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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/07/2018

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Charles de Courson

Je trouve étrange que le Gouvernement ne nous ait pas transmis le « tiré-à-part » évoqué à la page 23 du rapport. Franchement, ce n'est pas sérieux ! La loi de programmation comporte les évolutions par mission afin que nous puissions voir où les économies seront faites. C'est le b.a.-ba ! J'en viens à deux grandes observations. Tout d'abord, nous ne respectons pas en fait nos engagements européens. Contrairement à ce qu'a dit Mme de Montchalin, si le Gouvernement n'avait pas fait 5 milliards d'économies et proposé un impôt pour financer 100 % de la partie imputée de la suppression du 3 %, nous aurions été ric-rac à 2,9. Ce n'est pas moi qui le dis, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/07/2018

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Charles de Courson

Merci, monsieur le Premier président, pour cette présentation synthétique. Votre première partie le montre, et tout le monde ne peut que le constater : s'il y a une amélioration en 2017, l'actuel gouvernement n'y est pour rien. Il est dommage que vous ne rappeliez pas les trois facteurs exogènes auxquels nous devons une croissance bien plus forte que prévu : la parité euro-dollar, l'effondrement du cours du baril de pétrole et, pour couronner le tout, des taux d'intérêt extrêmement bas, liés à des politiques très accommodantes de la Banque centrale européenne et la Réserve fédérale américaine. Ce qui est intéressant, c'est que la variation ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/06/2018

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Charles de Courson

Cela veut dire qu'aucune assurance ne joue. Si nous supprimons cet article, le consommateur qui découvre que l'on a abusé de ses comptes devra attaquer l'organisme bancaire.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/06/2018

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Charles de Courson

Une disposition telle que celle qui est l'objet de cet article est-elle en vigueur dans un autre pays de l'Union européenne ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Charles de Courson

Je ne suis pas insensible à la réflexion de notre rapporteure, mais je considère que la question est extrêmement grave. L'unicité de l'espèce humaine est un vrai principe constitutionnel et le seul barrage contre toutes les formes de racisme. J'observe que vous n'avez pas dit être pour ou contre, mais que vous réfléchissez aux éventuelles conséquences que pourrait avoir son inscription dans la Constitution. Je maintiens mon amendement afin qu'il soit mis aux voix. De toute façon, je le déposerai à nouveau en séance publique, ce qui permettra à Mme la rapporteure de nous éclairer de ses lumières sur les éventuelles conséquences de l'inscription de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Charles de Courson

Tout le monde est d'accord pour supprimer le mot « race ». Il ne reste qu'un débat, soulevé par tous les amendements déposés : affirme-t-on l'unicité de l'espèce humaine dans la Constitution ? À mon avis, ce serait le meilleur rempart contre toutes les formes de racisme. Comme le sexe, c'est un critère objectif. Les origines, c'est objectif. La religion, ce sont les gens qui la déclarent. Il serait dommage de ne pas adopter les amendements qui proposent d'affirmer l'unicité de l'espèce humaine. Cette affirmation nous servira dans beaucoup d'autres débats. Nous serions beaucoup plus forts puisque la suppression du mot « race » est fondée sur le fait que ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Charles de Courson

Mes chers collègues, la présence du mot « race » dans la Constitution, dès son article 1er, a été interprétée a contrario par beaucoup de commentateurs : si l'on affirme l'égalité entre les êtres sans distinction de race, c'est donc que la Constitution française reconnaît l'existence de races. Or, depuis des années, nous essayons de faire exactement l'inverse dans notre droit. Notre Constitution est incohérente avec l'état du droit. Notre collègue rappelait le fameux décret-loi Marchandeau qui n'était pas du tout raciste mais qui, pour lutter contre l'extrémisme de droite, affirmait que l'on réprimait la diffamation commise par voie de presse « ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Charles de Courson

La nouvelle majorité ne veut discuter de rien et ma présence ici est ainsi inutile ! Mais ne vous étonnez pas si vous n'obtenez pas la majorité requise pour l'adoption de ce texte !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Charles de Courson

Cher collègue, que vous m'expliquiez ces choses sur un ton docte, vous qui êtes tout jeune parlementaire, me met hors de moi. Ceux qui comme moi sont députés depuis vingt-cinq ans ont une petite expérience. Votre argument est parfaitement inexact : il est impossible d'aménager l'article 40 dans le cadre de la loi organique. Dites plutôt que vous ne voulez rien faire. Cela aura le mérite d'être clair au moins !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Charles de Courson

La rédaction actuelle de l'article 40 impose de fortes contraintes du fait qu'il utilise le pluriel pour les ressources et le singulier pour les charges. Il est possible de compenser une perte de recettes par une augmentation de recettes mais pas une augmentation de charge par la diminution d'une autre charge, sauf à l'intérieur d'une même mission. Ce n'est pas dans la loi organique que vous pourrez modifier cet équilibre, qui est d'ordre constitutionnel.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Charles de Courson

Monsieur le rapporteur, j'avais cru comprendre que vous étiez favorable à une atténuation des contraintes de l'article 40.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Charles de Courson

Tout à l'heure, l'idée qui est ressortie de nos discussions était qu'il fallait essayer d'aménager l'article 40 plutôt que de le supprimer. Notre amendement CF51 propose de compenser une charge d'une mission donnée par la diminution d'une charge appartenant à une autre mission. L'amendement CF56 a pour but de permettre aux parlementaires de répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont compensées par des économies sur d'autres dépenses. L'amendement CF57 ouvre la possibilité de compenser une hausse des crédits budgétaires dans une mission budgétaire par une réduction des crédits ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Charles de Courson

Cet amendement, qui vise à appliquer l'article 40 au Gouvernement, avait surtout pour but de susciter la réflexion. Je le retire.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Charles de Courson

Avec un peu d'humour, je dirai que l'article 40, c'est au Gouvernement qu'il faudrait l'opposer, qu'il faudrait l'élargir. Si c'était grâce à l'article 40 qu'on pourrait protéger les finances publiques, ça se saurait. C'est le Gouvernement qui est le garde-fou or, il n'a jamais joué le jeu depuis cinquante-neuf ans ! Ce n'est pas plus compliqué. C'est pourquoi je crois plutôt à l'élargissement des possibilités d'amendement sans dégradation du solde budgétaire. J'y reviendrai.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Charles de Courson

J'avais fait voter un amendement au projet de loi organique relatif aux lois de finances prévoyant une annexe que personne n'utilise, d'ailleurs, qui montre par exemple, pour la loi de finances pour 2018, un déficit de fonctionnement de 56 milliards. Il est légitime de s'endetter pour financer des investissements mais pas pour financer les dépenses de fonctionnement. Il s'agit donc, par le biais de l'amendement CF53, de « remonter » une disposition figurant dans la loi organique et, à l'alinéa 18 de l'article 34 de la Constitution, après les mots « de l'État », d'insérer les mots : « , présentent les recettes et les dépenses budgétaires en une section de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Charles de Courson

C'est ici, vous le savez, mes chers collègues, un de mes dadas. J'appartiens à une famille politique qui pense que si nous voulons gérer correctement nos finances publiques, il faut instaurer la fameuse « règle d'or ». Qu'est-ce ? Elle consiste à interdire, pour le budget de l'État, le déficit de fonctionnement, sauf circonstance tout à fait exceptionnelle. Pour ce qui est de la sécurité sociale, qui n'a que des dépenses de fonctionnement, l'équilibre global s'impose. Contrairement à ce beaucoup peuvent croire, dans la loi de finances, une annexe mêle budget de fonctionnement et investissements. Nombre d'élus locaux se demandent pourquoi l'État ne ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Charles de Courson

Lorsque le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale a été discuté, nous nous étions posé la question de savoir s'il ne fallait pas établir un document unique. Nombre d'entre nous considéraient qu'à terme on fusionnerait les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Eh bien, vu les modes de financement de la protection sociale, cette thèse est encore plus crédible qu'alors. Reste que le Gouvernement ne veut pas d'une telle fusion. L'amendement Woerth est modéré puisqu'il propose que le projet de loi de finances arrête les recettes de la sécurité ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Charles de Courson

Le rapporteur est très conservateur : il invoque les mêmes arguments que ceux que j'ai entendus pendant dix ans au sujet de l'éventuelle création d'une loi de financement de la sécurité sociale ! Nous sommes parfaitement capables d'établir une projection des recettes des collectivités territoriales, puisque non seulement c'est nous qui décidons de la réévaluation des bases mais que nous votons également les transferts de l'État, qui représentent la moitié des 220 milliards d'euros de recettes des collectivités territoriales – sans parler des régions ou des départements pour lesquels cette proportion est beaucoup plus importante. Par ailleurs, la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Charles de Courson

L'amendement CF33 a été signé par des membres – de toutes sensibilités politiques – de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Instaurer une loi de financement des collectivités territoriales permettrait que l'on ait un document sur lequel appuyer le débat au sujet des collectivités territoriales, qui représentent entre 20 et 25 % du secteur public. Actuellement en effet les dispositions relatives aux finances des collectivités locales sont disséminées ici et là, sous formes de recettes, de prélèvements sur recettes (PSR), de dotations, qui sont considérées comme des dépenses, et j'en passe. Il est difficile dans ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Charles de Courson

Jean-Louis Bourlanges s'étonne, à juste raison, de l'expression « motif d'intérêt général suffisant » : ce n'est pas moi qui l'ai inventée, mais le Conseil constitutionnel, dans une décision qui limitait précisément la rétroactivité dite « économique ». Cette formulation permet au moins une certaine souplesse dans l'interprétation du principe. Cela étant, je retiens l'idée du rapporteur, et vais le généraliser. Je m'étonne, quoi qu'il en soit, des propos de Gilles Carrez, car un tel dispositif n'a pas pour objet d'empêcher le législateur de modifier la loi mais de faire en sorte que ces modifications ne puissent concerner le régime fiscal ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Charles de Courson

Cela fait des dizaines d'années que de nombreuses initiatives parlementaires ont essayé d'encadrer la rétroactivité économique et juridique des lois fiscales, mais elles ont toutes échoué, si bien qu'en l'état actuel de notre droit, nous ne pouvons pas attacher par exemple à un produit d'épargne, un régime fiscal pluriannuel, puisque chaque année il pourra être modifié. L'amendement que je propose vient donc compléter l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel c'est la loi qui fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, pour préciser que ces dispositions ne peuvent être ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Charles de Courson

J'appartiens à une famille qui croit au parlementarisme. La constitution de la Ve République a été conçue pour affaiblir le Parlement, tenu par des personnes considérées comme peu responsables, notamment en matière financière. Cette réforme constitutionnelle contient des éléments qui affaibliront encore un peu plus le système parlementaire, tel l'encadrement du droit d'amendement, ou de ce qu'il en reste. Je trouve curieux que l'on entende réduire, à l'article 6, l'examen de la loi de finances à l'Assemblée de quinze jours. Lors de l'audition par notre rapporteur des représentants de la direction du budget, à laquelle n'ont assisté hélas que deux ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Charles de Courson

Question subsidiaire : les articles 18 et 19 sur l'arbitrage m'ont troublé. Comment s'articule cet arbitrage avec le droit français ? La France a-t-elle émis des réserves sur cet arbitrage touchant à des matières régaliennes ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/06/2018

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Charles de Courson

Je tiens à féliciter notre rapporteure pour avis, Bénédicte Peyrol pour ce travail : non, ce n'est pas un travail de titan, c'est un travail de bénédictine... Cette convention me trouble à plusieurs égards. En ce qui concerne son articulation avec le droit national fiscal français, l'étude d'impact indique-t-elle l'ensemble des articles de notre droit qui seront modifiés ? En principe, cette convention doit être supérieure au droit national à partir du moment où elle est ratifiée, mais comment cela s'articule-t-il, sachant que tous les pays au monde ne l'ont pas signée ? Cela veut-il dire que certaines dispositions de droit fiscal continuent à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Charles de Courson

L'amendement de M. Castellani est intéressant en ce qu'il vise à « objectiver » le débat sur les transferts et les taux de compensation au fil du temps, parfois un peu surréaliste. Voyez ce qu'il en est du revenu de solidarité active (RSA) : on est tombé à 55 % ou 57 %, et cela varie aussi en fonction des départements. Nous pourrons cependant reprendre ce débat dans le cadre de la réforme constitutionnelle.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Charles de Courson

Distinguons les deux arguments. Je souscris à l'argument juridique, et mon amendement, que je redéposerai lorsque nous examinerons le projet de loi organique qui nous sera bientôt soumis, visait à obtenir la position de la commission sur le fond. Il s'agit non pas de juger de l'opportunité de la dépense mais simplement de savoir si les dotations inscrites en loi de finances initiale sont suffisantes. Prenez les OPEX ! Depuis vingt-cinq ans que je suis député, la dotation est toujours inférieure au montant nécessaire, parfois de moitié, parfois même des deux tiers. C'est inacceptable ! Il en va de même pour certaines dépenses sociales et toute une série de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Charles de Courson

En vertu des textes en vigueur, le Haut Conseil des finances publiques nous donne son avis sur les perspectives économiques et leurs conséquences sur les recettes mais pas sur les dépenses. Il ne se prononce pas non plus sur la question de savoir si les crédits ouverts atteignent le niveau nécessaire à la réalisation des missions de service public concernées. Il serait intéressant que la commission des finances dispose d'une évaluation tout à fait indépendante. Elle ferait probablement ressortir, comme d'habitude, l'ordre de grandeur de la sous-évaluation des opérations extérieures (OPEX), voire de certaines dépenses sociales. Il s'agit de parvenir à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Charles de Courson

Cet amendement est d'une portée plus générale que l'amendement CF2. Il vise en effet à ce que l'avis du Conseil d'État relatif aux projets de lois de finances nous soit communiqué. Il s'agit toujours d'améliorer notre procédure parlementaire.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Charles de Courson

Je conteste l'argumentaire de M. le rapporteur général. C'est la loi organique qui a prévu – c'est un cas unique – que les décrets d'avance soient soumis à l'avis préalable des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il ne me paraît pas possible d'invoquer la séparation des pouvoirs pour repousser cet amendement car c'est la loi organique qui a donné ce pouvoir à nos commissions. Au contraire, en l'adoptant, nous inciterions vraiment le Gouvernement à communiquer au Parlement cet avis. Il faut arrêter de se cacher derrière son petit doigt !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Charles de Courson

Cet amendement vise à ce que l'avis du Conseil d'État relatif aux décrets d'avance soit communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances. Au cours de la précédente législature, pour la première fois, un projet de décret d'avance a été contesté par notre commission des finances, à la suite de quoi le gouvernement de l'époque l'a modifié, mais nous ne disposions pas de l'avis que rend obligatoirement le Conseil d'État en vertu de l'article 13 de la LOLF. Il s'agit de veiller à la bonne information du Parlement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Charles de Courson

J'ai cru comprendre, dans la déclaration du directeur général de l'INSEE, qu'il y avait des discussions avec Eurostat, dont on ne sait pas encore quelle sera la position définitive.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/06/2018

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Charles de Courson

Le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel annulait la fameuse taxe de 3 % sur les dividendes. Entre remboursement des sommes perçues et pénalités, le coût de cette annulation s'élève à une dizaine de milliards d'euros. À la suite du vote d'une recette exceptionnelle de 5 milliards d'euros, nous avons imputé sur le budget 2017 5 milliards d'euros en recettes et 5 milliards d'euros en dépenses. Les 5 milliards d'euros résiduels de remboursement sont imputés sur le budget 2018 – il s'agissait d'éviter que les déficits ne soient supérieurs à 3 % du PIB. Cependant, grâce aux recettes supplémentaires, nos déficits auraient été inférieurs à 3 % ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018

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Charles de Courson

Vous n'étiez pas là ? Mais vous auriez voté contre puisque tous les députés de votre groupe ont voté contre… Il est difficile de devoir défendre un projet de loi de règlement d'un budget sur lequel vous êtes intervenu à hauteur de 10 milliards d'euros – 5 milliards d'euros en réduisant la dépense et 5 milliards par cet impôt que j'ai contesté puisque même sans lui nous ne dépassions pas le seuil de 3 % du PIB, le déficit public s'établissant alors à 2,8 ou 2,9 %. Second constat : ne vous réjouissez pas de la réduction de 0,8 point des déficits publics – de 3,4 % du PIB à 2,6 % – puisque pour 0,7 point, elle est liée à l'augmentation des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018

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Charles de Courson

Il est vrai, monsieur le ministre, que vous vous trouvez dans une situation difficile puisque vous avez voté contre la loi de finances initiale – ce dont je vous félicite puisque moi-même j'avais voté contre…

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018

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Charles de Courson

Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je remercie tout d'abord la Cour des comptes pour la clarté de cet exposé, qui peut se résumer de façon très simple : on n'a absolument pas redressé les finances publiques. Et le gouvernement actuel n'est pas le responsable, c'est le gouvernement précédent – le gouvernement actuel n'a fait qu'hériter d'une situation extrêmement dégradée. J'en viens à six questions. La Cour estime-t-elle normal que n'aient pas été intégrés dans les comptes de l'année 2017 les 5,1 milliards qui restent à payer à la suite de l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes et qui affecteront le budget 2018 ? ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2018

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Charles de Courson

Le taux de recouvrement des amendes est très faible : 76 %. Plusieurs propositions avaient été exprimées par la commission des finances pour l'améliorer. Y seriez-vous ouvert, monsieur le ministre ? Un taux de 76 % n'est pas normal. Ma deuxième question concerne le recouvrement suite à contrôle fiscal. Le rapport indique que « le taux d'abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe enregistre en 2017 un résultat en fort retrait de la prévision ». Nous sommes à 23 %, contre une prévision de 14 %. Cette dégradation, nous explique-t-on « a pour cause principale deux dossiers exceptionnels en montant. Le premier, pour lequel un abandon a ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2018

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Charles de Courson

Pourrions-nous revenir à la question du plafonnement des trois crédits d'impôt « cinéma », dont le coût flambe ? Envisagez-vous de les modifier, et de nous faire des propositions, dans le projet de loi de finances, pour éviter l'explosion de ces dépenses fiscales ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2018

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Charles de Courson

Comment expliquez-vous, madame la ministre, la hausse de 4,2 % de la masse budgétaire du personnel de votre ministère, alors même que l'augmentation des effectifs n'a été que de 1 % ? Comment s'explique une hausse par tête de 3,2 % ? La Cour des comptes relève, dans sa note d'exécution, que vous ne disposiez toujours pas, le 6 avril, des effectifs de la totalité de vos opérateurs. Trouvez-vous cette situation normale ? Estimez-vous normal que certains de vos opérateurs, qui représentent environ un quart des crédits, ne soient pas tous dotés d'un contrat de performance ? Disposez-vous, sur la programmation pluriannuelle des investissements de votre ...

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