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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018

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Charles de Courson

Je me demande quand même ce qu'en pense le rapporteur général : on sait qu'il a une petite sensibilité à ces questions.

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Charles de Courson

Mon amendement I-CF873 a le même objet. J'ajoute un commentaire, car tout le monde ne connaît pas l'usine à gaz que constituaient autrefois les FDPTP : les départements assuraient une répartition selon un système d'écrêtement du produit de la taxe professionnelle versée par les « établissements exceptionnels ». Les montants allaient à des fonds dont la loi imposait qu'ils bénéficient aux communes défavorisées. Quand on ampute de 49 millions d'euros les FDPTP, comme le Gouvernement propose de le faire, on pompe les pauvres, ce qui est inacceptable.

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Charles de Courson

Est-il raisonnable de prélever 194 millions d'euros – 40 millions sur les régions, 40 millions sur les départements et le solde, de mémoire, sur le bloc communal – pour financer les mesures suivantes : 50 millions d'euros pour Saint-Martin, alors que cela relève de la solidarité nationale, 84 millions d'euros pour les départements au titre des charges résiduelles résultant de la gestion des exercices antérieurs, des crédits pour les bibliothèques, car l'État a décidé d'élargir leurs horaires d'ouverture – je ne sais pas comment il peut le faire, car ce n'est pas lui qui les fixe, mais ceux qui n'ont pas de bibliothèques vont payer pour ceux à qui ...

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Charles de Courson

Nous avons fait une erreur l'année dernière : nous ne nous sommes pas rendu compte que, dans un montant globalement stabilisé, se cachaient d'énormes écarts liés aux restructurations des intercommunalités. Des centaines de communes – pas moins de 3 600 me semble-t-il – ont perdu purement et simplement leur DSR, brutalement, alors que rien n'avait changé pour elles. Or on n'a prévu aucun mécanisme de lissage. Mon amendement I-CF835 se veut un appel du pied au Gouvernement, pour qu'il mette en place un système de lissage. Grosso modo, cela représente 60 millions d'euros. Si on prend les seules communes pour lesquelles la perte de la DSR a entraîné une ...

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Charles de Courson

Les amendements I-CF1424 et I-CF1425 visent à augmenter le pouvoir d'achat, en baissant la contribution sociale généralisée et en augmentant le taux de TVA. C'est une TVA sociale à rebours, si je puis dire...

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Charles de Courson

Qu'on l'appelle TIPP ou TICPE flottante, convenez que ce mécanisme n'a pas été un franc succès...

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Charles de Courson

Effectivement, on appelait cela la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)...

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Charles de Courson

Je retire mon amendement et je présenterai en séance publique un sous-amendement à l'amendement du rapporteur général.

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Charles de Courson

Je ne suis pas défavorable à votre amendement, monsieur le rapporteur général, mais j'appelle votre attention sur le fait que, contrairement à notre amendement I-CF706, le vôtre ne concerne pas les véhicules qui utilisent du carburant B100. Pourriez-vous rectifier votre amendement afin d'en tenir compte et d'aboutir ainsi à un dispositif complet et cohérent ?

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Charles de Courson

Les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir le remboursement d'une fraction de la TICPE applicable au gazole standard de l'indice 22. Cet amendement de cohérence vise à étendre ce dispositif au B10, afin de favoriser ce carburant contenant jusqu'à 10 % de biodiesel produit à partir de colza. Jusqu'à présent, il n'en bénéficie pas alors qu'il permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

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Charles de Courson

L'amendement I-CF707 vise à instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d'ester méthylique d'acide gras, dit F10. Il prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l'article 265 du code des douanes, et de lui appliquer une TICPE diminuée de 5 centimes d'euros par litre par rapport à celle appliquée au fioul standard, ces 5 centimes correspondant à l'avantage énergétique des 10 %. Cette mesure va dans le sens de la transition énergétique puisque le F10 est un nouveau type de fioul ayant vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre de 1 000 PPM à 50 PPM à l'horizon 2024 et qu'il contribuera à réduire les ...

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Charles de Courson

Par l'amendement I-CF819, je propose un outil complémentaire à l'article 18, qui permet une bonne adaptation à la situation, avec une modulation des amortissements.

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Charles de Courson

Si, c'en est une. Selon que vous êtes en entreprise individuelle ou en société, les bénéfices que vous laissez dans l'entreprise sont taxés à l'impôt sur le revenu ou ne sont pas taxés.

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Charles de Courson

Le problème, mes chers collègues, est la discrimination entre l'entreprise individuelle et l'entreprise sous forme sociétaire. Si vous faites une petite société, le bénéfice que vous laissez dans l'entreprise est imposé à 15 %, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice, puis à 25 %, au-delà, et on ne vous demande rien. Et, pour le reste, vous êtes imposable. Le problème, c'est qu'on ne peut pas le faire dans une entreprise individuelle. La solution serait de faire une réserve d'autofinancement, constituée par la partie du bénéfice que l'entrepreneur individuel laisse dans l'entreprise, taxée à 15 %, pour répondre à l'objection de notre rapporteur, ...

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Charles de Courson

Cet article relatif à la déduction pour épargne de précaution va dans le bon sens, mais je propose d'ajouter une nouvelle tranche au barème des déductions afin d'adapter le dispositif en fonction de la taille des entreprises.

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Charles de Courson

Je dois être le dernier survivant... Nous avons déjà connu le plafonnement du plafonnement sous Alain Juppé ; ce fut une catastrophe et M. Juppé l'a regretté. Dès l'année suivante, il a essayé de le supprimer mais d'autres – ne parlons pas des morts – l'en ont empêché. Cette mesure fera resurgir le problème de l'époque : les gens vont « se tirer ». C'est aussi simple que cela. Tous les technocrates ont la brillante idée d'imposer une règle, à laquelle chacun s'adapte, puis de surimposer une nouvelle règle – le plafonnement du plafonnement – suite à quoi c'est « ciao les bambis » ! Nous avons fait cette expérience douloureuse il y a plus de ...

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Charles de Courson

En réalité, monsieur le rapporteur général, il faudrait relever les plafonds de l'impôt sur le revenu et de l'IFI en appliquant des taux cohérents. Le taux d'IFI s'établit à 50 %, celui d'impôt sur le revenu à 66 % voire 75 % pour la niche « Coluche » ; il faut harmoniser tout cela !

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Charles de Courson

Nous avons déjà les chiffres qui proviennent des grandes associations bénéficiaires : les dons ont chuté de moitié environ, d'après leurs déclarations.

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Charles de Courson

Il n'y a aucune modification du dispositif entre l'ISF et l'IFI, monsieur Alauzet. Le problème est le suivant : s'il s'agit d'un exploitant forestier, le bien est professionnel – comme ce serait le cas pour un exploitant agricole –, d'où l'exonération. Cependant, la quasi-totalité des propriétaires forestiers ne sont pas des exploitants. Ils sont donc assujettis à l'impôt. M. Alauzet soulève un véritable problème !

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Charles de Courson

Je confirme les propos du rapporteur général : toutes les capitalisations qui sortent sous forme de rentes sont exclues de l'assiette.

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Charles de Courson

Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que ces amendements sont satisfaits, mais je ne le crois pas. Je me suis rapproché des meilleures sources, qui m'ont confirmé que les fonds immobiliers sont inclus dans l'assiette de l'imposition, ce qui n'est pas le cas des SIIC.

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Charles de Courson

L'amendement I-CF801 a pour objet de lutter contre une inégalité créée par la loi de finances pour 2018 concernant l'assiette de l'IFI. En effet, le secteur immobilier professionnel est un vecteur de croissance, un générateur direct et indirect d'emploi. Il est donc nécessaire d'étendre, dans les mêmes conditions, l'exonération actuellement applicable aux détenteurs d'actions de SIIC aux détenteurs de fonds immobiliers.

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Charles de Courson

L'idée est exactement la même. Mon amendement vise, à titre transitoire, à permettre aux signataires d'un engagement de conservation en matière d'ISF encore en cours au 1er janvier 2019 et venant à son terme entre cette date et le 31 décembre 2020, d'apporter les titres sur lesquels porte leur engagement dans les conditions prévues au f de l'article 787 B du CGI. C'est un amendement de coordination que je peux tout à fait retirer au profit de celui du rapporteur général.

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Charles de Courson

Voulons-nous qu'il y ait encore un capitalisme familial dans ce pays ? Ce n'est pas compliqué. : si vous voulez le détruire, votez pour la suppression de l'article, si vous voulez le conserver, votez l'article.

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Charles de Courson

La stratégie fiscale du Gouvernement devient illisible. On ne peut pas baisser l'impôt sur les sociétés à raison de 2,4 milliards d'euros pour 2019, tout en augmentant le cinquième acompte à hauteur de 1,5 milliard d'euros, sans oublier la création de dernière minute d'une taxe sur le gazole censée rapporter 1 milliard d'euros. Je le répète : c'est illisible.

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Charles de Courson

Un point de l'article 15 n'a pas été suffisamment mis en relief : le dispositif qu'il prévoit est totalement ponctuel puisque, si l'on s'en tient à la rédaction de l'article, après 2020, on reviendra à la situation antérieure – même si personne n'y croit. L'étude d'impact prévoit d'ailleurs une augmentation des recettes de 1,5 milliard d'euros en 2019 et une baisse des recettes de 1,5 milliard d'euros en 2020. Autant vous dire que le ministre qui sera alors chargé des finances cherchera à pérenniser le dispositif. D'où l'analyse du Haut Conseil, selon lequel il s'agit bien d'une mesure ponctuelle et non structurelle. Je pense que c'est une très mauvaise ...

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Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, une question reste en suspens : les investissements destinés à améliorer l'invention les années suivant le dépôt du brevet sont-ils compris dans l'assiette ? Par souci de simplification, nous proposions dans notre amendement une évaluation forfaitaire de 10 % de l'ensemble des dépenses de recherche et développement. Cela dit, s'il n'est pas conforme à l'approche de l'OCDE, j'accepte de le retirer.

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Charles de Courson

J'ajouterai un argument : les logiciels n'étant pas stables, il risque d'y avoir des contentieux sans fin pour savoir s'il s'agit d'un logiciel nouveau ou d'un logiciel dérivé.

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Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, pour les comptes consolidés et donc les groupes intégrés, il est facile d'appliquer le ratio dettes sur fonds propres. Mais qu'en est-il des groupes non intégrés ? C'est tout le problème.

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Charles de Courson

Mon amendement I-CF1274 a trait à un autre problème. Au sein d'un groupe, la société mère peut avoir des fonds propres très importants alors que certaines de ses filiales sont sous-capitalisées. Avec la rédaction actuelle de l'article 13, certaines entreprises appartenant à un groupe seront surtaxées alors que, s'il s'agissait d'une entreprise unique, elles ne le seraient pas. Il convient de conserver la possibilité pour une entreprise de démontrer qu'elle n'est pas sous-capitalisée parce qu'elle appartient à un groupe dont les comptes consolidés montrent que le niveau des fonds propres est élevé. Nous proposons donc une mesure de protection des filiales ...

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Charles de Courson

Mme Louwagie a présenté rapidement ses amendements et je ne m'étendrai pas sur la défense de l'amendement I-CF1301. J'aimerais appeler l'attention de la commission sur le problème suivant. Les entreprises françaises sont en moyenne sous-capitalisées par rapport à leurs voisines allemandes ou belges. L'application de la directive européenne risque de les pénaliser un peu plus puisqu'elles ont plus de charges d'intérêt. Le plafonnement pourra avoir pour conséquence que des entreprises en déficit devront s'acquitter de l'impôt sur les sociétés puisque les charges financières ont été écrêtées. Il s'agit d'un amendement de protection des intérêts de ...

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Charles de Courson

Votre thèse est que les banques sont exclues du champ du fait du différentiel entre produits et intérêts. Cela renvoie à l'amendement précédent : si vous nous confirmez que les produits financiers sont déduits, cela implique que les intérêts le sont aussi. Autrement dit, cela ne concernerait que quelques banques déficitaires qui pourraient se retrouver dans la situation de devoir payer l'impôt sur les sociétés. Cela étant, je suis prêt à retirer mon amendement.

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Charles de Courson

Maintenir le secteur financier dans le champ de la directive, comme le propose l'article 13, nécessitera de mener des travaux d'adaptation réglementaires longs et totalement inutiles tant pour le secteur bancaire que pour l'administration fiscale. Nous proposons donc de l'exclure du dispositif.

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Charles de Courson

Les clauses de neutralité fiscale permettent aux sociétés d'autoroute d'augmenter les droits de péage. S'agissant des stocks à rotation lente, les dispositions avaient des conséquences bien pires pour le cognac que pour le champagne. Des entreprises en excédent pouvaient se retrouver en déficit fiscal.

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Charles de Courson

Je rappelle à nos collègues que lorsque nous avons abordé les premières dispositions concernant le plafonnement, on a introduit une exception pour tous les contrats de concession qui contiennent des clauses de neutralité fiscale. Toute modification du droit fiscal se répercute ainsi sur le concessionnaire qui doit payer davantage. Il faut donc trouver une solution. Cela dit, je vais retirer mon amendement au profit de celui de M. le rapporteur général.

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Charles de Courson

Y a-t-il ou n'y a-t-il pas sur-transposition ? Je me suis rapproché de spécialistes, qui m'ont dit que oui, dans un certain nombre de cas. Il s'agit notamment de la question des plus-values et moins-values de change. Mme Louwagie et moi-même proposons donc d'exclure du champ d'application de l'article ces plus-values et moins-values, que la directive, d'après les spécialistes consultés, n'impose pas de faire figurer dans cet article. Alors, n'en rajoutons pas !

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Charles de Courson

Lorsque Jean-François Copé a fait voter la niche dont il est question, son argument était le suivant : en Belgique ou aux Pays-Bas, il n'y a pas de taxation des plus-values, donc notre système est totalement inadapté ; quand un groupe a besoin de céder un titre avec plus-value, il en cède la valeur comptable à sa filiale belge et la plus-value est réalisée en Belgique, puis les moyens sont réalloués au sein du groupe. C'est pourquoi toutes les affirmations sont possibles. Certains disent que le dispositif coûte 4,4 milliards d'euros, mais on peut tout aussi bien dire qu'il coûte zéro euro... On peut tout dire, à cause de l'effet de substitution permis par ...

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Cette taxe produit le même effet que celle sur les yachts : une délocalisation des immatriculations. Des spécialistes de ces questions m'ont expliqué que les immatriculations se faisaient dans des pays étrangers, notamment quand les gens possèdent des sociétés.

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Contrairement à moi, Paul Molac n'a pas précisé de date d'application. Je lui propose de cosigner le mien qui pourrait alors être adopté. Notre collègue Louwagie pourrait aussi le cosigner puisqu'elle avait proposé la suppression de cette taxe dans son rapport, il y a déjà deux ans.

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M. Molac a dit d'essentiel. Pour votre information, les recettes fiscales de l'ITERG s'élèvent à 660 000 euros, dont l'essentiel provient de taxes sur les huiles industrielles et autres. La taxe sur les huiles animales ne représente que 23 000 euros, soit 3 % à 4 % du total. De plus, les représentants de la filière animale ont démissionné en bloc du conseil d'administration de l'ITERG, disant qu'ils n'étaient pas concernés par les travaux de l'Institut. Il serait cohérent de retirer ces 23 000 euros.

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Charles de Courson

Et on prélève 30 millions : il reste donc 12 millions d'euros pour les recettes générales de l'État. Ne faudrait-il pas créer une contribution volontaire obligatoire et laisser la profession s'organiser ? Après tout, qu'elle finance son organisme !

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Je suis tout à fait favorable à la suppression de cette taxe comme à celle sur les farines. Cependant, la MSA nous a appris ce matin que, en l'état actuel des choses, aucune compensation n'est prévue. On pourrait le proposer dans un amendement, pour tâter le Gouvernement.

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