Ce que vous dites ne me semble pas exact : les comptables publics, que l'on appelait autrefois les trésoriers-payeurs généraux, devront contrôler tout cela. Il va y avoir des chicayas, on va découper les projets entre la partie éligible et la partie non éligible… Si vous voulez vraiment aller dans le sens de la simplification, intégrons le périscolaire et n'en parlons plus.
C'est un petit texte sympathique, mais j'aimerais faire trois observations. Comme plusieurs de mes collègues, je me demande tout d'abord pourquoi on donne cette faculté au préfet. Pourquoi ne pas dire tout simplement que l'on ne peut pas demander plus de 10 % de participation aux communes ou aux intercommunalités ? Je rappellerai ensuite que la règle des 20 % n'a pas cours dans les outre-mer et que des projets peuvent déjà y être financés à 95 %. Si celle proposition de loi s'y applique, elle va donc dégrader la situation. Enfin, dans la mesure où il s'agit d'enveloppes fermées, l'argent qui bénéficiera à la transition écologique des bâtiments scolaires ...
Selon le rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales publié en 2023, l'autonomie financière du bloc communal a augmenté de + 4,7 points entre 2012 et 2021 à 70,3 %. En revanche, leur autonomie fiscale est tombée à 35,8 % sur la même période, en baisse de - 4,4 points. Quelles sont globalement les propositions de l'Association des maires de France pour augmenter l'autonomie fiscale des communes ? Avec la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, le lien entre les citoyens électeurs et les citoyens contribuables n'a cessé de se distendre. Quelles sont les idées de l'Association ...
Vous n'êtes pas à la fête le jour de votre anniversaire, monsieur le ministre délégué ! Alors qu'aucun organisme n'avait estimé crédible votre prévision de croissance du PIB de 1,4 % en septembre 2023, vous venez de revoir votre prévision à 1 %, mais ces mêmes organismes ont également revu à la baisse leur estimation pour la situer bien en dessous de 1 %. Pouvez-vous préciser à la commission, après les moins-values de 2023 que vous estimez, pour le seul État, à 7,8 milliards, le montant des pertes de prélèvements obligatoires en 2024 par rapport aux recettes enregistrées en 2023 pour les administrations centrales, les organismes de sécurité ...
Est-ce que vous pourriez donner à la commission l'évolution de la part de marché du transport ferroviaire de marchandises depuis la libéralisation de la concurrence en la matière ? Quels sont vos objectifs d'éventuelle remontée de cette part ?
Avez-vous demandé à avoir communication de ce rapport ?
Lorsqu'on a constaté, sur l'EPR de Flamanville, que plusieurs soudures posaient de graves problèmes et devaient être refaites, EDF a demandé à l'ASN l'autorisation de ne réparer ces soudures que dix ans après le couplage au réseau. L'ASN a refusé et elle a eu raison. Les nécessités de la production d'électricité doivent rester subordonnées à un impératif de sûreté nucléaire. Vos propos sont très dangereux et c'est ce qui fait que votre réforme inquiète beaucoup de gens. Heureusement que l'ASN a tenu bon face à EDF ! Vu qu'il y avait déjà onze ans de retard, on n'en était plus à quelques mois près.
Il y a eu une fuite de sodium sur la cuve, que l'on a cachée au ministre de l'industrie – j'étais son directeur adjoint de cabinet. Il a fallu convoquer les responsables et leur demander pourquoi ils n'avaient pas prévu un système de récupération et de réparation : l'automate envisagé n'existait pas. Le ministre a pris la décision qu'il fallait en arrêtant Superphénix. Le gouvernement suivant l'a relancé, mais il y a eu de nouveaux incidents et on l'a fermé. Si, à l'époque, nous avions eu l'IRSN et l'ASN, nous aurions été avertis aussitôt. Du reste, le système actuel est né de cette affaire. Vous ne devriez pas y toucher, car vous risquez de ...
Monsieur le rapporteur, vous dites qu'il n'y a pas eu de problème grave. Avez-vous oublié ce qui est arrivé à Superphénix en 1986 et 1987 ?
En matière de sûreté nucléaire, la question n'est pas de savoir s'il faut distinguer l'organisme chargé de l'expertise et l'organisme chargé du contrôle. Les deux systèmes existent dans le monde. Ils fonctionnent l'un et l'autre. La question est de savoir pourquoi il faut renoncer au système qui les distingue au profit de celui qui les intègre, et quels sont les avantages et les inconvénients de ce choix. J'y vois deux dangers. Le premier est de dévitaliser l'organisation actuelle, et pas uniquement en matière de perte de compétences. Qu'ils refusent cette évolution à tort ou à raison, ceux qui s'y opposent sont libres de partir. Or ceux qui partent sont ...
Je soutiens cet amendement, mais le délai d'un an me semble un peu court : deux ans serait plus judicieux.
Mais faire référence au total des sommes « détenues » prête à ambiguïté.
Il est fait référence au « montant total des sommes détenues par l'établissement ». Il serait bon de préciser sous quelle forme elles sont détenues. L'assurance vie, par exemple, entre-t-elle dans le calcul ?
C'est un très bon amendement. Mais le fait de mentionner « l'héritier », au singulier, ne risque-t-il pas de poser problème en cas de pluralité d'héritiers ?
Je retire l'amendement, mais je rappelle que la banque calcule la rentabilité d'un client, et non d'un compte. Dans votre approche consensuelle, vous cherchez à ajuster la tarification selon la nature des opérations mais cela ne correspond pas à la logique des banques.
Il s'agit d'instituer le principe de la gratuité dès lors qu'il s'agit d'un décès. Jusqu'à preuve du contraire, il est difficile de faire jouer la concurrence lorsque vous êtes mort. Dès lors que nombre de banques l'ont compris et ont décidé de ne pas prélever de frais bancaires sur les successions, pourquoi ne pas généraliser la gratuité ? Cet impôt sur la mort est indécent. L'idée consensuelle de notre rapporteure se heurte à la complexité de la comptabilité analytique bancaire. Il sera d'ailleurs difficile pour le décret de calculer le prix de revient pour la banque de chaque prestation – la rentabilité d'un client se calcule sur l'ensemble, pas ...
Mon groupe apportera bien évidemment son soutien à cette proposition de loi très modérée de nos collègues socialistes. Comme Mme la rapporteure l'a rappelé, notre commission a déjà abordé cette question en février 2022, à l'occasion de l'examen de ma proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires, qui a malheureusement été rejetée. À cette époque déjà, Mme Pires Beaune et moi-même nous étions étonnés de la disparité des tarifs pratiqués par les établissements bancaires, entre eux et plus encore par rapport à leurs collègues européens. Deux ans plus tard, rien n'a changé : les frais ...
Vous connaissez tous Ferdinand Lop, l'humoriste de l'entre-deux-guerres : il était pour tout ce qui était contre, et contre tout ce qui était pour. Que celui qui a des oreilles pour entendre, entende.
Rien n'empêche EDF de filialiser tout ou partie de ses activités. L'entreprise a d'ailleurs beaucoup de filiales. Seule la cession majoritaire pose problème au regard du droit français, pas les cessions minoritaires. Deuxièmement, ces amendements tendent à ajouter la mention du développement des énergies renouvelables. Or ces dernières ne sont pas uniquement électriques. Est-ce à dire que M. Lefèvre trouverait astucieux qu'EDF se diversifie dans le gaz renouvelable, en investissant, par exemple, dans des méthaniseurs ? Car s'il est adopté, cet amendement ouvre cette possibilité.
Simple réflexion juridique, la seule chose qui reste dans l'article 2, c'est l'idée d'un contrat sur dix ans. Est-ce que cela relève de la loi ? On peut en discuter. Disons tout de même que l'État n'a pas besoin d'une loi pour faire un contrat avec une entreprise publique. Il en va de même pour l'objectif initial du texte, qui était d'empêcher le démantèlement d'EDF – sauf que l'État est désormais actionnaire à 100 %. On peut toujours voter ce texte, certes. C'était une remarque en passant sur l'inutilité de certaines lois.
L'avant-projet de loi d'orientation agricole comportait un volet installation, mais pas de volet transmission. Au vu de ce qui est en train de se passer dans l'agriculture, êtes-vous favorable à des mesures simples pour favoriser la transmission dans le cadre familial, c'est-à-dire des exonérations avec des contreparties, sur dix ou quinze ans, du même type que celles prévues par la loi Dutreil ? On vous a posé beaucoup de questions, mais fort peu étaient réellement de fond. Le président de Coop a posé la grande question hier soir : quelles sont les principales mesures à prendre pour assurer la compétitivité des différentes filières agricoles de la France ...
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Le CPO suggère d'étendre la TLV à de nouvelles communes et j'aimerais savoir si vous avez pu mesurer l'efficacité actuelle de cette taxe. Je m'interroge également sur le passage du taux de TVA pour la rénovation énergétique de 5,5 % à 10 %. Par ailleurs, que pensez-vous de la règle de non-répercussion de la taxe foncière sur le locataire d'un logement, alors que cette même taxe foncière peut être répercutée sur la location d'un bien professionnel ? Enfin, le CPO constate que la proportion de logements dont le DPE est E, F ou G n'est pas très différente selon le niveau de revenus. Dès lors, qu'entendez-vous par une politique visant à lever les ...
Mes chers collègues, à quoi servons-nous ? On nous dit, préalablement à la discussion en commission, que le 49.3 sera systématiquement utilisé pour faire passer la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. C'est l'un des facteurs qui conduit à cette explosion du nombre d'amendements, voire à une certaine « irresponsabilité » dans les votes – puisqu'ils ne reviennent qu'à exprimer de vagues souhaits : le Gouvernement fait son shopping ensuite. Ce n'est plus un système parlementaire, ni même démocratique. Tous les groupes pourraient se mettre d'accord sur un nombre plafond d'amendements, par exemple 1 000 ou 1 200, qui permettrait ...
Vous n'avez répondu qu'à deux de mes trois questions. Pouvez-vous donc nous indiquer s'il existe des orientations ou des directives données par le pouvoir politique, c'est-à-dire par votre ministre ? Vous n'avez pas non plus répondu sur la part de la BCE et son évolution dans la détention de la dette. Concernant mon troisième point, vous trouverez dans le budget de l'État le chiffre de 1 500 milliards sur 2 500.
Je souhaiterais, monsieur le directeur général, vous poser cinq questions. Tout d'abord, le ministre de l'économie vous donne-t-il des orientations quant à la gestion de la dette ? Ne faudrait-il pas, ensuite, stopper les émissions indexées ? Qu'est-ce qui les justifie, et quelle pourrait en être la substitution ? Faut-il, d'autre part, continuer à avoir recours à la technique de l'assimilation ? Car, comme vous l'évoquez dans votre texte, le fait d'émettre des souches à des taux d'intérêt supérieurs et donc avec un capital plus faible, a une incidence au sens de Maastricht. Pourriez-vous donc nous indiquer le montant du stock de primes nettes, et la ...
Ne faudrait-il pas exonérer de la taxe poids lourds l'ensemble du trafic local ou régional, comme l'a fait l'Allemagne ? Que pensez-vous de la possibilité de donner aux régions ou aux départements le pouvoir de la moduler ? Enfin, ne croyez-vous pas qu'il faudra, un jour, étendre cette taxe aux routes dont les collectivités n'ont pas demandé le transfert, et affecter son produit à l'Afit France ?
Pour favoriser la transmission dans un cadre familial des exploitations agricoles, seriez-vous favorable à adapter le dispositif Dutreil aux entreprises individuelles ? Pour attirer des capitaux durables dans le foncier agricole, seriez-vous favorable à faire bénéficier d'un crédit d'impôt ceux qui investissent durablement dans le foncier par le biais des groupements fonciers agricoles, voire à une évolution du statut du fermage ?
Comment seront financés les 150 à 200 milliards d'euros d'investissements du groupe EDF ? Il faudrait 50 milliards pour prolonger de vingt ans le parc existant, 50 milliards pour construire les six EPR – en espérant que ce coût ne double pas – et 50 milliards, voire 80, pour les réseaux. Quelle évolution des prix envisagez-vous pour faire face à ces besoins considérables ? Vous justifiez la fusion de l'ASN et de l'IRSN par l'accélération des délais. Or une convention entre ces deux institutions fixe des délais qui ont toujours été respectés en ce qui concerne l'IRSN. Pensez-vous bon que la recherche dépende d'une seule institution, ce qui serait ...
J'ai plusieurs questions à poser au rapporteur. Tout d'abord, vous avez indiqué que le coût budgétaire de la mesure serait compris entre 50 et 250 millions d'euros. Comment une estimation peut-elle aller du simple au quintuple ? Je rappelle que le TER regroupe tous les transports régionaux, trains et cars, réalisés par SNCF Mobilités, à l'exception de l'Ile-de-France, de la Corse et des outre-mer. Pourriez-vous donc préciser le champ d'application de votre proposition ? Sur le plan économique, cette mesure aura-t-elle des répercussions sur le consommateur ? Toutes les études démontrent que les petites mesures de baisse de taux sont captées et que le ...
Pour ma part, je comprends parfaitement que l'on demande au maire d'apprécier l'adéquation entre le logement et la taille de la famille, d'autant qu'il dispose des outils pour le faire. En revanche, je m'étonne qu'on lui demande de porter une appréciation sur les ressources alors qu'il n'a pas, à ma connaissance, accès aux déclarations fiscales. Pourriez-vous, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, nous dire comment le maire pourrait accéder aux ressources d'une personne ?
C'est un très bon amendement, qu'il conviendrait toutefois de sous-amender en supprimant le mot : « notamment ».
Vous avez certainement lu, chers collègues, le rapport sur les préfectures que j'ai rédigé en tant que rappporteur spécial pour la mission Administration générale et territoriale de l'État, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de cet amendement – auquel je suis néanmoins favorable –, les effectifs des préfectures ont baissé de près de 25 % en quinze ans, et ce sont le contrôle de légalité et les procédures liées aux étrangers qui ont le plus pâti de cette baisse. Lors de l'examen de cette mission par la commission des finances, le ministre de l'intérieur s'était engagé à ...
Dans mon département, nous avons actuellement 240 MNA, dont 80 % ne seraient pas mineurs si l'on en juge par les tests osseux effectués. En fait, nous sommes confrontés à un problème d'organisation administrative, puisque les départements ne sont responsables que des mineurs, l'État étant compétent pour les autres. Il faut unifier tout cela, et, en toute logique, faire en sorte que l'État soit compétent pour tous, ce qui éviterait les bisbilles avec les départements. L'État pourrait passer des conventions avec les départements pour la prise en charge de ces jeunes. Je vous rappelle qu'un département comme la Marne, qui représente environ 1 % de la ...
L'Unedic est de nouveau excédentaire, à hauteur de 5 milliards, mais il lui reste 52 milliards de dette qu'elle doit rembourser avant toute chose. Je propose de ce fait de supprimer l'alinéa 4, qui vise à ponctionner son budget.
Il est vrai que l'on confie de plus en plus de missions aux chambres d'agriculture, sans leur accorder davantage de moyens. Cela ne pourra pas durer ! Conservons la rédaction du Sénat, empreinte de sagesse, surtout alors que les bases ont été revalorisées de 7,1 %.
Nous évoquons chaque année le financement du Conservatoire du littoral, dont il se trouve que je suis membre suppléant. Nous aurions aimé porter le montant de la taxe à 45 millions ; votons au moins un retour à 42 millions.
Ne devrions-nous pas définir clairement ce qu'est une maison d'habitation ? Cela nous éviterait ce débat. Les déclarations des propriétaires ont en effet donné lieu à des interprétations erronées.
Si un Français domicilié à l'étranger possède une résidence en France, celle-ci ne peut être que secondaire puisqu'il ne peut pas avoir deux résidences principales.
Si vous êtes un Français habitant en France, doté d'une résidence principale et d'une résidence secondaire, vous payez la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Si votre résidence principale est à l'étranger, vous seriez exonéré de THRS ?
Dans le texte du Sénat, la rétroactivité s'applique à compter de l'année 2021. S'il supprime la rétroactivité, votre amendement maintient bien la position de notre commission qui consiste à rendre éligibles les aménagements et les acquisitions de terrain, n'est-ce pas ?
Il est exact que les 50 millions d'euros que nous venons d'accorder aux départements en difficulté représentent à peu près le même montant que la récupération par le biais des variables d'ajustement.
Pourriez-vous préciser ce que signifie cette phrase dans votre exposé des motifs : « Rétablissement des minorations des variables d'ajustement au niveau de la première lecture à l'Assemblée nationale, sauf pour les régions (- 47 millions d'euros) » ? Qui supporte ces minorations, les communes ou le département ?
J'ai cru comprendre que son montant s'élevait à 100 millions d'euros.
La transmission du décret au Conseil d'État est une garantie de sa qualité. Je regrette la suppression de la saisine du Conseil d'État.
Le Sénat a supprimé cette disposition au motif qu'elle constitue un cas d'incompétence négative du législateur. Or la fixation de la fourchette des taux de cette taxe a toujours été de la compétence du législateur. Monsieur le rapporteur général, si je comprends bien votre amendement, vous considérez qu'elle relève du pouvoir réglementaire.
Peut-on nous dire combien il y a de SMR en France ? À ma connaissance, il n'y en a aucun et les futurs SMR ne verront pas le jour avant 2035. Nous avons donc tout le temps d'en discuter.
Lorsque le département de la Marne a décidé de baisser la vignette de 25 %, le nombre d'immatriculations a été multiplié par dix. Comme nous ne l'avions absolument pas fait dans ce but, nous avons eu la curiosité de savoir pourquoi il en allait ainsi. Nous avons alors découvert qu'il suffisait à une entreprise de créer un établissement dans la Marne pour pouvoir ensuite y immatriculer l'ensemble de sa flotte française.