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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Charles de Courson

Il s'agit de la différence de taux de TVA applicable au beurre, taxé à 5,5 %, et à la margarine, taxée, elle, à 20 %. Cela s'explique historiquement par le fait que le lobby du lait a fait pression pour favoriser le beurre au détriment de la margarine alors que, jusqu'en 1961, le taux de TVA applicable aux margarines et aux graisses végétales était le même que celui auquel étaient assujettis les autres corps gras alimentaires. Or la margarine est aujourd'hui consommée essentiellement dans des foyers à revenus modestes aux habitudes alimentaires bien ancrées. Le présent amendement vise donc à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux applicable à la margarine. ...

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Charles de Courson

Je suis d'accord avec l'amendement du rapporteur, sous une petite réserve : il est question du 30 septembre 2022 pour la remise du rapport, alors que le terme prévu est 2023 pour le dispositif.

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Charles de Courson

Mon amendement I-CF619 est identique au vôtre, monsieur le président. Au lieu de prévoir un bornage au 31 décembre 2021, pourquoi ne se mettrait-on pas d'accord pour laisser deux ou trois ans de plus, de manière à réaliser une bonne évaluation avant de modifier ou de supprimer ce dispositif ? On pourrait fixer comme échéance 2023 ou 2024. Cela permettrait de réaliser une évaluation sérieuse sans perturber les investissements.

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Charles de Courson

Il me paraît vraiment très injuste que l'alinéa 27 ne rende pas possible l'étalement d'une somme aussi exceptionnelle qu'une indemnité de départ à la retraite qui, en principe, n'est proposée qu'une fois. S'agissant des ZAC, l'exonération de bénéfices aurait-elle entraîné des dévoiements alors que cette mesure visait simplement à avoir un prix de revient plus faible au mètre carré ?

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Charles de Courson

Je vous propose de supprimer les alinéas 7 et 27, qui renvoient à deux questions différentes mais que j'ai regroupées pour être plus simple. Le premier concerne la suppression de l'exonération des résultats provenant d'opérations dans une zone d'aménagement concerté (ZAC), laquelle me semble assez étonnante. Une zone d'aménagement concerté présente tout de même un intérêt public. Chaque ZAC a un compte et la taxation de chaque bonus ne me paraît pas très logique dès lors que des collectivités publiques sont engagées. L'alinéa 27 concerne, quant à lui, la suppression de l'option pour l'étalement de certains revenus tels que les indemnités de ...

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Charles de Courson

Il me semble que 2022 ou 2023 seraient des dates raisonnables mais pas 2020, c'est impossible.

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Charles de Courson

Tous les spécialistes du marché de l'or disent que le marché français a été totalement délocalisé en Allemagne et en Belgique, expliquant l'extrême faiblesse des transactions au regard du stock d'or détenu. Il serait donc intéressant d'expérimenter pendant un an ou deux une baisse du taux à 6 %, qui était l'ancien taux. Si cela provoque une grande remontée des ventes et que cela augmente beaucoup les recettes, alors on pourrait pérenniser le dispositif ; sinon, on reviendrait au taux de 11 %.

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Charles de Courson

Je pense qu'il faut restructurer tout cela en produisant un amendement unique. Ici, nous sommes des gens raisonnables mais nous ne savons pas ce qui peut se passer en séance.

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Charles de Courson

Cette recette n'est-elle pas affectée aux conseils départementaux et aux communes d'implantation des gisements d'hydrocarbures ? Cette redevance est mal intitulée : il s'agit en fait d'un impôt, puisque cela relève du législatif. Je crois qu'elle abonde les communes et les conseils départementaux ; elle s'applique à la tonne extraite.

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Charles de Courson

Dans votre amendement, monsieur le rapporteur général, je n'ai pas compris le point suivant : vous affirmez qu'il s'agit d'une recette non fiscale. Dans ce cas, l'assiette et le taux sont fixés par décret : ce n'est donc pas de la compétence du législateur. Qu'en est-il alors ?

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Charles de Courson

Ce système a été créé à la demande de la profession qui a beaucoup bataillé, en vue d'assurer l'autonomie de l'INAO. Cette taxe finance tous les travaux internes à l'INAO, en liaison avec les diverses professions, pour créer les cahiers des charges des différentes appellations. Il est tout à fait normal que les professionnels concernés paient pour cela : ce n'est pas aux impôts nationaux de le faire. Je suis favorable au maintien de cette taxe : tel est l'objet de l'amendement I-CF185.

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Charles de Courson

Je vais donc retirer mon amendement. Je compte sur votre immense sagesse, monsieur le rapporteur général, et j'espère que vous appuierez mon amendement en séance.

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Charles de Courson

L'article 6 prévoit la suppression, sans compensation, de la taxe sur les activités commerciales non salariées (TACNS) à durée saisonnière au 1er janvier 2020. En l'absence de recensement, le nombre de communes ayant institué la taxe et le produit qui en est issu ne sont pas connus. Cette suppression est problématique, dans la mesure où cette taxe abonde le budget des collectivités locales et qu'aucune compensation n'est prévue. Par ailleurs, cette taxe, dont le taux au mètre carré est fixé par le conseil municipal, est un bon outil pour maîtriser le commerce ambulant. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée de la ...

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Charles de Courson

Je voterai l'amendement de ma collègue Lise Magnier. J'avais dit, au moment où l'on a créé cette taxe, qu'elle ne servirait à rien. Supprimons-la tranquillement.

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Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, Laurent Saint-Martin propose un amendement de bon sens : lorsqu'un impôt ne rapporte rien, il faut se demander pourquoi. Celui-ci ne rapporte rien, parce qu'il est inapplicable. Je vous rappelle qu'un arrêt du tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux visant à encadrer les loyers. Il est clair que ce n'est pas la bonne approche. Enfin, cet impôt est gagé, mais est-il besoin de gager un impôt qui ne rapporte rien ? Pas forcément.

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Charles de Courson

Notre collègue a raison de vouloir supprimer cette taxe. Quand elle a été créée, je m'étais permis de souligner qu'il n'y avait pas plus mobile que ce genre de transactions et que son assiette allait disparaître. C'est bien ce qui s'est passé. Après la chute du mur de Berlin, mon cher Fabien Roussel, il est temps d'ouvrir les fenêtres.

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Charles de Courson

Monsieur le rapporteur, il y a quelques années, nous avions adopté la possibilité de majorer la taxe d'habitation pour les résidences secondaires en se fondant sur l'assiette et non sur les taux.

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Charles de Courson

Cet amendement est intéressant car l'article 5 rénove entièrement le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) ce qui peut avoir une incidence considérable. Nul ne sait vers quoi nous allons et si nous allons dans le bon sens. L'enveloppe globale étant plafonnée, il faut considérer les montants qui augmentent et ceux qui diminuent. Cela nécessite de disposer très rapidement de travaux précis sur les 1 300 intercommunalités, ce qui ira assurément plus vite que pour les 35 000 communes. Personne n'a soulevé la question du nouveau calcul du CIF. Pourtant, parce que la dotation d'intercommunalité est proportionnelle à trois critères, dont le CIF, ...

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Charles de Courson

L'amendement I-CF880 avance la date de remise du rapport du 1er avril au 1er février. Il vise aussi à bien distinguer les communes surcompensées et sous-compensées ainsi que leurs capacités d'investissement pour clarifier les incidences de la réforme, avant de réfléchir au prochain projet de loi de finances rectificative ou au projet de loi de finances initiale pour 2021.

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Charles de Courson

Gilles Carrez a rappelé des cas d'exonération, à taux stabilisés. J'ai moi-même déposé avec lui des amendements en ce sens, mais ils ne prévoyaient jamais des taux antérieurs à la date où nous votions la mesure. Aucun des exemples donnés n'est rétroactif s'agissant des taux. Or c'est le problème que pose la disposition dont nous discutons. Nous verrons bien ce qu'en dira le Conseil constitutionnel, mais sachez qu'il sera saisi.

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Charles de Courson

Lorsque, fin 2017, nous avons voté la suppression de 80 % de la taxe d'habitation dans le projet de loi de finances pour 2018 – à l'époque, vous vouliez maintenir la taxe sur les 20 % restants –, il avait été dit que la compensation serait effectuée au taux de 2017. Cependant, monsieur le rapporteur général, vous ne connaissiez pas encore la position du Conseil constitutionnel, qui vous a contraint à supprimer la totalité de la taxe. Ce que vous dites est donc vrai, mais seulement pour 80 % de la taxe. Deuxième observation : avez-vous étudié la constitutionnalité du dispositif ? En 2018, pour faire passer la pilule, si j'ose dire, vous avez indiqué aux ...

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Charles de Courson

L'idée du Gouvernement est de transférer le pivot des liaisons de taux de la taxe d'habitation à la taxe sur le foncier bâti. Nous devons tenir bon là-dessus, pour ne pas déstabiliser la répartition de la taxe entre entreprises et ménages. Actuellement, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont plafonnées à 3 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Ne pourrions-nous pas, comme je l'avais proposé, intégrer la taxe sur le foncier bâti, calculé entreprise par entreprise, à ce plafonnement, quitte à le rehausser ? Cela permettrait de protéger les entreprises. Cette piste, qui n'a encore ...

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Charles de Courson

L'amendement I-CF878 vise à conserver la capacité qu'ont les organes délibérants des communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de s'opposer à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui succèdent l'achèvement des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation. Cette disposition résultait d'une inversion du système de l'exonération, qui s'applique sauf si la commune délibère pour la refuser. La supprimer conduirait à une perte de recettes importante pour ces collectivités territoriales. Je précise que cet amendement émane des ...

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Charles de Courson

Mais au sein d'une même intercommunalité, tout le monde doit converger vers un taux unique. L'article 5 interrompt ce lissage, l'inégalité va donc être maintenue alors qu'on ne peut l'accepter que temporairement.

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Charles de Courson

Tous ces amendements posent une vraie question. Si vous y êtes défavorable, les accords passés, parfois avec difficulté, seront suspendus ad vitam aeternam. Comment l'expliquer aux élus locaux ? Par ailleurs, s'agissant des résidences secondaires, pour lesquelles la taxe d'habitation sera maintenue, les taux seront gelés à des niveaux différents au sein de la même intercommunalité. Ce n'est pas possible à gérer, et c'est contraire au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Il faut absolument trouver une solution, celle que nous proposons n'est peut-être pas la bonne, mais vous ne pouvez pas vous contenter de la rejeter sans faire de ...

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Charles de Courson

Quand deux intercommunalités fusionnent, il est possible de choisir de lisser les taux, de manière à éviter les changements brutaux. Ce lissage peut s'étaler sur douze ans. Supprimer cette faculté risque de déstabiliser des accords passés.

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Charles de Courson

Quelle est la différence entre les amendements identiques que Stella Dupont et moi proposons et la version sous-amendée par le rapporteur général ? Le sous-amendement retient un taux de 0,9 %, soit 200 millions d'euros, tandis que notre amendement retient la somme de 250 millions. L'écart est de 50 millions d'euros. Les années précédentes, nous n'appliquions pas l'indice de septembre, mais le taux prévisionnel. Les amendements présentés sont donc plus cohérents. L'écart est de 50 millions, respectons le système précédent, sinon nous serons accusés de commencer à rogner sur la revalorisation. Votons nos amendements, et passons à la suite !

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Charles de Courson

L'un des problèmes posé par cet article est la suppression de la revalorisation des valeurs locatives en application de l'article 1518 bis du CGI, qui définit le coefficient de majoration des valeurs locatives. Par cet amendement, je vous propose de rétablir cette indexation en appliquant un coefficient de 1,1 %, qui correspond au taux d'inflation prévisionnel pour 2019 tel qu'il ressort de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2019

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Charles de Courson

Nous souhaitons supprimer les alinéas 19 à 63. Lors de la première tranche de suppression de la taxe d'habitation, qui concernait 80 % de nos concitoyens, le Gouvernement avait promis qu'il s'agirait d'un dégrèvement. Les alinéas 19 à 63 transforment ce dégrèvement en compensation, créant du même coup des surcompensés – grâce au transfert du foncier bâti – et des sous-compensés. L'exposé des motifs du projet explique que les sous-compensés seront moins bien traités que les surcompensés, qui bénéficieront d'une hausse éventuelle du taux de leur foncier bâti dont ne profiteront pas les sous-compensés. Ce n'est pas acceptable.

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Charles de Courson

L'article 5 constitue une atteinte fondamentale au principe de la démocratie locale en ce qu'il affaiblit considérablement le lien entre le citoyen contribuable électeur et les élus locaux. Certes, comme l'a dit madame Pires Beaune, quand dans votre commune la quasi-totalité des habitants sont propriétaires de leur logement, le lien sera maintenu par le foncier bâti. Mais ce lien est complètement cassé dans une petite ville de ma circonscription qui compte 65 % de logements sociaux, les 35 % d'habitants restants étant pour moitié locataires dans le privé et pour l'autre moitié des propriétaires occupants. Croyez-en ma petite expérience : cette réforme ...

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Charles de Courson

Mes chers collègues, au cours des vingt-cinq dernières années, on n'a fait que créer des dispositifs incitant les épargnants à investir dans le logement privé, afin d'augmenter le parc. On a en effet besoin d'un parc locatif privé. Ce ne sont pas les 15 % de HLM – en moyenne nationale – qui peuvent répondre aux besoins de nos concitoyens. Je suis un peu étonné de certains arguments contre la réduction d'impôt Pinel. Vous ne pouvez pas déplorer, mes chers collègues, que ce soient plutôt des gens aisés qui en bénéficient : cela va de soi, puisque ce sont eux qui ont de l'épargne. Je suis étonné que vous vous étonniez. Il faut savoir ce qu'on ...

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Charles de Courson

Je voudrais rappeler à notre collègue que le déficit foncier n'est imputable sur les autres revenus que dans la limite de 10 700 euros ; on ne peut donc pas dire qu'il pallie l'absence de politique en la matière. Notre rapporteur général, à l'instar de plusieurs collègues, constate, avec beaucoup de sagesse, un manque de coordination entre la politique menée envers les propriétaires occupants et celle à destination des propriétaires bailleurs. Une exception doit être faite pour le parc HLM, qui fait l'objet d'une politique d'ampleur – dans ma circonscription, par exemple, de gros efforts ont été entrepris, aidés par l'État. On a besoin des bailleurs ...

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Charles de Courson

Je rappelais tout à l'heure que les propriétaires bailleurs représentent 42 % du parc de logements, dont il faut déduire les 15 % relevant du secteur HLM, lequel fait l'objet d'une véritable politique ad hoc. Puisque vous avez semblé manifester votre accord, monsieur le rapporteur général, ne vaudrait-il pas mieux adopter l'amendement de la commission du développement durable, ce qui permettrait au Gouvernement de s'exprimer ?

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Charles de Courson

Nos collègues soulèvent une question : comment s'articule cette aide entre propriétaires occupants et propriétaires bailleurs ? Nous avions modifié la loi pour permettre au bailleur de répercuter le coût des travaux sur le loyer. Sinon un propriétaire bailleur n'a aucun intérêt à faire des efforts en matière de rénovation énergétique. Vous me répondrez qu'il en tient malgré tout compte dans les charges locatives. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement envisage-t-il une mesure de coordination pour les propriétaires bailleurs ? 42 % du parc de logements leur appartient. Même en retirant les 15 % de logements à loyer modéré, il s'agit de ...

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Charles de Courson

L'idée de cet article 4 est sympathique : il s'agit, par le biais d'une avance, d'améliorer la situation des familles les plus modestes. Mais nous sommes inquiets pour le « haut de gamme », qui concentrait le plus d'investissements. Ne court-on pas un risque ? Ne pourrait-on trouver une solution pour maintenir un avantage fiscal – peut-être réduit – pour les deux derniers déciles afin de continuer à les inciter à investir dans les économies d'énergie ? Notre collègue l'a souligné, ces deux déciles concentrent presque la moitié des investissements – le rapporteur général pourra peut-être le confirmer. En termes d'efficacité énergétique, ...

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Charles de Courson

Cher collègue Éric Coquerel, si vous additionnez le taux actuel de 17,2 % de CSG sur les revenus du patrimoine au taux marginal d'impôt sur le revenu, vous arrivez à un taux de taxation d'un peu plus de 60 %. Un simple calcul montre qu'avec un barème qui culmine à 2 %, si le bien que vous détenez a une rentabilité inférieure à 3,6 %, sa rentabilité nette est nulle. Cela veut donc dire que votre amendement tend à la suppression de la propriété privée au delà d'environ quatre à cinq millions d'euros de patrimoine. C'est mathématique. En cela, il est anticonstitutionnel. Si vous voulez détruire le système de la propriété privée, c'est tout à fait ...

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Charles de Courson

Puisque l'IFI frappe massivement l'immobilier, indexons-le sur l'évolution de la valeur immobilière. Pour ma part, je cosignerai volontiers avec le président un amendement qui répondra sur ce point aux objections du rapporteur général.

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Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, lorsque le principe de l'indexation est oublié, on se réveille dix ou quinze ans plus tard pour procéder à une brusque réévaluation de 50 ou de 100 %, comme l'année dernière en matière de succession, lorsqu'on est passé d'un coup de 100 000 euros à 300 000 euros. L'idée de notre président est pleine de sagesse. Monsieur le rapporteur général, on peut discuter du choix de l'indice de référence, indice des prix à la consommation ou autre. Mais il faut, sur le principe, qu'on indexe.

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Charles de Courson

Mon amendement I-CF946 n'a pas l'envergure de mon amendement précédent. Vous vous souvenez que, actuellement, au titre de l'IFI, il existe un abattement de 75 % sur les biens fonciers loués à long terme, mais avec un plafond de 101 897 euros, la taxation s'établissant à 50 % au delà de ce montant. Or vous vous souvenez aussi qu'en matière de succession, le plafond d'exonération des droits de mutation est passé brutalement de 100 000 à 300 000 euros ; c'était d'ailleurs très bien, puisque ce plafond n'avait jamais été revalorisé depuis des années. De même, par cet amendement, je propose de relever le seuil d'exonération de l'IFI à 300 000 euros, comme ...

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Charles de Courson

Cet amendement a pour objet de faire sortir de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les biens fonciers loués à long terme, c'est-à-dire pour plus de 18 ans. La rentabilité brute du foncier est en effet de l'ordre de 1,2 %. Si vous soumettez ce rendement au taux de 17,2 % de CSG qui frappe les loyers et au taux marginal d'impôt sur le revenu, vous voyez bien que la rentabilité du foncier devient négative. Ainsi, nous sommes en face d'une situation où une part croissante des propriétaires fonciers vendent car ils ne peuvent garder un bien dont la rentabilité est négative. Les fermiers sont alors pour ainsi dire obligés de leur acheter ce bien, s'ils ...

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Charles de Courson

Deux éléments complémentaires. Tout d'abord, en Allemagne, le Parlement exonère les biens fonciers dans la limite de 20 millions d'euros en cas de maintien du caractère familial. C'est assez proche de l'amendement que nous avons déposé. Ensuite, je prends l'exemple, certes particulier, de la Champagne. Qui achète aujourd'hui ? Ce sont, à 20 %, les maisons de champagne, c'est-à-dire de grandes sociétés, qui font monter les prix. Contourner la réglementation sur les structures est très simple : les terres sont mises en société, et elles rachètent les actions, comme notre collègue Mattei vient de l'expliquer. Si l'on veut détruire le caractère familial ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2019

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Charles de Courson

Nous faisons face à un vrai problème de transmission des exploitations agricoles, en particulier viticoles. C'est vrai dans le Bordelais, en Champagne, comme dans la région de Cognac. Ce que nous proposons, c'est que, lorsque la transmission a lieu au sein de la famille, on porte à dix-huit ans la durée de conservation, pour essayer de maintenir le caractère familial de ces exploitations. Sinon, que va-t-il se passer ? Si un exploitant qui a trois enfants partage sa terre entre ses enfants, ceux qui n'exploitent pas vont revendre leur terrain, et c'est la fin des exploitations familiales. Nous vous faisons cette proposition, élaborée avec la CNAOC, mais ne croyez ...

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