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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024

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Charlotte Leduc

Cet amendement de suppression vise à limiter le degré de risque financier auquel sont exposées les PME introduites en bourse. L'article permet aux FCPR d'investir davantage dans des secteurs très financiarisés, où les entreprises sont davantage exposées aux aléas des marchés financiers. Les FCPR incorporent ces risques et les répercutent sur les PME dont ils possèdent des titres. Permettre d'investir dans des actifs à risques menace donc les finances de ces PME, notamment en cas de crise financière. Par ailleurs, une telle mesure incite à investir dans des secteurs plus hautement financiarisés. Sur les marchés financiers, des titres sans rapport direct avec ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

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Charlotte Leduc

Nous proposons de compléter l'obligation de moyens exprimée à l'alinéa 9 par une obligation de résultat. Le maintien d'une obligation de stratégie est essentiel pour permettre aux entreprises de s'emparer du sujet et de planifier la réduction de la part d'actifs fossiles dans leurs portefeuilles d'investissements. Toutefois, un groupe qui se doterait, sciemment ou non, d'une stratégie non crédible ou défaillante respecterait au sens strict les obligations imposées par la proposition de loi. Nous proposons donc d'ajouter une obligation de réduction réelle dans les mêmes proportions : de 50 % à l'horizon 2030 et de 90 % à l'horizon 2040.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

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Charlotte Leduc

Pour une sortie progressive des énergies fossiles, le texte prévoit une réduction de 50 % de la part d'actifs fossiles dans les investissements d'ici à 2030 et de 90 % d'ici à 2040. Nous proposons d'ajouter l'objectif d'une sortie totale d'ici à 2050. On va sans doute nous dire à nouveau que nous allons beaucoup trop loin, mais la neutralité carbone n'est qu'une étape et la stratégie finale doit bien viser le net zéro. Accélérer le calendrier de réduction des émissions de gaz à effet de serre obligerait certaines entreprises à instaurer de vrais plans de transition écologique.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

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Charlotte Leduc

Nous proposons d'étendre aux entreprises énergétiques l'interdiction de financement de nouveaux projets d'activités relatives aux énergies fossiles. Pour la seule année 2022, les superprofits des compagnies de charbon, de pétrole et de gaz ont atteint 4 000 milliards de dollars. Cette manne leur permet de s'autofinancer dans de plus grandes proportions et, ainsi, d'avoir moins recours aux banques et aux marchés, voire de s'en passer totalement. Pour être efficace, le définancement des énergies fossiles doit cibler tous les types d'investissement, y compris internes.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

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Charlotte Leduc

Nous souhaitons que l'extraction de charbon soit explicitement incluse dans les « activités relatives aux énergies fossiles » définies à l'article 1er. Cela aurait des effets positifs directs : le charbon représentait en 2021 près de 36 % du mix électrique mondial. Outre la combustion, la seule extraction contribue fortement à détruire la biodiversité et la santé humaine. Elle est responsable de l'accélération de l'érosion des sols, de la pollution des nappes phréatiques et de celle des zones humides.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024

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Charlotte Leduc

Rappelons une réalité simple : plus des deux tiers des émissions humaines de gaz à effet de serre sont issus de l'industrie des énergies fossiles. Si nous voulons respecter nos engagements climatiques et maintenir la viabilité du seul écosystème compatible avec la vie humaine, nous n'avons pas le choix : nous devons immédiatement interdire l'exploitation de tout nouveau gisement de pétrole, de gaz ou de charbon, comme le demande l'AIE elle-même. Il est d'ailleurs beaucoup plus difficile de fermer une infrastructure d'extraction fossile, dans laquelle ont été investis des moyens financiers et de laquelle dépendent des emplois existants, que de renoncer à ...

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Question orale du 26/03/2024 : Déficit public

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Charlotte Leduc

Les baisses de recettes, c'est vous ! L'évasion fiscale généralisée, c'est vous ! Quand comprendrez-vous que votre politique budgétaire est absurde et vouée à l'échec ?

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Question orale du 26/03/2024 : Déficit public

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Charlotte Leduc

Monsieur le Premier ministre, le déficit, c'est vous !

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Question orale du 26/03/2024 : Déficit public

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Charlotte Leduc

Il y a 100 milliards à récupérer par an ! Ne me dites pas que les moyens du contrôle fiscal augmentent : c'est faux. En tant que rapporteure sur le sujet, j'ai demandé à la DGFIP, la direction générale des finances publiques, de détailler les effectifs. Sa réponse est sans appel : 200 emplois seront supprimés en 2024.

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Question orale du 26/03/2024 : Déficit public

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Charlotte Leduc

…soit 0,6 milliard de plus que l'année dernière. Si l'on tient compte de l'inflation, il s'agit en réalité d'une baisse. En quoi est-ce historique ? Monsieur le Premier ministre, on atteignait 21 milliards en 2015 !

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Question orale du 26/03/2024 : Déficit public

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Charlotte Leduc

vous avez fait des cadeaux fiscaux aux plus riches et aux multinationales, vous n'avez pas taxé les profiteurs de crise et vous n'avez rien fait contre l'évasion fiscale. L'évasion fiscale, parlons-en monsieur Attal : la semaine dernière, vous annonciez avec fierté un résultat historique : 15,2 milliards récupérés…

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Question orale du 26/03/2024 : Déficit public

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Charlotte Leduc

S'attaquer aux dépenses publiques ne marche pas – vous en faites la démonstration. Bruno Le Maire l'a lui-même avoué : ce sont les recettes qui ont diminué, et non les dépenses qui ont dérapé. Là aussi, c'est votre échec :

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Question orale du 26/03/2024 : Déficit public

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Charlotte Leduc

Oui, criminel : vous précipitez l'effondrement des services publics, vous attaquez les droits sociaux, vous creusez les inégalités ! Nos compatriotes n'ont pas à payer pour votre incompétence et vos mensonges.

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Question orale du 26/03/2024 : Déficit public

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Charlotte Leduc

Ces mauvais résultats, ce sont les vôtres. Après sept ans de politique néolibérale, c'est votre échec. Face à ce déficit, vous continuer de ressortir la vieille recette néolibérale : sabrer dans les dépenses publiques. Après avoir décidé de les réduire de 10 milliards d'euros, sans vote du Parlement – comme d'habitude –, vous envisagez une baisse de 20 milliards cet automne, et même de 50 milliards d'ici la fin du quinquennat.

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Question orale du 26/03/2024 : Déficit public

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Charlotte Leduc

Monsieur le Premier ministre, c'est officiel : le déficit public pour 2023 s'élève à 5,5 % du PIB. Votre ministre de l'économie l'avait annoncé – entre deux romans – à 4,9 %. La croissance, annoncée à 1,4 %, atteindra finalement un petit 0,8 %. Vous avez fait preuve de malhonnêteté ou d'incompétence – vraisemblablement les deux !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024

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Charlotte Leduc

Vous annoncez des économies de 10 milliards qui précipiteront l'effondrement de nos services publics et qui auront des conséquences humaines dramatiques. Vous déplorez le niveau trop faible des recettes fiscales alors que vous vous refusez à récupérer les colossaux montants de l'évasion fiscale : ce sont 100 milliards d'euros qui manquent aux finances publiques chaque année. La récupération de cette somme considérable devrait être érigée en priorité absolue de l'action publique, car, outre la question du financement des dépenses publiques, cette lutte est un combat pour la justice. Votre bilan en la matière est mauvais. Gabriel Attal, alors ministre des ...

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Question orale du 05/03/2024 : Autoroute a31 bis

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Charlotte Leduc

Je vous dis que des propositions très détaillées, formulées notamment par l'Association des voyageurs du TER Metz-Luxembourg, n'ont été ni chiffrées ni expertisées. Ainsi, aucune étude ne plaide en faveur d'un projet qui ne reposerait pas sur l'aménagement d'une nouvelle autoroute, puisqu'aucune solution alternative à une autoroute nouvelle n'a été véritablement étudiée. La réponse de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) à l'Association des voyageurs est plus que lapidaire et c'est une preuve de mépris vis-à-vis de son travail de documentation. Des solutions alternatives doivent être étudiées et le ...

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Question orale du 05/03/2024 : Autoroute a31 bis

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Charlotte Leduc

Ma question s'adresse au ministre des transports, dont je regrette l'absence. Elle porte sur l'obstination de l'État à soutenir le grand projet inutile et imposé qu'est l'A31 bis, qui vise à relier, dans son tronçon nord, la ville de Metz à la frontière luxembourgeoise. Elle porte également sur le manque de considération auquel se heurtent, à tous les échelons, les acteurs du territoire qui proposent des solutions alternatives. Comme vous le savez, le lancement de la construction de l'autoroute A31 bis a été confirmé le 15 décembre à Metz par le précédent ministre des transports, Clément Beaune. Ce projet est pourtant inutile, anachronique et injuste. ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023

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Charlotte Leduc

Si nous nous réjouissons que les conventions – conclues respectivement le 4 février 2022 à Paris et le 11 mai 2022 à Athènes – entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale démontrent la bonne tenue de nos relations avec ces partenaires historiques, nous demeurons sceptiques sur la seconde partie de l'intitulé de ces textes. Si l'élimination de la double imposition, clairement détaillée par les États signataires, est un pas dans la bonne direction, nous sommes plus réservés sur l'apport de ces textes en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

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Charlotte Leduc

Ces amendements, qui avaient été adoptés en première lecture à l'Assemblée, visent à mieux lutter contre l'évasion fiscale. L'amendement CF16 renforce notamment les moyens du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) et de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). L'amendement CF26 concerne les moyens de Tracfin et l'amendement CF24 porte sur la formation au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

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Charlotte Leduc

L'amendement, qui avait été adopté en première lecture grâce à un vote transpartisan, vise à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage dans le cadre d'un contrat de capitalisation. En effet, le mode de calcul étant fondé sur l'espérance de vie des années soixante, les mineurs sont perdants – monsieur Margueritte, nous les avions rencontrés ensemble. Ils se battent depuis des années pour récupérer leur dû. Cette mesure peu coûteuse leur rendrait justice.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

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Charlotte Leduc

Je soutiens cet amendement qui vise à lutter contre le dumping fiscal. Le taux d'imposition mondial qui est prévu est très en deçà de ce qui devrait être fait au niveau européen : un taux de 25 % serait un minimum pour faire en sorte que les multinationales paient leur juste part d'impôt.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

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Charlotte Leduc

Nous proposons de la maintenir ; le coût de son maintien est complètement dérisoire au regard de celui des violences faites aux enfants.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

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Charlotte Leduc

Je m'y engage : c'est le dernier amendement que je défends, et je serai brève. Il s'agit de garantir des fonds pour la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). En deux ans seulement, elle a recueilli 25 000 témoignages et organisé des réunions publiques partout en France. Les victimes peuvent y prendre la parole, témoigner et trouver enfin une oreille attentive à leurs souffrances. Le tabou des violences sexuelles faites aux enfants et de l'inceste est enfin en train d'être levé. La Ciivise a joué un rôle central dans ce processus, mais le chemin est encore long. Aujourd'hui, trois à cinq enfants par classe ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

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Charlotte Leduc

Cet amendement d'appel vise à diminuer le reste à charge des collectivités en matière de financement des maisons France Services. Depuis l'acte II de la décentralisation, en 2004, l'accès aux droits et aux services publics n'a cessé de se restreindre dans les zones urbaines comme dans les zones rurales, ce à quoi le réseau France Services ne constitue qu'un mauvais palliatif : alors que son déploiement ne répond pas aux besoins des Français, des trésoreries, des maternités, des bureaux de poste continuent d'être supprimés au nom de la réduction de la dépense publique. De surcroît, vous faites porter sur les collectivités la majeure partie de son ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

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Charlotte Leduc

Afin d'accueillir les enfants qui dorment à la rue, ils tendent à créer, dès la fin 2023, une partie des 10 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires prévues par un amendement de notre collègue William Martinet, adopté en commission des finances dans le cadre de l'examen du PLF pour 2024 – l'amendement n° 19 prévoit 2 500 places et l'amendement n° 18, de repli, seulement 1 500. Il y a urgence !

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Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

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Charlotte Leduc

Cet amendement tendant à créer 50 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires au sein du Centre national de la propriété forestière (CNPF) faisant partie des heureux élus retenus dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité hier, je le retire.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

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Charlotte Leduc

Il vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 5 qui prévoit des annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au titre du budget général. En effet, le Gouvernement annule 70 millions d'euros initialement prévus pour l'aide à l'accès au logement, 105 millions d'euros destinés aux infrastructures et services de transport, 50 millions prévus pour le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ou encore 71 millions pour la justice. Ces crédits ne sont pas superflus et ne peuvent être annulés sans dommage. Chaque euro disponible doit être utilisé afin de renforcer les services publics et de répondre aux besoins de ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

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Charlotte Leduc

Il vise à supprimer l'article 3, qui prévoit de réduire de plus de 20 millions d'euros, en cours d'exercice, la part des recettes de la TVA affectée au financement de l'audiovisuel public, alors que son budget est déjà très affaibli et continuera à s'amenuiser dans les prochaines années. En effet, la dotation pour l'audiovisuel public est soumise au bon vouloir du Gouvernement, qui fixe la fraction de la TVA qui lui est affectée. La redevance audiovisuelle avait le mérite d'assurer des fonds propres à ces services publics. La TVA, elle, fera baisser non seulement leur budget mais aussi celui de l'État. Ce qui est donné d'une main est repris de l'autre : c'est ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

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Charlotte Leduc

Nous voterons donc, selon toute vraisemblance, contre ce projet de loi de finances de fin de gestion, même si nous pourrions modifier notre vote en fonction des amendements qui seront adoptés.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

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Charlotte Leduc

Selon cet article, le Gouvernement « engage sa responsabilité » sur le budget. Mais de quelle responsabilité s'agit-il ? La responsabilité du Gouvernement, c'est celle qui supprime des crédits dans le PLFG ; celle d'un pays qui s'enfonce dans la pauvreté et la précarité ; celle qui démolit notre système de protection sociale pour payer ses erreurs de gestion. Mes chers collègues, voter pour le PLFG pour 2023 revient à approuver cette politique et à entériner l'usage compulsif de l'article 49.3, mobilisé pour faire adopter le PLF pour 2023, et désormais le PLF pour 2024.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

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Charlotte Leduc

Nous ne pouvons cautionner une politique aussi injuste. Le Gouvernement ferait bien de méditer sur ses erreurs passées. S'il y a une chose qui révolte nos compatriotes, c'est bien l'injustice fiscale – et les inégalités qu'elle engendre. Ce PLFG est également symptomatique du déni de démocratie permanent qu'est le macronisme. Ce gouvernement méprise la représentation nationale depuis près d'un an et demi, en faisant passer en force tous ses budgets. Nous vivons un deuxième automne rythmé par les recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, qui viennent sans cesse interrompre nos débats. Cela vire à la mascarade.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

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Charlotte Leduc

Les débats que nous avons eus sur le PLF pour 2024, essentiellement en commission – où vous ne pouvez pas les empêcher –, ont mis en lumière les immenses besoins de dépense, en particulier dans nos services publics. Or que nous propose aujourd'hui le Gouvernement pour clore le budget 2023 ? De ne même pas dépenser les montants prévus ! L'annulation de crédits est devenue le sport favori de ce gouvernement. Après les dizaines de millions d'euros non dépensés par l'éducation nationale en 2021 et en 2022, le Gouvernement supprime cette année 70 millions d'euros dans l'aide à l'accès au logement, 105 millions destinés aux infrastructures et aux services de ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

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Charlotte Leduc

L'examen du PLF pour 2024 s'est conclu brutalement, hier, avec le seizième 49.3 de la législature, dégainé par la Première ministre sur commande du Président de la République. Seize 49.3, et encore tant d'autres à venir ! L'on pourrait en rire, à force, si ce n'était pas aussi dramatique pour notre démocratie.

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Question orale du 07/11/2023 : Lutte contre l'antisémitisme

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Charlotte Leduc

Et quand un député en traite un autre de racaille, il n'y a pas de sanction ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023

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Charlotte Leduc

Dans le même esprit, il s'agit de supprimer l'article qui prévoit le plafond des emplois pour les opérateurs de l'État. Le PLF pour 2024 prévoit un solde net de créations d'emplois de 1 578 ETP, ce qui représente une hausse de 0,3 %, soit à peine la croissance démographique. De plus, alors que l'ensemble des missions de service public sont humainement sous-dotées, l'État cherche des économies dans les 2,5 milliards d'euros d'excédent de trésorerie des opérateurs. Les fonctionnaires concernés exercent pourtant des missions qui servent l'intérêt général. Il serait même nécessaire d'augmenter les effectifs : qui pourrait dire que Météo France ou ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023

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Charlotte Leduc

Nous invitons le Gouvernement à revenir sur les annulations de crédits concernant Arte, pilier de l'audiovisuel public en France. Depuis la suppression de la redevance, le financement de ce secteur est soumis au bon vouloir du Gouvernement. Le fait qu'Arte soit également financé par l'Allemagne nous invite à faire une comparaison : outre-Rhin, l'audiovisuel public est financé par une contribution obligatoire, définie par une commission indépendante qui évalue ses besoins pour quatre ans. Ce mode de fonctionnement permet de réfléchir à l'évolution de la chaîne sur un temps plus long et de ne pas soumettre Arte à des décisions prises par le Gouvernement en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023

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Charlotte Leduc

Nous souhaitons garantir l'existence de fonds pour la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). Cette commission a recueilli 25 000 témoignages en seulement deux ans. Elle a organisé partout en France des réunions publiques permettant aux victimes de prendre la parole, de témoigner et de trouver enfin une écoute pour leurs souffrances. L'impensé et le tabou des violences sexuelles faites aux enfants et de l'inceste sont enfin en train de se lever. La Ciivise a joué un rôle central dans ce processus, mais le chemin reste long : entre trois et cinq enfants par classe sont victimes d'inceste, et beaucoup sont encore ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023

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Charlotte Leduc

Il s'agit d'aider les collectivités à faire face à l'inflation, qui pèse particulièrement sur les budgets locaux de restauration scolaire. Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les prix de l'alimentation avaient augmenté en septembre de 9,7 % sur un an, et les prix à la consommation de 4,9 %. Comme la situation financière des collectivités ne leur permet pas d'absorber un tel choc inflationniste, on les place face à des choix non satisfaisants – amortir la hausse des prix en faisant des économies ici et là, ne pas renouveler du personnel, rendre les sorties scolaires payantes, augmenter les impôts locaux, rogner sur ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023

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Nous souhaitons alerter sur la nécessité d'instaurer un véritable plan d'urgence pour rendre effectif le droit d'accès à l'eau dans les outre-mer. Dans un rapport du 2 juin 2023, le comité des droits de l'enfant de l'ONU demande à l'État français de garantir les droits à l'eau et à l'assainissement dans les outre-mer, en particulier en Guadeloupe qui, selon l'ONU, connaît une véritable urgence sanitaire et dont un quart de la population n'a pas accès tous les jours à l'eau, en raison de coupures. À Mayotte, la situation est catastrophique. L'accès à l'eau est de nouveau réduit, passant de 24 à 18 heures un jour sur trois. Ces restrictions et la qualité ...

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Nous proposons de doubler la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement dans les outre-mer. Il est temps de sortir d'une logique de saupoudrage, qui ne change rien à la situation. Le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement social caractérise toujours la situation ultramarine et 13 % du parc dans les outre-mer demeurent insalubre. Rappelons que 80 % des ménages des outre-mer sont éligibles au logement social mais que seuls 15 % en bénéficient. En février dernier, dans son État des lieux 2023, la Fondation Abbé Pierre estimait que 600 000 personnes sont mal logées dans les outre-mer sur 2,2 millions d'habitants, soit plus d'un habitant sur ...

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Nous nous opposons aux annulations de crédits du programme 162 Interventions territoriales de l'État, lequel est particulièrement important pour les collectivités puisqu'il contient notamment les dépenses relatives à la lutte contre les algues vertes en Bretagne, au plan Chlordécone ou à la lutte contre les sargasses.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023

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Charlotte Leduc

L'amendement vise à revenir sur les annulations de crédits de 70 millions d'euros pour l'aide à l'accès au logement alors que, dans une période de crise, l'État doit au contraire se donner les moyens d'agir. Selon la Fondation Abbé Pierre, 330 000 personnes sont sans domicile, chiffre qui a doublé en dix ans. D'après le collectif Les Morts de la rue, 611 sans-abris ont perdu la vie en 2022, tués par la terrible misère qui continue à sévir dans le sixième pays le plus riche du monde. Selon la Fédération des acteurs de la solidarité, les établissements d'hébergement font face à une augmentation inédite de leurs coûts de fonctionnement, de plus de 6 % en ...

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C'est encore la déclinaison d'un amendement précédemment adopté, qui prévoit l'ouverture de 6 000 places d'hébergement pour accueillir les enfants qui se trouvent à la rue et leur famille. Il propose d'engager les efforts sans attendre et de créer 1 500 places d'hébergement d'ici à la fin de l'année 2023.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023

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Charlotte Leduc

Un amendement de William Martinet prévoyant l'ouverture de 10 000 places d'hébergement supplémentaires a été adopté en commission des finances lors de l'examen du PLF. Par le présent amendement, nous proposons d'engager dès à présent les démarches nécessaires à l'ouverture de ces places d'hébergement supplémentaires. Il y a en effet urgence. Le nombre de personnes sans domicile, qui est aujourd'hui de 330 000, a doublé en dix ans. La saturation de notre système d'hébergement d'urgence n'est pas nouvelle, mais elle s'est brutalement aggravée.

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