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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/03/2024
Ces cinq dernières années, l'Europe s'est dotée d'objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection de l'environnement. Le Pacte vert pour l'Europe introduit en 2019 a été suivi du paquet législatif Fit for 55 et du plan industriel associé pour les secteurs stratégiques et les matières critiques. Le Parlement européen et le Conseil ont récemment approuvé une révision de la directive de 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle inclut à présent de nouvelles infractions relatives au commerce illégal de bois, à l'épuisement des ressources en eaux, aux violations graves de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre travail d'autant plus sincèrement que votre proposition de loi nous permet d'avoir un débat nécessaire sur l'enjeu de notre siècle, la lutte contre le dérèglement climatique. Nous partageons votre constat : pour réussir ce défi, il nous faudra évidemment sortir de notre dépendance aux énergies fossiles, le plus tôt étant le mieux. Le sujet central est celui-ci : il n'y a pas de transition écologique réussie sans transition énergétique. C'est sur la méthode que nos analyses divergent. Vous prenez le parti de mettre fin aux financements des énergies fossiles pour faire cesser nos dépendances. Si cette ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/03/2024
Il y a deux catégories d'opposants aux moyens de prévention des ingérences étrangères que nous tentons de mettre en place. D'un côté il y a les idéalistes qui pensent que nous vivons dans un monde où chacun est toujours bien intentionné. De l'autre, il y a ceux qui connaissent bien les ficelles de l'état de droit, et qui les utilisent pour nous critiquer. Critiques certes libres, mais quand se cache derrière une influence étrangère qui a pour objectif de nous déstabiliser, ils deviennent des adversaires qu'il nous faut combattre. Cette proposition de loi vise à nous donner les moyens de lutter contre ces derniers et à nous protéger de leurs attaques ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Je valide les propos de mes collègues avec les mêmes objectifs.
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
Notre amendement étant identique à ceux de mes collègues, il est défendu.
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/03/2024
L'article 3 de la proposition de règlement de la Commission européenne visant à mettre à jour la directive sur les retards de paiement, comme l'ont rappelé mes collègues avant moi, a provoqué de vives inquiétudes, tant au niveau local qu'européen. La mise en place d'un délai strict de 30 jours risque de créer un large transfert qui pénalisera la trésorerie de nombreuses PME à travers le pays. Certes, nous avons besoin d'une harmonisation européenne des délais de paiement. Le règlement de la Commission présente des avancées bienvenues sur ce plan, proposant notamment que chaque pays se dote d'une autorité dédiée, à l'image de ce qui est pratiqué ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Christophe Plassard, rapporteur
Christophe Plassard Je suis favorable à votre amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Christophe Plassard, rapporteur
Christophe Plassard Votre amendement me paraît satisfait, puisque l'expression « industrie de défense », qui figure dans la proposition de loi, inclut bien l'ensemble des PME et ETI de la BITD, y compris les sous-traitants de rang 1, 2 et 3. Je m'en suis assuré auprès de la direction générale de l'armement (DGA). Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Christophe Plassard, rapporteur
Christophe Plassard Je pense que c'est au moment de la signature du prêt que la question du siège social se posera ; le prêt ira ensuite jusqu'à son terme. Ces dispositions sont du domaine réglementaire et on peut très bien imaginer d'affiner le dispositif par la suite.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Christophe Plassard, rapporteur
Christophe Plassard Je suis favorable à la première partie de votre amendement, qui limite le fléchage aux entreprises implantées en France : cela correspond à notre objectif de soutenir les PME et les ETI françaises. En revanche, je trouve la deuxième partie de votre rédaction un peu vague, quand vous évoquez « des projets et des activités » qui devraient se trouver sur le territoire national. Parle-t-on uniquement de production ? Est-ce qu'une activité d'export empêcherait de bénéficier du fléchage ? Je vous propose, avec mon sous-amendement, de ne retenir à ce stade que le critère du siège social situé en France. Vous pourrez, si vous le souhaitez, réfléchir à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Christophe Plassard, rapporteur
Christophe Plassard Pour répondre à votre question, monsieur Sitzenstuhl, nous sommes repartis de la rédaction qui avait été adoptée dans la LPM et la loi de finances, afin que ce texte ait une certaine légitimité. Les amendements qui vous sont proposés visent à l'améliorer. Il est vrai que l'arrêté vise déjà les PME, mais il nous paraissait important de flécher plus spécifiquement les entreprises de la défense.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Christophe Plassard, rapporteur
Christophe Plassard La proposition de loi vise clairement à aider les petites entreprises, et non les grands groupes qui n'ont pas de difficulté à trouver des financements – un certain nombre d'entre eux font d'ailleurs preuve de patriotisme financier en choisissant de travailler avec des banques françaises. C'est le sens de l'incise « notamment petites et moyennes », qui ne doit pas être supprimée : c'est pourquoi je suis défavorable aux amendements CF5 et CF6. Je suis en revanche favorable aux amendements CF2 et CF11, qui proposent d'exclure du fléchage les grandes entreprises et de n'orienter l'épargne que vers les PME de l'industrie de défense. Je suis également ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Christophe Plassard, rapporteur
Christophe Plassard Je propose de compléter votre amendement en ajoutant : « ainsi que des entreprises de taille intermédiaire ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Christophe Plassard, rapporteur
Christophe Plassard Je l'ai dit tout à l'heure, la répartition des fonds non centralisés est définie par voie réglementaire. L'arrêté du 4 septembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois, détaille la ventilation de ces fonds. L'article 2 dispose que 80 % des fonds iront aux PME – c'est sur cette partie que porte la proposition de loi –, 10 % au financement de la transition écologique et 5 % à l'économie sociale et solidaire – nous ne touchons pas à ces deux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Christophe Plassard, rapporteur
Christophe Plassard J'ai déjà indiqué que ce texte ne porte pas sur les industries d'armement, mais de défense, et que la défense conditionne la durabilité de nos sociétés. J'ai montré aussi qu'il est faux de dire que cette proposition de loi détournerait des ressources actuellement affectées au logement social. De même, il n'est pas vrai que ce texte risque de favoriser des activités militaires illégales, puisque le commerce des armes est strictement réglementé. J'ajoute qu'il ne s'agit en aucun cas de toucher aux 10 % fléchés vers la transition écologique, ni aux 5 % consacrés à l'économie sociale et solidaire ; la proposition de loi ne modifie pas cette ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Christophe Plassard, rapporteur
Christophe Plassard M. Holroyd a fait la remarque que les 4 000 entreprises concernées pèsent peu : dans ce cas les effets négatifs qu'il craint pèseront peu également ! Il est faux de penser, comme le fait Mme Marianne Maximi, que notre proposition viendrait fragiliser le logement social. Sur les fonds centralisés et destinés au logement social – 59,5 % de l'ensemble des fonds collectés, soit 335 milliards – plusieurs dizaines de milliards ne sont pas utilisés. Non seulement nous ne venons pas retirer des fonds destinés au logement social, mais ces derniers ne sont de toute façon pas entièrement consommés. En effet, madame Arrighi, le Conseil constitutionnel a considéré ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Christophe Plassard, rapporteur
Christophe Plassard Je souhaite simplement préciser un élément de vocabulaire. Monsieur le président, c'est de l'industrie de la défense qu'il s'agit, et pas seulement de l'armement. Sont donc également concernés la cyberdéfense, les satellites et l'espace, les télécommunications, etc.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Christophe Plassard, rapporteur
Christophe Plassard . Bien qu'essentielles à l'autonomie stratégique française et européenne, les entreprises de notre base industrielle et technologique de défense (BITD) font toujours face à des difficultés d'accès aux financements privés, et ce malgré le bouleversement géostratégique survenu il y a deux ans avec l'invasion de l'Ukraine par la Russie, comme l'ont démontré plusieurs travaux parlementaires issus de tous bords politiques. La BITD est pourtant un secteur clé, non seulement de notre modèle d'armée, mais aussi de notre économie : structurée autour d'une douzaine de donneurs d'ordres majeurs, elle regroupe plus de 4 000 PME (petites et moyennes entreprises) ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2024
Dans la crise sociale agricole que nous connaissons, de nombreuses critiques s'élèvent à l'encontre de l'Union européenne. Dans ces critiques, les apports de l'Europe, notamment via les fonds européens, sont très souvent occultés. Pourtant, l'enveloppe globale de la France pour la période 2021-2027 s'élève à près de 16 milliards d'euros, dont 9 milliards d'euros pour le fonds européen de développement, et 6,7 milliards d'euros pour le fonds social européen, alors que l'enveloppe du fonds européen dédié à la pêche et l'aquaculture est de 567 millions et celle du fonds pour une transition juste d'un milliard d'euros. Vous avez eu l'occasion d'affirmer ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
L'amendement CE103 suit la même logique, car deux amortissements surviennent : un premier pendant la durée de détention du bien et un second en échappant à la plus-value. Cette incongruité doit selon moi être corrigée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Pour ma part, j'attends le résultat de la mission. Chacun ramène la réflexion à sa circonscription. Il se trouve que l'île d'Oléron se trouve dans la mienne. Les effets de bord portent également sur l'absence de capacité à loger les saisonniers, par exemple. Dès lors que nous n'y parvenons pas, l'offre touristique se dégrade. Nous pouvons discuter de la fiscalité et j'espère que Bercy nous fournira des études d'impact pour nous éclairer sur les aspects financiers de la décision. Il n'en demeure pas moins inacceptable qu'une personne née aujourd'hui sur l'île d'Oléron soit contrainte d'aller habiter sur le continent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Les amendements CE104 et CE102 représentent deux possibilités d'aménagement de la fiscalité. Tout d'abord, il s'agit de considérer la courte et la longue durées en priorité pour procéder à une différenciation. En effet, la carence concerne aujourd'hui principalement la longue durée. L'objectif est donc de marquer une différence de fiscalité entre les deux dispositifs : la courte durée doit bénéficier d'un abattement de 30 % pour les logements non classés et l'abattement devrait être augmenté à 40 % pour la longue durée. Ensuite, l'amendement suivant porte sur un alignement à 40 %, pour également envoyer un signal fort de diminution de l'avantage ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Je pense que les échanges que nous pouvons mener maintenant sont de nature à nourrir la mission. Notre travail ne sera pas nécessairement inutile, quand bien même nous savons qu'il est temporaire et ne peut représenter qu'une étape vers un texte plus définitif.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Ces dispositions pourraient également dissuader des personnes qui entendraient créer une conciergerie pour gérer un certain volume de propriétés.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
(HOR). L'amendement CE107 adopte le même raisonnement. Je précise par ailleurs que ce phénomène concerne notamment de nombreux rez-de-chaussée et les commerces situés en rez-de-chaussée des immeubles, qui ont tendance dans certaines métropoles, à être à basculés vers des logements touristiques saisonniers.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Nous soutenons l'amendement CE182 et attendons un éclairage sur la question de sécurité juridique, mais également sur les aménagements attendus pour rendre possibles les 600 000 rénovations.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
La crise du logement, à laquelle nous sommes confrontés, est plus ancienne et plus violente encore dans les zones tendues, et plus particulièrement dans les communes touristiques. Être une ville touristique constitue pourtant une chance. Or, cette chance se transforme en calvaire pour les personnes qui y vivent à l'année. En effet, le nombre de résidences secondaires et les meublés de tourisme saturent le marché immobilier, rendant le logement impossible pour les personnes qui travaillent ou qui vivent sur place. Cette proposition de loi ne vise pas à empêcher les personnes qui le souhaitent d'acquérir une résidence secondaire dans leur ville de cœur. Il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Le 7 octobre 2022, le Président de la République annonçait la création d'un fonds de soutien à l'Ukraine de 100 millions d'euros, porté à 200 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Dix-neuf mois après le début du conflit, le soutien de la France à l'Ukraine doit s'adapter. À l'heure où le Kremlin compte sur la lassitude des opinions occidentales, nous devons plus que jamais le réaffirmer. La suppression brutale du fonds serait perçue comme un abandon de l'Ukraine par la France. Cet amendement vise donc à accompagner le développement d'une stratégie complémentaire aux transferts d'armes en abondant de 200 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
L'éducation, prioritaire pour le groupe Horizons et apparentés, est financée par les crédits de la mission Enseignement scolaire. Elle doit permettre que l'un des fondements de notre République soit accessible et offre les mêmes chances à tous. Les crédits de cette mission sont en hausse de 86 millions et tous ses programmes bénéficient de cette augmentation. Pour rappel, ce budget aura ainsi augmenté de 29 % depuis 2017. Le PLF pour 2024 traduit la poursuite des engagements et des réformes entamés pendant le précédent quinquennat et met en œuvre deux priorités. La première consiste à renforcer l'attractivité du métier d'enseignant, avec la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Christophe Plassard, rapporteur spécial
Christophe Plassard Les crédits alloués à cette mission accompagnent la transformation profonde du monde combattant. Ils prennent en compte la diversification des pensions et des aides versées aux anciens militaires, mais aussi aux victimes de guerre et d'attentats, ainsi qu'à leurs familles. Le groupe Horizons et apparentés soutient les efforts de reconnaissance en faveur des harkis et de leurs familles. Je souligne que les sous-mariniers embarqués à bord de SNLE méritent la reconnaissance au même titre que leurs camarades en Opex, la mission de dissuasion consistant par définition à ne pas engager le combat. Enfin, l'année 2024 sera riche en commémorations, avec notamment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Christophe Plassard, rapporteur spécial
Christophe Plassard Dans le rapport annexé à la LPM 2024-2030 figurait une mesure attendue depuis de très nombreuses années par la communauté rapatriée, qui concerne les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie. Il s'agissait de verser une allocation unique de 4 195 euros, attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun – soit vingt-deux personnes – qui ont déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et n'ont pas engagé dans les délais prévus une procédure contentieuse après une réponse négative ou le silence de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Christophe Plassard, rapporteur spécial
Christophe Plassard Une fois encore, un rapport aussi général reprendrait des éléments qui figurent déjà dans des rapports parlementaires. Surtout, un tel travail pourrait être mené par le Parlement lui-même, et singulièrement par les commissions de la défense et des finances. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Christophe Plassard, rapporteur spécial
Christophe Plassard Plusieurs rapports parlementaires ont déjà été présentés au sujet des objectifs de l'économie de guerre et des premières actions mises en place ou envisagées. On peut citer l'avis de M. Mounir Belhamiti sur le PLF 2023 et mon rapport d'information paru en mars dernier. Plusieurs avancées ont d'ores et déjà été obtenues : diminution des délais de production des canons Caesar (camions équipés d'un système d'artillerie), relocalisation de la production de poudre à Bergerac, renforcement de certains stocks de matières premières ou de composants. Évidemment, il reste encore beaucoup à faire pour produire plus et plus vite. Cela ne passe pas seulement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Christophe Plassard, rapporteur spécial
Christophe Plassard Même si vous évoquez les contributions de la France à l'Otan, le sujet que vous abordez n'est pas vraiment d'ordre budgétaire. La stratégie globale de la France est claire : constituer au sein de l'Alliance un pilier européen fort qui permette de consolider notre souveraineté et notre autonomie stratégique. Je ne suis pas certain que notre stratégie d'influence ait vocation à être rendue publique dans tous ses détails. Cela ne servirait qu'à nos compétiteurs. Je comprends que votre amendement a surtout vocation à vous permettre d'en débattre directement avec le Gouvernement. Je vous renvoie donc aux débats en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Christophe Plassard, rapporteur spécial
Christophe Plassard Le sujet que vous proposez n'est pas inintéressant. Toutefois, un rapport qui ne porterait que sur les coûts serait très limité. Des données sont d'ailleurs disponibles dans les annexes budgétaires et certains rapports parlementaires. C'est plutôt aux résultats et à l'efficacité de la dépense qu'il faudrait s'intéresser. Il est vrai que nous n'avons pas forcément le temps d'approfondir ces sujets pendant l'examen du PLF, mais cela peut faire l'objet d'un Printemps de l'évaluation ou d'une mission d'information. Demande de retrait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Christophe Plassard, rapporteur spécial
Christophe Plassard Les articles 9 et 10 de la LPM 2024-2030 prévoient la remise chaque année, d'une part, d'un rapport sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire et, d'autre part, d'un rapport sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission Défense. Ces deux documents contiennent déjà les informations que vous demandez. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Christophe Plassard, rapporteur spécial
Christophe Plassard Le groupe Horizons et apparentés votera les crédits de la mission Défense.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Christophe Plassard, rapporteur spécial
Christophe Plassard La protection que vous évoquez est utile et même indispensable. Les programmes en cours intègrent déjà des dispositifs de défense contre les armes antichars, notamment le pilier « protection » du programme MGCS, qui prévoit à la fois des éléments de défense passive, tels que le camouflage, et des éléments de défense active. Le développement de ces briques technologiques est donc déjà prévu et financé, quel que soit l'avenir du programme MGCS. Ce n'est donc plus une question de crédits budgétaires mais une question de bonne exécution des programmes en cours. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Christophe Plassard, rapporteur spécial
Christophe Plassard Le programme MGCS connaît des difficultés depuis l'intégration de Rheinmetall dans l'équation. Le soutien réaffirmé des ministres français et allemand et le récent accord sur une expression commune des besoins peuvent inciter à l'optimisme. Toutefois, de nombreuses incertitudes pèsent encore sur le programme et les désaccords industriels semblent encore difficiles à surmonter. Aussi ne me semble-t-il pas insensé de commencer à réfléchir en parallèle à d'autres initiatives. Je m'en remets à la sagesse de la commission, concernant ces deux amendements d'appel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Christophe Plassard, rapporteur spécial
Christophe Plassard La reconstitution des stocks, notamment de munitions, est un enjeu de l'économie de guerre. Vous avez raison de poser la question de la relocalisation d'une filière de munitions de petit calibre ; le ministère des armées et la DGA travaillent actuellement sur ce sujet. Les enjeux sont multiples ; il faut maîtriser les coûts et pouvoir vendre non seulement aux forces françaises mais surtout à l'étranger, pour que cette filière soit rentable. Une solution médiane consisterait à produire ces munitions avec certains alliés. Il semble qu'une coopération avec la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg soit envisageable. Cela permettrait de diviser les coûts et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Christophe Plassard, rapporteur spécial
Christophe Plassard Compte tenu du montant de la modification des crédits proposés, 1 euro, il s'agit évidemment d'un amendement d'appel. N'oubliez pas qu'à côté du GPS, le système de navigation satellitaire américain, existe le système européen Galileo. L'intérêt du programme Omega est d'hybrider techniquement ces deux systèmes, car, sur un théâtre de guerre, on ne choisit pas toujours le réseau sur lequel on peut se connecter. La recherche de nouveaux systèmes plus performants continue. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Christophe Plassard, rapporteur spécial
Christophe Plassard Ces questions doivent être réglées dans la loi de finances de fin de gestion et non dans la loi de finances initiale. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Christophe Plassard, rapporteur spécial
Christophe Plassard Le fonds spécial de soutien à l'Ukraine vise à permettre aux forces ukrainiennes d'acquérir des équipements militaires ou à assurer le maintien en condition opérationnelle des équipements directement auprès des industriels français. Ce fonds a été doté de 200 millions d'euros de crédits dans la loi de finances rectificative de 2022, qui ont été intégralement reportés sur l'année 2023 ; à ce stade, aucune inscription n'y figure pour 2024. Ce fonds a permis à des PME d'obtenir des financements – je pense à l'entreprise Delair, qui produit des drones. Je suis fortement favorable à sa reconduction, tout comme le ministre des armées – au passage, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Christophe Plassard, rapporteur spécial
Christophe Plassard Les services de renseignement bénéficieront d'un budget de 500 millions d'euros en 2024. Avis défavorable sur cet amendement d'appel qui ne comporte pas de propositions concrètes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Christophe Plassard, rapporteur spécial (Préparation de l'avenir)
Christophe Plassard L'année 2024 sera la première durant laquelle la nouvelle loi de programmation militaire sera appliquée. Les crédits de paiement de la mission Défense s'élèveront alors à 56,8 milliards d'euros, et à 47,2 milliards hors pensions. Cela correspond à une augmentation de 3,3 milliards d'euros, ce qui est conforme à la trajectoire prévue, malgré les contraintes pesant sur les finances publiques. Les crédits demandés pour le programme 146, qui finance l'équipement des forces, sont de 26 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 17 milliards d'euros en crédits de paiement. Ces moyens permettront d'assurer un niveau élevé de livraisons et de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Face à la crise sanitaire puis économique, le Gouvernement s'est mobilisé en faveur d'une politique de relance coordonnée au niveau européen. Le plan France relance a permis à notre pays de retrouver au cours de l'année 2021 son niveau d'activité d'avant la crise sanitaire. Soucieux d'engager la décarbonation de l'économie, le plan France relance consacre d'importants moyens à cette question, selon une approche transversale qui repose sur différents programmes. Compte tenu de son déploiement rapide et limité dans le temps, la mission Plan de relance ne prévoit pour 2024 aucun engagement nouveau et un niveau d'ouverture de crédits de paiement relativement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
France 2030 poursuit l'engagement de l'État en faveur de l'innovation. Depuis le 1er janvier 2022, la mission Investissements d'avenir est devenue la mission Investir pour la France de 2030, qui rassemble les crédits de France 2030 et des PIA 3 et 4. France 2030, qui prolonge la démarche engagée dans le cadre du PIA 4, est un plan inédit par son ampleur : ses 54 milliards d'euros – 43 milliards votés en loi de finances initiale de 2022 et 20 milliards dans le cadre du PIA 4 – permettront de transformer durablement des secteurs clefs de notre économie et de positionner la France en chef de file de l'économie de demain. En 2024, plus de 1,6 milliard d'euros ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
La très forte augmentation des crédits de la mission atteste de la priorité politique donnée à notre souveraineté alimentaire et à la planification écologique dans tous les secteurs. Elle concrétise nos engagements et notre détermination à agir pour une alimentation saine, pure et durable, accessible à tous et à toutes et créatrice de valeur, surtout pour nos agriculteurs. Nous soutenons résolument les filières et exploitations agricoles. Les moyens dédiés à la planification écologique de l'agriculture et de la forêt montent en puissance – 1,3 milliard d'euros au total. Ceux consacrés à l'enseignement et à la recherche augmentent de près de 9 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Le PLFSS s'inscrit, cette année encore, dans un contexte budgétaire contraint. Les dépenses sociales devraient dépasser 600 milliards d'euros – soit un montant supérieur à celui du budget de l'État. Le groupe Horizons et apparentés rappelle son attachement à l'équilibre des comptes et à l'efficience de la dépense publique. Chaque euro de l'argent des Français doit être dépensé d'une façon juste et efficace. Dans ce contexte, nous soulignons que si l'ONDAM reste dynamique – il augmentera de 3,2 % –, cela s'accompagnera de réformes structurantes qui sont nécessaires et d'une trajectoire prévoyant 3,5 milliards d'euros d'économies rationnelles, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Le présent amendement vise à rétablir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises françaises et les entreprises des principaux pays fluviaux européens en modifiant le dispositif actuel d'exonération de plus-value de cession de bateaux fluviaux.
