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Intervention en hémicycle le 25/07/2019 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018

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Christine Pires Beaune

À première vue, vos engagements en matière budgétaire semblent tenus, mais à quel prix ? Permettez-moi de vous le dire, monsieur le secrétaire d'État, vos bons résultats ne sont qu'un trompe-l'oeil. Votre méthode prête à discussion. En effet, pour atteindre vos objectifs budgétaires, vous avez dû « organiser » la sous-consommation des crédits votés en loi de finances initiale. Au vu du nombre de missions dont les crédits n'ont finalement pas tous été consommés, la question se pose de savoir si cela ne constitue pas en soi une véritable politique budgétaire. En effet, l'article 4 du projet de loi de règlement procède à un nombre record ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Christine Pires Beaune

Il ne s'agit pas d'un retour au protectionnisme – c'est une caricature – mais tout simplement de logique et, si j'ose dire, de bon sens paysan. Les pays d'Europe, d'Amérique du Sud et d'Amérique du Nord doivent avant tout échanger entre eux, au sein de leurs ensembles régionaux respectifs, pour limiter les déplacements et l'empreinte carbone. Les grands accords comme le CETA ou le traité avec le Mercosur appartiennent à l'ancien monde, celui des vingt dernières années du XXe siècle, celui de l'ultra-libéralisme dévastateur pour les hommes et pour la planète. S'il faut appliquer un principe, je pense que ce serait un principe de subsidiarité ...

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Intervention en hémicycle le 17/07/2019 : Accords entre l'union européenne et le canada

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Christine Pires Beaune

Nous avons entendu, depuis des heures, de nombreux arguments contre la ratification du CETA. S'il fallait retenir une seule raison pour ne pas la voter mardi, ce serait, je pense, le réchauffement climatique. Il est temps de prendre un virage stratégique. Or cet accord ne contient aucune clause explicite et contraignante pour protéger le droit de l'État et des collectivités locales à prendre des mesures contre le réchauffement climatique. Si l'on veut vraiment le combattre, il faut tout changer, et d'abord aller vers une relocalisation des activités économiques, et vers une régionalisation de notre économie.

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Intervention en hémicycle le 11/07/2019 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

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Christine Pires Beaune

Le débat d'orientation des finances publiques est toujours un moment clef de la vie parlementaire. En effet, il permet à la fois de tirer les enseignements de la situation économique et budgétaire actuelle du pays tout en appréhendant les perspectives d'évolution futures. C'est une étape importante dans la préparation du prochain projet de loi de finances. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques est un élément structurant de ce débat et s'apparente à un exercice critique de l'action gouvernementale en matière budgétaire. Je souhaiterais tout d'abord évoquer un sujet qui a fait l'objet de ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Je voterai contre cet amendement. Le texte que nous examinons veut en effet donner plus de souplesse, là où s'applique aujourd'hui une politique du « tout ou rien », qui oblige à garder toutes les mairies annexes ou à les supprimer toutes. Dans certains cas, on peut vouloir, pour une raison ou pour une autre, supprimer une seule mairie annexe – ou deux, ou trois – sur cinq.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Une période de lissage de trois ans me semble en effet suffisante. Toutefois, la mise en place d'un centre médico-social scolaire ne demande pas autant de temps. Surtout, ce délai paraît trop important eu égard au caractère essentiel de la mission de ces centres en matière de prévention et de santé. C'est pourquoi nous souhaitons exclure cette obligation du champ des dérogations.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Les inquiétudes naissent au contraire de la perspective de la fin de la période transitoire, et du risque que l'on se retrouve avec deux têtes. Il convient donc d'apporter de la souplesse au dispositif.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Je soutiens ces amendements, dans la mesure où, aujourd'hui, le cumul est d'ores et déjà possible durant la période transitoire – et, sur le terrain, cela se passe bien !

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Une commune nouvelle qui serait créée au forceps est vouée à l'échec ! Il s'agit simplement de tirer les conséquences de l'expérience des dernières années : les communes nouvelles ont été créées uniquement à l'initiative des élus.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Ces amendements visent seulement à supprimer une prérogative qui n'est pas utilisée. Un préfet ou un sous-préfet peut très bien faire de la médiation entre élus – pour reprendre le mot que vous avez employé, monsieur le ministre – sans être lui-même à l'initiative de la création de la commune nouvelle. De toute façon, une commune nouvelle ne peut fonctionner que si les élus ont décidé de la créer.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

J'insiste, moi aussi, sur la nécessité de sécuriser le processus de regroupement. Deux arrêts de la cour administrative d'appel de Douai remettent en question la création de communes nouvelles, au motif d'un manque d'information voire de la présentation de chiffres erronés sur la DGF. Voir un jugement annuler la création d'une commune nouvelle alors que celle-ci fonctionne depuis plusieurs années est pour le moins problématique. J'en viens à l'amendement, qui est tout simple. Le 4o de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une commune nouvelle peut être créée à l'initiative du préfet. Puisqu'une commune ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

… parce que je crains qu'on soit encore bien davantage confronté au problème lors des prochaines municipales, au moins au premier tour.

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Au lieu de cela, je proposais que l'avis de la commune voisine sur une fusion éventuelle soit tout de même demandé, son conseil municipal l'acceptant ou pas. Il ne s'agissait pas d'une fusion autoritaire. Mais il était intéressant d'ouvrir ce débat. Je pense que la consultation des citoyens n'entraînerait pas automatiquement la création d'une commune nouvelle, même si celle-ci peut être une des solutions possibles. Il faudra de toute façon en trouver…

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Je vais le retirer, mais la finalité de cet amendement n'était pas celle que vous présentez, monsieur le ministre. Je pense pourtant m'être exprimée clairement. Actuellement, en l'absence de liste, le préfet prend d'emblée la main, pour une gestion provisoire .

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

La rédaction initiale de cet amendement ayant été déclarée irrecevable au titre de l'article 40, le groupe Socialistes et apparentés l'a rédigé différemment, en prévoyant au moins une expérimentation momentanée. Nous aurons ainsi ouvert le débat. En effet, lors des dernières élections municipales, soixante-quatre communes n'avaient pas de listes au premier tour – la question avait été réglée au second. Si d'aventure des communes n'avaient de listes ni au premier ni au second tour lors des prochaines élections municipales, il est proposé d'enclencher le processus de création d'une commune nouvelle, en consultant bien sûr la population. Cela ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Beaucoup de questions restent sans réponse. Enfin, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre et de mes collègues sur le futur projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui prévoit de nombreuses mesures bienvenues pour les petites communes, avec un seuil de 1 000 habitants : je crains que ce seuil ne décourage la création de communes nouvelles de plus de 1 000 habitants – mais nous en reparlerons. Malgré ces réserves, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte, parce qu'il apporte encore plus de souplesse au dispositif de la commune nouvelle, en faisant confiance aux acteurs locaux ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner une proposition de loi, portée par la sénatrice Françoise Gatel, que je salue, adoptée par le Sénat le 11 décembre 2018 et qui vise à faciliter la création de communes nouvelles. Au 31 mars, 2532 communes ont été regroupées en 775 communes nouvelles ; au 1er janvier de cette année, nous étions passés sous la barre des 35 000 communes. C'est un fait. Si je dis cela, c'est parce que lorsqu'en 2015, Jacques Pélissard et moi-même avons fait adopter une proposition de loi visant à encourager la création de communes nouvelles, nous n'avons jamais revendiqué un objectif chiffré. Il s'agissait simplement de ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation des communes nouvelles

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Christine Pires Beaune

Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas la motion de rejet préalable, ce qui n'étonnera personne. Je remercie néanmoins le président Mélenchon de nous avoir rappelé comment Mirabeau l'a emporté sur Condorcet… Quand on aime l'histoire, il est toujours intéressant d'avoir un petit cours de révision, notamment à propos de cette période que nous aimons tous. Je rappelle les conditions dans lesquelles le président Pélissard et moi-même avons, en 2015, défendu la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle : ce texte venait de la base et visait à répondre à une demande des élus locaux. Il y a donc ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018

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Christine Pires Beaune

Il est relatif aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », consacrés à l'investissement des collectivités. Monsieur le ministre, lorsque je vous ai interrogé, il y a quelques semaines, vous m'aviez répondu que toutes les demandes de versements avaient été honorées. Il se trouve que j'ai sollicité certaines communes qui avaient déposé un dossier avant le 15 octobre dernier. On aurait pu penser que le versement était aujourd'hui effectif ; ce n'est pas le cas. C'est le passé. Pour cette année, monsieur le ministre, prenez-vous l'engagement que toutes les demandes de versements de DETR – dotation d'équipement des ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018

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Christine Pires Beaune

Il relève de la même logique que le précédent amendement concernant, cette fois, la mission « Défense ». Une remarque particulière, cependant, concernant l'annulation de crédits en raison de l'arrêt technique du sous-marin Le Terrible : le marché a été reporté mais pas l'autorisation d'engagement. De la même façon, l'engagement des marchés de soutien à l'avion de transport militaire A400M a été reporté, mais pas l'autorisation d'engagement. J'avoue que je ne comprends pas : si vous reportez un programme, vous diminuez l'enveloppe par rapport à l'année précédente.

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018

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Christine Pires Beaune

Le présent amendement concerne, lui, la mission « Aide publique au développement » – APD. Quelque 172 millions d'euros d'autorisations d'engagement non consommés et non reportés sont annulés. Ce montant représente 6 % de celui des autorisations d'engagement consommées en 2018. Je n'ai peut-être pas très bien cherché, mais je n'ai pas trouvé les projets qui ont fait l'objet d'une annulation. Je suppose que si l'on annule des AE, c'est parce que certains projets humanitaires ont peut-être été supprimés. Sans doute pourrez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que l'engagement du Président de la République de porter l'aide publique au ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018

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Christine Pires Beaune

En commission, le rapporteur général m'avait demandé de retirer mes amendements avant même que je ne les défende. C'est ce que j'ai fait afin que nous puissions en débattre en séance. Il est en effet difficile, en ayant seulement trois membres de notre groupe à la commission des finances, d'être disponibles pour discuter des budgets de toutes les missions. Pour ce qui est du présent amendement, j'ai trouvé les réponses qu'on m'a faites intéressantes, en particulier s'agissant de la non-consommation des prêts bonifiés – c'est une information utile. Je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2018

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Christine Pires Beaune

Il est le premier d'une dizaine d'amendements tendant à demander un rapport – c'est l'artifice que nous avons trouvé pour ouvrir une discussion et obtenir des explications au sujet de certaines annulations. Il s'agit ici de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », qui subit une annulation, en autorisations d'engagement, de 530 millions d'euros, soit 20 % des AE consommées en 2018 : ce n'est pas rien ! Or je n'ai absolument rien compris à l'explication fournie par le rapport annuel de performance, monsieur le ministre. Je vais vous la lire ; vous me l'expliquerez. Les sous-consommations en AE correspondraient à « des ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Indemnisation des victimes du valproate de sodium

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Christine Pires Beaune

L'acide valproïque, le composé actif de la Dépakine, a reçu l'autorisation de mise sur le marché en 1967. En 1980, déjà, étaient dénoncés les risques induits par cette molécule lors de grossesses, en raison de conséquences graves observées sur le foetus. Il a toutefois fallu attendre 2015 pour que l'ANSM informe les professionnels de santé de nouvelles conditions de prescription. Ce n'est qu'en 2017, soit cinquante ans après le début de la commercialisation de la Dépakine, que les étiquettes sur les boîtes de médicaments indiquent explicitement qu'il est interdit d'en consommer pendant la grossesse. Au total, plus de 14 000 femmes ont été ...

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Intervention en hémicycle le 19/06/2019 : Dépenses fiscales

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Christine Pires Beaune

La France connaît un montant de dépenses fiscales parmi les plus élevés au monde : la Cour des comptes a recensé 474 dispositifs en 2018, pour un coût total de plus de 100 milliards d'euros – cela a été dit – , soit un tiers des recettes fiscales nettes de l'État. Ces dépenses fiscales sont certes coûteuses pour l'État, mais aussi pour les contribuables, en ce qu'elles peuvent conduire, en contrepartie, à accentuer la pression fiscale sur ceux qui n'en bénéficient pas. Elles peuvent toutefois s'avérer très utiles. En effet, elles peuvent répondre à des objectifs précis : favoriser l'emploi, inciter à l'investissement ou encore soutenir les ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2019 : Couverture numérique du territoire

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Christine Pires Beaune

Depuis le 15 novembre 2018, Orange ne commercialise plus de nouvel abonnement téléphonique classique, et demande à tous ses clients d'avoir une box internet d'ici à 2023 pour continuer à utiliser leurs combinés téléphoniques. Il y a donc urgence. Je cite un dernier exemple : il y a quelques semaines à peine, une maison de retraite en milieu rural est restée plus de trois semaines sans téléphone fixe. Nous le voyons bien, l'égal accès à une couverture numérique de qualité est un des sujets majeurs dans nombre de territoires ruraux, au même titre que l'accès à la santé et à des services publics de proximité. Cela nécessite d'accélérer encore ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2019 : Couverture numérique du territoire

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Christine Pires Beaune

Devant cette réalité et le ras-le-bol exprimé dans nos territoires, je m'inquiète, comme notre collègue Marie-Christine Dalloz, du désengagement de l'État du financement des réseaux d'initiative publique. Je suis, en revanche, un peu surprise d'une absence de taille dans cette résolution : rien ne concerne les profondes inégalités d'accès à une couverture de téléphonie mobile de qualité. Alors que de très nombreux usages numériques passent désormais par les smartphones, l'accès à un réseau de téléphonie mobile de qualité participe totalement à la couverture numérique des territoires. Enfin, même si nous parlons d'une proposition de ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2019 : Couverture numérique du territoire

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Christine Pires Beaune

Autre exemple, en matière de santé : le Gouvernement cherche à développer la télémédecine là où les déserts médicaux se sont installés. C'est une très bonne idée, mais là encore plus qu'ailleurs, nous avons besoin de très haut débit, et nous ne pouvons sans cesse reculer la date de couverture intégrale. Je pourrai aussi vous citer le dernier courrier que j'ai reçu du maire de Montcel, commune périurbaine de 487 habitants. Il m'indique que le débit est tellement faible et les utilisateurs tellement nombreux qu'il est impossible, à certains moments de la journée d'envoyer un simple courriel. Les habitants de Montcel paient donc le même ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2019 : Couverture numérique du territoire

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Christine Pires Beaune

Le projet de résolution le rappelle, des objectifs de couverture ambitieux ont été fixés dès 2013, par le plan France très haut débit, afin de faire face au déploiement à deux vitesses que subissent les territoires les moins denses. Vous le savez, si les opérateurs n'ont aucun mal à venir en zone dense, il en va bien différemment dans les zones rurales où l'habitat est plus dispersé. Cette inégalité d'accès à un service, pourtant aujourd'hui indispensable, alimente ce sentiment de relégation, dont nous avons tous entendu l'expression pendant le grand débat. Je tiens à souligner la dynamique particulière en Auvergne en matière de déploiement du ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2019 : Couverture numérique du territoire

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Christine Pires Beaune

Avec ce projet de résolution, notre collègue Marie-Christine Dalloz nous invite à débattre du sujet majeur, particulièrement dans nos territoires ruraux, de la couverture numérique du territoire. Je fais miens les mots de Mme Dominique Giron, vice-présidente du conseil départemental du Puy-de-Dôme en charge du numérique : « L'électricité pour tous au XXe siècle ; la fibre optique pour chacun en ce début de XXIe siècle. C'est un combat comparable. »

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Intervention en hémicycle le 17/06/2019 : Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

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Christine Pires Beaune

Sans cette maîtrise de la fiscalité, les politiques publiques sont gravement menacées. La fraude et l'évasion fiscales constituent un poison pour notre démocratie. L'impunité en la matière est insupportable. Selon les sources, et en attendant le rapport de la Cour des comptes en novembre 2019, les estimations du montant de la fraude et de l'évasion fiscales en France oscillent entre une dizaine de milliards et 100 milliards d'euros. Aussi, vouloir faire de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales la grande priorité nationale 2020 est une proposition de résolution non seulement bienvenue mais indispensable. Le groupe Socialistes et apparentés votera ...

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Intervention en hémicycle le 17/06/2019 : Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

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Christine Pires Beaune

Depuis votre arrivée aux responsabilités, il est juste de reconnaître que vous avez poursuivi les efforts en matière de lutte contre la fraude avec la promulgation, le 23 octobre 2018, de la loi relative à la lutte contre la fraude, qui a acté la suppression en grande partie du verrou de Bercy et créé un nouveau service de la police fiscale. En matière de fraude et d'évasion fiscale, la demande de nos concitoyens est simple : c'est l'impunité zéro ! Ils souhaitent que la fraude disparaisse et que chacun paye les impôts qu'il doit. Il est de notre devoir de faire droit à cette demande largement partagée dans l'opinion. Vous le savez, monsieur le ...

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Intervention en hémicycle le 17/06/2019 : Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

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Christine Pires Beaune

Nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine nous invitent ce soir à débattre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Disons-le d'emblée, leur proposition de résolution est bienvenue. La lutte contre la fraude fiscale est une priorité absolue et constitue un objectif à valeur constitutionnelle, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans ses décisions de juin 2016. Non seulement, le manque à gagner pour l'État obère de manière évidente sa capacité à gérer son budget mais la fraude mine gravement le consentement à l'impôt d'une partie croissante des contribuables qui, eux, le paient effectivement. Nous l'avions ...

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Intervention en hémicycle le 17/06/2019 : Débat sur le rapport de la cour des comptes sur le budget de l'État

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Christine Pires Beaune

C'est dire à quel point la situation est dramatique. J'ai d'ailleurs reçu certains médecins de l'hôpital de Riom, qui viennent de voter une grève illimitée, rejoignant ainsi ceux de nombreux hôpitaux en France. Face à cette situation, le Gouvernement se contente de proposer une mission de refondation des services d'urgences et de débloquer 70 millions d'euros, alors que, sur la base du coût budgétaire actuel des urgences, soit 3,1 milliards d'euros, il serait nécessaire de débloquer entre 500 et 600 millions d'euros supplémentaires. Nous l'avons constaté lors du grand débat, les questions de santé, sur certains territoires en souffrance, sont une ...

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Intervention en hémicycle le 17/06/2019 : Débat sur le rapport de la cour des comptes sur le budget de l'État

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Depuis de nombreuses années, la situation de ces services est régulièrement mise en lumière. En vingt-cinq ans, le nombre de passages aux urgences a triplé, passant de 7 millions en 1990 à 21 millions en 2016 selon les derniers chiffres de la Cour. Cette évolution ne peut s'expliquer par la seule augmentation de la population ni même par son vieillissement. D'autres phénomènes interviennent, « trop peu analysés », comme l'a relevé la Cour des comptes dans un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Si la Cour observe dans son rapport public annuel de 2019 que les services d'urgences se sont mieux organisés face à ...

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Intervention en hémicycle le 17/06/2019 : Débat sur le rapport de la cour des comptes sur le budget de l'État

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Christine Pires Beaune

Nous commençons cette semaine de contrôle consacrée au « Printemps de l'évaluation » par le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'État, premier budget exécuté en année pleine par ce gouvernement. Depuis son arrivée aux affaires, celui-ci se targue d'avoir remis d'équerre les comptes publics, avec un déficit ramené à 2,5 % du PIB. Très bien ! Mais je puis aussi dire sans mentir que, pour la première fois depuis 2014, et après trois ans de quasi-stabilité, le déficit budgétaire connaît une hausse – de 8,3 milliards, CICE inclus, par rapport à l'exécution de 2017 – , ce qui n'est pas le cas du solde des comptes des collectivités ...

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Il est vrai que l'amendement ne prévoit pas de date, mais c'était aussi le cas en 2016, et cela n'avait pas empêché son adoption. Je vous proposerais volontiers de l'adopter, après quoi il pourrait être utilement complété au Sénat.

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Christine Pires Beaune

Cet amendement de ma collègue George Pau-Langevin concerne le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, établissement qui compte un peu plus de 6 000 agents, dont 5 700 relèvent de la fonction publique territoriale et un peu plus de 400 de la fonction publique hospitalière. La cohabitation de deux statuts au sein de cet établissement complique la tâche du Centre. Le regroupement des agents au sein de la fonction publique territoriale serait une mesure de simplification majeure, qui permettrait aussi, de surcroît, une meilleure mobilité des agents au sein de la collectivité parisienne. Il s'agit d'une mesure consensuelle qui, comme vous le savez, monsieur ...

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Intervention en hémicycle le 21/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Christine Pires Beaune

Madame la rapporteure, vous avez dit que les employeurs publics demandaient cette mesure. Ne généralisons pas ! Le maire de la collectivité dont je suis élue ne la demande absolument pas. M. Juanico et Mme Buffet ont démontré très précisément le risque encouru par les CTS, mais il n'existe pas seulement pour ce corps. Dans ma circonscription, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – hospitalier est en voie d'être vendu au privé – comme par hasard ! Que va-t-il se passer pour les agents des services hospitaliers et pour les aides-soignantes ? Ils l'ont bien compris ! Cet article est dangereux pour tout un pan des ...

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Intervention en hémicycle le 30/04/2019 : Déclaration du gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour les années 2019-2022

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Christine Pires Beaune

Pour ce 5-3-1, pour le manque de visibilité sur le financement des mesures annoncées par le Président de la République qui ne figurent pas dans ce pacte, notre groupe votera contre ce projet de programme de stabilité 2019-2022.

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Intervention en hémicycle le 30/04/2019 : Déclaration du gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour les années 2019-2022

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Votre 5-3-1, monsieur le ministre, c'est plutôt : 5 comme 5 euros de moins dès 2018 pour les bénéficiaires de l'aide au logement, 3 comme 3 milliards de plus pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, 1 comme les 1 % des Français les plus aisés que votre politique fiscale avantage honteusement.

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Intervention en hémicycle le 30/04/2019 : Déclaration du gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour les années 2019-2022

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Christine Pires Beaune

C'en est une, d'abord, en raison de son injustice intrinsèque, les Français les moins aisés ayant perdu beaucoup de pouvoir d'achat en 2018, alors que les plus aisés ont bénéficié de cadeaux faramineux. C'en est une, aussi, car l'accroissement inédit des inégalités, que vous avez générées, provoque la colère légitime de nos concitoyens. Face à cette colère, vous avez décidé, en décembre dernier, sous la pression de la rue, des mesures de pouvoir d'achat de 10 milliards. Aujourd'hui, de guerre lasse, pour clore le grand débat, vous ajoutez quelques mesures nouvelles en faveur du pouvoir d'achat. En décembre comme aujourd'hui d'ailleurs, vous avez ...

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Intervention en hémicycle le 30/04/2019 : Déclaration du gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour les années 2019-2022

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Christine Pires Beaune

En premier lieu, je tiens à souligner le caractère caduc du projet de programme de stabilité 2019-2022 qu'il nous est demandé d'examiner aujourd'hui, puisqu'il ne tient pas compte des annonces faites la semaine dernière par le Président de la République. En seulement quinze jours, depuis la présentation de ce document en commission des finances le 10 avril, il a perdu toute actualité et toute sincérité. En effet, une baisse d'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros pour 15 ou 16 millions de foyers à partir de 2020 est désormais annoncée – il est peut-être utile de rappeler qu'à partir de 2014, c'est une baisse de 6 milliards de l'impôt sur le ...

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