Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et mars 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par type de séance

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 50 sur 1297 triés par date — trier par pertinence

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Si je ne me trompe, dans le système actuel, la part imposable de la rente perçue est fonction de l'âge du bénéficiaire. Substituer à ce système un abattement de 10 % n'est absolument pas neutre, car cela veut dire que la rente sera imposée à 90 % et non plus dans une proportion variant selon l'âge. Par ailleurs, puisque l'on parle de neutralité, le régime fiscal de la sortie en capital sera-t-il modifié ?

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

C'est là un vrai débat. Je rappelle qu'aujourd'hui il ne s'agit pas d'un abattement de 10 %, mais d'un barème établi en fonction de l'âge. C'est d'ailleurs l'organisme verseur qui indique la part à déclarer au titre des revenus. Si vous changez cela, madame la secrétaire d'État, vous allez beaucoup dégrader, il faut que vous en ayez conscience, le régime fiscal des rentes viagères. Ma seconde préoccupation est celle de maintenir une certaine neutralité fiscale entre la sortie en rente et la sortie en capital, sans favoriser l'une par rapport à l'autre. Vous engagez-vous à ce que, dans l'ordonnance, tel soit bien le cas ?

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Pourquoi, dans le premier amendement, demandez-vous le recours à une ordonnance ? Pourquoi ne nous en présentez-vous pas les grandes lignes, comme vous l'aviez fait pour le forfait social ? Quelles sont vos intentions en la matière ? Je voudrais attirer l'attention de mes collègues ; actuellement, pour les rentes viagères, on distingue la partie à considérer comme un revenu de celle à considérer comme la récupération du capital, sur la base d'un barème qui est fonction de l'âge des intéressés. Quelles sont vos intentions par rapport à ce qui existe, madame la secrétaire d'État ? Par cette habilitation, en effet, nous vous déléguons sans aucun ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Vous employez, monsieur le rapporteur, le terme de « négociations ». Pour ma part, j'aurais préféré qu'il soit question de « concertation » : c'est bien à nous qu'il revient de décider, et non aux assureurs de nous imposer ce qu'il faut faire.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

C'est bien ce qui m'inquiète, et c'est pour cela que j'ai déposé cet amendement. Je ne me range pas aux côtés des assureurs, mais des épargnants qui doivent être protégés…

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Mon amendement ne dit pas l'inverse, madame la secrétaire d'État : il permet de cantonner soit par contrat, soit par groupe de contrats.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Cet amendement vise, dans le bilan des assureurs, à cantonner les différents engagements, afin de s'assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plan d'épargne retraite. À cette fin, il faut opérer un cantonnement par plan comme c'est déjà le cas pour les plans d'épargne retraite populaires (PERP). A minima, chaque canton devrait avoir les mêmes tarifications techniques et les mêmes règles de rémunération.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Je ne vous comprends pas. Le projet du Gouvernement vise à harmoniser les produits d'épargne retraite. Il est donc nécessaire que les produits d'épargne retraite assurantielle proposent également au moins une unité de compte solidaire. Pourquoi faire une telle distinction ?

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

L'amendement a pour objectif d'introduire une unité de compte solidaire dans les produits d'épargne retraite assurantielle.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Je sais qu'on peut avoir des enfants de la main gauche… (Sourires.) L'amendement vise à rendre possible le financement des entreprises sociales et solidaires par le biais de l'épargne retraite. Voilà une idée sociale !

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

L'amendement vise à élargir les dispositions prévues à l'alinéa 8, afin d'offrir à chacun la possibilité de se prémunir contre les risques liés au grand âge, en insérant les mots : « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, le plan prévoit l'acquisition par le titulaire, à la date prévue au premier alinéa du présent article, d'une rente viagère différée au plus tard à l'âge d'espérance de vie moyenne. »

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Vous ne faites qu'accentuer mes craintes. Tel que le texte est rédigé, il me semble que tout crédit immobilier donnera lieu à une hypothèque légale, donc automatique. Si vous parvenez à me convaincre du contraire, je retirerai mon amendement. Mais je lis qu'il s'agit d'améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité – donc le privilège de prêteur de deniers – par des hypothèques légales. C'est ce qui me trouble. Il me semble que ce serait automatique. Je n'en suis pas sûr. Je ne sais pas ce qu'en pensent les professeurs de droit de la commission ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

L'hypothèque légale n'a rien à voir avec l'hypothèque conventionnelle. Une hypothèque, ça se paie. Elle a un coût. Est-ce à dire que tout crédit immobilier donnera lieu à une hypothèque légale ? C'est ce que me fait craindre la rédaction actuelle du texte. Pourriez-vous éclairer la commission sur ce point ? L'hypothèque légale est automatique. Veuillez m'excuser de rappeler quelques vieux principes que l'on apprend en deuxième année de droit.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Mon amendement tend à modifier l'alinéa qui prévoit d'améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales. Cet amendement vise à maintenir le privilège de prêteur de deniers dans l'état actuel, car je crains que l'on ne déstabilise le marché immobilier et celui du crédit immobilier. Dans le texte, on délègue le pouvoir de modifier ces dispositions. Je ne sais pas ce qu'en pensent notre rapporteur bien aimé et Mme la secrétaire d'État, mais quand on commence à toucher à cela… Pourquoi faudrait-il inclure le privilège dit ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Dans le jeu, tout est privé : les deux cent deux casinos – y compris les deux casinos de Dieppe –, les deux Paris mutuels urbains (PMU) et les jeux en ligne. Seule la Française des jeux restait publique. Il faut donc être cohérent, chers collègues : soit on nationalise tout, soit on privatise tout ! Il me paraît plus logique de tout privatiser. Voilà pourquoi je suis favorable à la privatisation de la Française des jeux.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

La Cour des comptes est compétente s'il y a une majorité des voix, une majorité du capital ou un pouvoir prépondérant de gestion. Il me semble que c'est sur ce troisième chef que la Cour est compétente. Il ne faut pas dire qu'elle est compétente uniquement sur le contrôle des comptes, mais aussi sur le contrôle de la gestion. Madame la rapporteure, seriez-vous prête à améliorer le texte pour la séance ? Sinon, je m'en chargerai…

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Confirmez-vous que votre amendement ne fait pas explicitement mention de l'appel d'offres et qu'il est souhaitable que nous le sous-amendions en ce sens ? Si le ministre est du même avis, je retirerai mon sous-amendement et vous proposerai de le cosigner une fois qu'il sera réécrit.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Par mon sous-amendement n° 1082, je voulais m'assurer de la conformité de votre amendement, Madame la rapporteure, avec l'engagement pris par le ministre concernant l'appel d'offres.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Pourriez-vous préciser, Monsieur le ministre, ce qui signifie la mention « sans préjudice des pouvoirs de l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires » ?

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Cet amendement prévoit que les objectifs du CRE sont fixés par accord entre l'État et ADP, après avis de l'ASI, sous réserve que son indépendance et ses prérogatives soient renforcées.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Cet amendement prévoit qu'en l'absence d'accord entre les parties, les objectifs du CRE seraient fixés non par le ministre, mais par l'ASI.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Mais à supposer que l'un de vos successeurs, Monsieur le ministre, soit pris de démesure et veuille imposer des investissements disproportionnés, qui tranchera ?

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

S'agit-il d'un avis conforme ou d'un avis simple de l'ASI ? Telle est la question. S'il faut un avis conforme, alors il y a, de fait, transfert de pouvoir. Si le ministre fixe par exemple un taux à 10 % et que l'ASI s'y oppose, il devra faire une autre proposition et saisir de nouveau l'ASI : il y aura donc une convergence vers un taux raisonnable.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Madame la rapporteure, vous avez dit tout à l'heure, au sujet des tarifs de la redevance aéroportuaire, que le coût moyen pondéré du capital sera fixé après avis de l'ASI. Or, l'article 47 dispose seulement que les tarifs des redevances sont établis de manière à assurer une juste rémunération d'Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital sur un périmètre d'activités. Où est-il précisé que l'ASI donnera un avis ?

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Ce qu'il faut expliquer à notre collègue François Ruffin, c'est que la loi de 2005 a transféré à ADP la propriété du foncier, qui jusque-là appartenait à l'État. Si on l'a fait, c'est parce qu'ADP avait très peu de capitaux propres, lorsqu'on l'a fait passer du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à celui de société anonyme. C'est l'adoption d'un amendement du rapporteur que j'étais qui a produit cela. À partir du moment où l'on crée une concession, il faut bien racheter ses biens à ADP.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Madame la rapporteure, mes sous-amendements nos 1072 et 1076 portent bien sur la question du calcul des redevances. Si vous vous êtes un peu penchée sur cette question, vous savez que l'on utilise, pour calculer le taux d'équilibre des redevances, le coût moyen pondéré du capital. Je vous propose deux options : soit c'est l'ASI qui fixe le CMPC, soit c'est le Gouvernement, après avis de l'ASI. Ce taux, à l'aéroport de Schiphol, est deux fois moins élevé qu'à Paris. Entre nous, si les redevances sont aussi élevées et ont beaucoup augmenté à ADP, c'est notamment parce que le coût moyen pondéré du capital est très élevé – je rappelle qu'il est à ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Nous avions effectivement amélioré le texte dès la première lecture, mais cette précision est-elle suffisante ?

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Mes sous-amendements n° 1077, n° 1072, n° 1076 et n° 1081 visent à apporter quelques précisions. Le sous-amendement n° 1077 entend préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l'État soixante-dix ans après le transfert au secteur privé d'ADP. J'avais déjà soulevé cette question en première lecture : tel que l'article 44 est rédigé, il suffit qu'une filiale ait une petite partie d'activité liée aux aéroports parisiens pour qu'elle soit transférée. Aujourd'hui, les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l'article L. 6323-2 du code des transports correspondent à celles classifiées au ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Monsieur le ministre, vous connaissez ma position sur le fond, que j'ai longuement exposée tout à l'heure. Votre réponse à de nombreuses questions consiste à dire qu'il y aura un cahier des charges. Or, comme je l'avais déjà dit en première lecture, quand on privatise, il y a des modalités de privatisation – qui, elles, ne figurent pas dans le cahier des charges : vous nous avez bien dit que vous vouliez garder la liberté d'opter entre le gré à gré et un appel d'offres. Votre thèse serait plus crédible si vous vous prononciez dès maintenant pour un appel d'offres, comme je vous l'avais suggéré au nom de mon groupe en première lecture, en vous mettant ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

J'ai combattu la privatisation des concessions d'autoroutes sous M. Dominique de Villepin – nous sommes même allés au Conseil d'État où nous avons hélas perdu. A posteriori, tout confirme que c'était vraiment une erreur. Toutefois, ceux qui utilisent cet argument pour justifier ou récuser la privatisation d'Aéroports de Paris ont tort, car les deux situations n'ont rien de comparable. Les concessions autoroutières étaient purement nationales, arrivaient à échéance – elles ont été prolongées – et commençaient à dégager un flux de trésorerie considérable qui aurait permis de financer la modernisation des routes nationales françaises. En clair, ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Cet amendement de balayage permet d'être bien sûr qu'on n'a rien oublié, c'est-à-dire que tout le monde est de statut de droit privé.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Il me semble que la rédaction de l'alinéa 19 laisse entendre que le recrutement de salariés de droit privé n'est qu'une simple possibilité. Mon amendement vise à préciser que c'est une obligation.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Le texte issu du Sénat parle d'« agents » de droit public, mais je crois qu'il serait préférable de parler de « personnels » de droit public. Cela montrerait que certains d'entre eux ont un droit d'option, comme Mme la secrétaire d'État l'a évoqué.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Je retire mon amendement. Mais ne pourriez-vous pas déposer un amendement pour préciser que la loi s'appliquera à compter de sa promulgation ?

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Le problème est de savoir si on attend que la convention collective soit bouclée pour pouvoir recruter dans ce cadre-là. L'alinéa 12 est assez « vaseux ». Peut-on recruter sous nouveau statut en l'absence de convention collective ?

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Je ne suis pas sûr de partager votre lecture de mon amendement. Il n'empêche pas ceux qui sont sous statut public d'avoir un droit d'option.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Il me semble qu'il faut fixer une date d'application au recrutement sous statut privé du personnel des CCI. À la limite, on peut commencer à recruter sous statut privé, avant que ne soit conclue la convention nationale, parce que cela peut sinon prendre des années. Cet amendement, qui porte sur l'applicabilité de l'alinéa 12, fixe la date au 1er janvier 2020.

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Les organismes HLM comportent plusieurs familles. Les sociétés anonymes (SA) HLM sont d'ores et déjà obligées d'avoir un commissaire aux comptes dans des conditions de droit commun. Les offices sont encore soumis à la comptabilité publique, hélas, et on ne voit donc pas très bien l'articulation ; je crois que l'on avait ouvert la faculté de les doter d'un commissaire aux comptes. Ensuite, les sociétés coopératives HLM ont, je crois, des commissaires aux comptes en général, en fonction de seuils. Enfin, la dernière catégorie est composée des crédits immobiliers ; ce sont des banques. Il me semble que l'amendement vise à rendre le commissaire aux ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Le but de cet amendement était de faire prendre conscience que ce que nous sommes en train de voter a un coût pour les finances publiques, reconnu par le rapporteur général comme par la secrétaire d'État. Madame la secrétaire d'État, vous vous engagez à ce que la question de l'indemnisation des entreprises pénalisées par cette réforme figurera dans le rapport d'évaluation. Dont acte. Ensuite, la proposition de Mme Motin consiste à créer un groupe de travail pour évaluer le risque. Cela intéresse la commission des finances, qui essaie, je l'ai dit, de tenir un inventaire des risques – je n'ose vous communiquer les montants auxquels nous sommes parvenus, ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Dans son avis, le Conseil d'État évoque explicitement la possibilité d'une demande d'indemnisation par l'État des commissaires aux comptes, en raison du « préjudice grave et spécial » pouvant résulter de cet article sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. Il s'agit, par cet amendement, d'interroger le Gouvernement et le rapporteur général sur l'étude d'une telle possibilité et ses conséquences sur les dépenses publiques. En commission des finances, nous avons essayé de passer en revue tous les risques qu'a pris l'État dans différents domaines et nous sommes arrivés à des chiffres considérables. Le risque est-il élevé ...

Consulter

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Charles de Courson

Avez-vous une idée de la date à laquelle les décrets paraîtront, notamment celui fixant les seuils ? Ce n'est pas la même chose de les publier en fin d'année ou quelques jours ou quelques semaines après la promulgation de la loi. Votre amendement n'aura donc pas la même portée selon la date de parution des décrets.

Consulter