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Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
En revanche, il conviendra de suivre l'application du texte. Les rapporteures ont proposé une concertation avec les acteurs et les parlementaires de tous bords ; ensemble, nous réussirons certainement à répondre aux besoins en matière d'accès à la formation et à remédier aux difficultés des communes rurales qui ne parviennent pas – je l'ai vécu – à recruter des professeurs de danse jazz, contemporaine ou classique. Par exemple, faute de temps ou d'argent, des jeunes filles renoncent à un diplôme d'État ! Il nous faut travailler sur les équivalences, les dispenses, la VAE, l'apprentissage ; ce n'est qu'ainsi que nous résoudrons les multiples ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Je voudrais seulement rappeler qu'il n'existe pas que les conservatoires et l'éducation populaire : 80 % des écoles de danse sont tenues par des associations à but non lucratif, qui emploient des professeurs. Il ne faut pas les oublier ; d'ailleurs, de manière générale, je ne suis guère favorable aux demandes de rapport.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Ce que vous dites n'est pas vrai que pour la danse !
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Non, il anime !
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Vous arrivez en retard !
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
– en tout cas, j'ai exercé ce métier pendant dix-neuf ans. Il faut revoir ce point-là, car certains renoncent à passer le diplôme d'État du fait de l'exigence d'exercer à temps plein. C'est dommage, car cela nuit à l'accès à la formation et au diplôme.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
La plupart des cours de danse commencent en septembre et finissent en juin. Dans une année, il y a donc entre trente et trente-deux semaines d'enseignement de la danse – cet aspect doit effectivement être pris en compte. Au-delà du nombre d'années d'enseignement, je pense qu'il faudra aussi s'interroger, y compris dans le cadre de la loi de 1989 pour la danse contemporaine, sur l'exigence pour les professeurs d'exercer leur activité à temps plein, qui empêche nombre d'entre eux d'obtenir une VAE ou une dispense. En effet, cette quotité n'est pas une évidence. Prenons mon cas personnel : j'enseignais dix-huit, et non vingt heures par semaine. Cela ne signifie ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
En tant qu'ancienne enseignante de modern jazz, je serais très intéressée de participer à ce groupe de travail transpartisan au sein duquel nous pourrons faire part de nos expériences personnelles et de nos avis pour avancer intelligemment.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
Avant de siéger dans cet hémicycle, j'ai été professeure de danse pendant dix-neuf ans, et cela me conduit à penser que nous devons tous applaudir l'ouverture d'un droit nouveau, prévue par cette proposition de loi. Les acteurs du hip-hop pourront désormais détenir un diplôme d'État et avoir le titre de professeur de danse. Les animateurs de l'éducation populaire, que Mme la ministre suggère de désigner par un nouveau terme, seront exclus des obligations posées par le texte. N'y a-t-il pas là un risque de rupture d'égalité avec les danses jazz, classique et contemporaine ? Depuis 1989, un examen d'aptitude technique (EAT), si ardu qu'il faut parfois s'y ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Je pense à toutes les familles qui souffrent et dont je fais partie. Ma famille a explosé après une infraction terrible. Mon père est devenu paraplégique à 34 ans parce qu'un chauffard n'a pas respecté les règles. Franchement, je ne vous comprends pas. Depuis tout à l'heure, vous nous parlez de prévention. Mais c'est un autre sujet ! Lequel sera sans doute abordé différemment, mais pas dans cette proposition de loi coconstruite avec les familles.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
J'ai du mal à comprendre vos amendements de suppression. Ce n'est pas un projet de loi sur la prévention des addictions, c'est un texte coconstruit avec les associations des familles de victimes. Vous allez leur dire que vous refusez cette loi ? C'est inadmissible.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Vous ne comprenez rien, en fait, madame Martin.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Le Sénat a produit un premier rapport en 2022, selon lequel France Services constitue un très bon levier de cohésion sociale : 93,4 % des usagers se déclaraient satisfaits de leurs démarches ; 520 élus interrogés, soit 93,5 % d'entre eux, considéraient que le dispositif était pertinent. Les espaces France Services, ce ne sont pas seulement les maisons, mais aussi les bus. Dans nos territoires aujourd'hui, tous les élus sont conscients du fait qu'il faut s'orienter vers ces accueils physiques car le numérique ne suffit pas, même s'il est complémentaire. Ils demandent tous la création de maisons France Services supplémentaires, c'est le cas dans mon ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Je trouve intéressante la demande de mon collègue. Je voulais aussi remercier Mme Obono : elle nous permet de mettre en valeur un des plus beaux dispositifs créés depuis le début du premier mandat d'Emmanuel Macron pour répondre à l'accès aux services publics de proximité.
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Personne ne vous croit !
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Défavorable, puisque l'article 10 a été supprimé.
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Le Gouvernement s'est engagé à travailler cette question avec l'Arpejeh : ce sera plus rapide que de rédiger un rapport. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Je vous renvoie aux statistiques de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), qui dispose de données chiffrées et détaillées sur le sujet. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Votre intention est louable, mais je dois vous rappeler que ce projet de loi a été précédé de plusieurs concertations avec les acteurs du secteur dans le cadre de groupes de travail en amont de la Conférence nationale du handicap, de la préparation du plan de transformation des Esat – à laquelle avaient participé une centaine de parties prenantes, des professionnels du secteur et des personnes en situation de handicap –, ainsi que de la mission de l'Igas et de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les Esat, dont le rapport a été publié en 2019. Par ailleurs, le Gouvernement a validé le principe d'une mission Igas-IGF pour évaluer les effets ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour À l'article 10 bis, le Gouvernement propose un dispositif complet et bien encadré qui me semble répondre à votre demande. Je vous invite donc à retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales adoptera une circulaire relative aux sanctions en cas de manquement aux règles conventionnelles. Le régime de sanction sera intégré au modèle national de convention. Votre amendement me semble donc satisfait. Aussi vous demanderai-je de le retirer ; sinon, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Les précisions proposées ne sont pas nécessaires. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Nous avons tout loisir de visiter un établissement, que ce soit un Ehpad ou un EAJE, et nous le faisons tous régulièrement. Compte tenu du public accueilli, il me semble en revanche préférable de réserver le droit de visiter un établissement de façon impromptue aux autorités de contrôle. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Il me semble préférable de conférer à l'autorité décisionnaire un pouvoir d'appréciation plutôt que de lui imposer le prononcé d'une décision de fermeture qui ne lui laisserait pas la possibilité de tenir compte des circonstances de l'espèce. En outre, le fait de rendre automatique la fermeture d'un EAJE en cas d'urgence supposerait de définir la notion d'urgence au niveau réglementaire, ce qui ferait courir le risque d'oublier certaines situations. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Votre intention est satisfaite par l'amendement n° 1570 du Gouvernement, que nous avons adopté tout à l'heure. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour En cohérence avec la solution consistant à faire du président du conseil départemental l'autorité chargée d'autoriser l'ouverture des établissements publics ou privés, le texte lui confie également le soin de décider de la suspension ou de la cessation de tout ou partie de leurs activités dès lors qu'il n'aurait pas été satisfait aux injonctions. En cohérence avec la solution consistant à conférer au préfet de département des prérogatives identiques à celles du président du conseil départemental en matière de sanctions, le texte reconnaît au premier la faculté de décider de la suspension ou de la cessation de tout ou partie des activités des ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour L'amendement n° 909 de M. Dino Cinieri, que nous avons adopté, répond à votre préoccupation puisqu'il vise à rendre publics les résultats de l'évaluation des établissements conduite tous les cinq ans – qui est distincte des contrôles. L'injonction faite à un établissement de remédier aux difficultés identifiées pourra faire l'objet d'un affichage à l'entrée de ses locaux, sur décision du président du conseil départemental ou du préfet. Avis défavorable pour votre amendement, qui va un peu plus loin.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Le texte répond pleinement à votre préoccupation. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Oh là là, ce n'est pas possible !
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Le texte prévoit que l'injonction revêtira une durée limitée, fixée par le président du conseil départemental ou le préfet de département. En outre, le fait de lier la limitation de la capacité d'accueil à la seule insuffisance de professionnels est réducteur. En effet, la limitation de la capacité d'accueil peut être justifiée pour d'autres raisons. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Le projet de loi dote le président du conseil départemental d'un pouvoir de sanctions, lesquelles pourront prendre plusieurs formes. Toutefois, vous aurez noté qu'il ouvre au préfet de département la possibilité de prononcer les mêmes sanctions, en cohérence avec les dispositions qui lui reconnaissent la faculté de diligenter des contrôles. La solution retenue garantit la mise en œuvre effective des dispositions relatives au contrôle d'une part, aux sanctions d'autre part. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Il ne fait pas de doute que le régime de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation des EAJE doit être revu pour être rendu plus strict. C'est l'objet de cet article. Veillons cependant à ne pas faire peser trop rapidement sur les établissements et les professionnels une charge excessive, et à ne pas les placer dans une situation d'évaluation ou de contrôle permanents. Le délai retenu est le fruit de la concertation entre les parties prenantes et traduit un équilibre entre les propositions des différents acteurs. Au demeurant, il importe que la périodicité retenue pour l'évaluation soit de nature à garantir la bonne application du dispositif. Prévoir ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Défavorable. J'ai déjà répondu sur l'élaboration d'un guide national.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Avis favorable à l'amendement n° 909, sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour La précision demandée nous semble superfétatoire. Une fois le présent texte adopté, le V de l'article L. 2324-2 du code de la santé publique renverra à un décret le soin de préciser « les modalités de mise en œuvre » des contrôles dont nous débattons, comme indiqué à l'alinéa 17 de cet article. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Votre amendement pose une difficulté. La notion de grille nationale de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant n'existe pas. Cela étant – et cela devrait apaiser vos inquiétudes –, un guide national formulant des recommandations pour l'organisation des contrôles devrait être élaboré sur le modèle du guide pour la préparation d'un contrôle d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux établi par l'Igas. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Avis défavorable, pour les mêmes raisons que le précédent.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour J'émettrai le même avis pour les amendements n° 1404 et 1216. Le texte prévoit déjà que le président du conseil départemental vérifiera « que les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement d'un établissement ou d['un] service d'accueil […] ne présentent pas de risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis ». Cette rédaction me semble suffisamment englobante pour satisfaire votre demande. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Ces précisions complètent de manière bienvenue les critères de contrôle. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour L'intervention du médecin responsable du service de la protection maternelle et infantile est déjà prévue dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Le Gouvernement a par ailleurs indiqué qu'un décret précisera que les services départementaux concernés continueront à concourir au contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour L'élaboration de l'article 10 bis a fait l'objet d'un important travail de concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur. Il est nécessaire que l'autorisation d'ouverture d'un établissement soit délivrée pour une durée suffisamment longue, afin de ne pas freiner la mise en œuvre des projets. La durée de quinze ans me semble adaptée à cet objectif. Je précise qu'il s'agit de la durée de l'autorisation d'ouverture délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux. Je rappelle aussi qu'à l'heure actuelle, cette durée n'est pas limitée. Le texte marque donc une avancée. Enfin, gardonc à l'esprit que la question de la durée d'ouverture n'est ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2023 : Plein emploi
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales
Christine Le Nabour Avis favorable à l'amendement sous-amendé.
