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Résultats 1 à 20 sur 20 triés par date — trier par pertinence
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Cet amendement tend à préciser que le rapport faisant état, entre autres, du nombre de catégories de personnes qui bénéficieront de ce dispositif prendra en compte les personnes physiques et les personnes morales, s'il doit y en avoir.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
En cohérence avec l'amendement précédent, il s'agit de supprimer la mention d'une période limitée d'utilisation des véhicules. Au-delà de nos arguments précédents, il nous semble de bon sens, étant donné les circonstances, de rappeler que la durée d'utilisation d'un véhicule est déjà limitée par sa durée de vie. Cette rédaction serait-elle l'aveu d'une obsolescence programmée ? L'état technique de la voiture, ajouté aux exigences du contrôle technique, implique forcément que cette période sera limitée. Préciser dans la loi qu'il s'agit d'une période limitée implique que le véhicule pourra être mis au rebut alors même qu'il pourrait encore ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Rédigé de concert avec plusieurs collègues, cet amendement vise à prolonger la durée de vie des voitures, non pas pendant une durée définie, mais en fonction du contrôle technique du véhicule. Cette mesure relève d'un mode de vie responsable où, lorsqu'un véhicule fonctionne bien tout en remplissant les bons critères d'émission, il ne devrait pas être détruit. Le contrôle technique permet de contrôler tous ces paramètres : autant s'y référer plutôt que détruire ces véhicules. Cette proposition s'inscrit dans un cadre de consommation plus raisonnée : une voiture déjà construite polluera toujours moins qu'une voiture construite.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Il s'agit de faire en sorte que les associations agissant pour les mobilités solidaires ne soient pas les seules autorisées à proposer le réemploi des véhicules par la location, mais que cette prérogative puisse être étendue à toutes les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, qui œuvrent dans un objectif de développement de services et d'aide à la mobilité. Alors que le texte s'inscrit dans une démarche sociale, cet élargissement permettrait de multiplier les acteurs proposant l'accès à la mobilité des personnes défavorisées. Les bénéficiaires auraient ainsi accès à davantage d'offres et seraient moins dépendants ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
Sur les 92 000 véhicules mis au rebut en 2022 dans le cadre de la prime à la conversion, 59 % étaient classés Crit'Air 3, dont beaucoup étaient en très bon état de fonctionnement. Ces classifications sont d'ailleurs trompeuses et non indicatives de l'impact environnemental réel du véhicule : nombre de véhicules classés Crit'Air 3 sont moins polluants qu'un SUV Crit'Air 1, puisqu'ils sont moins lourds. Cette proposition de loi remet l'accent sur l'impact environnemental réel des véhicules ciblés par la prime à la conversion. Aussi, dans la mesure où ces véhicules pourraient être loués auprès d'AOM, ils devraient également pouvoir être vendus. Cette ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/03/2024
La présente proposition de loi est bienvenue. Elle tend à allonger la durée de vie de certains véhicules destinés à la casse dans le cadre de la prime à la reconversion, opération dont nous avions souligné le coût, insurmontable pour les Français les plus précaires, souvent tributaires de la voiture. La mobilité de personnes défavorisées, auxquelles les AOM loueront ces véhicules qui auraient dû être détruits, s'en trouvera ainsi facilitée. Fixés de façon précipitée, ambitieux, voire déconnectés, les objectifs environnementaux de transition entraînent inévitablement des inégalités parmi nos concitoyens et une grande précarité en matière ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
La situation de l'agriculture française, et de la viticulture dans l'Aude en particulier, est explosive ces derniers temps. Nous vous avions pourtant prévenu, à plusieurs reprises. Malgré vos annonces, des zones d'ombre persistent en ce qui concerne la concurrence des vins espagnols. Les viticulteurs ont besoin de clarté, sans quoi les manifestations et les blocages risquent de se multiplier. Plus de 4 millions d'hectolitres de vin sont importés chaque année d'Espagne. Nous savons pourtant que la viticulture espagnole utilise des produits phytosanitaires interdits en France et que le secteur traverse une crise majeure. Monsieur le ministre, comment se fait-il que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/02/2024
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023
Cet amendement vise à ouvrir le débat entre le Gouvernement et le Parlement sur la gestion de l'eau dans le territoire français. Le Varenne de l'eau, en 2022, a permis de lancer un inventaire exhaustif des retenues d'eau et de mettre au point un suivi des volumes stockés par des méthodes satellitaires, en lien avec le Centre national d'études spatiales (Cnes). Une bonne gestion de l'eau implique de donner aux agriculteurs les moyens de préserver notre souveraineté alimentaire. Au regard de cet enjeu capital, nous proposons d'accroître la transparence sur cette question en demandant au Gouvernement d'apporter à la représentation nationale des éclairages quant ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023
Le peu d'amendements déposés sur les programmes 112 et 162 peut être le signe d'un consensus sur les actions que ceux-ci financent. Nous tenons tout de même à souligner les besoins auxquels font face les territoires ruraux ; nous saluons les moyens donnés au Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Néanmoins, nous craignons que les 21,6 millions d'euros alloués en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au plan France Ruralités se révèlent insuffisants pour répondre aux ambitions concrètes de celui-ci ; c'est pourquoi, mes collègues Pierre Meurin et Julien Rancoule proposeront d'augmenter les moyens dédiés ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/10/2023
Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement au sujet de l'ouverture de la ligne aérienne Carcassonne-Paris Orly. Alors que l'Aude est l'un des départements les plus enclavés et les plus éloignés de Paris, ce projet, qui répond à une urgence, doit être accéléré. L'ouverture de cette ligne aérienne, validée par la DGAC en janvier 2022, est indispensable pour désenclaver l'Aude et assurer son développement économique ; elle viendra compenser l'absence de ligne à grande vitesse traversant le département, les travaux de construction de cette dernière n'étant prévus qu'à partir de 2035.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/10/2023
L'ignorance du nombre réel de grévistes contraint les compagnies aériennes à prévoir en amont des annulations de vols et ce, même si un nombre d'agents plus faible que prévu exercent leur droit de grève. A contrario, si le nombre de travailleurs absents est supérieur aux prévisions, des annulations de dernière minute ont lieu et du personnel est réquisitionné pour assurer le service minimum. Cette situation est délétère, tant pour les compagnies que pour les agents réquisitionnés. Ces derniers ne peuvent plus exercer leur droit fondamental de grève ni concilier leur activité professionnelle et leur vie personnelle à leur guise. Cet état de fait ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/04/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/03/2023
L'amendement tend à renommer la proposition de loi pour réduire plutôt qu'interdire toute forme de publicité lumineuse. L'intitulé du texte l'enferme dans un parti pris idéologique et radical. L'interdiction générale de toute forme de publicité lumineuse n'est souhaitable en aucun cas. Cette forme de publicité enrichit nos collectivités, renforce leur attractivité, fait connaître nos commerçants et les services culturels locaux, sans compter qu'elle éclaire nos concitoyens tôt le matin et tard le soir, lorsqu'ils attendent le train ou le bus. Nous vous proposons de vous rattraper car nous croyons en la possibilité d'harmoniser nos positions, dans ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/02/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
La transition écologique devait être moteur de progrès ; pour nombre de nos compatriotes, elle rime avec dépenses, sacrifices et contraintes. Votre écologie est punitive, les Français se sacrifient et doivent payer toujours plus, parce qu'ils se chauffent au fioul et se déplacent en voiture – on notera d'ailleurs que l'une de vos priorités consiste à financer un plan Vélo à hauteur de 250 millions d'euros. Le bilan est là : la stratégie énergétique du Gouvernement appauvrit les Français. Pourtant, ce n'est pas à eux de payer pour vos erreurs. Par ailleurs, nous sommes menacés de coupures d'électricité, alors que nous vivons dans un pays ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 35 à 39, qui renvoient à l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, laquelle contient des dispositions ne devant entrer en vigueur qu'en 2023. Les alinéas en question ont pour objet d'augmenter les valeurs forfaitaires applicables aux aires de stationnement dans les intercommunalités, qui servent au calcul de l'assiette de la taxe d'aménagement. Celle-ci est le produit de la surface taxable par la valeur forfaitaire et le taux intercommunal. Ces dispositions vont donc accroître de manière substantielle le montant de la taxe d'aménagement des intercommunalités, en portant la valeur forfaitaire jusqu'à un niveau de 3 ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022
Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 28, qui prévoit d'exonérer de la TFPB les constructions dont les performances énergétiques et environnementales sont supérieures à celles prévues par le code de la construction et de l'habitation. Ce critère est imprécis : comment calculer les performances, lesquelles retiendra-t-on et dans quelles proportions ? Nombre de constructions font l'objet de coûteux travaux pour améliorer ces performances. L'exonération devrait s'appliquer aux constructions qui satisfont aux critères environnementaux et énergétiques énoncés dans le code. C'est une demande juste et de bon sens pour ceux qui respectent la loi et ...
