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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Nous allons soutenir cet amendement car une plus grande transparence permettrait de mieux négocier les prix. Dans un rapport de 2017, la Cour des comptes expliquait que les laboratoires avaient modifié leur approche des prix : s'ils cherchaient auparavant le retour sur investissement de leur R&D, ils ont désormais tendance à fixer les prix en fonction de la capacité à payer des acheteurs publics. Alors qu'il est de plus en plus difficile d'évaluer le mode de calcul des prix, cet amendement améliorerait la transparence et l'information du public sur le coût des médicaments.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Cet amendement vise à encadrer les pouvoirs de dérogation du directeur de l'ANSM en matière de détermination des seuils de stocks de sécurité, en y mettant des conditions précises.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
En matière de médicaments, nous avons manqué de tout, tout le temps, partout. À Ambazac, dans les services pédiatriques d'Île-de-France ou dans le salon d'Apolline de Malherbe, tout le monde se plaint des pénuries qui mettent en danger la santé des patients. Depuis qu'Emmanuel Macron a été élu, peu de choses ont augmenté. C'est le cas de ces pénuries, multipliées par neuf depuis 2017. La raison en est simple : on a délocalisé pour faire des profits, 80 % des principes actifs sont fabriqués en Asie et 40 % des médicaments proviennent de pays hors de l'Union européenne. Le covid aurait dû être un tournant. À l'époque, on parlait du bien public mondial et ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 21/11/2023
Depuis trois à quatre semaines, quand nous faisons des maraudes à Limoges, le vendredi soir, nous tombons sur cinq à dix enfants de 5, 6 ou 7 ans qui dorment dans la rue. Or, quand nous appelons l'association qui gère l'hébergement d'urgence, elle nous explique que ces jeunes ne remplissent pas les critères, puisqu'ils ne sont pas « en bas âge » – une expression qui ne concernerait que les enfants de moins de 1 an. Hier, ces enfants ont dormi dans une cave. La journée, ils vont à l'école ; la nuit, s'ils ne trouvent pas d'abri dans une cave, ils dorment dans une voiture ou, quand ils ont de la chance, chez des amis – parfois, ils sont aussi à la rue. J'y ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Dans nos campagnes comme dans nos villes, il y a sans doute des gens qui adorent la bagnole, comme le Président de la République, mais il y en a forcément qui ne peuvent pas s'en passer. C'est notamment le cas des infirmières libérales qui, pour lever nos aînés, à Champnétery ou à Paris, ont besoin de leur voiture. Pourtant, alors que le prix de l'essence a explosé, les frais kilométriques sont insuffisamment remboursés. L'amendement II-CF2565 prévoit donc que les indemnités correspondantes soient au moins indexées sur l'inflation. Par ailleurs, les indemnités kilométriques sont diminuées de 50 % au-delà du 300ème kilomètre, et même complètement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Oui, mais ils ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Il s'agit de donner aux collectivités territoriales des moyens pour embaucher des médecins salariés. Cette mesure serait bonne pour les patients, qui pourraient trouver un médecin là où il n'y en a plus, pour les communes, qui n'ont pas les moyens financiers d'assumer cette charge, ainsi que pour les médecins, notamment les plus jeunes, qui souhaitent de plus en plus travailler en exercice coordonné et dans une situation de salariat. Cette disposition me semble avoir toute sa place dans la mission Santé. Si vous pensez le contraire, dites-vous bien que ce n'est pas non plus aux communes de rémunérer, sur leur budget, des médecins comme elles le font pourtant ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
« J'aime mon métier, mais je ne suis pas respectée » : les infirmières libérales, qui sont plus de 100 000 en France, le disent souvent. Elles travaillent tôt le matin ou tard le soir, font la toilette de nos aînés, prennent leur taux de glycémie, aident à mettre les bas de contention, donnent les médicaments, changent les poches. Dans cette profession, on en a ras-le-bol, on a le sentiment de ne pas être reconnu, et à juste titre : cela fait une dizaine d'années que les actes de soins n'ont pas été revalorisés, ce qui représente une perte de 25 % du pouvoir d'achat. Si les infirmières libérales interviennent en urgence alors qu'elles sont de repos, les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Mme la rapporteure spéciale nous a expliqué que ce budget comportait tout ce qui ne figurait pas dans le PLFSS. Ce qui n'y figure pas, par exemple, ce sont les 3 milliards d'euros que demande la Fédération hospitalière de France rien que pour compenser l'inflation et les hausses de salaires des soignants. Il s'agit d'un budget responsable, nous a-t-on dit, mais j'ai du mal à comprendre comment un PLFSS où il manque 3 milliards pourrait être responsable. Afin que les hôpitaux puissent fonctionner normalement, nous proposons de mettre dans cette mission budgétaire ce qui ne figure pas dans le PLFSS.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Demandez-vous au Gouvernement de lever le gage ? Le problème est que nous pourrions voter nombre d'amendements, mais que nous constatons qu'ils vident progressivement le programme Protection maladie, qui contient les crédits de l'aide médicale de l'État – nous nous demandons si ce n'est pas en réalité l'objectif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Mme la rapporteure spéciale a raison. Elle a néanmoins dit que nous débattions de tout ce qui ne figurait pas dans le PLFSS. Ce dernier ayant fait l'objet d'un 49 alinéa 3 de la Constitution, nous sommes obligés de passer par le PLF pour ajouter des crédits. J'ajoute qu'il serait intéressant d'avoir des avis portant sur le fond et non seulement sur la forme. Le but est d'envoyer des signaux au Gouvernement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Damien Maudet, rapporteur spécial
Damien Maudet Je l'ignorais : il est incroyable que toutes les entreprises qui ont l'obligation de publier un bilan carbone ne le fassent pas. Il va de soi que si elles veulent bénéficier du plan France 2030, elles devraient au moins respecter cette obligation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Damien Maudet, rapporteur spécial
Damien Maudet Je suis tout-à-fait favorable à cet amendement. J'ai rappelé tout-à-l'heure qu'il n'y avait pas assez d'actions en lien avec la décarbonation dans ce qui est financé par France 2030.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Damien Maudet, rapporteur spécial
Damien Maudet « Réindustrialiser la France, c'est la mère des batailles », déclarait Emmanuel Macron à Challenges en mai dernier. Entre 1974 et 2019, nous avons perdu 2,6 millions d'emplois dans l'industrie. On connaît la responsable : la mondialisation heureuse, que vous défendez, collègues de la majorité, comme certains de vos prédécesseurs. On a choisi de mettre notre industrie en concurrence directe avec des pays où le coût de la main-d'œuvre est faible et la protection sociale inexistante. La volonté affichée du Président est de faire revenir l'industrie sur le territoire français. Nous partageons évidemment cet objectif, mais il y a deux manières de l'atteindre. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
J'ai défendu l'amendement II-CF1705 avec la série précédente.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
En somme, vous êtes d'accord sur le fond, mais pas sur la forme. Mais il s'agit d'amendements d'appel : les adopter enverrait un signal, cela montrerait que la commission des finances veut protéger les éleveurs et leur permettre de vivre de leur travail.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Déléguer notre alimentation était une folie, nous avait dit le Président de la République pendant la crise liée à l'épidémie de covid-19. Pourtant, nous continuons de signer des traités de libre-échange, avec le Marché commun d'Amérique du sud (MERCOSUR), le Canada ou la Nouvelle-Zélande par exemple, alors que le nombre de nos éleveurs se réduit à peau de chagrin et qu'ils comptent parmi les plus pauvres d'entre les agriculteurs. Nous proposons donc une mesure protectionniste de bon sens : que la viande servie dans la restauration collective des collectivités territoriales soit 100 % française, afin d'assurer des revenus à nos éleveurs, qui vendent à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
L'amendement II-CF1615 est défendu.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Nous voterons ces amendements. Je trouve que la proposition de notre collègue Jérôme Guedj a été balayée un peu vite. On sait qu'il y aura un 49.3 sur le texte ; nous pourrions au moins nous mettre d'accord pour demander un rapport sur l'opportunité de rendre les préservatifs gratuits pour tous, sans limite d'âge. L'argument des préservatifs gratuits sur prescription n'est pas pertinent dans un contexte de désertification médicale : s'il faut attendre dix jours pour obtenir un rendez-vous, cela complique un peu les choses... Il serait bon que la commission des affaires sociales montre qu'elle est favorable à l'accès de tous aux préservatifs. Pour l'heure, nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Un projet de territoire zéro chômeur de longue durée doit être lancé dans le pays Monts et Barrages dans ma circonscription. On peut évidemment fixer des règles pour s'assurer que le dispositif est conforme à son ambition initiale, mais chacun voit bien que ces projets réussissent à ramener vers l'emploi des personnes qui en étaient très éloignées. J'ai été surpris de voir à quel point les bénévoles et les salariés étaient impliqués et les bénéficiaires, très éloignés de l'emploi. Ce sont des personnes auxquelles on a donné la possibilité non seulement de se réinsérer, mais aussi de retrouver une dignité. Elles ont pu imaginer des projets dont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Nous soutenons les amendements. Vous prétendez avoir une attitude responsable. Si j'en crois la définition, cela signifie « qui réfléchit, sérieux, qui prend en considération les conséquences de ses actes ». En quoi est-ce responsable de sous-financer les besoins de santé ? Selon France Bleu Limousin, les chiffres explosent au centre hospitalier universitaire de Limoges, des soignants disent qu'ils font des transfusions au milieu des couloirs. En quoi est-ce responsable de sous-financer l'hôpital et d'empêcher les soignants de soigner, faute de moyens ? Expliquez-moi !
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Aucun des acteurs ne croit à votre budget ! Que répondez-vous à cela ? Vous dites que vous ralentissiez la hausse des dépenses mais, tous les ans, les besoins structurels augmentent. Quand on ne les suit pas, cela veut dire qu'on fait des économies. Que pensez-vous de l'analyse de la FHF ? Du vote de la Cnam ? De ce que disent les syndicats et les associations ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Impossible de voter cette trajectoire budgétaire, sinon irréaliste, en tout cas bien en dessous des besoins. Nous ne sommes pas les seuls à le penser. Tous les syndicats, les associations, les organisations sont contre votre trajectoire budgétaire : la FHF dit qu'il manque de l'argent ; à l'assurance maladie, personne n'a voté pour ce texte ; France Assos Santé dit que ça ne suffit pas et que ça ne répond pas aux enjeux structurels majeurs pour refonder notre système de santé ; la CGT, la CFDT, la Fédération nationale des infirmiers, le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux, l'Union nationale des syndicats autonomes et la Mutualité ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Cet amendement permettrait de donner à l'État la possibilité de revenir sur les exonérations accordées aux entreprises, c'est-à-dire de garder la main. Nous dénonçons l'octroi d'exonérations sociales à tout-va : elles ont explosé depuis que vous êtes aux responsabilités. C'est un problème, a fortiori quand ces exonérations ne sont pas compensées. Vous mettez à mal les cotisations grâce auxquelles la sécurité sociale est censée fonctionner.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Notre amendement AS2528 vise, dans la même veine, à lancer une alerte sur toutes ces exonérations de cotisations sociales, qui représentent à chaque fois un manque à gagner pour la sécurité sociale. Vous faites le choix d'assécher ses comptes, et le manque à gagner n'est pas toujours compensé : il a manqué à peu près 2,5 milliards d'euros en 2022. Cette manière de faire est dramatique, car elle creuse le trou de la sécurité sociale, et on sait très bien à qui vous demanderez ensuite de le rembourser : à l'ensemble des Français. Vous devez assumer vos choix en compensant les exonérations de cotisations sociales.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
L'amendement AS1158 vise à circonscrire l'allégement des cotisations sociales aux seuls bas salaires. Le rapport d'information de Jérôme Guedj montre que cet allégement est efficace sur ces derniers, mais non sur les hauts salaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Cet amendement vise à créer une contribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Nous débattons d'un texte alors que, dans l'hémicycle, la Première ministre agite le 49.3. Je demande une suspension de notre réunion. Il n'est pas possible de continuer à examiner ce PLFSS quand tout le travail réalisé en commission sur le projet de loi de finances est bafoué.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
De nombreuses aides à domicile nous disent qu'elles aiment leur métier mais qu'elles ne parviennent pas à en vivre, notamment en raison de leur faible salaire qui, selon le ministère du travail, s'élève en moyenne à 700 euros. Ce type d'emploi relève très largement du temps partiel subi, alors que nous avons besoin d'un nouveau mode de fonctionnement et d'un service public de l'aide à domicile. Les entreprises qui abusent des contrats à temps partiel et qui ne font pas tout pour que les aides à domicile puissent être payées au Smic doivent s'acquitter d'une taxe.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Taxer les opérateurs de jeux est intéressant, mais ce n'est au fond qu'une maigre compensation de la disparition d'un outil efficace d'encadrement des jeux d'argent. La Française des jeux était en effet une entreprise publique jusqu'à ce que vous la bradiez en 2019. Nous avons d'ailleurs perdu beaucoup d'argent, car ses bénéfices ont progressé de 107 % depuis lors. Ils ont été reversés à hauteur de 80 % aux actionnaires. Cette privatisation était-elle un bon choix ? Si La Française des jeux était restée publique, au lieu de dilapider ses bénéfices en les versant aux actionnaires, nous aurions pu les utiliser pour mettre en place des actions de prévention. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Il ne s'agit pas de taxer ceux qui réussissent, mais les superdividendes. M. Mattei, qui fait partie de votre majorité, a commis un rapport sur le sujet et fait voter l'an dernier un amendement en ce sens, qui a été adopté démocratiquement mais balayé d'un revers de main par le 49.3. Il a d'ailleurs également été voté cette année dans le cadre du PLF. Vous avez demandé aux Français de travailler deux ans de plus pour financer un déficit supposé de 10 milliards d'euros. Les dividendes représentaient l'an dernier 80 milliards, soit huit fois plus, et vous ne voulez même pas y toucher un petit peu !
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Prendre sur l'argent des milliardaires pour financer notre système est du bon sens. Le rapport Sansu-Mattei confirme d'ailleurs que les plus grandes fortunes de France parviennent à ne payer que 2 % d'impôt, comme le disait Gabriel Zucman ; ce constat n'est pas réservé à la gauche. Le Rassemblement National vient de prendre la parole pour la première fois depuis le début de la matinée... pour dire qu'il ne veut pas taxer les 10 % les plus riches pour financer les services publics. Ce n'était donc pas par erreur qu'il a proposé hier de ne pas compenser les exonérations de cotisations sociales. Vous êtes prêts à ne pas financer les services publics pour continuer ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Vous nous mettez dans une drôle de situation : vous dites qu'on ne peut pas investir dans les services publics faute d'argent, mais vous ne voulez pas de nos solutions pour en trouver. En fait, vous ne voulez juste pas financer les services publics ! On nous parle de ceux qui ont constitué leur patrimoine à la sueur de leur front, mais ne nous racontons pas d'histoires : là, il s'agit des 10 % de donations dont la valeur est la plus élevée dans le pays ! Vous privilégiez ces 10 % au détriment des 90 % restants, vous préservez ces donations en sacrifiant le financement des services publics : c'est un choix. N'enrobez pas cela de grandes déclarations, arrêtez de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
Voici trois bonnes raisons de voter avec l'amendement AS1216 une taxation de 1 % sur les successions et donations de plus de 120 000 euros : la promesse faite par Emmanuel Macron de réformer les droits de succession et de donation, celle de financer de manière fiable la branche autonomie, et enfin la nécessité de trouver des financements. Notre proposition, à 1 % au-dessus de 120 000 euros taxables, est raisonnable. 85 % des Ehpad sont déficitaires, les soignants ont de plus en plus de difficultés à faire leur travail. Parallèlement, le rapport de MM. Mattei et Sansu sur la fiscalité du patrimoine montre nous sommes de plus en plus une société d'héritiers. Au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Nous ne pouvons pas voter un tel texte. C'est triste, désespérant, voire énervant. On sort de plusieurs années de crise, d'une année d'enfer : dans les hôpitaux, des services ont été fermés partout ; cet été, des enfants ont été transférés à plusieurs kilomètres de leur domicile ; d'autres ont été intubés dans les couloirs cet hiver – cela n'était jamais arrivé avant. Un Français sur trois renonce à se soigner. Vous présentez un budget qui, très explicitement, prévoit 600 millions d'euros d'économies sur l'hôpital. Toutes les fédérations hospitalières disent que ce budget ne va pas : selon la Fédération hospitalière de France (FHF), il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023
Nous soutiendrons cet amendement de bon sens. Si l'on veut continuer à procéder à des exonérations de cotisations, il faut les compenser. J'ai beaucoup de mal à comprendre la position du Rassemblement National, qui se présente comme le défenseur de la protection sociale et des hôpitaux, mais qui accepte que l'on puisse vider les caisses de la sécurité sociale. Il est très intéressant de voir comme, des Républicains, des Communistes, des Écologistes, des socialistes et des Insoumis, nous sommes nombreux à être d'accord avec ces amendements, et comme il existe une forme d'arc des partisans de la poursuite des cadeaux non compensés et de la baisse de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023
L'argument selon lequel les médicaments coûtent plus cher et qu'il faudrait donc que nous en augmentions le prix, puis, pour être compétitifs, payer toujours plus, est-il fondé ? Payer plus cher les médicaments, est-ce l'assurance de pouvoir en disposer ? Pas tout à fait. La Suisse, par exemple, où l'on paie les médicaments 40 % plus cher qu'en France, connaît quand même une pénurie. C'est une question de stratégie commerciale. Un rapport de la Cour des comptes indique ainsi que « les entreprises pharmaceutiques ont aussi fait évoluer leur stratégie en matière de prix. Dans la négociation, leurs objectifs se sont déplacés de la mise en avant d'un retour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023
Au titre de la clause de sauvegarde, on paie chaque année de plus en plus cher pour les médicaments, augmentation corrélée avec celle des dividendes de l'industrie. Sans doute y a-t-il un lien de cause à effet entre le fait que nous payions plus et que les industries distribuent davantage de dividendes à leurs actionnaires. On est ainsi passé de 25 à 30 milliards d'euros en trois ans. Cette clause fixe un seuil au-delà duquel on demande à l'industrie, quand elle a été trop gourmande, de rembourser une partie de ce qu'elle a perçu. En relevant ce seuil, vous faites cadeau de 300 millions d'euros à l'industrie pharmaceutique. Celle-ci compte certes des TPE et des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023
Vous nous disiez tout à l'heure que les économies réalisées sur l'hôpital étaient de la faute de Marisol Touraine, et donc du quinquennat de François Hollande. Or qui était conseiller, puis ministre de l'économie, de François Hollande ? Emmanuel Macron ! Le macronisme n'est donc qu'une accélération de ce qui s'est fait ces dernières années. Vous pouvez nous dire que vous investissez assez et que ce n'est pas de votre faute, mais les chiffres montrent que 60 % des infirmières veulent changer de métier et que deux tiers des soignants sont en burn-out. En outre, 70 % des infirmières pensent que les mesures du Ségur de la santé sont insuffisantes. Vous pouvez, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023
Il s'agit de donner aux établissements de santé les moyens de faire face à l'inflation et d'augmenter convenablement le point d'indice de leurs fonctionnaires. Pour une fois, nous avons un budget qui fait consensus – consensus contre lui. Toutes les fédérations hospitalières, tous les syndicats et les associations disent que les moyens ne sont pas suffisants et considèrent que ce budget acte un plan d'économies majeur. Par l'amendement AS1132, nous proposons tout simplement de donner aux établissements de santé des moyens suffisants pour qu'ils puissent tourner correctement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023
Nous vous alertons sur le manque de moyens de l'hôpital, nous vous parlons de la mortalité infantile, et vous nous répondez : « Circulez, y a rien à voir. » Depuis 2005, la mortalité infantile ne recule plus dans notre pays. La France, en la matière, est passée de la troisième à la vingtième place en vingt ans au sein de l'Union européenne. Les professionnels de la néonatologie expliquent eux-mêmes que cette situation est due au manque de moyens et vous ne voyez pas le rapport ! Il faut regarder la vérité en face. Et, pour changer les choses, il faut investir davantage.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Cela pourrait être un amendement d'appel, mais ne dites pas que nous ne soutenons pas la recherche. Il y a quand même un éléphant dans la pièce : le CIR constitue la plus grosse niche fiscale, mais un grand groupe pharmaceutique français perçoit 1 milliard d'euros de CIR en dix ans, tout en supprimant une immense partie de ses effectifs de chercheurs. Et vous nous dites que le CIR est irremplaçable ! Il peut en effet être utile pour des petites entreprises et des petites structures de recherche, mais il faut conditionner le versement de ce crédit d'impôt, au moins à l'absence de licenciement de chercheurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Il vise à conditionner le C3IV à l'absence de licenciement non justifié. Au demeurant, presque toutes les aides publiques devraient satisfaire à ce critère. Citons quelques exemples. Sanofi, en 2021, a fait suivre l'annonce d'un plan de subvention de 200 millions d'euros par celle, une semaine plus tard, de la suppression de 1 700 postes. Novartis, malgré 800 000 euros de subventions issus du plan de relance, a détruit 700 emplois. Bridgestone a annoncé, en septembre 2020, la fermeture du site de Béthune, après avoir reçu pendant dix ans 1,8 million d'euros au titre du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE). Ford a touché 50 millions d'aides pour le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
De mémoire, au début des négociations, la France soutenait le choix d'un taux de 12,5 %, contre 21 % pour les États-Unis – c'est regrettable. Un taux de 15 % rapportera 6 milliards d'euros par an ; en le portant à 25 %, et en taxant toutes les multinationales, on arriverait à 26 milliards. Depuis cinq ou six ans, la France cherche à freiner les avancées internationales en matière de fiscalité : elle devrait montrer la voie du partage.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2023
Vous dites que votre trajectoire est responsable ; mais quand on regarde la situation dans notre pays, quand on écoute les professionnels de santé, on se dit que vous êtes complètement à côté de la réalité. Le résultat de ces trajectoires responsables dont vous nous parlez depuis des années, c'est un affaiblissement de notre système de santé. Depuis le covid, et même un peu avant, la situation est catastrophique : la septième puissance mondiale ferme l'accès à ses services de soins ! Les fermetures de services d'urgences, temporaires ou définitives, partielles ou totales, continuent. Au cours des deux dernières semaines, c'est le cas à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Nous souhaitons augmenter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en faisant passer son taux de 3 à 9 % pour les personnes qui touchent entre 20 000 et 40 000 euros par mois et de 4 à 12 % au-delà. Cette mesure concernerait ceux qui appartiennent au top 0,1 % des hauts salaires qui est, d'après l'Institut des politiques publiques, le grand vainqueur à l'issue du premier quinquennat Macron : ces gens gagnent, en montants bruts, dix à vingt fois plus que les plus pauvres et l'augmentation de leur niveau de vie a été de 4 %. Quand on voit toutes les difficultés auxquelles est exposé un tiers de la population, qui n'a plus que 100 euros le 10 du mois, qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Il s'agit de pérenniser le plafond de 1 000 euros pour la défiscalisation à 75 % des dons aux associations d'aide alimentaire. Lors de leur audition la semaine dernière, les Restos du cœur ont expliqué que, pour la première fois, ils devraient refuser du monde à partir de novembre. Pourquoi ? Parce que le nombre de jeunes faisant appel aux banques alimentaires a augmenté de 19 % et que les Restos du cœur accueillent 35 % de personnes en plus. Dans ma circonscription, 240 familles s'inscrivent chaque jour et 1 800 viennent toutes les semaines aux Restos du cœur. Si les associations sont débordées, c'est à cause de l'inflation, mais surtout de votre inaction : ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023
Le PFU est le péché originel. L'abaissement de la fiscalité qu'il a entraîné a permis aux entreprises du CAC40 de verser 80 milliards de dividendes, soit huit fois le supposé déficit du régime des retraites. Une étude de l'IPP montre que l'enrichissement de ceux qui ont le plus profité des « années Macron », notamment des 0,1 % qui ont vu leur revenu augmenter de 4 %, provient de la suppression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ainsi que de l'instauration du PFU, qui a coûté 1,8 milliard. Alors que certains de nos compatriotes renoncent à se soigner ou à se nourrir correctement faute de moyens, vous pourriez faire un pas de côté et partager.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2023
Vous avez une croyance folle en la main invisible du marché. C'est la même croyance folle qui, pendant des années, nous a poussés à délocaliser notre outil industriel et qui nous pousse désormais à laisser les entreprises de l'agroalimentaire faire flamber les prix. C'est la même croyance folle qui, non seulement a appauvri les consommateurs, mais risque même d'appauvrir encore les producteurs. Le Fonds monétaire international (FMI) explique que 50 % de la hausse des prix est due aux profits. Si vous voulez agir sur la hausse des prix, attaquez-vous aux profits. Bloquez les prix, attaquez-vous aux marges et, si vous voulez donner un peu de pouvoir d'achat aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/09/2023
Ce rapport est excellent. Le constat s'avère pertinent quand l'inflation dévore le budget des Français avec des prix alimentaires qui ont augmenté de 20 % alors que le ministre de l'économie affirme que la société française ne s'appauvrit pas. À l'heure où il devient extrêmement complexe pour les classes intermédiaires et populaires d'avoir accès à la propriété, vous mettez en lumière la hausse des inégalités tout en soulignant que la crise n'atteint pas tout le monde. Les chiffres que vous présentez sont alarmants. J'espère que celles et ceux qui subissent la crise de plein fouet m'écoutent ou liront votre excellent rapport. Les 5 % les plus riches ...
