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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024

Ne nous trompons pas de débat. Celui sur le rapport au travail et son organisation viendra en son temps. J'attends le rapport de Paul Christophe et de Stéphane Viry, qui s'intéresseront notamment aux expérimentations menées en Belgique, au Portugal et en Nouvelle-Zélande, en plus de la France. Je voterai donc contre le texte, même si je ne suis pas défavorable à l'engagement associatif – bien au contraire. D'après ce que j'ai lu, les gens choisissent moins la semaine de quatre jours pour s'engager bénévolement que pour profiter de leur famille, en particulier quand ils s'occupent de leurs enfants ou qu'ils sont aidants de leurs parents. Attendons d'avoir ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024

Votre proposition d'instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles part d'un bon sentiment. Vous voulez soutenir l'engagement des personnes actives en leur permettant de concilier vie professionnelle et action bénévole. Nous sommes tous convaincus du rôle essentiel que joue le secteur associatif dans notre pays et des bienfaits de l'engagement associatif pour nos concitoyens. Le monde associatif irrigue l'ensemble de notre territoire, favorise la participation citoyenne et l'action collective. Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité ont pris des mesures significatives en faveur du monde associatif, telles que la protection juridique des dirigeants et ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/01/2024

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2023

Ma question concernait l'accès aux médicaments après leur évaluation par le Comité des médicaments à usage humain, mais elle a déjà été posée par M. Neuder.

Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2023

Vous êtes pressenti, Monsieur Guilluy, pour devenir le nouveau directeur général de Pôle emploi, bientôt renommé France Travail, en remplacement de Jean Bassères, que je tiens à saluer pour le travail accompli à la tête de Pôle emploi. Nommé en 2020 haut-commissaire à l'emploi et l'engagement des entreprises, vous avez mené depuis 2022, à la demande du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, une large concertation qui a abouti à votre rapport sur France Travail et à la préfiguration de cette réforme ambitieuse. Il s'agit de parvenir au plein emploi et de permettre l'accès de tous à l'autonomie et à la dignité par le travail : ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023

Vous avez rappelé par deux fois, monsieur le rapporteur, que le texte de 1984 précisait que l'ASF était bien destinée à l'enfant et non à la cellule familiale dans son ensemble. Il n'en reste pas moins qu'il prévoit une suspension de l'allocation en cas de remise en couple. Si je suis convaincue que nous devons traiter le cas des parents isolés, particulièrement celui des mamans, je ne crois pas qu'il puisse être appréhendé par le seul biais de l'ASF. Parmi les actions déjà entreprises, on peut citer la création de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Il reste des progrès à faire en matière d'égalité ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023

L'ASF, créée en 1985, est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents. Elle est versée au parent isolé sans condition de ressource, soit dans le cadre d'une avance en attendant le jugement officiel fixant le montant de la pension alimentaire du parent non gardien, soit parce que celle-ci est trop faible, soit parce qu'elle ne peut pas être recouvrée par l'autre parent. L'ASF cesse d'être versée à la remise en couple du parent isolé. D'un point de vue sémantique, le titre de votre proposition de loi interpelle car une allocation individualisée ne peut pas, par nature, être déconjugalisée. Selon l'Insee, le taux de ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023

Je regrette moi aussi que le secteur des crèches privées soit visé par des accusations a priori. Corapporteure du projet de loi pour le plein emploi, notamment de ses articles 10 et 10 bis, je rappelle que nous y créons le service public de la petite enfance, mais aussi, dans ce dernier article, un cadre qui permettra de renforcer le contrôle des crèches. Je ne vois donc pas l'utilité de cette commission d'enquête au lendemain du vote de ce texte.

Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2023

Christine Le Nabour Non, il n'est pas si simple de trouver des solutions, notamment des places d'hébergement. Mais je suis d'accord avec vous : il est intolérable que des personnes, en particulier des enfants, soient à la rue. Vous affirmez que les crédits du pacte des solidarités sont insuffisants. Toutefois, il faut tenir compte de l'ensemble des dispositifs. Outre l'action 23 Pacte des solidarités du programme 304, on peut ainsi citer l'action 14 Aide alimentaire, qui finance le plan Mieux manger pour tous. Certains crédits sont aussi inscrits dans d'autres missions : ceux alloués à France Travail figurent dans la mission Travail et emploi, aux programmes 102 et 103 ; le ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2023

Christine Le Nabour Madame Maximi, la diminution de 5 % des crédits du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes, dont relève la protection de l'enfance, est simplement la conséquence d'une sous-consommation. Il faudra peut-être rectifier par la suite les montants en fonction des besoins : le Gouvernement, qui est attentif à la situation des enfants qui relèvent de l'ASE ou qui sont à la rue, y pourvoira. Ni la prime Ségur ni la revalorisation des salaires ne dépendent de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. S'agissant du 119, on constate des délais d'attente de l'ordre de 15 minutes. C'est lié à d'énormes difficultés de recrutement. ...

Christine Le Nabour, rapporteure pour avis

Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2023

Christine Le Nabour J'ai choisi de consacrer la seconde partie de mon avis budgétaire à l'évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, mise en œuvre de 2018 à 2023, et au pacte des solidarités qui lui succédera à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. Présentée par le Président de la République le 13 septembre 2018, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté visait l'émancipation de tous grâce à un investissement social majeur poursuivant un double objectif de prévention de la reproduction de la pauvreté et de sortie de la pauvreté par l'emploi. Cette double ambition s'est matérialisée par un budget de 13,5 ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/10/2023

Je veux rassurer tous ceux qui se sont inquiétés pour les crédits alloués au réseau des missions locales. Le président de l'Union nationale des missions locales (UNML) m'a fait part de sa satisfaction vis-à-vis du maintien des crédits de 630 millions d'euros, mais aussi de l'équilibre trouvé dans le projet de loi pour le plein emploi. Pouvez-vous me confirmer que les éventuels contrats d'engagement jeune au-delà des 300 000 provisionnés pour 2024 seront financés en supplément ?

Christine Le Nabour, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

Christine Le Nabour Notre groupe votera pour les crédits de cette mission. Le budget pour 2024 traduit une fois encore l'importance que les politiques de solidarité occupent dans les priorités gouvernementales, avec des crédits qui répondent à notre stratégie de protection des plus vulnérables, d'accompagnement des travailleurs aux revenus modestes et de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Concernant l'inclusion sociale et la protection des personnes, outre le soutien à la prime d'activité et les crédits relatifs à l'aide alimentaire, le pacte des solidarités, qui succède à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, est doté ...

Christine Le Nabour, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

Christine Le Nabour Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, les commissaires à la stratégie placés auprès des préfets disposaient d'une enveloppe qui leur permettait de financer des projets innovants adaptés aux spécificités de leur territoire, de soutenir les initiatives locales et d'expérimenter de nouvelles approches. Cette enveloppe a été supprimée dans le projet de loi de finances pour 2024. L'amendement II-CF2407 vise à la rétablir, à hauteur de 20 millions d'euros.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023

Madame Lavalette, le Gouvernement, pleinement conscient de la situation, s'est attaché à modifier le décret et a porté le seuil à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale, de telle sorte qu'il n'y a plus aujourd'hui que 600 personnes concernées.

Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023

Le Gouvernement, pleinement conscient des nouveaux droits ouverts aux travailleurs en Esat – que l'on ne peut du reste qu'approuver – a demandé à l'Inspection générale des affaires sociales un rapport sur les surcoûts correspondants, afin de pouvoir agir pour protéger les Esat, sur lesquels cette mesure aura une incidence.

Christine Le Nabour, rapporteure pour avis des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2023

Christine Le Nabour Je suis très heureuse de vous rapporter, au nom de la commission des affaires sociales et pour la troisième année consécutive, les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Le projet de loi de finances pour 2024 traduit une fois encore l'importance que les politiques de solidarité occupent dans les priorités gouvernementales. Les crédits de la mission s'élèvent en effet à 30,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 30,8 milliards en crédits de paiement, ce qui représente une augmentation de 4,6 % par rapport à 2023. Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes voit ses crédits reconduits, ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour L'amélioration de la qualité des formations ne passe pas par la remise d'un rapport au Parlement, mais par l'adaptation de leur contenu aux besoins du secteur de la petite enfance. Avis défavorable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour Avis très favorable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour Le fait d'avancer la date d'entrée en vigueur est un signal de notre volonté de voir les choses avancer plus vite. Il y a en effet urgence à agir, notamment pour les jeunes mères bénéficiaires du RSA, qui ne peuvent accéder ni à la formation ni à l'emploi faute de mode de garde. Comme Mme la ministre l'a dit, continuons à négocier avec les maires.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour En effet, mais il est nécessaire de définir un cadre, à charge pour les territoires d'établir leurs schémas pluriannuels.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour Il s'agit de préciser que le soutien financier et en ingénierie que les CAF apporteront aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant s'inscrit dans le cadre des objectifs nationaux en matière de développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil pris par arrêté du ministre chargé de la famille.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour Les priorités des services de la PMI sont fixées par le ministre chargé de la santé dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Afin d'améliorer la coordination de l'action des acteurs intervenant dans le champ de la politique d'accueil du jeune enfant, cet amendement propose que les priorités d'action des services de la PMI relatives à la surveillance et au contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant et des assistants maternels soient fixées par le ministre chargé de la famille, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de développement quantitatif et qualitatif de l'offre d'accueil.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour Afin de disposer d'un nombre suffisant de professionnels de la petite enfance pour assurer le service public et satisfaire aux objectifs nationaux de création de 200 000 places d'accueil du jeune enfant, cet amendement propose que les régions prennent en compte dans l'élaboration de leur schéma des formations sanitaires et sociales les orientations nationales en matière de formation de nouveaux professionnels de la petite enfance, prises par arrêté du ministre chargé de la famille.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour L'amendement vise à garantir la bonne articulation entre les orientations nationales en matière de politique d'accueil du jeune enfant et les schémas départementaux des services aux familles. Il importe, en effet, que les comités départementaux des services aux familles suivent un cap clairement établi à l'occasion de l'élaboration de leur schéma. Par ailleurs, en l'état, seule la branche famille de la sécurité sociale se voit assigner des objectifs de développement de places d'accueil relevant de la prestation de service unique. Cela représente moins de la moitié du nombre de places d'accueil. Aussi, il est nécessaire que les objectifs en matière de ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour Cette idée est intéressante mais la rédaction de votre amendement n'est pas aboutie, la notion d'« autorité territoriale chargée de la gestion du service universel de la petite enfance » n'existant pas. Je vous propose de le retirer et de le retravailler, avec le Gouvernement le cas échéant, dans la perspective de l'examen du texte en séance publique. Avis défavorable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour L'amendement vise à subordonner l'application du dispositif autorisant le relais petite enfance à accomplir des démarches administratives pour le compte des particuliers employeurs au consentement des assistants maternels. Il apparaît souhaitable de recueillir non seulement le consentement des parents, ce que prévoit déjà le texte, mais aussi celui des assistants maternels qu'ils emploient.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour Avis favorable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour Dans un souci de simplification, je propose de dispenser de l'obligation d'élaborer le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant les communes qui auraient conclu une convention territoriale globale avec une caisse d'allocations familiales (CAF) dès lors que le contenu de la convention correspondrait à celui du schéma.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour L'amendement vise à modifier le nombre d'habitants dont il sera tenu compte pour déterminer le périmètre des compétences obligatoires de l'EPCI ou du syndicat mixte à qui la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant aura été transférée. Il semble préférable, en effet, de tenir compte uniquement du nombre d'habitants des communes ayant transféré leurs compétences.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour Mon sous-amendement vise à prévoir l'intervention du pouvoir réglementaire pour préciser le dispositif. Sous réserve de son adoption, je serai favorable aux amendements.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour Avis défavorable. Cependant, je soutiendrai plus tard votre sous-amendement AS1516 à mon amendement AS1497.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour Le sous-amendement est rédactionnel. Sous réserve de son adoption, je suis favorable à l'amendement de M. Le Gac.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour Le projet de loi autorise le transfert de la compétence d'autorité organisatrice de l'accueil des jeunes enfants à un EPCI ou à un syndicat mixte, dans des conditions que le Sénat a d'ailleurs assouplies. Ce choix vise à garantir la stabilité des organisations actuelles, dans la mesure où plus du tiers des EPCI – 428, exactement – et une quarantaine de syndicats de communes ou mixtes exercent la compétence relative à la petite enfance. Les amendements étant satisfaits, j'émets un avis défavorable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour Vous souhaitez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les titres Ier à III du projet de loi. Même si vous faites référence au « réseau France Travail », dénomination que nous avons abandonnée, je donne un avis favorable à l'adoption de votre amendement.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour Je souhaiterais que l'amendement soit retiré.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour Je salue le Gouvernement pour l'ouverture de tous ces nouveaux droits en faveur des travailleurs en Esat. Il s'agit d'une belle avancée qu'il conviendra de valoriser en séance publique. Un travail d'évaluation et de concertation, lancé lors de la Conférence nationale du handicap, a précédé l'élaboration du projet de loi. Cette réflexion s'est poursuivie à l'occasion de la préparation du plan de transformation des Esat, à laquelle ont participé une centaine de parties prenantes, professionnels du secteur et personnes en situation de handicap. Enfin, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour C'est un amendement qui, en toute cohérence, vise à transformer Pôle emploi en opérateur France Travail.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour Les données qui seront transmises par les organismes à l'origine de la délivrance de l'aménagement ne pourront pas être directement modifiées par le titulaire bénéficiaire de l'aménagement depuis la plateforme de visualisation intégrée au système d'information du CPF. En effet, si c'était le cas, ces données ne pourraient plus être garanties par la Caisse des dépôts et consignations et perdraient leur caractère opposable. En cas d'erreur, d'inexactitude ou de demande de complément, la personne en situation de handicap devra adresser une demande de modification à l'organisme qui a alimenté le système d'information. Une procédure simplifiée sera ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour Le rapport que vous demandez prendra un certain temps. Je vous propose plutôt de retirer votre amendement et d'interroger le Gouvernement en séance, ce qui vous permettra d'obtenir une réponse plus rapide.

Christine Le Nabour, rapporteure pour les titres III, IV et V

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Christine Le Nabour Je suis d'accord, cette liste est obsolète. Vous souhaitez mettre un terme au dispositif autorisant la modulation du montant de la contribution versée par l'employeur à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en fonction des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. La loi du 5 septembre 2018 faisait déjà obligation aux branches professionnelles d'engager des négociations en vue de formuler des propositions pour réviser cette liste, élaborée par décret et jamais révisée depuis son instauration, en 1987, mais ce travail n'a pas abouti. Le secteur associatif réclame sa suppression ou, à ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Vous qui défendez les missions locales, cette évolution présente l'intérêt d'intégrer les associations régionales des missions locales dans les instances de décision : actuellement, les associations siègent dans les commissions mais pas dans les instances de décision.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Dans le dispositif du CEJ lancé le 1er mars 2022, il n'y a plus que 3,5 % de radiations, contre 6 % dans celui de la garantie jeunes. L'accompagnement est donc meilleur, plus intensif et régulier. Le CEJ Jeunes en rupture permet quant à lui aux plus fragiles d'être accompagnés à la fois par la mission locale et une association plus spécialisée.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Vous ne citez que partiellement le rapport de l'Igas, qui juge le régime de sanctions inefficace et inadapté, « même si son principe est bien accepté par les conseillers », car il est complexe et trop lent. Pour rencontrer presque chaque semaine les conseillers dans la mission locale de ma circonscription, je confirme que le problème tient d'abord à la lenteur des sanctions, au cumul et à la situation des mineurs. Ne mélangez donc pas tout, ne dites pas que les missions locales ne demandent pas de sanctions, qui pourraient être aussi un outil de remobilisation.

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023

Monsieur Viry, il s'agissait en effet d'une promesse présidentielle, mais un principe de réalité s'est imposé depuis lors, au vu des difficultés mises en lumière par l'expérimentation du CEJ. Vous avez par ailleurs souligné l'importance de l'activité et, de fait, comme je l'ai déjà dit, 89 % des jeunes plébiscitent cette mise en activité et 132 000 sur les 330 000 en contrat d'engagement jeune, soit 40 %, parviennent à accomplir leurs 15 heures d'activité, ce qui montre que ce n'est pas complètement impossible. Il nous faut lever les freins à cette mise en activité, ce qui suppose d'embarquer tout l'écosystème des territoires, y compris les ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023

Je souscris pleinement à l'exposé des motifs de l'amendement, car le CEJ a été évalué par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Il est vrai que 40 % seulement des bénéficiaires atteignent le seuil de 15 heures, car certaines situations ne permettent pas d'atteindre cet objectif, ou du moins sans une certaine progressivité. Vous oubliez cependant de dire que 89 % des jeunes plébiscitent la mise en activités, et que les conseillers ont la même opinion. En outre, les activités sont diverses et peuvent être aussi de nature culturelle et sportive, ou comprendre par exemple des ateliers de reprise confiance en soi. Il faut toutefois tenir compte ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023

Non, c'est une question d'activité.

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023

Je vais vous dire quelle est la différence avec l'assiduité. Je suis depuis une douzaine d'années des conseillers en insertion des missions locales : un jeune peut très bien venir parce qu'on le lui impose, mais en n'étant absolument pas impliqué et en n'ayant pas, en fait, la volonté de suivre les activités. Vous oubliez de citer une partie de l'alinéa 8, qui fait référence à une « participation active aux actions prévues par le plan ». Celui-ci est défini avec la personne concernée à la suite d'un diagnostic. Si cet alinéa figure dans le texte, c'est parce que les conseillers des missions locales sont confrontés, même si ce n'est peut-être pas ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023

Quelle méconnaissance ! Grâce au rapprochement de Cap emploi et de Pôle emploi, cela fait un petit moment qu'une organisation spécifique a été mise en place pour accueillir et orienter les personnes en situation de handicap. C'est le travail des personnels de Cap emploi qui ont intégré Pôle emploi et des équipes spécialisées de Pôle emploi. Il est en outre possible de s'appuyer sur des acteurs du secteur médico-social. Je ne vois pas ce qui vous gêne dans tout cela. Encore une fois, faisons confiance aux différents acteurs de terrain.