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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2018

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Charles de Courson

Il n'y a plus de cycles économiques dans les prévisions : les taux sont de 2 %, 1,9 %, 1,7 % et l'on ne parle pas de ralentissement économique, dont de nombreux économistes pensent pourtant qu'il a été amorcé avec la remontée des taux d'intérêt. Quelle est l'opinion du Haut Conseil à ce sujet ? On lit, à la page 16 de l'avis, que les écarts de production s'inverseront à partir de 2019, et l'on est continûment dans une tension croissante culminant à 1,6 point de PIB en 2022. Est-il réaliste de penser qu'il n'y aura pas une inversion de cycle à partir de 2019-2020 et un affaissement de la croissance de la zone euro et du monde ? D'autre part, alors que ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/04/2018

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Charles de Courson

Le problème central de l'agriculture française est un problème de revenu. Or il n'y a que deux façons de redresser le revenu : baisser les charges et augmenter les prix. Cette vieille idée de la contractualisation nous a été servie à plusieurs reprises ; elle était au coeur de la loi de modernisation agricole défendue par M. Bruno Le Maire en 2010, que j'ai refusé de voter. Je suis en effet convaincu que si une politique de décartellisation de la grande distribution n'est pas menée en parallèle, le rééquilibrage ne peut pas fonctionner. Si vous vous attaquez au système, en estimant que l'on ne peut laisser quatre centrales d'achat gérer 80 % de la ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/04/2018

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Charles de Courson

Quels sont les risques d'utilisation par des tiers des informations enregistrées par les compteurs Linky ? Comment les usagers peuvent-ils sécuriser ces informations ? L'EPR de Flamanville devrait être opérationnel fin 2018. Quel est le coût actuel de l'électricité produite par cet EPR ? On parle d'un minimum de 110 euros par mégawattheure. Pouvez-vous faire un point sur l'affaire de Hinkley Point ? Est-il exact qu'EDF porte la totalité des risques dans cette affaire – comme certains membres de votre personnel sont venus nous expliquer –, l'actionnaire minoritaire chinois, China General Nuclear Group (CGN) s'en exonérant ? Quelle évolution du prix de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2018

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Charles de Courson

On peut dire de ce texte qu'il va dans la bonne direction, car il part d'une idée toute simple : l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale passe par une coopération de tous les services. C'est la première fois que nous entendons un ministre du budget tenir un discours ne disant pas qu'il ne faut pas toucher au « verrou de Bercy », je m'en félicite, comme mes collègues du groupe UDI, Agir et Indépendants. Il faut maintenant aller au bout de cette démarche, monsieur le ministre, si nous définissons dans la loi les critères de transmission au parquet. J'ai un vrai problème avec l'article 7, dont les dispositions me semblent se heurter au principe de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018

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Charles de Courson

Dans les cas que vous citez, les entreprises étaient propriété de l'État ; elles n'allaient pas l'attaquer…

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018

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Charles de Courson

Nous avons connu de nombreux cas dans lesquels il a fallu indemniser… Quand nous avons mis fin aux monopoles de professions libérales, nous y avons été contraints à la suite d'une série de recours au Conseil constitutionnel.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018

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Charles de Courson

Madame la ministre, pourriez-vous nous expliquer le IV de votre amendement, où il est prévu que l'application des dispositions résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison des droits exclusifs attribués à SNCF Mobilités ne donne lieu au versement d'aucune indemnité ? On retrouve cet alinéa dans plusieurs de vos amendements. Êtes-vous sûre qu'un tel dispositif soit conforme au principe constitutionnel du droit de propriété ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018

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Charles de Courson

La réponse aux questions posées par nos collègues se trouve dans l'amendement, puisqu'il prévoit : « Les salariés précédemment employés par SNCF Mobilités et régis par le statut… conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par ce même statut ». C'est donc un dispositif très avantageux, madame la ministre, par rapport au droit commun, puisque l'on maintient la garantie de l'emploi : cela signifie même qu'il y a un droit de retour en cas de contraction de personnel. Confirmez-vous mon interprétation de cet alinéa ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018

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Charles de Courson

En droit commun, lors d'un transfert suite à un appel d'offres, l'entreprise qui l'emporte doit réembaucher la totalité des salariés, et il n'y a pas de choix possible : tous ceux qui sont majoritairement dans l'activité transférée doivent suivre. Or vous proposez le principe du volontariat. Il est vrai que si personne n'accepte d'aller travailler pour un autre opérateur qui remporte le marché, il sera procédé à une désignation en fonction de catégories définies préalablement. C'est beaucoup plus favorable que le droit commun. Mais si, par exemple dix ans plus tard, à l'occasion d'un nouvel appel d'offres, l'entreprise qui avait gagné le marché le ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018

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Charles de Courson

Je découvre votre amendement, madame la ministre. Si l'on compare le régime qu'il prévoit au droit commun des salariés du privé, il est plus avantageux…

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018

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Charles de Courson

Madame la ministre, quelle est la position de l'association Régions de France sur votre amendement ? Y est-elle favorable ? Votre amendement a-t-il été rédigé en concertation avec elle ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018

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Charles de Courson

Madame la ministre, j'imagine que lorsque vous évoquez, au troisième alinéa de l'amendement CD164, les « capacités d'infrastructure », vous pensez aux « sillons », terme pourtant plus parlant ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018

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Charles de Courson

Madame la ministre, qu'entendez-vous en écrivant que le calcul des redevances d'infrastructure perçues par SNCF Réseau et liées à l'utilisation du réseau ferré tient notamment compte « de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale » ? Votre rédaction est-elle compatible avec le maintien de règles équilibrées de concurrence entre les différents modes de transport ? Ne risque-t-elle pas d'être utilisée pour privilégier tel ou tel mode de transport dans une approche peu respectueuse d'une concurrence saine ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018

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Charles de Courson

Prévoyez-vous un droit d'option ou non pour les 140 000 cheminots sous statut ? Pourront-ils choisir de rester sous statut ou de passer sous convention collective ? Pour l'instant, ils ne sont que 15 000 à ne pas être sous statut.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018

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Charles de Courson

Madame la ministre, à travers ce troisième alinéa, votre intention est-elle de transformer le statut en convention collective, comme on l'a fait dans plusieurs entreprises publiques à la grande satisfaction des partenaires sociaux qui se sont sentis enfin respectés, car ils peuvent enfin négocier comme dans toutes les entreprises ? J'ai toujours été frappé qu'a posteriori, tous les syndicats, y compris la CGT reconnaissent que, depuis l'institution du régime de la convention collective, il n'y a plus à demander l'autorisation de Mme la ministre à chaque modification. Rappelons que, dans le régime du statut, même s'il y a accord entre les partenaires ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018

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Charles de Courson

Vous n'étiez pas né, mon cher collègue ! Pas celui d'un EPIC, qui pourtant existait déjà, et depuis longtemps, mais celui d'une société anonyme. Je fais partie de ceux qui ont combattu en 2014 la création d'une usine à gaz composée de deux EPIC et d'un troisième dit « de couronnement ». Mais comme un EPIC ne peut pas en avoir un autre comme filiale – cette affaire était épique à tous points de vue (Sourires) –, on a mis en place des administrateurs, etc., et finalement créé un bazar institutionnel incroyable. Ce que propose la ministre, camarades (Rires et exclamations), c'est d'en revenir à ce qu'avait prévu le Front populaire en 1936 ! Je ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018

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Charles de Courson

À l'heure actuelle, ni le transport de fret, ni le réseau de grandes lignes ou les TGV ne font partie du service public. Seuls les TER, gérés par les régions, et les réseaux de banlieue en font partie. Telle est la réalité juridique : en fait, la majorité des activités de la SNCF n'est pas un service public.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/04/2018

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Charles de Courson

L'amendement de notre collègue M. Loïc Prud'homme nie tout bonnement un fait : la SNCF est déjà de plain-pied face à la concurrence. C'est le cas dans le secteur du fret, où elle est en compétition avec la route et d'autres modes de transport, mais également dans celui du transport de voyageurs, sans même parler du covoiturage, etc. Croire que l'on protégera la SNCF en niant l'évidence est totalement inadapté. Ensuite, notre collègue nous parle de service public, mais une bonne partie de l'activité de la SNCF n'est plus un service public. Le transport de fret est-il un service public, madame la ministre ? Non.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

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Charles de Courson

Je dépose un sous-amendement à l'amendement CF1. Je propose d'insérer le mot « futur », afin que l'amendement CF1 mentionne le « futur service national universel ».

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

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Charles de Courson

Je suis entièrement d'accord avec l'amendement de François Cornut-Gentille. Il manque un petit mot pour apaiser les graves incertitudes juridiques de notre rapporteur : faisons mention au « futur » service national universel.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

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Charles de Courson

Mes chers collègues, est-il est possible d'opposer à nos rapporteurs spéciaux un secret de quelque nature que ce soit ? À ma connaissance, non, même si c'est parfois le cas dans la pratique, comme le rappelle François Cornut-Gentille. Ces pratiques sont totalement illégales. Le problème est la sanction des militaires qui refusent de répondre. À un moment, il était demandé que les rapporteurs spéciaux soient habilités secret défense. Où va-t-on ? Le peuple ne va pas choisir uniquement des candidats habilités secret défense ! Monsieur le rapporteur, si nous votons cet amendement, confirmez-vous que les militaires devront répondre au rapporteur spécial ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

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Charles de Courson

Je ne comprends pas bien cet amendement. Comme certains d'entre nous, peut-être, j'ai été fantassin. Se battre avec des protections auditives est compliqué. Bien entendu, il est possible de se protéger les oreilles lorsque l'on pratique du tir d'entraînement, mais chacun sait que les artilleurs sont sourds !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

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Charles de Courson

Vu l'état de délabrement de l'armée française, on ne peut que se réjouir du retournement de la classe politique qui, dans la plupart de ses composantes, en a pris conscience et commence à augmenter lentement les moyens donnés à la défense. Comme François Cornut-Gentille, je pense que nous aurions mieux fait de nous arrêter en 2022, car prévoir 1,7 milliard par an puis, brutalement, passer à 3 milliards à partir de 2023 ne paraît pas très raisonnable. Mieux vaut dire que nous n'avons pas les moyens, et que nous consacrons 1,7 milliard d'euros jusqu'en 2022, charge à la nouvelle majorité de voter une nouvelle loi. Par ailleurs, avec ces moyens, l'armée ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018

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Charles de Courson

Ma seconde question est de méthode : avez-vous prévu de rencontrer des responsables de la fiscalité des directions financières de grands groupes français et étrangers établis à l'étranger pour disposer de leur vision ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018

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Charles de Courson

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si le taux de prélèvements obligatoires pour 2017 est en hausse ou en baisse par rapport à 2016 ? Par ailleurs, si vous avez beaucoup parlé du déficit budgétaire, c'est-à-dire du déficit du budget de l'État, il en est un autre, constituant un indicateur plus intéressant : je veux parler du déficit en comptabilité nationale du budget de l'État et de l'ensemble des administrations publiques (APU), sécurité sociale et collectivités territoriales comprises. Vous aviez estimé la recette des contributions exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés décidées en fin d'année à 4,9 milliards d'euros, mais ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018

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Charles de Courson

Tout le monde en convient : la lutte contre la grande fraude doit être internationale. Il me paraît donc contreproductif d'élaborer une liste nationale comme prévu dans cette proposition de loi. Avec une telle liste, nous n'atteindrons absolument pas l'objectif poursuivi. Nous devons continuer le combat au niveau de l'OCDE, le cadre le plus pertinent car le plus vaste. Nous avons progressé, même si nous sommes encore loin du compte. Ceux qui ont siégé dans cette commission pendant vingt ans savent d'où l'on vient. Comme Amélie de Montchalin, je pense que les sanctions à l'égard des États non coopératifs sont insuffisantes. À mon avis, nous devrions nous ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018

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Charles de Courson

Le rapporteur pourrait-il nous expliquer la différence entre un montage artificiel et l'abus de droit ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018

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Charles de Courson

Nos collègues communistes soulèvent un problème que l'on cherche à résoudre depuis des années, et ils ont raison. Mais une liste nationale des paradis fiscaux n'est pas la solution adaptée. La proposition m'étonne à vrai dire, venant de partisans de l'ex-internationalisme prolétarien... En ce domaine, même le cadre européen ou celui de l'OCDE est trop étroit. Ce n'est pas la bonne approche, car le problème ne peut être résolu dans un cadre national. Tout le monde en est conscient. Cette proposition de loi ne peut donc être qu'inopérante. Quant à l'article 2, qui prévoit des sanctions, je partage les positions des auteurs du texte. À l'échelle ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2018

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Charles de Courson

Vous travaillez sur l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, et c'est très bien, mais travaillez-vous aussi sur l'harmonisation des taux, pour les encadrer par un minimum et un maximum ?

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