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Finalement, nous n'avons ni étude d'impact, ni avis du Conseil d'État, ni rapport.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

La présente demande de rapport vise à une meilleure prise en compte de l'ensemble des politiques de la pierre sous la responsabilité du Gouvernement et de sa majorité depuis 2017, qui ont comprimé ce poste de dépense et maintenu l'évolution des aides au logement de la mission Cohésion des territoires à un niveau inférieur à celui de l'inflation – les dernières décisions vont d'ailleurs dans le même sens. Les difficultés du logement en France ne vont pas être résolues par une modification du droit financier que le HCSF est amené à considérer. Il s'agit notamment de mesurer à quel point les politiques appliquées depuis 2017 ont reposé sur un ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

Ce n'est pas un argument. La parité doit s'entendre au sein de chaque chambre et non entre les deux chambres.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

Je m'interroge sur votre conception de la parité. L'amendement de M. Rome portant à douze le nombre de membres permettait la parité homme-femme au niveau de l'Assemblée, d'une part, et du Sénat, d'autre part. Ici, la parité homme-femme s'apprécie entre les représentants de chaque chambre. Où sera l'homme, où sera la femme ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

Les commissions des finances des deux chambres du Parlement sont compétentes en matière économique, monétaire et financière. C'est à ce titre que nous nous prononçons sur la nomination de certains membres du HCSF après leur audition dans nos commissions. Nous proposons que notre commission, par l'intermédiaire de son président ou de sa présidente, soit plus étroitement associée à la désignation de la députée ou du député et de la sénatrice ou du sénateur qui compléteront la liste des membres du HCSF. À cette fin, le président ou la présidente de la commission des finances de l'Assemblée nationale et son homologue du Sénat feront des propositions ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

Je propose d'ajouter les mots « ou la présidente » après le mot « président ».

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

Vous pourriez me remercier de vous avoir évité l'écriture inclusive !

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

Cet amendement vise à encourager une politique linguistique qui fait de la féminisation une priorité afin de remédier à un décalage entre les mots et les mœurs. À cette fin, il tend à ajouter les mots « ou une députée » après le mot « député » et les mots « ou une sénatrice » après le mot « sénateur ». Dans une instance financière, en particulier, cela ne ferait pas de mal.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

Nous voterons nous aussi pour l'amendement. Nous en avons déposé qui vont dans le même sens. Il s'agit aussi pour nous de respecter la parité entre hommes et femmes.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024

Après l'usage compulsif du 49.3, voici venir l'usage abusif de propositions de loi écrites par Bercy, qui nous privent de l'avis du Conseil d'État et de l'étude d'impact. Avec l'acquiescement de ceux-là mêmes qui devraient s'y opposer, le Gouvernement met consciencieusement en œuvre l'affaissement du pouvoir législatif. Cette proposition de loi vise à apporter des réponses au pouvoir discrétionnaire du HCSF, pouvoir qui a pour effet de soustraire au débat public les évolutions qu'il décide, en matière notamment de crédit immobilier, et alors même que cette question concerne plusieurs millions de nos concitoyens. Le Comité européen du risque systémique ...

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. Pour ma part, j'en ai terminé avec mes questions. Merci de votre présence et de vos réponses que je vous invite à compléter, pour les sujets particulièrement pointus, dans le cadre du questionnaire que je vous ai envoyé.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. Confirmez-vous qu'une telle proposition ne peut survenir qu'en dehors du champ de la DUP, selon des prérogatives et des termes très différents ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi Vous avez parlé de l'articulation entre la DUP et la Gemapi, sujet qu'il me faudra approfondir. Confirmez-vous que la loi Gemapi permettrait de se soustraire à la DUP concernant les zones susceptibles d'être compensées ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. D'accord. Je m'étonnais qu'Atosca soit soudainement devenu défenseur de la zone humide. Qu'en est-il de votre territoire, monsieur Hébrard ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. Il s'agit donc d'un exercice de prospective de votre part, sans qu'Atosca n'ait formulé aucune demande en ce sens.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. J'avais en tête des aspects plus juridiques de la compensation financière et de nature à impacter l'équilibre financier de la concession. Avez-vous réalisé ce type d'évaluations financières ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. J'en venais justement aux aspects de financements qui m'apparaissent importants. De qui envisagez-vous obtenir ces financements ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. Qui détient la maîtrise foncière des zones susceptibles d'être utilisées en compensation ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. Je voudrais revenir sur la question des mesures de compensation, d'autant que les analyses de MM. Battut et Hébrard semblent converger. Monsieur Battut, vous indiquiez dans vos préconisations que des surfaces seraient disponibles à condition d'élargir la DUP. Dans quel cadre légal pensez-vous opérer et selon quelles articulations avec les PLU et PLUI ? En somme, à quel titre envisagez-vous l'élargissement des zones couvertes par la DUP ? Si ledit élargissement n'avait pas lieu, le niveau de compensation associé vous conduirait-il à rendre un avis défavorable ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. Je n'y manquerai pas.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. Nous disposons des photos. Il est évident qu'Atosca ne doit aucunement pomper dans les nappes phréatiques pour nettoyer les routes.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. La demande figure pourtant dans l'arrêté interdépartemental du 1er mars, qui reprend la quantité prélevée sur chaque plan d'eau par les différentes Asa.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. La DDT ne prend-t-elle pas votre attache après communication des plans ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. Dont acte. Les plans d'exécution sont-ils a minima évoqués dans le cadre du comité de suivi ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. Pourriez-vous les préciser ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. Cela vaut-il pour les quatorze cours d'eau ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi , rapporteure. Pouvez-vous repréciser le type d'information qui vous manquerait ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

Christine Arrighi Bien entendu.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

, rapporteure. Merci, monsieur le président. De manière liminaire, je tenais à préciser que cette commission d'enquête n'a aucunement vocation à censurer les propos des personnes auditionnées. Chacun est donc libre d'y donner son point de vue sur un sujet ou un autre. J'ai bien entendu, chez chacun, l'articulation entre le projet et les avis rendus, comme j'ai bien entendu vos réserves quant au suivi des recommandations. D'emblée, je m'étonne du fait que les Sage du Tarn et de Haute-Garonne ne semblent pas communiquer autour de ces éléments, tout comme je m'étonne, alors que l'eau dont il est question circule partout, qu'il ne se soit pas noué de travail ...

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024

, rapporteure. Merci, monsieur le président. Je remercie à mon tour MM. Battut et Hébrard de leur présence devant notre commission d'enquête. L'autoroute A69 croise et impacte de très nombreux cours d'eau, lesquels forment un équilibre fragile entre les zones humides et les zones agricoles, équilibre auquel on ne devrait toucher qu'avec la plus grande précaution. Certes, l'homme a modifié la nature depuis des siècles, essentiellement dans le cadre d'activités agricoles intimement liées à sa propre subsistance, mais s'y ajoute désormais un dérèglement climatique imposant aux décideurs publics la prudence la plus extrême au moment de lancer de grands ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024

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Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024

Christine Arrighi Donnez au moins le nombre.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024

Christine Arrighi Cela signifie que vous n'avez pas vraiment de visibilité à ce sujet. Les auditions à venir nous permettront sans doute d'en savoir davantage.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024

Christine Arrighi C'est plutôt nous qui prenons les droits de la nature, mais nous n'allons pas entrer dans ce débat.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024

Christine Arrighi Merci pour vos interventions. J'ai moi-même quelques précisions à vous apporter. Vous avez évoqué la question de la qualification des terres, notamment lorsque des zones humides sont présentes. C'est un véritable sujet. Vous avez aussi noté à juste titre que des terres agricoles ont été considérées comme des zones artificialisées, ce qui permet de ne pas mettre en place de compensation. Une fois que l'autoroute aura été construite, la route nationale sera déclassée et deviendra une route départementale. Son entretien sera confié au département, et donc aux contribuables tarnais. Actuellement, cet entretien repose sur la solidarité globale de ...

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024

Christine Arrighi Les auditions que nous venons de tenir cet après-midi nous ont permis d'avancer sur les compensations, qu'elles soient financières, agricoles ou environnementales. Je ne vous cache pas que je me suis interrogée en établissant le questionnaire qui vous a été adressé. Je vous demanderai d'ailleurs de le compléter ultérieurement par écrit pour que nous puissions exploiter vos réponses, si la présente visioconférence ne suffit pas à traiter l'ensemble des sujets. S'agissant du questionnaire, il n'était pas trop difficile de reprendre les étapes d'une procédure d'expropriation ou de remembrement foncier, et de vous demander ce que vous en aviez pensé, même ...

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024

Christine Arrighi Vous avez répondu, et c'est tout l'intérêt de cette commission d'enquête, à l'ensemble des questions que nous étions nombreux à nous poser. L'objectif de cette commission est également d'apporter de la transparence sur ces éléments et sur l'important travail que vous réalisez. Je reste néanmoins préoccupée par le suivi qui sera mis en place, dans les années à venir, des mesures compensatoires. Sur ce sujet, nous souhaitons d'ailleurs obtenir, de la part d'Atosca, des éléments d'explication sur le passage des obligations réelles environnementales (ORE) de 99 à 55 ans.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024

Christine Arrighi Il est important de l'entendre.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024

Christine Arrighi Vous pourrez me communiquer ces chiffres par écrit. Pouvez-vous nous indiquer si des mesures spécifiques sont prévues pour les délaissés d'autoroute, qui existent dans ce type de projets, et les surfaces concernées ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024

Christine Arrighi Si j'entends que la réglementation est respectée s'agissant des zones d'inclusion, ma préoccupation est celle de la préservation de notre planète, y compris au sein des zones d'exclusion.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024

Christine Arrighi Avez-vous connaissance, pour les quatre zones d'exclusion, du nombre d'hectares correspondant à chacune des CIAF ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024

Christine Arrighi J'en suis convaincue. Nous avons auditionné juste avant vous les présidents des chambres d'agriculture, et particulièrement celui du Tarn, qui nous indiquait avoir depuis longtemps interpellé la Safer sur la question du stockage des terres, jugé insuffisant. Comment pensez-vous donc gérer la question des mesures compensatoires pour le secteur agricole au vu de ce stockage insuffisant ? De quelle façon pensez-vous ensuite, s'agissant de ces mesures compensatoires, traiter la reconstruction des zones humides particulièrement riches en termes de biodiversité ? Il faut en effet compter un minimum de dix années pour arriver à un niveau de biodiversité correct dans ...

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024

Christine Arrighi Je l'espère.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024

Christine Arrighi Votre propos démontre que la construction d'une autoroute impacte bien plus nettement ceux qui sont concernés que l'élargissement d'une route nationale. Si nous nous situons dans le cadre d'un territoire rural, un tel projet dans un territoire urbain aurait pu s'accompagner d'expropriations de maisons ou d'entreprises. Ce chiffre est infiniment plus élevé, même s'il ne correspond pas exactement à vingt fois le nombre d'hectares touchés par l'emprise de l'infrastructure. Ces éléments sont donc essentiels pour mesurer les conséquences que le choix d'une autoroute peut avoir sur le monde agricole et sur la gestion par les acteurs locaux.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024

Christine Arrighi Cela montre une fois de plus que les transferts de compétences vers les collectivités ne sont pas nécessairement accompagnés du transfert des financements permettant d'accompagner ces procédures extrêmement complexes. Le département doit aujourd'hui être pleinement engagé, particulièrement au regard du caractère rural de son territoire Je souhaite revenir, après ce nécessaire cadrage global, sur la question concernant le nombre d'exploitations et les surfaces agricoles concernées par cet aménagement foncier. Conformément à vos précisions, confirmez-vous que le calcul à réaliser est de 350 hectares multipliés par 20 ?

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024

Christine Arrighi Souhaitant que cette commission fasse date dans la transparence de son fonctionnement, je rappelle en préambule que tous mes questionnaires sont envoyés à l'ensemble des membres de la commission. Notre commission d'enquête a pour objet d'examiner le montage juridique et financier de l'autoroute A69. Cet axe passe par des espaces agricoles et provoque donc des remembrements d'exploitation, qui bouleversent durablement les équilibres agricoles existant parfois depuis de nombreuses années. Vous avez ainsi, dans ce cadre, à gérer des situations humaines, en essayant à la fois de préserver les pratiques agricoles et de limiter les conséquences environnementales. Je ...

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024

Christine Arrighi Cela confirme les propos qui nous ont été tenus hier, et nous interrogerons donc directement Atosca sur le sujet. Je vous remercie tout particulièrement, monsieur Huc, pour la connaissance profonde que vous avez de vos dossiers. Bien que je ne partage pas l'ensemble des pratiques, les agriculteurs ont de la chance de vous avoir à leurs côtés.

Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024

Christine Arrighi Une indemnité à un moment donné ne compense effectivement ni les baisses de production agricole, ni l'ensemble des impacts sur l'environnement ou la capacité agricole. Pouvez-vous nous indiquer si le comité de suivi des mesures compensatoires, duquel vous êtes membre de droit, a fait état de réserves sur les mesures qui doivent être corrigées par Atosca ? Avez-vous eu connaissance de ces mesures correctives ou êtes-vous, pour l'instant, dans l'attente ?