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Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
La lutte contre l'habitat dégradé est un enjeu majeur qui requiert une action déterminée et efficace. Depuis les années 1990, la France fait face à une augmentation alarmante du nombre de logements en mauvais état, concentrés essentiellement dans les centres-villes. Cette situation nécessite des réponses concrètes, mais les politiques adaptées jusqu'à présent n'ont pas su relever le défi. Bien que le projet de loi comporte des éléments positifs, tels que la protection des comptes bancaires des copropriétés en difficulté, il présente aussi à nos yeux des lacunes majeures. Nous observons ainsi dans ce texte une tendance inquiétante à empiéter sur ...
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
L'inclusion des coûts de démolition dans les coûts de reconstruction crée des complications majeures pour l'application des dispositifs prévus par la loi Vivien de 1970. Cette loi autorise les collectivités territoriales à exproprier des bâtiments insalubres, mais les règles spécifiques qui l'accompagnent sont mises à mal. En effet, la rédaction actuelle encourage l'emploi des solutions techniques moins onéreuses plutôt que la reconstruction complète. Une telle approche, bien que visant à limiter les coûts, ne permet pas d'évaluer adéquatement la pertinence d'un projet de démolition-reconstruction, en particulier dans les zones urbaines densément ...
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Il a pour objet d'imposer à la majorité s'opposant à la réalisation de travaux d'isolation thermique aux frais d'un copropriétaire de justifier cette opposition sans écarter d'office l'opportunité de certains motifs. J'ajoute aux raisons déjà évoquées qu'avec la rédaction actuelle, le législateur risque d'exclure certains motifs valables d'opposition à ce type de projet qu'il n'a pas envisagés.
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Les assemblées générales de copropriétaires demeurent l'une des rares enceintes dans lesquelles les discussions des citoyens sont régies par les principes démocratiques. L'Assemblée nationale se doit de préserver ces oasis sans jamais orienter à l'avance les débats qui peuvent s'y tenir. En imposant aux copropriétaires de motiver leur opposition à l'isolation de la toiture aux frais d'un autre copropriétaire, vous faites une entorse à l'expression de la volonté générale que vous vous targuez si souvent de respecter. Quel syndicat de copropriétaires s'opposerait sans raison à ce qu'un copropriétaire engage de tels travaux sur ses deniers ? À ma ...
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser si la majorité visée par l'alinéa 8 est celle de l'ensemble des copropriétaires ou celle des copropriétaires présents. Sur un tel sujet, l'opposition de la majorité des copropriétaires présents devrait suffire pour empêcher la réalisation de l'isolation de la toiture au frais d'un autre copropriétaire.
Intervention en hémicycle le 23/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Nous ne voyons pas d'objection à ce qu'un copropriétaire puisse réaliser certains travaux d'isolation à ses frais lorsque le syndicat de copropriétaires ne s'y oppose pas. Pour prendre sa décision, ce dernier doit toutefois disposer d'informations utiles sur la nature du projet allant au-delà du simple descriptif des travaux. Compte tenu des nuisances susceptibles d'être occasionnées, et afin que les copropriétaires puissent s'exprimer en conscience, il serait judicieux de joindre au détail des travaux envisagés une estimation de leur durée ainsi que des économies d'énergies qu'ils sont censés permettre.
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Alors que sa politique du logement est fondée sur les diagnostics de performance énergétique, nous vous alertons de nouveau quant à la faible fiabilité de cet indicateur, à l'égard duquel les critiques se multiplient. Après les études de l'université de Cambridge et de la Cour des comptes, celle menée récemment par Hello Watt révèle que près de 70 % des notes de DPE attribuées aux logements seraient fausses. Nous ne cessons de vous alerter. Une politique s'appuyant sur ces DPE relève du carnage organisé. Cette politique a complètement désorganisé le marché immobilier, en interdisant de louer certains logements, avec, pour conséquence, une explosion ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Nous ne comprenons pas très bien les intentions du Gouvernement s'agissant de la création d'une base de données des DPE des copropriétés.
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Les propriétaires pris en étau sont désormais menacés par les prédations de grands institutionnels.
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Rappelons que les immeubles ou bâtis dégradés sont la résultante d'un manque de moyens de la part de leurs propriétaires, qui n'ont pas la capacité d'entretenir leur patrimoine. Ces difficultés sont aggravées dans un contexte inflationniste qui fait littéralement exploser le coût des travaux de rénovation, d'amélioration et d'isolation. Les contraintes énergétiques imposées de façon brutale viennent aggraver un peu plus leur situation.
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Nous sommes dubitatifs quant au recours systématique à des concessionnaires ou à des grands opérateurs pour appliquer une politique de requalification des quartiers dégradés. Nous craignons une mainmise d'opérateurs opportunistes sur la propriété foncière, ainsi qu'un transfert massif de la propriété des petits propriétaires essorés vers des foncières institutionnelles. Nous savons que c'est le projet inavoué d'Emmanuel Macron, qui est en guerre contre la propriété immobilière et qui souhaite déposséder les Français propriétaires au profit d'acteurs de la finance n'ayant aucune difficulté à lever de la dette sur les marchés.
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Le vieillissement de la population et la question du handicap exigent une réflexion approfondie sur la manière dont nous abordons l'accessibilité des immeubles existants. Actuellement, seuls les bâtiments soumis à des travaux dont le coût représente plus de 80 % de la valeur du bien sont tenus de garantir l'accessibilité de tous. Cependant cette condition drastique exclut de nombreuses mises aux normes nécessaires, laissant de côté de nombreux bâtiments qui pourraient être rendus accessibles. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), seuls 7 % des logements en France sont considérés comme totalement accessibles, ce qui ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Pour toutes les raisons évoquées précédemment, nous demandons la suppression de l'article 1er , afin de conserver la définition initiale de l'ORI, qui repose seulement sur la notion d'habitabilité. Nous l'avons dit en commission : rien ne vous oblige à chambouler ce cadre législatif, bien qu'il soit imparfait. Du reste, le texte laisse les principaux intéressés dubitatifs.
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Nous sommes convaincus qu'ajouter des critères de salubrité ou d'intégrité du bâti à la définition de l'opération de restauration immobilière, comme le propose l'article, facilitera la création de contentieux par les marchands de sommeil. Inversement, le recours des collectivités à cet outil sera rendu plus difficile : il leur reviendra en effet de prouver que leur intervention est nécessaire au regard de l'un de ces deux critères, ce qui n'est pas toujours évident, compte tenu des moyens accordés aux experts et des conditions de leurs visites. Des représentants de plusieurs établissements et entreprises publics l'ont d'ailleurs souligné pendant leur ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
…tous les articles de loi attentant de manière disproportionnée, eu égard aux objectifs poursuivis, aux libertés que nous chérissons. En espérant qu'en résulte une rédaction plus équilibrée, nous appelons à une réflexion approfondie et à l'adoption de mesures mieux calibrées pour remédier efficacement au problème de l'habitat dégradé. Il est de notre responsabilité collective, tout en relevant les défis que pose ce dernier, de mener une politique du logement équitable et respectueuse des droits fondamentaux des citoyens.
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Les dispositifs proposés négligent également la question de la protection, nécessaire, des bâtiments à intérêt historique ou architectural. En privilégiant des critères strictement économiques ou environnementaux, le projet de loi ne prend pas en compte les aspects culturels et patrimoniaux. La préservation de notre histoire et de notre identité n'est pourtant pas incompatible avec le fait de disposer d'un logement décent et intègre. Nous considérons donc que ce texte, en l'état, manque d'ambition. S'agissant d'un sujet qui devrait être une des priorités de la politique du logement, les sorties de routes répétées sont inadmissibles. Aussi, nous ...
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
Au nom d'une conception particulière de la modernité dont vous êtes les prédicateurs, les citoyens se verraient ainsi réduits à la qualité d'agents économiques gérés et déplacés à l'envi, selon la situation économique. Le Gouvernement semble avoir délibérément négligé les représentants des copropriétaires, ce qui est également préoccupant. Les charges de copropriété ont augmenté significativement, de 50 % en dix ans. En exposant certains copropriétaires occupants au risque de surendettement, l'application aveugle de ce texte pourrait accroître la fragilité des copropriétés et amplifier les disparités socio-économiques.
Intervention en hémicycle le 22/01/2024 : Rénovation de l'habitat dégradé
D'une importance capitale, la lutte contre l'habitat dégradé doit constituer la priorité de toute politique du logement responsable. Depuis le milieu des années 1990, la France fait face à une augmentation alarmante des situations d'urgence et des copropriétés fragiles, principalement concentrées dans nos centres-villes. Malgré cette réalité préoccupante, les gouvernements successifs n'ont pas réussi à relever le défi posé par la dégradation de l'habitat, créant ainsi un besoin urgent de mesures efficaces. Si, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit des mesures positives en faveur de la réhabilitation et de la simplification du ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Pour éviter cela, nous n'avons cessé, lors de nos débats, de dénoncer la dilution du poids de la cellule communale dans les décisions et d'insister sur la nécessité de prévoir des mesures d'assouplissement réellement pérennes afin d'éviter des effets de bord désastreux pour nos concitoyens. La densification et le renouvellement urbain sont essentiels. Mais, pour produire des effets, encore faut-il, comme nous l'avions proposé par voie d'amendement, redonner une place prépondérante à nos élus municipaux et limiter le renchérissement du foncier. Rien ne va dans ce sens, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi. Vous opposez une fois de plus la ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Pourtant, déjà, à cette même tribune, notre actuelle présidente de groupe prédisait l'échec de l'écologie punitive et, en la matière, le fameux « zéro artificialisation nette », plus communément appelé ZAN, détient certainement la palme d'or. De ces objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, les plus drastiques d'Europe, la plupart des maires ne retiennent que l'iniquité qui en découle : les communes qui ont le plus artificialisé ces dernières années pourront continuer sur leur lancée, tandis que les communes rurales ou peu peuplées, qui n'artificialisent que très peu, sont d'ores et déjà condamnées à une artificialisation nette ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Il y a deux ans, vous adoptiez consensuellement la loi « climat et résilience », un texte bardé de contraintes normatives relevant davantage de la pensée magique que d'une réflexion politique équilibrée sur la densification. Les députés du Rassemblement national n'étaient alors pas suffisamment nombreux pour s'opposer à l'application de ces objectifs inadaptés aux territoires ruraux auxquels, chers collègues LR et Renaissance, vous ne trouviez alors rien à redire.
Intervention en hémicycle le 27/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Pour autant, nous ne saurions nous opposer à un texte dont un ou deux articles comportent des améliorations qui, quoique médiocres à nos yeux, restent bonnes à prendre. C'est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 27/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Il y a maintenant deux ans, régnait ici un profond consensus sur les mesures à adopter pour lancer la France dans la lutte contre l'artificialisation des sols. À l'époque, nous n'étions malheureusement que six députés RN. À part nous et notre présidente, aucune voix dissidente, pas l'ombre d'une contradiction, aucun groupe n'avait eu le courage de dénoncer ce qui se révèle être l'une des mesures les plus injustes de la politique d'aménagement française. Il aura fallu attendre une occasion à saisir, l'imminence des élections sénatoriales, pour que nos collègues Les Républicains, bientôt rejoints dans la panique par les députés Renaissance, en quête ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Plusieurs articles de la proposition de loi ont été supprimés en commission du fait de l'adoption d'amendements de suppression du Gouvernement, plus ou moins motivés par la redondance avec le contenu des deux décrets actuellement soumis à la consultation. La confiance que certains groupes ont pu accorder à cet égard au Gouvernement, notamment à propos de la territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols et de la mutualisation de certains projets à l'échelle régionale, n'exclut pas le contrôle parlementaire des engagements gouvernementaux. Nous demandons, par cet amendement, un rapport à cette fin.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Puisque nous n'avons pas eu l'occasion de le faire, je profite de la défense de cet amendement pour exprimer la position du groupe Rassemblement national sur l'article 10. Depuis des siècles, les peuples bordent et aménagent le littoral. Les plus ingénieux ont même réussi l'exploit de gagner de précieux kilomètres sur la mer, par divers mécanismes d'assèchement et de poldérisation. Mais la mer ne rend jamais les armes et, après plusieurs siècles de relative tranquillité, nous sommes confrontés à une riposte sans précédent : 22 % des 20 000 kilomètres du littoral français seraient actuellement concernés par l'accélération de l'érosion côtière, le ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
En 2022, seuls six contributeurs sur quatre-vingt-seize s'étaient prononcés en faveur du projet de décret excluant certains panneaux photovoltaïques de la prise en compte de l'artificialisation des sols. Cette opposition franche s'explique facilement : les panneaux photovoltaïques implantés au sol modifient nécessairement les fonctions et les qualités des sols qu'ils recouvrent, quoi que vous en disiez. En outre, exclure de cette comptabilisation certains panneaux photovoltaïques, mais pas d'autres, participe de l'incompréhension générale à l'égard des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. L'amendement vise donc à comptabiliser sans ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Je défendrai également l'amendement n° 622, si vous le voulez bien. Nous ne sommes pas d'accord avec ce qui vient d'être dit. Cet amendement vise à réserver la présidence de la conférence régionale de gouvernance à l'élu d'une des communes situées dans le périmètre régional – les communes étant les premières concernées par la territorialisation. Sa désignation ferait l'objet d'un tirage au sort parmi les élus susvisés et ne viendrait pas s'ajouter à leur représentation, puisqu'ils n'ont plus qu'un seul représentant sur plus de soixante au total. Leur réserver la présidence de la conférence régionale contribuerait à envoyer un signal très ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Il vise à exclure de la conférence régionale de gouvernance les associations de protection de l'environnement, le représentant de l'agence régionale de santé, celui de l'agence de l'eau, ainsi que les députés et les sénateurs, cela afin de la rendre plus efficace. En effet, ces différents acteurs ne semblent pas être les interlocuteurs les plus appropriés pour délibérer au sujet des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols : leur statut est trop spécifique. Nous ne souhaitons pas faire de la conférence régionale un outil technocratique au sein duquel la voix des élus municipaux, qui sont les premiers concernés par la territorialisation ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Il est défendu, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
D'après le rapport sénatorial portant sur la présente proposition de loi, l'élargissement de la composition et des compétences de la conférence des Scot avait pour but premier de mieux intégrer les élus municipaux aux discussions portant sur la réduction de l'artificialisation des sols. Malheureusement, cet esprit a été trahi : en commission, la rédaction initiale a subi un complet déséquilibrage au profit de la région et des EPCI. Cet amendement propose de réduire le nombre des représentants de la région à cinq.
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Il vise à réécrire les alinéas relatifs à la composition de la conférence régionale de gouvernance afin de conserver l'esprit de l'article tel qu'il avait initialement été rédigé par le Sénat, tout en purgeant le texte de l'inflation du nombre de représentants et des déséquilibres issus des travaux de la commission. Sans remettre en cause le principe de la délibération du conseil régional qui valide la composition de l'instance, nous proposons d'imposer une présence minimale obligatoire de certains élus : un élu régional, un élu de chaque département, 15 % d'élus municipaux représentant des communes compétentes en matière de documents ...
Intervention en hémicycle le 23/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Le rapport du Sénat précisait que l'article 3, dans sa rédaction initiale, devait élargir la composition des conférences des Scot et de leurs compétences, afin de mieux intégrer les communes au débat sur la territorialisation de la réduction de l'artificialisation nette des sols. S'il faut avouer que cette ambition était une gageure dès le départ, en raison des prérogatives excessives accordées à la région dans la déclinaison des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, on ne peut que constater que les discussions en commission ont achevé de la miner. Les communes, qui n'ont plus que douze représentants au lieu de vingt initialement, ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Conditionner la mutualisation de la garantie rurale à la délibération des conseils municipaux préserverait les maires des petites communes d'éventuelles pressions de ceux des plus grosses, qui seraient tentés de s'accaparer la garantie rurale des communes très peu denses, tout en garantissant une adhésion large à la mutualisation, ainsi qu'une responsabilité collective de la commune.
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Il n'est pas nécessaire d'abaisser progressivement le plafond de la surface d'artificialisation autorisée. Il est évident que les communes peu denses ou très peu denses ne l'atteindront pas toutes. En outre, la garantie rurale ne satisfait que partiellement les communes qui comptent entre 1 000 et 2 000 habitants. Entre 2011 et 2021, seules quelques centaines d'entre elles ont consommé moins de 2 hectares. Réduire la surface de la garantie rurale à moins d'un hectare menace le développement d'activités et de services nécessaires à la survie de ces communes. En outre, attribuer chaque décennie un montant fixe de garantie rurale aux communes éligibles assure un ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Pour éviter que certaines communes ne perçoivent la garantie rurale comme une incitation à artificialiser, je propose que cette garantie soit cumulable d'une décennie à l'autre. La rente ainsi créée serait d'autant plus précieuse qu'elle serait limitée quantitativement mais durable. On éviterait en outre de créer des injustices, car il serait absurde que, faute d'avoir eu un projet pendant les sept prochaines années, des communes ne puissent utiliser ultérieurement leur droit à artificialiser.
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Cet amendement tend à supprimer la condition prévoyant que le bénéfice de la surface minimale de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ne peut être accordé qu'aux communes couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale. Les communes non dotées de tels documents sont souvent des communes très peu denses et rurales n'ayant pas les moyens de produire ces documents et qui n'auraient aucun intérêt à le faire. Il serait injuste que toutes les communes peu ou très peu denses au sens de l'Insee n'accèdent pas à la garantie rurale.
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Nous proposons que les surfaces consommées par l'extraction minière ou de carrière soient décomptées de l'enveloppe nationale.
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
La loi « climat et résilience » prévoit que les projets d'envergure nationale ou européenne peuvent être pris en compte dans le calcul de l'artificialisation à l'échelle régionale. Malheureusement, à l'instar de nombreux autres mécanismes introduits pour lutter contre l'artificialisation des sols, cette disposition se révèle inadaptée à la réalité. En effet, une mutualisation au niveau régional conduit inévitablement à faire peser le poids de quelques immenses projets impulsés par l'État sur l'ensemble des communes situées dans le périmètre régional de leur implantation. Celles-ci voient donc leur enveloppe foncière amputée en proportion de la ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Par cet amendement, nous proposons d'exclure de l'application du ZAN les communes situées en ZRR, ainsi que celles de moins de 1 500 habitants. Il s'agit d'une mesure de justice, entérinant le fait qu'elles ne sont pas responsables de l'artificialisation dénoncée ici. Selon les chiffres de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et ceux de l'Obervatoire national de l'artificialisation des sols (Onas), entre 2011 et 2021, 9 811 communes françaises ont consommé moins de 1 hectare en dix ans. Ces 9 811 communes, soit 28 % des communes françaises, sont responsables d'environ 5 % de la consommation d'espaces enregistrée en France sur la ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Il s'agit d'un amendement de repli. Nous proposons de donner la possibilité aux préfets de délivrer, au cas par cas, une dérogation au ZAN aux communes de 1 500 à 3 000 habitants qui le demandent. Cette dérogation permettrait de corriger les injustices et de récompenser les communes vertueuses et respectueuses du foncier, en ne contraignant pas les projets ponctuels à venir dans leurs territoires.
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Ces sous-amendements visent à restreindre l'application de cet amendement aux communes de moins de 10 000 habitants ou, solution de repli, de moins de 5 000 habitants. Il s'agit d'assurer la préservation des espaces verts dans les communes les plus urbanisées.
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
Comme s'il n'existait pas un juste milieu entre la réduction du mitage et l'entassement métropolitain ! Comme s'il fallait forcément choisir entre artificialiser partout ou n'artificialiser nulle part ! Alors que certains appelaient à construire des Versailles pour le peuple, vous proposez des Grigny dans la Creuse. La caricature est à peine exagérée : avec un déficit annoncé de 850 000 logements en 2030, d'évidence, le renouvellement urbain, qu'il passe par la réhabilitation des friches ou la renaturation, ne suffira pas à absorber la demande. Pour respecter le ZAN et loger les citoyens que la hausse des prix du foncier privera de l'accès à la propriété, ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2023 : Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
« Le législateur devrait cesser d'ériger en dogme, en recette miracle, en vérité absolue, des notions telles que le renouvellement urbain ou la densification, qui peuvent s'avérer pertinentes ici ou là selon la qualité des projets urbains qui les concrétisent, mais ne peuvent prétendre constituer la seule pierre de touche de la politique urbaine. » Ces mots justes, écrits en 2012, ne sont pas ceux du Rassemblement national ; ils sont issus d'un article de Sylvain Pérignon, ancien directeur de recherche au centre de recherches, d'information et de documentation notariales (Cridon) de Paris, intitulé « Densification, une vérité devenue folle… ». Neuf ans ...
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Une fois la longue et périlleuse procédure administrative passée, le début des chantiers reste aléatoire. En effet, et c'est bien normal, tout chantier doit prévoir des moyens destinés à assurer la sécurité, ainsi qu'un confort sanitaire et alimentaire aux ouvriers présents. Bien souvent ces aménagements se concrétisent par l'installation de modules tels que les bases vie pour garantir un confort optimal aux ouvriers. Il est courant que l'installation de ces modules empiète sur un terrain public, ce qui implique pour le maître de l'ouvrage d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Cependant, les délais d'autorisation varient du ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
C'est l'ensemble de la politique énergétique du Gouvernement qui doit être revue. Il faut non seulement renouveler en profondeur notre parc nucléaire et nous délester du fardeau économique et énergétique que sont les énergies renouvelables intermittentes, mais aussi développer les interactions entre le nucléaire et l'hydrogène afin de répondre aux objectifs de décarbonation de la production industrielle sans rogner sur les capacités de production. En outre, avec un parc nucléaire disposant d'une puissance installée suffisante, la production d'hydrogène à partir d'énergie nucléaire permet d'améliorer le rendement économique des centrales. En effet, ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Puisqu'il nous engage sur plusieurs décennies, ce projet de loi doit être l'occasion de faire des choix forts. Par cet amendement, nous vous proposons de qualifier d'opérations d'intérêt national les projets d'installation de nouveaux réacteurs nucléaires. Cet outil permet de répondre, selon le code de l'urbanisme, « à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers ». Au-delà du symbole sémantique, une telle qualification permet une sécurisation cruciale de la reconstruction de notre parc en sanctuarisant un périmètre au ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
On l'aura compris, la plupart d'entre vous essaient enfin de faire face à leurs responsabilités. La dégradation de notre parc nucléaire ? C'est vous. La perte d'efficacité d'EDF ? Encore vous. La flambée des prix de l'énergie ? Toujours vous. Heureusement, avec ce projet de loi, vous avez la possibilité de tout mettre en œuvre pour assurer la reconstruction d'un parc nucléaire viable et fiable. L'article 2 est un article charnière dans la mesure où il permet de qualifier un projet d'intérêt général directement depuis le sommet de l'État par décret en Conseil d'État. Cependant un projet d'intérêt général, lacunaire, ne donne pas à l'État tous les ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Comment massifier la rénovation thermique ?
Mettons-nous d'accord : massifier, c'est rationaliser. Autrement dit, pour massifier la rénovation thermique, il ne suffit pas simplement de financer un grand nombre de dossiers, mais il faut financer un grand nombre de dossiers de qualité. Et, sur ce point, MaPrimeRénov' rate, selon nous, complètement l'objectif. D'après l'Agence nationale de l'habitat, au premier trimestre 2022, sur plus de 300 000 dossiers MaPrimeRénov', seuls 19 % étaient multigestes, pour une moyenne d'1,2 geste seulement. En d'autres termes, on finance de nombreux dossiers pour in fine ne pas rénover grand-chose. Par ailleurs, la nature des gestes réalisés laisse à désirer puisqu'en ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'intermittence de l'éolien et du photovoltaïque peut être palliée par la production d'hydrogène à partir de l'électrolyse de l'eau : si l'installation de production est raccordée à un électrolyseur, celui-ci produit de l'hydrogène renouvelable et stockable. Cet amendement vise donc à ce que l'obligation d'achat et le complément de rémunération soient subordonnés à un tel raccordement, ce qui permettrait à l'État de réaliser des économies substantielles tout en produisant plus efficacement et abondamment des énergies vertes.
Intervention en hémicycle le 15/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
La méthanisation prend progressivement sa place dans les campagnes, non sans donner lieu à quelques premières dérives. Sur le papier, le procédé, qui consiste à créer du biogaz grâce à la digestion de matières organiques fermentescibles par des micro-organismes dans un milieu où l'oxygène est absent, n'a que des avantages, d'autant que les intrants sont censés être des déchets. La promesse est séduisante. Mais le bât blesse. Si les agriculteurs qui tentent l'expérience y trouvent un complément de revenu intéressant, une fois encore, la situation ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin. En effet, les petits éleveurs et les petits cultivateurs ...
