. […] La tâche est immense et l'enjeu considérable. Car il en va de l'antisémitisme comme du racisme. Ce sont des poisons de la République. À une certaine dose, elle en meurt. » Tels étaient les mots de Robert Badinter, au soir de sa vie, sur ce fléau contre lequel il a lutté sa vie durant. Il n'est pas besoin d'appartenir à une communauté pour en défendre les droits. Les principes humanistes et républicains prévalent. Les crispations identitaires se développent ; le racisme et l'antisémitisme s'expriment à découvert. La France est ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
…qu'ils éprouvent de grandes difficultés à caractériser le « danger », notion qui les met mal à l'aise vis-à-vis des femmes concernées. Comme je le disais tout à l'heure lors de la discussion générale, écoutons Aurore Bergé qui dit qu'en cas de violences, il faut écouter la femme et la croire. C'est ce que nous demandons : nous voulons que le magistrat croie la femme qui vient vers lui pour obtenir une protection parce qu'elle a subi des violences, au lieu de devoir mesurer et apprécier le « danger », en l'imaginant en fonction de la violence subie. Il faut se garder d'établir une hiérarchie entre les violences ! Cela me paraît tout à fait ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Il concerne l'ordonnance de protection que nous connaissons depuis 2010 et qui, depuis 2017, doit être délivrée dans un délai de six jours. Son application est désormais documentée grâce aux jugements qui ont été rendus, et une enquête a été menée à ce sujet. Il me paraît tout à fait indispensable d'écouter les sachants, associations et magistrats, qui me disent – je pourrais vous donner des noms, monsieur le ministre –…
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Compte tenu de la discussion que nous venons d'avoir, je retire en effet mes amendements, qui concernent le nouveau dispositif d'ordonnance de protection provisoire en vingt-quatre heures. Je ne veux pas l'affaiblir et préfère le laisser tel qu'il a été conçu par notre rapporteure.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Je les retire, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
C'est vous qui le dites !
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Lisez l'enquête !
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
C'est vous qui le dites !
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Vous l'avez été !
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
…nous demandent de revenir sur ce dispositif, comme nous l'avions déjà voté, à l'unanimité, dans le cadre d'une proposition du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Nous avions déjà déposé ces amendements en commission des lois, dans l'idée que nous ne pouvons pas demander au juge d'apprécier le danger vraisemblable dans le cadre d'une ordonnance de protection. C'est un sujet fondamental, auquel a réfléchi très sérieusement le Comité national de l'ordonnance de protection – notamment Ernestine Ronai, dont j'ai déjà parlé dans la discussion générale. Le Cnop estime difficile pour un juge de justifier, au vu de violences vraisemblables, que celles-ci constituent un danger. C'est une mission impossible. Il ne s'agit pas de prévenir un risque – comme en matière environnementale, où l'on sait que si telle chose se ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Nous aimerions bien avoir l'occasion de voter le budget !
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Il est difficile de voter le budget dans sa globalité, mais j'ai voté les crédits de la mission "Justice" .
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Si, je l'ai fait, vous le savez bien !
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Réjouissons-nous aussi de discuter dès aujourd'hui du sujet qui nous occupe ce soir – un débat qui fait suite à l'excellent rapport rendu par notre éminente collègue Émilie Chandler. Nous le savons, le constat est dramatique, et nous le partageons tous : quatre-vingt-quatorze femmes ont été tuées en 2023 – un nombre certes en diminution de 20 % par rapport à 2022, mais rappelons que cette année avait elle-même connu une augmentation de 15 % du nombre de victimes de violences conjugales par rapport à 2021. Près de la moitié de ces femmes avaient été victimes de violences antérieures de la part de leur compagnon, sans que le bloc police-justice n'ait ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Permettez-moi d'abord de m'associer au sentiment de concorde qui nous a habités hier dans le cadre du Congrès. L'inscription de l'IVG dans la Constitution est historique : nous sommes le premier État à le faire.
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Une telle « priorisation » ne serait sans doute d'ailleurs pas constitutionnelle, monsieur le ministre. L'amendement de Stéphane Delautrette ne vise pas à ce que soit communiqué le résultat de l'enquête, mais simplement les suites qui lui sont réservées. Les procureurs ont pris l'habitude de recevoir les élus, de ne pas les laisser seuls sans information, et une circulaire du ministre de la justice prévoit d'ailleurs que le procureur reçoit les élus qui le souhaitent : cela va dans le bon sens. De bonnes pratiques se développent en ce moment, comme au tribunal judiciaire de Mâcon, qui propose un site dédié qui permet aux élus de contacter directement le ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Vous avez raison, monsieur le ministre !
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Nonobstant le respect que j'ai pour la rapporteure, l'amendement de M. Paris répond à notre volonté de fixer les délais de prescription, de les rendre lisibles. Nous préférons ne pas les allonger encore davantage car les élus ne s'y retrouveraient plus. Le délai de prescription de trois mois en vigueur est convenable au regard des conséquences d'une diffamation, même si l'argument de la rapporteure, qui nous renvoie à la problématique des réseaux sociaux, est légitime. Je lui répondrai qu'une diffamation se propage rapidement sur les réseaux sociaux, et qu'à une diffamation en succédera une autre. Au contraire, respecter ce délai de trois mois est tout ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Je suis militante !
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Nous avons aussi pu conserver une partie des dispositions initiales de l'article 3, que le Sénat pourra enrichir, s'il le souhaite. De manière générale, nous avons beaucoup parlé de transparence, de régulation, d'évaluation et de déontologie ; il était important pour nous de le faire au sein de l'hémicycle. Bien sûr, nous avons des regrets. Je pense aux missions de la HATVP, notamment à son pouvoir de sanction. Il faudra bien, à un moment donné, que la HATVP puisse adresser des mises en demeure et prononcer des sanctions administratives, si l'on veut éviter un encombrement des tribunaux. Elle ne dispose pas non plus de tous les moyens nécessaires. Changer ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Je remercie moi aussi les deux rapporteurs. Nous avons là un exemple de ce que peut être un texte transpartisan donnant lieu à de nombreuses discussions entre les rapporteurs et dans l'hémicycle ; ces débats ont été source de richesse. Nous avons mené un véritable travail de fabrique de la loi et aboutissons à un compromis. Peut-être celui-ci ne satisfait-il pas pleinement les rapporteurs, mais nous avons réalisé des progrès, qu'il convient d'enregistrer, par rapport à la version du Sénat. Ainsi, il était important d'étendre le champ d'application aux collectivités locales.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
L'article 12 prévoit que le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat puisse saisir la HATVP en cas de violation des règles déontologiques relatives au recours aux cabinets de conseil ; néanmoins, on a refusé un amendement qui préconisait que l'Assemblée nationale et le Sénat s'entourent de règles concernant les cabinets de conseil. Je regrette vraiment que cet amendement n'ait pas été adopté.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Dans le même esprit que l'amendement n° 128, il vise à étendre le droit de saisine de la HATVP, cependant l'élargissement proposé est ici plus restreint. Nous considérons en effet que le référent déontologue de l'administration bénéficiaire de la prestation peut utilement saisir la HATVP d'une question déontologique dont il a été informé. Dans le cas où l'échange avec les autorités de cette administration aurait été négatif, nous proposons qu'il puisse saisir la HATVP, sachant que les saisines et les données communiquées sont confidentielles.
