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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

Vous avez rappelé à la commission, monsieur le rapporteur, que pour bénéficier de la prime d'activité actuelle, il faut déposer un dossier à la CAF. Or, il existe un énorme écart entre le nombre des bénéficiaires potentiels et le nombre de ceux qui en ont réellement bénéficié – de l'ordre de 80 %, selon les chiffres que vous nous avez communiqués. Le même problème se posera avec cette nouvelle prime d'activité, car les gens ne comprennent pas : certains croient que tous les salariés rémunérés au SMIC recevront 100 euros, mais la fourchette retenue va de 0,5 à 1,5 SMIC. Autrement dit, il n'y a aucune pédagogie. Tout le monde ne bénéficiera pas ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

Ce n'est pas mon genre ! Pourquoi vous arrêtez-vous à mi-distance ? Pourquoi ne supprimez-vous que pour la moitié, et pas pour tout ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

Monsieur le rapporteur, pendant qu'on y est, vous pourriez aller jusqu'au bout, c'est-à-dire revenir non sur la moitié de votre erreur de l'année dernière, mais sur la totalité, et on n'en parle plus ! C'est l'objet des deux amendements identiques. La mesure prévue à l'article 3 coûte 1,5 milliard. Le Gouvernement la compensera-t-il dans la prochaine loi de finances ? J'ai cru comprendre, dans la réponse que m'a faite M. Darmanin la nuit dernière, qu'il y aurait compensation. Pouvez-vous infirmer ou confirmer cette information ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

Mais comment se fait-il donc que la loi de financement de la sécurité sociale ne soit pas encore promulguée ? L'article 10 de la Constitution donne au Président de la République un délai de quinze jours maximum pour ce faire. Normalement, la date limite tombe aujourd'hui…

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

J'ai été étonné que ces amendements soient jugés recevables. On m'a toujours expliqué qu'un amendement augmentant des dépenses publiques ne l'était pas. Les régimes de retraite, cela fait quand même partie de ce bloc.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

Ceux d'entre nous qui étaient présents en 2007, au début de la législature ayant suivi l'élection de Nicolas Sarkozy, se souviennent de la mise en oeuvre de la mesure ayant consisté à favoriser les heures supplémentaires. Certains affirmaient alors qu'une telle mesure ne servait à rien sur le plan économique, ce qui s'est confirmé un an plus tard, lorsque la crise économique a éclaté. Mais la situation actuelle est bien différente, puisque nous constatons au contraire des tensions sectorielles sur le marché de l'emploi : il est donc permis d'espérer que la mesure proposée aura un effet du point de vue économique. Et l'aspect social de cette mesure, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

Notre collègue Ciotti a raison de soulever le problème des heures supplémentaires non payées aux membres des forces de l'ordre. Je n'ai pas compris pourquoi, la nuit dernière, le Gouvernement n'a pas ouvert les 300 millions d'euros qui auraient permis de payer ces heures. Il serait pourtant grand temps de le faire, car tant les gendarmes que les policiers se demandent quand ils seront enfin payés et si les sommes qu'ils percevront le moment venu bénéficieront du dispositif d'exonération. M. le rapporteur général pourrait-il nous éclairer sur ce point ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

L'étude d'impact ne dit rien de l'impact, précisément, de cette mesure. Des déclarations gouvernementales ont fait état d'une prime exceptionnelle de l'ordre de 1,8 milliard d'euros, et d'un montant moyen de 400 euros. Un tel montant correspond grosso modo à 25 % des salariés, autrement dit quelque 4,5 millions de personnes. Pouvez-vous nous expliquer d'où sortent ces chiffres ? En outre, j'appelle l'attention de la commission sur le fait que cette mesure entraînera une baisse des recettes d'impôt sur les sociétés et, dans une certaine mesure, d'impôt sur le revenu, puisqu'il s'agit d'une charge déductible. La perte au titre de l'impôt sur les sociétés ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

Seriez-vous favorable, monsieur le rapporteur, à un alinéa qui permettrait de balayer toutes les hypothèses afin de garantir que cette prime n'entre pas dans le calcul d'une quelconque prestation ou autre seuil d'exonération ? En l'état, le texte n'en dit rien. Il serait prudent d'y remédier. D'autre part, vous n'avez pas répondu à ma question : pourquoi les fonctionnaires et les indépendants ne bénéficient-ils pas de cette prime ? Les indépendants, notamment, pourraient se verser à eux-mêmes une prime défiscalisée de 1 000 euros, par exemple. Pourquoi n'est-ce pas possible ? Ces deux catégories représentent tout de même 35 % de la population !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

En revanche, la prime exceptionnelle est inadaptée. Quant aux petites retraites et à la revalorisation des travailleurs modestes, ces questions ne sont pas traitées par les mesures proposées. La prime exceptionnelle est facultative et seuls les salariés du privé peuvent en bénéficier. Pourquoi les fonctionnaires et les indépendants en sont-ils exclus ? On espère qu'un quart des salariés en bénéficieront. Mais nous avions vu, après 2007, qu'elle profite d'abord aux salariés qui ont déjà les meilleures rémunérations : banques, assurances, pétrole… En revanche, allez voir dans le commerce ou dans le textile ! Cette mesure contribuera à augmenter les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

Sur les cinq mesures proposées, il y en a deux de bonnes : le gel de fiscalité de l'énergie voté pour quatre ans – au moins est-il acquis pour 2019 – et l'exonération pour les heures supplémentaires : nous revenons en 2007 ! Peu de députés de cette époque sont encore là, mais notre président doit s'en souvenir…

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Charles de Courson

Mesdames les ministres, bien qu'ils ne soient ni intelligents, ni subtils, ni techniques, les membres du groupe Libertés et Territoires vont se permettre très humblement de vous poser trois questions. Commençons par la prime exceptionnelle prévue à l'article 1er. Estimez-vous juste, et même conforme au principe constitutionnel d'égalité, le fait que les trois fonctions publiques ainsi que les indépendants en soient exclus ? Est-ce que cette mesure ne va pas encore accroître les inégalités au sein des salariés du privé entre les secteurs prospères – pétrole, banque et assurance – qui vont accorder cette prime et les secteurs comme le commerce et le ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018

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Charles de Courson

Puisque mon amendement CF237 tombe lui aussi, je présenterai un sous-amendement en séance publique afin de connaître l'avis du rapporteur général.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018

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Charles de Courson

Ce qui est formidable dans la formule logarithmique, c'est qu'elle permet de faire peser beaucoup plus lourd ceux qui se trouvent au sein de grandes structures au détriment de ceux qui sont dans des petites... Sous une apparence mathématique sympathique, le but est de donner plus aux gros et moins aux petits ; c'est cela, le coefficient logarithmique. À bon entendeur, salut ! On aurait dû, au titre du principe d'égalité, inscrire dans la Constitution cette égalité logarithmique !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018

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Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, cet amendement est pratiquement sans portée ; le problème est qu'il fallait le rendre rétroactif, car la question s'est posée en 2018. Aujourd'hui nous pouvons espérer une certaine stabilité des structures intercommunales. Dans la mesure où les fusions d'intercommunalités ont conduit à exclure 1 200 communes des DSR cible, j'avais proposé que le dispositif soit rétroactif, mais vous ne l'avez pas voulu.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018

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Charles de Courson

Il existe un problème entre les départements d'Île-de-France ; chacun sait que Paris est richissime ainsi que les Hauts-de-Seine alors que d'autres départements sont en situation difficile. Pourquoi ne pas laisser jouer la solidarité entre les départements d'Île-de-France ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018

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Charles de Courson

Souvenez-vous, mes chers collègues, de ce que nous avons fait il y a un an : nous avons adopté des dispositions sans même nous rendre compte, qu'à cause de la réorganisation des intercommunalités, cela aurait pour effet de faire perdre la DSR cible à 1 200 communes. Expliquer à une commune pauvre qu'elle est devenue riche parce que sa communauté de communes a fusionné avec une autre n'est pas simple. Et bien entendu, personne ne parle des riches qui, eux, ont droit à une majoration... Je ne suis pas opposé à la proposition du rapporteur général, mais je rappelle que la garantie de DSR a pour objet d'éviter que les communautés de communes ayant consenti ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018

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Charles de Courson

Je rappelle aux collègues qui n'étaient pas là il y a vingt ans que, pendant une période d'un an ou deux, les dépenses d'assainissement étaient prises en considération dans le calcul du CIF ; mais on s'est rapidement rendu compte que cela avait des effets pervers, et c'est pourquoi on les en a sorties. Toutefois, ceux qui bénéficiaient de ce mode de calcul l'ont conservé ; comme ils étaient très peu nombreux, on a fermé les yeux et il reste ainsi quelques « rentiers ». Je signale simplement qu'il y a l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif : du coup, ceux qui sont en assainissement collectif verront leur CIF augmenter et gagneront ...

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Charles de Courson

On peut penser ce que l'on veut de ces amendements, mais il y a tout de même une réalité : quand le jour de carence a été instauré pour les trois fonctions publiques, tous les observateurs ont constaté que les petits arrêts d'un ou deux jours baissaient de 20, 25 ou 30 %. Sitôt que nos prédécesseurs ont supprimé cette mesure, les petits arrêts ont réaugmenté de 20 à 30 % partout. Autrement dit, la mesure est efficace. La question est ensuite de savoir s'il faut un, deux ou trois jours, comme dans le privé. Dans le privé, beaucoup de conventions collectives prennent en charge au moins une partie de ces délais de carence, mais rien n'empêcherait de ...

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Charles de Courson

Je défends l'amendement de notre collègue Jolivet, qui a les pieds sur terre et sait que la réduction des intrants, déjà considérable, ne doit pas se faire brutalement. Son amendement est un pis-aller mais il a le grand avantage de repousser l'application de la mesure dans le temps. J'ajoute qu'il s'agit d'un problème extrêmement compliqué car les doses de produit dont l'agriculteur peut avoir besoin varient d'une année à l'autre en fonction des conditions météorologiques. De nombreux spécialistes considèrent qu'il faudrait ouvrir un crédit pluriannuel en diminuant lentement le plafond, ce qui permettrait une gestion intelligente de la réduction des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2018

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Charles de Courson

J'appelle votre attention sur le problème de l'article 76, c'est-à-dire la redevance pour pollutions diffuses (RPD), que mon amendement CF150 propose de supprimer. Selon le texte gouvernemental, il y en a pour 50 millions de charges supplémentaires sur l'agriculture mais les responsables de l'agriculture française estiment que ce chiffre est sous-évalué et que cela se situerait plutôt entre 80 et 100 millions. Cette mesure est injuste et contre-productive. Alors que le but est de réduire les pollutions, vous allez simplement limiter les capacités d'investissement dans les nouvelles pratiques. Cet article a été introduit avec une étude d'impact très ...

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Charles de Courson

L'amendement CF39 a le même objet. Faisons le calcul à rebours : si l'on maintient le plafond de 10 000 euros, le dispositif Denormandie prévoyant un taux de 20 %, le budget total serait de 50 000 euros. Dans ces conditions, il ne fonctionnera jamais. Je le dis à mes jeunes collègues : le mécanisme qui consiste à tuer une bonne idée en y ajoutant des plafonds et des limitations à tous les niveaux est connu. Vous verrez, le dispositif Denormandie fonctionnera très mal.

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Charles de Courson

Et aux familles. M. Denormandie passera comme nous tous, mais les familles resteront...

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Charles de Courson

Je voudrais abonder dans le sens de Mme Louwagie. Avec un plafond à 300 000 euros, les logements concernés seront du T2 ; il n'y aura plus de familles, mais des personnes âgées ou des célibataires. Ce n'est pas ainsi que nous allons rénover les centres-villes, il faut un équilibre. Si vous voulez que le dispositif Denormandie soit un succès, il faut remonter le plafond à 400 000 euros. C'est un coup de main que nous donnons à M. Denormandie !

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Charles de Courson

L'amendement CF36 propose de porter de 300 000 à 400 000 euros le plafond des coûts pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt du nouveau dispositif « Denormandie ».

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Charles de Courson

J'ai bien lu. Vous avez repris cette idée du Sénat, mais tel que le texte est rédigé, les critères de durabilité ne pourront pas être intégrés, ils pourraient même être détournés, comme Mme Peyrol l'a rappelé. Aucun texte n'est parfait, et la matière est évolutive, mais il vaut mieux se caler sur le texte du Sénat. Est-ce que le rapporteur général accepterait de retirer son amendement ?

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Charles de Courson

Le texte voté au Sénat est plus proche de l'idée défendue par Mme Peyrol que celui que nous avons voté en première lecture. Tel que nous l'avons rédigé, on peut faire entrer dans les 7 % toute une série de choses qui ne vont pas dans le sens d'une plus grande efficacité en matière environnementale. Je crois qu'il est préférable de voter le texte du Sénat, quitte à voir comment le faire évoluer dans le temps dès que nous aurons des textes communautaires précis. Le Parlement européen a voté le principe sur l'huile de palme, mais cela ne suffit pas : il faut ensuite sortir la fraction de l'huile de palme qui ne correspond pas à l'agriculture durable du ...

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Charles de Courson

Chers collègues, je crois qu'il ne faut pas voter ces amendements, mais maintenir l'article 60 tel qu'il a été adopté par le Sénat. Nous avions déjà longuement débattu de ce sujet en première lecture. Le rétablissement du texte que nous avions voté pose plusieurs problèmes, qui tiennent au seuil de 7 %, qui est le taux d'incorporation auquel on doit tendre sous peine de pénalité. Premièrement, la rédaction de l'article 60 ne garantit pas que les biocarburants avancés – les carburants de deuxième génération : esters méthyliques d'huiles animales (EMHA) ; esters méthyliques d'huiles usagées (EMHU), ainsi que le tallöl et le brai de tallöl – ...

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Charles de Courson

Cela a entraîné une explosion des taxes locales sur ces équipements et rendu déficitaire l'exploitation de certains d'entre eux, pour lesquels il était déjà difficile de couvrir les charges. Or le texte qui va être adopté ne résout que partiellement le problème. Reconnaissons également que le montant de 500 000 euros a été choisi au doigt mouillé : on a simplement relevé le montant résultant de la jurisprudence, à savoir 300 000 euros. Il serait intéressant d'avoir une simulation pour voir où se situe le seuil raisonnable.

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Charles de Courson

J'abonde dans le sens de notre président en prenant un exemple très concret : celui des méthaniseurs. Savez-vous que l'on considère que les cuves sont de l'immobilier ?

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Charles de Courson

Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel a récemment estimé que les conditions de vote de la dernière loi de finances rectificative n'étaient pas contraires à la Constitution – hélas ! Avec cette intelligente décision, le droit d'amendement va bientôt pouvoir disparaître.

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Mais comment pourrons-nous prendre connaissance du texte s'il est déposé vers midi ou 13 heures ? J'espère que nos collègues de la commission des affaires sociales auront le projet de loi pour l'audition des ministres.

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Charles de Courson

Quel sera le délai de dépôt des amendements ? Il faut que nous puissions les préparer.

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Charles de Courson

Le futur projet de loi n'est-il pas une loi de finances rectificative ? Je me pose beaucoup de questions sur le statut de ce texte.

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..et l'exonération d'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires, ce qui représente 1,5 milliard d'euros.

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Mais il faudra de toute façon augmenter les crédits. On l'a déjà fait au Sénat, dans des conditions assez invraisemblables : une hausse de 600 millions d'euros a été votée, par amendement du Gouvernement, sans que personne ne sache d'où viendront ces crédits... Les principales mesures prévues sont, quand même, les 3,9 milliards d'euros liés à la fiscalité énergétique, ce qui n'est pas rien...

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Le Bureau ne s'est donc pas prononcé ? Il contient plus de mesures entrant directement dans le champ de compétence de la commission des finances que dans celui de la commission des affaires sociales.

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Charles de Courson

Il est un peu étonnant que ce ne soit pas la commission des finances qui soit saisie au fond. Est-ce le Bureau de l'Assemblée qui l'a décidé ?

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Charles de Courson

Hélas ! Le problème n'est donc toujours pas résolu, et si je veux changer d'assureur et que j'en trouve un qui est 10 % ou même 20 % moins cher, je ne le prendrai pas pour éviter de devoir repayer la taxe.

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Charles de Courson

Il y a un dernier point que l'amendement ne règle pas, monsieur le rapporteur général. Si je change d'assureur – ce qui est désormais possible tous les ans –, la taxe s'appliquera-t-elle ? Nous avions adopté un amendement de bon sens qui prévoyait le maintien de l'exonération pour les assurances afférentes à des prêts antérieurs à la mesure : l'avez-vous repris ?

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Charles de Courson

M. le rapporteur général nous dit que les sociétés d'assurance vont réduire leurs marges. On nous a fait le coup plusieurs fois pour faire passer la pilule, mais il n'en est rien ! On nous avait dit la même chose concernant l'assurance maladie complémentaire, et je peux vous dire que l'assureur ne se prive pas de répercuter la taxe sur le client. De grâce, n'utilisez pas cet argument !

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Charles de Courson

Il n'y a pas que les crédits immobiliers qui soient concernés, même s'ils sont très majoritaires. Il y a aussi les crédits à la consommation, etc. Nous avons très longuement débattu de cet article en première lecture. Avez-vous bien mesuré sa portée ? On ne peut pas dire que l'étude d'impact soit très précise quant à son incidence sur le crédit à la consommation et sur l'accession à la propriété. Les taux d'intérêt étant extrêmement bas, appliquer une taxation de 1 % représente des sommes considérables. D'ailleurs, une étude de l'Inspection générale des finances montre que les banques gagnent leur vie sur les assurances décès et non sur les ...

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Charles de Courson

Les paroles s'envolent ! Il faudrait un texte écrit expliquant l'ensemble des mesures, en recettes et en dépenses, suite aux décisions du Président de la République.

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