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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Coralie Dubost

Puisque notre assemblée vit ce soir un moment de communion comme il n'en arrive pas si souvent, il faut en profiter. Je voudrais remercier et féliciter tout particulièrement notre rapporteure. Je sais le combat qu'elle a mené pour aboutir à cet amendement. Bravo et merci, donc, Émilie Chalas, d'avoir conduit cette démarche. Bravo et merci également à Guillaume Gouffier-Cha, qui l'a soutenue et a porté la voix de l'ensemble des députés de La République en marche. L'on peut faire toutes les critiques que l'on veut à propos de l'incomplétude de ce dispositif : c'est néanmoins un nouveau principe de protection qui est créé pour les contractuels de la fonction ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Coralie Dubost

Nous avons déjà eu un petit échange en commission des lois sur cet amendement, qui peut s'apparenter à un amendement rédactionnel puisqu'il vise simplement à modifier l'ordre des dispositions de l'article 6. Contrairement aux auteurs des amendements de suppression que nous venons d'examiner, je considère comme une excellente chose que l'article 6 pose le principe d'égal accès aux emplois publics et instaure des garanties en la matière. C'est également une bonne chose que des contractuels viennent apporter de la diversité et de la mobilité. En revanche, je m'interroge sur la rédaction choisie : puisque l'on veut garantir un égal accès aux emplois publics, ...

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Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Représentants au parlement européen élus aux élections de 2019

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Coralie Dubost Je le dis en toute transparence : cet amendement résulte des échanges que j'ai eus la semaine dernière avec le rapporteur du texte au Sénat, Alain Richard. Je ne reviendrai pas sur le fond de l'article unique, dont nous avons largement débattu lors de la discussion générale, bien que certaines interventions en étaient très éloignées. De toute façon, cet article nous est dicté par le Conseil européen. Le présent amendement apporte des améliorations rédactionnelles et des précisions qui permettront d'éviter tout contentieux. Pour plus de lisibilité, nous proposons tout d'abord de limiter les renvois à d'autres textes et d'écrire directement le nombre de ...

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Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Représentants au parlement européen élus aux élections de 2019

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Coralie Dubost Dans votre discours, j'ai été gênée par la question du nombre de sièges au Parlement européen et de leur répartition. Vous savez fort bien pourquoi nous passons de 74 à 79 sièges, et non pas à 85, comme vous le dites. Il y a à cela deux motifs. Le premier est que nous réduisons, par la même occasion, le nombre de sièges. Le deuxième, indispensable pour assurer une équité entre les États membres à l'échelle européenne, est que, pour que les petits pays soient représentés, on ne se contente pas d'une simple règle de trois entre l'effectif de la population et le nombre de députés au Parlement européen ; on applique, pour les petits États, une règle ...

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Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Représentants au parlement européen élus aux élections de 2019

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Coralie Dubost L'intervention de M. Mélenchon nécessite une petite réponse. Il est dommage que les jeunes qui étaient présents dans les tribunes soient partis. Peut-être auront-ils tout de même l'occasion d'entendre cette réponse. Monsieur Mélenchon, vous avez employé des mots forts : vous avez parlé de « déni de démocratie », d'« obscure fatalité », de « tuer l'Europe », de « poignarder l'idée européenne », de députés européens qui seraient des « menteurs » et des « usurpateurs », et d'une décision « absurde ». J'entends ce vocabulaire lié à la peur et à l'angoisse, voire à la fin du monde et de l'Europe, mais face à la réalité – et non pas dans ...

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Intervention en hémicycle le 13/05/2019 : Représentants au parlement européen élus aux élections de 2019

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Coralie Dubost Comme l'a souligné à l'instant le ministre de l'intérieur, ce projet de loi a pour objet d'aménager une période transitoire pour les élections européennes du 26 mai prochain, afin de tenir compte du report de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Bien sûr, l'on ne peut évoquer ce texte sans dire quelques mots rapides du Brexit et des discussions en cours, depuis plus de deux ans, pour déterminer les modalités du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Nous sommes tous, ici, aussi respectueux de la décision du peuple britannique que soucieux de préserver l'intérêt des Français et de l'Europe. L'Union européenne doit pouvoir se consacrer à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2019

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost L'adoption de cet amendement plongerait les spécialistes du droit électoral dans une grande perplexité. Il y est proposé, en effet, de continuer à allouer les 74 sièges de la France au Parlement européen selon la méthode de la plus forte moyenne, mais de procéder ensuite à la répartition des cinq sièges supplémentaires selon la méthode du plus fort reste. Autrement dit, cela reviendrait à appliquer deux modes de scrutins différents à une même élection. Au-delà de la critique éventuellement politique que peut susciter une telle option, notamment en termes d'intelligibilité pour le citoyen, je souligne aussi les difficultés juridiques qu'il y aurait à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2019

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos réponses. Je vous rejoins aussi sur vos observations en réponse aux commentaires qui ont été faits. Je pense qu'il y a une véritable différence entre ce texte et la réforme envisagée des élections législatives en France. Vous ne pouvez donc pas, monsieur Dumont, semer la confusion entre un texte qui consisterait, si l'amendement de madame Karamanli était adopté, à appliquer deux méthodes proportionnelles différentes de décompte à une seule et même voix, et une réforme qui prévoirait de panacher les scrutins majoritaire et proportionnel pour donner plus de poids à un même bulletin. Dans le premier cas, il ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/05/2019

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Coralie Dubost, rapporteure

Coralie Dubost Nous avons à examiner aujourd'hui un projet de loi pour lequel nous disposons d'une marge très limitée. Elle l'est d'abord en termes de délai puisque la loi devra être promulguée avant la date de l'élection européenne, le 26 mai prochain. Sur le fond du droit, nous nous bornons à faire application de la décision du Conseil européen qui fait varier le nombre de membres de la délégation française à Strasbourg de 74 à 79 membres, suivant que le Royaume-Uni est encore membre de l'Union européenne ou non. Quant aux faits, chacun les aura lus dans les journaux et entendus résumés à l'instant. Tout cela n'est donc pas le plus satisfaisant en termes de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/05/2019

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Coralie Dubost

Tel que rédigé, l'article 6 commence par l'exception avant d'énoncer le principe. Nous proposons d'inverser cette rédaction, ne serait-ce que pour une raison symbolique compte tenu de toutes les craintes exprimées même si, à mon avis, elles sont injustifiées. Dans le secteur privé, il existe de nombreuses procédures qui permettent un recrutement non discriminatoire, fondé sur des compétences objectives, sans verser dans le copinage. Il me semble néanmoins qu'il serait préférable de poser d'abord le principe et ensuite l'exception. J'avoue avoir besoin d'éclaircissements sur le choix de la rédaction actuelle.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2019

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Coralie Dubost

Ma question revient sur plusieurs sujets déjà évoqués : lutte contre les discriminations, transparence ou relations avec les élus. Je rassemblerai ces sujets sous le vocable de responsabilité sociétale des organisations : tous ces termes se rapportent aux relations avec les parties prenantes, qu'elles soient internes ou externes, et à la méthodologie employée. Or qui dit méthodologie dit aussi indicateurs et référentiels. Je crois savoir que certaines collectivités ont déjà engagé des démarches de labellisation en matière de diversité pour mettre en place des plans d'action et des politiques de diversité dédiées. Une telle démarche est-elle envisagée ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019

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Coralie Dubost

Monsieur le Défenseur des droits, ma question s'inscrit dans la continuité de celle de mon collègue Pacôme Rupin, que je salue et à laquelle je m'associe. Je veux en effet vous parler de discriminations. Votre baromètre 2016 montrait que l'apparence physique était le deuxième critère principal de discrimination à l'embauche et à l'évolution de carrière. Cela me paraît très significatif, surtout quand on croise cet élément avec d'autres critères de discrimination, tels que le genre ou les convictions personnelles. Je voudrais savoir si vous avez suivi particulièrement l'évolution de ce critère de discrimination, qui paraît pourtant être l'un de ceux au ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost J'entends les remarques qui sont formulées. Nous en avions parlé en commission : il est vrai que le contexte est particulier. Mais, justement, une décision du Conseil d'État nous appelle à intervenir très rapidement. En outre, il faut saluer le travail accompli par le Sénat sur ce point : beaucoup d'éléments ont été gravés dans le marbre, notamment s'agissant des tarifs réglementés. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost J'en demande le retrait au bénéfice de l'amendement no 1296 ; à défaut, avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Il s'agit de la transposition d'une directive européenne qui vient harmoniser le régime de responsabilité des voyagistes. La directive prévoit un régime de responsabilité simple mais, dans la transposition, le Gouvernement est allé jusqu'à une responsabilité de plein droit. Celle-ci existait traditionnellement en droit français et les associations de consommateurs y faisaient abondamment référence. Pour cette raison, nous avons étudié la jurisprudence et constaté que l'existence objective d'une responsabilité de plein droit dont il n'est pas possible de s'exonérer en cas de comportement fautif peut entraîner des décisions excessives. Un exemple : le client ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Il a pour objet de rendre pleinement opérationnels les organismes de financement spécialisé créés par la loi dite Sapin 2 afin de favoriser le financement de l'économie par la dette. À cette fin, il vient préciser les modalités de fonctionnement de cet outil – conditions de souscription, de cession, de rachat des parts, actions et titres de créance, cas d'interruption de leur émission.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Cet amendement concerne la stratégie fiscale internationale. Il sort donc du champ du projet de loi PACTE. Par ailleurs, nous serons bientôt saisis d'un texte sur la taxation des GAFA : je vous suggère donc de réfléchir à votre proposition dans ce cadre. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost L'amendement risquerait de créer des distorsions entre les différentes situations. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Sont prévus le ratio portant sur la moyenne, celui sur la médiane, et la rémunération du dirigeant qui permettront de mesurer ces écarts. Nous n'avons cependant pas pour objectif de susciter des conflits internes à l'entreprise entre salariés : nous ne sommes pas là pour ranger les salaires et les salariés dans des catégories, mais pour examiner la rémunération du dirigeant, la rémunération moyenne et la rémunération médiane. Nous allons à mon sens plus loin que ce que la directive nous demande. Nous avons en outre trouvé un bon équilibre. De surcroît, s'agissant de cet amendement en particulier, si l'on prend en considération les filiales à ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Je réponds sur cet amendement et mes arguments seront ensuite les mêmes. Nous avons eu de longs débats à ce sujet en première lecture. Nous sommes en outre en train de transposer une directive en allant plus loin que ce que cette transposition nous imposerait.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Les amendements nos 100 et 99 reprennent des débats qui ont été très longs en première lecture. Il me semble qu'avec la définition de ce deuxième administrateur salarié pour les conseils d'administration comptant moins de douze membres, nous sommes parvenus à un très bel équilibre,. Je tiens aussi à signaler que le Sénat a validé cette position, qui est une avancée, et que le système de gouvernance qui est proposé est très différent de celui de la codétermination à l'allemande. En outre, les enjeux sont différents : la comparaison n'est donc pas la bonne. Je demande par conséquent le retrait de ces amendements. À défaut, la commission y serait ...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Je défendrai en même temps l'amendement no 1306 de la commission, monsieur le président. Ma chère collègue, je vous remercie d'avoir porté à notre connaissance cette problématique qui nous avait en effet échappé en première lecture. Il ne faudrait pas que ces nouvelles dispositions créent des difficultés pour les fondations d'utilité publique qui respectent déjà le principe de spécialité. Pour autant, il faut que la loi s'applique à tous. C'est pourquoi je vous demande le retrait de votre amendement au bénéfice de celui de la commission, qui prévoit que les fondations d'utilité publique existantes intégreront les modifications visées à cet article ...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Ce qui compte, monsieur Potier, c'est à la fois l'affirmation d'un objectif et les moyens que l'on se donne pour l'atteindre. L'un ne va pas sans l'autre. Affirmez un objectif comme nous l'avons fait – nous avons inscrit la RSE dans le code civil, nous voulons cranter l'économie responsable du XXIe siècle – , cela permet de se donner les moyens nécessaires. Ils passent par la revue de labels, par la matrice, par la détermination de critères par l'État. Une telle démarche ne s'est jamais vue, ce sera la première fois. Un pas immense est franchi. Créer un label public d'État qui vienne écraser l'ensemble des organismes de certification aujourd'hui experts en la ...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Il faut que cela donne de la lisibilité au bénéfice des citoyens et, surtout, des entreprises. La première réaction des entreprises qui connaissent un peu la RSE, mais qui ne sont pas nécessairement des grosses structures avec les moyens de s'adresser à des offices de normalisation, a été de considérer que ce serait un excellent outil qui aiderait les entreprises les plus vertueuses. Elles pourront s'en saisir immédiatement. Nous vous proposons cette solution plutôt que celle d'un label public d'État qui nous semble trop lourd, trop interventionniste, et qui risquerait de mettre à mal toutes les avancées qui ont malgré tout eu lieu grâce à des organismes ...

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost En première lecture, nous avons adopté un article supprimé par le Sénat puis rétabli en commission, qui vise à prévoir une revue des labels existants. Monsieur Potier, nous nous rejoignons pour constater que la labellisation en matière de RSE s'est faite dans le cadre privé depuis plus de cinquante ans. Aujourd'hui, nous nous retrouvons avec pléthore d'organismes et de normes privées. Certaines sont très accessibles, d'autres beaucoup moins. Les possibilités d'accès pour les entreprises sont très différentes, et la lisibilité de ces normes est largement sujette à caution. La situation est donc complexe pour l'entrepreneur comme pour le citoyen. C'est ...

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Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost La commission spéciale a émis un avis favorable et, à titre personnel, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost Je demande le retrait des amendements nos 583 et 886 au profit de l'amendement no 67.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost La véritable difficulté ne tient pas à la tenue d'une médiation ou d'une conciliation, qui est volontaire, mais concerne plutôt les personnes qui ne connaissent pas leurs droits. Ce n'est pas à l'entreprise de régler ce problème.

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Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale

Coralie Dubost C'est ce que vous dites : vous regrettez que des médiations soient engagées pour freiner les procédures, mais cela veut bien dire qu'il existe des procédures en la matière.

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