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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Collègue Tanguy, je ne sais pas de quels amis vous parlez : l'affaire du Crédit Lyonnais date du début des années 1990 et je n'étais pas encore né. Surtout, votre argument est très étrange : puisqu'il y a eu des scandales et des magouilles dans les banques françaises, il faudrait s'appuyer sur un secteur dont vous reconnaissez vous-même qu'il suscite encore plus de scandales et de magouilles afin de financer le tissu industriel et économique français ! Ce débat donne vraiment à voir votre position, entre le looping et l'équilibrisme. On a souvent critiqué le macronisme comme étant du lepénisme, lors des débats sur le projet de loi sur l'immigration ; mais ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Là, vous faites très fort, collègue Tanguy. Votre rapport à la financiarisation de l'économie est quand même très intéressant. Vous êtes inquiet, car il peut y avoir des accords secrets et des magouilles de toute part. Et donc vous dites : c'est risqué, mais faisons-le ! Voilà la position que vous défendez à propos de ce texte. Encore une fois, la bourse et la finance ne relèvent pas d'une réflexion sur le bien ou le mal. Il se trouve tout simplement que les gens qui travaillent pour la finance ont des intérêts matériels. Ils ne vont pas se rendre dans l'Allier, le Nord ou la Creuse pour vérifier comment se porte la PME, ce n'est pas vrai. Ils vont rester ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
C'est bien, on avance. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il y a un risque. Nous considérons que faire venir des investisseurs dans une PME est un risque qu'il ne faut pas prendre. Si l'on considère qu'une entreprise est intéressante, on peut lui accorder un soutien public, par le biais par exemple de Bpifrance. Il n'est pas forcément nécessaire d'en passer par une introduction en bourse. Dans la plupart des scénarios d'OPA, les actionnaires historiques se sont fait écrabouiller. C'est ce qui va se passer, même si vous instaurez des actions à droits de vote multiples pendant cinq, dix ou quinze ans. Telle est la réalité lorsque l'on fait face à des stratégies ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Je me demande parfois si nous parlons de la même chose. Croyez-vous vraiment que quelqu'un qui entre dans le capital d'une PME n'a pas envie de prendre sa direction stratégique ? Ce que vous proposez, garde-fou ou non, permettra à des investisseurs étrangers ou à des fonds d'investissement de prendre des décisions dans les PME. Et quelles décisions ! Il ne s'agira pas de les accompagner gentiment – ce n'est pas comme cela que ça se passe à la bourse, ni à Paris, ni à Londres, ni à Tokyo. Lors d'une introduction en bourse, les investisseurs attendent un taux de rentabilité à deux chiffres, c'est tout. Allez en parler aux salariés dans le Nord et dans les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 14/03/2024
Ma question était pourtant simple et n'était donc pas difficile à comprendre. Elle concerne les obligations prévues par la convention signée avec l'Arcom relatives à la pluralité et à votre indépendance.
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 14/03/2024
Vous avez parlé de la lutte contre le harcèlement scolaire dans vos émissions. Il me semble difficile de parler de ce sujet quand on emploie des méthodes de harceleur, comme la divulgation de correspondance privée. Vous avez déclaré en début d'intervention que vous n'étiez à la botte de personne, mais, lors de votre altercation avec Louis Boyard, vous avez dit que vous ne crachiez pas dans la main qui vous nourrit, en parlant de votre actionnaire Vincent Bolloré. Ce qui est dérangeant, c'est que vous avez justement signé une convention avec l'Arcom censée garantir votre indépendance vis-à-vis de vos actionnaires. J'aimerais donc savoir si les intérêts de M. ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 14/03/2024
Vous avez révélé à deux reprises lors de cette audition des échanges entre M. Boyard et vous-même. Je vous rappelle que la diffusion de la correspondance privée entre deux personnes sans leur consentement est sanctionnée par le code pénal. Vous parlez aujourd'hui sous serment : vous êtes donc passible de poursuite en cas de parjure. J'en profite pour vous demander si vous avez obtenu le consentement de M. Boyard.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Je salue votre audace, monsieur le ministre. Vous nous présentez un plan de réduction de 10 milliards d'euros des dépenses publiques, parce que vous vous êtes complètement planté dans vos prévisions de croissance. De 1,4 %, les voilà ramenées à moins de 1 %. En 2022, vous déclariez fièrement : « la France est à l'euro près ». En fait, vous êtes à des dizaines de milliards d'euros près – pour vous, c'est une paille. Pourtant, vous étiez prévenu : l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le Fonds monétaire international, le président de la commission des finances, la Banque de France, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) : ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Nous estimons que la volonté ici affichée de légiférer par ordonnance porte atteinte à la démocratie parlementaire et participe d'une remise en question générale des prérogatives du Parlement. Nous regrettons que le texte ne prévoie pas lui-même les mesures visées par l'habilitation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Il s'agit par nature d'un projet fourre-tout. Nous partageons certains de ses objectifs, telles la fin de la « clause du grand-père » introduite par l'article 6 ou l'obligation faite aux entreprises de conseil en investissement de transmettre des informations financières sur un support papier. Cette dernière va dans le bon sens, bien qu'elle demeure dérisoire au vu des enjeux. L'article 7, qui a trait au contrôle de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, et l'article 7 bis, qui crée un délai maximal de cinq jours ouvrables pour l'activation du mécanisme de garantie des dépôts, sont également utiles. En revanche nous nous opposons au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Catherine Colonna a annoncé le déblocage de 120 millions d'euros. Il faut concrétiser cette annonce dans le présent budget. C'est le moment de montrer que la représentation nationale n'est pas impuissante pour aider l'Unrwa ! Des milliers de citoyens français attendent des gestes politiques concrets de notre part. Il me semble qu'il est de notre devoir aujourd'hui de débloquer cette somme. Il est très important de mettre la pression sur le Gouvernement pour que cet amendement soit ensuite retenu dans le texte qu'il conservera à l'issue du 49.3.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement est très important. On compte 133 personnes travaillant pour l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (Unrwa) tuées par l'armée israélienne ; des écoles et des centres de soin ont été détruits. L'Unrwa a besoin d'aide. Le Gouvernement a fait une promesse mais nous aussi, représentation nationale, pouvons affirmer que nous sommes solidaires du peuple palestinien et débloquer ces 120 millions d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Certaines compétitions de jeux vidéo peuvent rassembler plusieurs dizaines de milliers de spectateurs dans de grandes infrastructures, comme des stades. La France s'honorerait de s'engager aux côtés de la filière e-sportive.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Si l'État veut favoriser les technologies de rupture, il peut entrer au capital des entreprises concernées, donc prendre part à leurs décisions, ou développer par ses propres moyens de nouvelles techniques. Pourquoi offrir des exonérations et des abattements à des particuliers qui choisissent eux-mêmes les domaines d'investissement ? L'État perd son pouvoir de décider quelles technologies sont utiles pour la société, pour l'écologie, pour la patrie – c'est dommage.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Cette évolution du dispositif Madelin permettra à des gens qui investissent dans des PME de défiscaliser massivement. Ce n'est pas normal. On ne parle pas du boulanger ou du coiffeur du coin – de PME socialement utiles –, mais des entreprises de la start-up nation. Si vous choisissez le capitalisme, ce n'est pas à l'État de financer les business angels, les investisseurs providentiels, avec l'argent des Français.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Il est essentiel de soutenir les associations d'aide alimentaire, notamment pour pérenniser le plafond de défiscalisation de 75 % de la loi « Coluche ». Une première bataille a été gagnée avec la fixation de ce plafond à 1 000 euros, mais le dispositif ne s'applique que jusqu'en 2026. Nous pensons qu'il faut le pérenniser.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Je tiens à rappeler en préambule nos principales positions consistant à annuler en partie les dettes des pays africains, à permettre aux États des zones CFA d'Afrique de l'ouest devenue zone Eco d'avoir une monnaie dont ils sont les seuls maîtres et, enfin de consacrer 0,7 % de notre revenu national brut à l'aide publique au développement. En octobre 2023, un entretien d'Émilie Laffiteau publié par l'Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS) dresse trois scénarios pour l'avenir monétaire des États qui utilisent le franc CFA : une monnaie commune aux quinze pays de la Cedeao, la création d'une monnaie unique au sein de l'Uemoa et enfin la fin ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Par cet amendement très sémantique, nous remettons en cause des éléments politiques contenus dans le texte, notamment des citations comme celle-ci : « Cette maîtrise de la dépense publique reposera notamment sur des mesures de transformation structurelle et une évaluation renforcée de la qualité des dépenses, qui permettront de dégager des marges de manœuvre pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République et les priorités fixées par le Gouvernement en termes de politique publique. » Pour résumer, nous contestons les supposées « mesures de transformation structurelle » venant dégager « des marges de manœuvre » non détaillées afin ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Nous aurons, je l'espère, une discussion en séance sur le truffage, au sein du rapport annexé, d'éléments de langage très éloignés de la réalité. On peut lire, par exemple, à l'alinéa 42, que la « maîtrise de la dépense publique reposera notamment sur des mesures de transformation structurelle et une évaluation renforcée de la qualité des dépenses […] ». Cela ne nous paraît ni sérieux ni sourcé. Vous ne comptez pas les points de PIB que, ce faisant, vous n'injecterez pas dans l'économie, pour laquelle cela aura évidemment des conséquences. Nous appelons à faire preuve d'un peu sérieux dans le débat budgétaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Compte tenu de la croissance démographique, le plafond des autorisations d'emplois de l'État aurait dû être augmenté de 30 000 ETP au cours des cinq dernières années pour que le nombre de fonctionnaires par habitant reste constant ; il a à l'inverse été réduit d'environ 11 000 ETP depuis 2018. Il manque, si l'on se fonde simplement sur la démographie, 41 000 fonctionnaires pour assurer la continuité et la qualité du service public.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Cet amendement d'appel vise à soutenir les départements, dont les finances ne se portent pas bien. Et quand c'est le cas, c'est toute l'action sociale et la cohésion sociale qui en prennent un coup. Les conditions de versement du RSA (revenu de solidarité active) deviennent de moins en moins humaines, l'aide sociale à l'enfance se délabre, voire s'effondre dans certains départements. Le président de l'Assemblée des départements de France (ADF) a déclaré, le 17 octobre, que tous les voyants étaient au rouge. Monsieur le rapporteur général, les collectivités territoriales ne sont pas responsables de l'effondrement du marché immobilier. Elles ont perdu en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023
Nous nous opposons aux annulations de crédits du programme 147 Politique de la ville, lequel est particulièrement important puisqu'il concerne notamment le nouveau programme national de rénovation urbaine et les quartiers prioritaires de la ville, où les inégalités sont bien la seule chose à prospérer. Selon un rapport de septembre 2022 de l'Observatoire des inégalités, le niveau de vie des habitants y est inférieur de 640 euros par mois à celui des quartiers voisins, 44 % de la population y vit sous le seuil de pauvreté et le taux de pauvreté y est 3,5 fois plus élevé que dans le reste du pays. Dans certains territoires, comme à Roubaix où 70 % de la ville ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Un consensus est en train de se dessiner, ce qui est une bonne chose. C'est le moment de rappeler que la crise n'est pas passée et que cette mesure ne répond que partiellement au problème actuel du pouvoir d'achat. Elle n'est pas passée non plus d'un point de vue sanitaire, de nombreux centres municipaux de santé accueillant des flux de patients qui sont refusés ailleurs ou parce que l'on manque de médecins libéraux. C'est donc un amendement de bon sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Monsieur Tanguy, suis-je vraiment étonné de vous voir prendre une position libérale ? J'entends votre argument, monsieur le rapporteur spécial, mais la filière ou le secteur sont des termes qui ne veulent pas dire grand-chose. Une multinationale française qui pèse énormément dans le secteur n'a pas forcément besoin d'aide, mais certains créateurs indépendants n'ont pas les moyens de faire aboutir leurs projets ; cela induit des pertes de compétences et des départs à l'étranger. Le financement public ne cadenasse rien, il soutient au contraire la création.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Nous espérons que l'amendement retienne l'attention de M. le rapporteur spécial dont nous connaissons la sensibilité aux jeux vidéo. Cet amendement d'appel propose la création d'un centre national du jeu vidéo, ce dernier représentant la première industrie culturelle du pays. Il ne s'agit pas simplement d'un loisir mais d'un art : quand on joue à certains jeux actuels, on a l'impression de regarder un film. En 2023, plus d'un quart des Français jouent chaque jour à des jeux vidéo. Il est temps de faire bénéficier ce secteur d'un service public.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Nous voterons en faveur de cet amendement, en espérant qu'il sera compensé et en désespérant de pouvoir en débattre dans l'hémicycle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Dans la métropole de Lille, les bailleurs sociaux n'arrivent pas toujours à financer les travaux les plus courants. Il faut renflouer leurs caisses.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Je voudrais vous dire, chers collègues, que c'est la honte. Je suis élu d'une circonscription frontalière de la Belgique, et je constate que des parents en sont réduits à scolariser leurs enfants dans le pays voisin. C'est une honte que la sixième puissance économique mondiale ne puisse pas scolariser certains enfants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
L'argument de Mme la rapporteure spéciale est étonnant : vous n'avez pas eu la même prudence lorsque vous avez déposé des amendements relatifs à la police ou à la gendarmerie. Cet attentisme qui vous saisit dès qu'un amendement est soutenu par notre groupe est curieux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Il vise à reporter à 2025 la suppression totale de la taxe d'habitation pour les 20 % des contribuables les plus aisés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Nous proposons d'augmenter la taxe de séjour, notamment dans les hôtels de luxe, afin de financer des services publics et d'améliorer l'offre touristique existante.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Il s'agit de permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou les DMTO jusqu'à 6 %, seulement pour les transactions immobilières d'un montant supérieur à 1 million d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
L'amendement I-CF1783 vise à fixer des niveaux de taxe sur l'aviation d'affaires cohérents avec les engagements pris par la France dans le cadre de l'accord de Paris.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Mon amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, qui pénalisent les plus précaires et font obstacle à l'obtention d'un titre de séjour.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Le groupe La France insoumise adresse ses pensées émues au professeur qui a été assassiné, à ses collègues qui se sont interposés pour empêcher le meurtrier de s'en prendre à des enfants, aux personnels de la communauté enseignante, aux enfants qui ont vu ça ainsi qu'aux secouristes et aux policiers qui ont été mobilisés pour faire au mieux. La date – un vendredi 13 –, trois ans presque jour pour jour après l'assassinat de Samuel Paty, laisse peu de doutes sur les motifs et la qualification de cette attaque qui ressemble cruellement à l'attaque terroriste contre Samuel Paty. J'ai une pensée pour les habitants des Hauts-de-France, ma région. J'ai une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Il peut évoluer arbitrairement. D'ailleurs, le pourcentage de la TVA attribué à la sécurité sociale ou aux collectivités locales connaît une hausse exponentielle. Ce n'est pas normal.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Un bon deal, monsieur le rapporteur général, mais pour qui ? Vous faites financer par la consommation populaire quelque chose qui était auparavant payé par les entreprises. Ce n'est pas un bon deal pour les Français ! Si vous tenez tant à supprimer la CVAE, faites financer les compensations par les classes supérieures aisées ! Pourquoi serait-ce aux classes moyennes et populaires d'en supporter le coût ? Et pour revenir sur les modalités de la compensation, le pourcentage de la TVA est certes figé, mais par l'État.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
L'amendement I-CF1248 répond à la demande de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) de ne retenir que la seule année 2023 pour la compensation de la perte de CVAE aux collectivités territoriales. De fait, la période retenue comme référence pour le produit de CVAE inclut l'année 2020, marquée par l'épidémie de covid-19. Quant aux compensations de TVA, elles ne sont pas aussi pérennes et dynamiques que la taxe elle-même : c'est l'État qui en décide arbitrairement. Ce n'est donc pas un argument. Espérons que l'amendement sera adopté, car il représente près de 1 milliard d'euros supplémentaire pour les collectivités ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
En réalité, l'argent de la CVAE n'a pas disparu : 30 milliards d'euros provenant du produit de la TVA sont venus compenser, dans le budget des communes, les pertes de recettes induites par la suppression partielle de la CVAE. Ainsi, vous demandez aux Français des classes populaires et des classes moyennes de payer à la place des entreprises, notamment des plus grandes. Il s'agit là d'un sujet de désaccord majeur entre nous, ainsi que d'un problème démocratique puisque vous asséchez une source de financement autonome des collectivités territoriales pour placer ces dernières sous perfusion, sous la dépendance de l'État. Nous vous appelons à bien respecter la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Il n'est pas normal que l'on ne cherche pas à concentrer le crédit d'impôt recherche sur les PME. Le CIR, qui représente 7 milliards et constitue la première dépense fiscale du budget de l'État, profite à des grands groupes, qui utilisent parfois l'argent censé financer la recherche pour délocaliser ou supprimer des emplois dans la recherche en France. Cet amendement de repli vise à abaisser de 100 à 50 millions le niveau de dépenses de recherche et de développement au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche passe de 30 à 5 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Dans le même esprit, il s'agit de simplifier et de sécuriser la valeur des dons des denrées alimentaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Je ne crois pas que le crédit d'impôt soit la bonne solution. La filière française compte à la fois des grands noms du jeu vidéo et des petits studios. Ces derniers doivent être aidés non par un crédit d'impôt mais par une véritable politique de soutien des créateurs et des structures.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Une manière simple de traiter la question serait de laisser à la représentation nationale le pilotage de l'imposition sur les multinationales. Le taux d'imposition minimal de 15 % qui est prévu est équivalent à celui de la Suisse ou de Singapour, qui sont des paradis fiscaux. Il n'y a donc pas de quoi se réjouir. Une décision prise au niveau international est une bonne chose, mais le taux fixé ne l'est pas. Tous les observateurs des négociations ont relevé que c'est notamment la France qui l'a tiré vers le bas, alors que l'administration américaine demandait un taux de 21 %. Nous proposons que la représentation nationale s'empare de ce sujet, fixe les taux et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Quasiment tous les observateurs le constatent, les multinationales ne paient pas leur part d'impôt. L'administration Biden a proposé d'instaurer un taux minimum de 21 % sur leurs bénéfices, quand l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) proposait 15 %, taux auquel les négociations ont abouti. Dans la période que nous connaissons, c'est inacceptable. Les multinationales implantées dans des paradis fiscaux ne font pas seulement perdre des recettes à l'État, elles faussent la concurrence avec les entreprises installées en France. Le présent amendement vise à imposer à 25 % minimum les entreprises dont le chiffre d'affaires est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Je suis choqué par de tels propos. J'ai fait des collectes avec le Secours populaire. Les bénévoles demandent ce crédit d'impôt. Les personnes qui ont bénéficié de l'aide du Secours populaire, des Restos du cœur ou d'autres structures aident ensuite ces associations mais elles sont toujours pauvres et ne peuvent pas prendre en charge les frais de déplacement ou d'autres dépenses. Transformer cette réduction d'impôt en crédit d'impôt, c'est la moindre des choses ! En venir à parler à la place des bénévoles, alors que toutes les associations ont demandé un tel dispositif, c'est un peu indécent.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
À la demande de nombreuses associations, dont les Restos du cœur, nous demandons la création d'un crédit d'impôt pour les frais kilométriques engagés par les bénévoles. J'ajoute que 15 % d'entre eux se rendent dans des centres d'aide alimentaire. Sans cette incitation, ils ne pourront plus joindre les deux bouts.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Face à la rupture d'égalité au détriment des publics dépendants les plus fragiles, il est important d'agir de manière unanime. Nous soutiendrons l'amendement de Mme Pires Beaune, et je salue l'élégance des collègues qui ont retiré leur amendement pour rendre justice au travail de fond qu'elle a mené. Nous espérons que ces dispositions resteront dans le projet de loi final – 49.3 ou pas 49.3. Il serait injuste envers ces Français qu'un consensus émergé en commission ne se retrouve pas dans le texte du Gouvernement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023
En instaurant le PFU, le Gouvernement a commis une immense erreur. Cela a privé l'État de milliards de recettes et, surtout, a ouvert la porte à un enrichissement des plus aisés. Rappelons que les entreprises du CAC40 ont distribué 83 milliards de dividendes en 2022. À défaut de pouvoir supprimer le dispositif, nous demandons un relèvement de son taux de 10 %, pour des raisons de justice sociale. Les personnes les plus riches peuvent aisément contribuer à l'effort national.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2023
Les exemples qui ont été donnés sont certes significatifs mais nous ne sommes pas pour autant favorables à l'hyper-mobilité. Si la situation de certains ouvriers ou professeurs des écoles peut être compliquée, nous refusons en revanche que les frais de transport des cadres supérieurs, qui doivent faire des allers-retours en avion, soient pris en compte. Nous nous abstiendrons donc.
