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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
Nous demandons un rapport précisant, commune par commune, le montant de la dotation globale de fonctionnement octroyé. L'autonomie des collectivités locales a été fortement dégradée par plusieurs mesures du Gouvernement, notamment la suppression de la CVAE et de la taxe d'habitation – rappelons en outre que cette dernière mesure a profité pour moitié aux 20 % de nos concitoyens les plus aisés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
Nous demandons qu'un rapport évalue les mesures d'aides publiques aux entreprises privées qui sont passées dans la norme fiscale. Par exemple, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui était une aide directe aux entreprises, a été transformé en baisse pérenne des cotisations, permettant au Gouvernement de prétendre qu'il a diminué les aides publiques aux entreprises. Pourtant, ces aides ont été multipliées par vingt en quarante ans et par deux en dix ans. Sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, elles ont augmenté de 80 milliards d'euros par an. En 2018, alors que le montant des aides s'élevait à 140 milliards d'euros, Gérald Darmanin ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
C'est un exemple concret du traitement de la TVA dans la documentation budgétaire de l'État : le rapport d'exécution du budget pour 2023 révise l'évaluation du coût des dépenses fiscales de l'État, le faisant passer de 89,1 milliards d'euros à 81,3 milliards d'euros, en faisant disparaître près de 8 milliards d'euros dans un tour de passe-passe nocif. La « nouvelle convention de chiffrage des dispositifs relatifs à la TVA. », qui consiste à calculer les dépenses fiscales de TVA au prorata de la part du produit de cet impôt perçu par l'État, vous permet de faire disparaître en tout 11,4 milliards d'euros de dépenses fiscales par une astuce. Au passage, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
Comment se satisfaire d'une telle imbrication de trois budgets distincts ? Le budget de la sécurité sociale est supposé être autonome, comme celui des collectivités territoriales. Même M. Moscovici a reconnu que vous créez une situation malsaine en privant la sécurité sociale et les collectivités locales de ressources autonomes et en les plaçant sous perfusion de l'État. Cela permet à ce dernier de décider du fonctionnement de leur budget, c'est-à-dire d'attaquer la démocratie sociale et la démocratie locale. De plus, dans la documentation budgétaire de l'État, il est de plus en plus difficile, non pas de connaître les montants des transferts de TVA, mais ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
Le Parlement doit pouvoir apprécier la répartition des recettes de la TVA. Dans son dernier rapport sur le budget de l'État, la Cour des comptes relève que l'État ne touche plus que 46 % du produit de la TVA. De fait, la grande majorité des mesures prises par la minorité présidentielle, telles que la suppression de la taxe d'habitation, de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, de la contribution à l'audiovisuel public et la création de nouvelles exonérations de cotisations à la sécurité sociale, ont été financés par des transferts du produit de la TVA. Le montant de ceux-ci explose depuis 2018. Que faites-vous avec l'argent que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
Alors que 2022 a été une année charnière, marquée par une redéfinition des perspectives budgétaires, en fonction des projections de crises, de l'objectif de réduction de la dette et de l'augmentation de l'inflation. Pourtant, le Parlement n'a pas réellement été mis à contribution. Il faut supprimer l'article pour affirmer les responsabilités du Parlement et son autonomie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
Il s'agit de supprimer l'article 7, notamment pour faire en sorte que l'Assemblée nationale reprenne le pouvoir que le Gouvernement lui retire. L'article 7 vise le solde des comptes de l'année budgétaire 2021. La raison en est simple : éviter à tout prix de déposer un nouveau projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2021, la minorité présidentielle ayant subi en 2022 une défaite en la matière, suivie d'une autre en 2023. L'unique objet de cet article est de contourner le Parlement. Après deux projets de loi de finances promulgués sans vote du Parlement, après 20 milliards de baisses de dépenses publiques sans consulter le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
Il vise à obtenir un rapport sur la mission Remboursements et dégrèvements. Toute l'année, on nous a expliqué que nous étions à l'euro près. Or cette mission, qui est la plus importante du budget, présente des zones d'ombre. Ses crédits s'élèvent à 130 milliards, dont dix ouverts en fin de gestion budgétaire sans que l'on en connaisse la destination. Nous dépensons donc 142 milliards pour financer les niches fiscales, soit la première dépense du pays, dans le flou. Le RAP de la mission se contente d'indiquer les montants par sous-action. Des écarts entre la prévision et l'exécution demeurent inexpliqués. Par exemple, les remboursements sur les acomptes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
Cet amendement propose un rapport sur les personnes morales détenant 1 milliard de titres de dette française, qui est l'objet d'une forte spéculation. On parle d'une dette qui nous mettrait dans la main de pays étrangers. Or, une grande partie est détenue par des particuliers et des entreprises françaises et une autre partie par la Banque centrale européenne (BCE), qui regroupe les banques nationales, dont la Banque de France. En quelque sorte, nous détenons des dettes à l'égard de nous-mêmes. Le débat public exige de la clarté sur la structure de notre dette.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2024
Cet amendement demande un rapport permettant d'apprécier l'évolution de la dette en fonction des emprunts indexés sur les taux français et européen d'inflation. Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2023 porte à 270 milliards le montant des émissions de dette à moyen et long termes de l'État. Contrairement aux prédictions volontairement alarmistes du Gouvernement, les taux d'intérêt à dix ans se sont pour l'instant stabilisés et oscillent aux alentours de 3 %. Si l'inflation a créé un relèvement des taux, émettre des titres d'endettement indexés sur l'inflation relève d'un choix politique. Je rappelle que c'est ...
Commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance - Intervention le 14/05/2024
Dans mon département, le Nord, cinq mineurs âgés de 8 à 13 ans ont été placés dans un hôtel fin avril. J'aimerais savoir si vous considérez cette pratique légale. J'ai moi-même déclenché un article 40. Quelles actions l'État entreprend-il pour signaler et sanctionner les pratiques illégales ? J'ai constaté que la ministre, lors de sa visite dans ma circonscription, a affirmé qu'il ne fallait pas placer les enfants dans des hôtels. Quelles mesures l'État met-il en œuvre pour sanctionner ces pratiques non autorisées ? Je souhaite également revenir sur l'enquête du Monde. Depuis 2012, nous disposons d'un registre des enfants placés, un fichier qui, ...
Question orale du 07/05/2024 : Liberté de la presse
Et il faudrait désormais s'excuser de faire sourire les gens qui ont envie de pleurer de votre passivité ! Si vous vous sentez menacée par des blagues, madame la ministre de la culture, c'est peut-être parce que vous êtes la menace. Quand ferez-vous respecter la liberté de la presse et la liberté d'expression en France ?
Question orale du 07/05/2024 : Liberté de la presse
Vous êtes incapables de dénoncer le génocide en cours et, désormais, même ceux qui se rient de votre déchéance morale sont censurés. On se croirait dans un sombre cauchemar au pays des Lumières, mais c'est la triste vérité : ceux qui contrôlent les matraques cherchent souvent à faire taire ceux qui ont des idées, ces idées nobles qu'on fait passer pour des délits – nous ne faisons que l'apologie du droit international et de l'incitation à la justice.
Question orale du 07/05/2024 : Liberté de la presse
Qu'il est triste, ce service public qui se dit Charlie mais qui bâillonne la bande à Charline ! Alors que le poste de Guillaume Meurice est vacant, on dirait même que certains membres du Gouvernement sont candidats pour être humoristes puisque vous arrivez à reprocher à des étudiants en science politique de s'intéresser à la politique !
Question orale du 07/05/2024 : Liberté de la presse
Dans notre pays, un multirécidiviste condamné pour provocation à la haine raciale peut arpenter librement les plateaux de télévision mais un humoriste qui fait une blague approuvée par le tribunal est mis à pied par une radio de service public.
Question orale du 07/05/2024 : Liberté de la presse
Et pendant ce temps-là, vous interdisez nos réunions publiques, vous nous empêchez de nous exprimer – mais c'est votre silence sur le génocide en cours qui est criminel. Et quand vous parlez, c'est pour mentir au sujet de la jeunesse française qui se mobilise, en faisant passer pour un appel au meurtre ce qui n'est rien d'autre qu'un appel au secours !
Question orale du 07/05/2024 : Liberté de la presse
Vous êtes complices car mutiques, pendant que Benjamin Netanyahou fait disparaître les preuves. À chaque journaliste qui rend son dernier souffle, c'est un peu de la vérité dans ce monde qui s'évapore. .
Question orale du 07/05/2024 : Liberté de la presse
L'incapacité du Gouvernement à dénoncer clairement, en ce jour de célébration de la liberté de la presse dans le monde, les atrocités perpétrées par l'armée israélienne le rend complice de ce drame, oui, complice, alors que des journalistes sont tués de sang-froid depuis des années, à l'image de Shireen Abu Akleh, assassinée en 2022 d'une balle dans la tête par l'armée israélienne .
Question orale du 07/05/2024 : Liberté de la presse
Ce vendredi 3 mai, le ministre des affaires étrangères a célébré dans une vidéo la trente et unième édition de la Journée mondiale de la liberté de la presse sans avoir un seul mot pour l'endroit où sont morts les trois quarts des journalistes décédés en 2023. C'est endroit, c'est Gaza ! Car selon le Comité pour la protection des journalistes, c'est en Palestine que plus de 100 journalistes ont été assassinés par l'armée israélienne.
Intervention en hémicycle le 29/04/2024 : Débat d'orientation et de programmation des finances publiques
C'est faux !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Collègue Tanguy, je ne sais pas de quels amis vous parlez : l'affaire du Crédit Lyonnais date du début des années 1990 et je n'étais pas encore né. Surtout, votre argument est très étrange : puisqu'il y a eu des scandales et des magouilles dans les banques françaises, il faudrait s'appuyer sur un secteur dont vous reconnaissez vous-même qu'il suscite encore plus de scandales et de magouilles afin de financer le tissu industriel et économique français ! Ce débat donne vraiment à voir votre position, entre le looping et l'équilibrisme. On a souvent critiqué le macronisme comme étant du lepénisme, lors des débats sur le projet de loi sur l'immigration ; mais ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Là, vous faites très fort, collègue Tanguy. Votre rapport à la financiarisation de l'économie est quand même très intéressant. Vous êtes inquiet, car il peut y avoir des accords secrets et des magouilles de toute part. Et donc vous dites : c'est risqué, mais faisons-le ! Voilà la position que vous défendez à propos de ce texte. Encore une fois, la bourse et la finance ne relèvent pas d'une réflexion sur le bien ou le mal. Il se trouve tout simplement que les gens qui travaillent pour la finance ont des intérêts matériels. Ils ne vont pas se rendre dans l'Allier, le Nord ou la Creuse pour vérifier comment se porte la PME, ce n'est pas vrai. Ils vont rester ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
C'est bien, on avance. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il y a un risque. Nous considérons que faire venir des investisseurs dans une PME est un risque qu'il ne faut pas prendre. Si l'on considère qu'une entreprise est intéressante, on peut lui accorder un soutien public, par le biais par exemple de Bpifrance. Il n'est pas forcément nécessaire d'en passer par une introduction en bourse. Dans la plupart des scénarios d'OPA, les actionnaires historiques se sont fait écrabouiller. C'est ce qui va se passer, même si vous instaurez des actions à droits de vote multiples pendant cinq, dix ou quinze ans. Telle est la réalité lorsque l'on fait face à des stratégies ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Je me demande parfois si nous parlons de la même chose. Croyez-vous vraiment que quelqu'un qui entre dans le capital d'une PME n'a pas envie de prendre sa direction stratégique ? Ce que vous proposez, garde-fou ou non, permettra à des investisseurs étrangers ou à des fonds d'investissement de prendre des décisions dans les PME. Et quelles décisions ! Il ne s'agira pas de les accompagner gentiment – ce n'est pas comme cela que ça se passe à la bourse, ni à Paris, ni à Londres, ni à Tokyo. Lors d'une introduction en bourse, les investisseurs attendent un taux de rentabilité à deux chiffres, c'est tout. Allez en parler aux salariés dans le Nord et dans les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
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Question orale du 02/04/2024 : Exécution budgétaire de 2024
Vous faites valoir qu'il n'est pas possible de toucher à la mission "Remboursements et dégrèvements" , car celle-ci est constituée de crédits évaluatifs. Dans ce cas, expliquez-moi pourquoi vous acceptez de modifier de plusieurs centaines de millions d'euros la mission relative à la gestion de la dette publique, qui est constituée de crédits de même nature. Vous justifiez deux décisions contradictoires par le même argument et je ne comprends pas cette incohérence !
Question orale du 02/04/2024 : Exécution budgétaire de 2024
J'ai écouté les récentes déclarations du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Un matin de mars, entre l'écriture de deux bouquins consacrés aux fondements de la personne humaine, Bruno Le Maire s'est réveillé pour sonner l'alerte générale : la France est plongée dans un déficit abyssal. Le réveil est brutal pour un ministre qui, à l'instar de la cigale de la fable, nous chantait la douce musique d'un budget adossé à une croissance de 1,4 %, à rebours des prévisions des institutions les plus sérieuses. Voilà que le Gouvernement ajuste sa prévision de croissance à 1 %, alors même que les observateurs la ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Voilà qui envoie un beau signal ! Cela donne une idée de la place que vous allez occuper au cours de la campagne des européennes.
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
On en vient parfois à se demander si nous sommes là pour faire la loi ou pour nous asseoir dessus. J'ajoute un élément qui révèle votre conception un peu curieuse de l'Union européenne : vous vous lancez dans de grandes envolées lyriques sur l'Europe, mais vous n'êtes pas des européistes ; vous êtes tristement, banalement, des capitalistes. Et vous êtes prêts à aller contre les directives de l'Union européenne dès lors qu'elles augmentent les droits des salariés.
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Dix ans après – en 2023, donc –, la Cour de cassation a définitivement jugé que la France doit accorder son droit avec celui de l'Union européenne. Et voilà que nous sommes en train de défaire sa décision !
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Pourquoi ? Parce qu'il s'agit ici de réduire, comme l'a dit mon camarade et collègue Clouet, les droits des salariés. Depuis 2009, la France ne respecte pas les textes européens : le droit français n'est pas conforme à une directive de l'Union européenne relative aux droits des salariés. Ceux dont nous parlons ici, ce sont des salariés qui sont en arrêt maladie d'origine non professionnelle et qui ne peuvent pas bénéficier de leurs congés payés ; ce sont souvent des salariés fragiles – j'insiste là-dessus –, qui ont été atteints de cancer ou de dépression, des gens qui peuvent avoir mis des années à voir leurs droits considérés – je pense ...
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
C'est tout de même curieux : il y a quelques minutes, on nous a dit que nous ne pouvions pas voter des amendements insoumis parce qu'ils ne respectaient pas fidèlement la transposition du droit européen en droit français. Et voilà que vous nous proposez un amendement qui permet précisément de s'affranchir d'une telle fidélité !
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 14/03/2024
Ma question était pourtant simple et n'était donc pas difficile à comprendre. Elle concerne les obligations prévues par la convention signée avec l'Arcom relatives à la pluralité et à votre indépendance.
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 14/03/2024
Vous avez parlé de la lutte contre le harcèlement scolaire dans vos émissions. Il me semble difficile de parler de ce sujet quand on emploie des méthodes de harceleur, comme la divulgation de correspondance privée. Vous avez déclaré en début d'intervention que vous n'étiez à la botte de personne, mais, lors de votre altercation avec Louis Boyard, vous avez dit que vous ne crachiez pas dans la main qui vous nourrit, en parlant de votre actionnaire Vincent Bolloré. Ce qui est dérangeant, c'est que vous avez justement signé une convention avec l'Arcom censée garantir votre indépendance vis-à-vis de vos actionnaires. J'aimerais donc savoir si les intérêts de M. ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 14/03/2024
Vous avez révélé à deux reprises lors de cette audition des échanges entre M. Boyard et vous-même. Je vous rappelle que la diffusion de la correspondance privée entre deux personnes sans leur consentement est sanctionnée par le code pénal. Vous parlez aujourd'hui sous serment : vous êtes donc passible de poursuite en cas de parjure. J'en profite pour vous demander si vous avez obtenu le consentement de M. Boyard.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Je salue votre audace, monsieur le ministre. Vous nous présentez un plan de réduction de 10 milliards d'euros des dépenses publiques, parce que vous vous êtes complètement planté dans vos prévisions de croissance. De 1,4 %, les voilà ramenées à moins de 1 %. En 2022, vous déclariez fièrement : « la France est à l'euro près ». En fait, vous êtes à des dizaines de milliards d'euros près – pour vous, c'est une paille. Pourtant, vous étiez prévenu : l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le Fonds monétaire international, le président de la commission des finances, la Banque de France, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) : ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Nous estimons que la volonté ici affichée de légiférer par ordonnance porte atteinte à la démocratie parlementaire et participe d'une remise en question générale des prérogatives du Parlement. Nous regrettons que le texte ne prévoie pas lui-même les mesures visées par l'habilitation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Il s'agit par nature d'un projet fourre-tout. Nous partageons certains de ses objectifs, telles la fin de la « clause du grand-père » introduite par l'article 6 ou l'obligation faite aux entreprises de conseil en investissement de transmettre des informations financières sur un support papier. Cette dernière va dans le bon sens, bien qu'elle demeure dérisoire au vu des enjeux. L'article 7, qui a trait au contrôle de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, et l'article 7 bis, qui crée un délai maximal de cinq jours ouvrables pour l'activation du mécanisme de garantie des dépôts, sont également utiles. En revanche nous nous opposons au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Catherine Colonna a annoncé le déblocage de 120 millions d'euros. Il faut concrétiser cette annonce dans le présent budget. C'est le moment de montrer que la représentation nationale n'est pas impuissante pour aider l'Unrwa ! Des milliers de citoyens français attendent des gestes politiques concrets de notre part. Il me semble qu'il est de notre devoir aujourd'hui de débloquer cette somme. Il est très important de mettre la pression sur le Gouvernement pour que cet amendement soit ensuite retenu dans le texte qu'il conservera à l'issue du 49.3.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Cet amendement est très important. On compte 133 personnes travaillant pour l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (Unrwa) tuées par l'armée israélienne ; des écoles et des centres de soin ont été détruits. L'Unrwa a besoin d'aide. Le Gouvernement a fait une promesse mais nous aussi, représentation nationale, pouvons affirmer que nous sommes solidaires du peuple palestinien et débloquer ces 120 millions d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Certaines compétitions de jeux vidéo peuvent rassembler plusieurs dizaines de milliers de spectateurs dans de grandes infrastructures, comme des stades. La France s'honorerait de s'engager aux côtés de la filière e-sportive.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Si l'État veut favoriser les technologies de rupture, il peut entrer au capital des entreprises concernées, donc prendre part à leurs décisions, ou développer par ses propres moyens de nouvelles techniques. Pourquoi offrir des exonérations et des abattements à des particuliers qui choisissent eux-mêmes les domaines d'investissement ? L'État perd son pouvoir de décider quelles technologies sont utiles pour la société, pour l'écologie, pour la patrie – c'est dommage.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Cette évolution du dispositif Madelin permettra à des gens qui investissent dans des PME de défiscaliser massivement. Ce n'est pas normal. On ne parle pas du boulanger ou du coiffeur du coin – de PME socialement utiles –, mais des entreprises de la start-up nation. Si vous choisissez le capitalisme, ce n'est pas à l'État de financer les business angels, les investisseurs providentiels, avec l'argent des Français.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Il est essentiel de soutenir les associations d'aide alimentaire, notamment pour pérenniser le plafond de défiscalisation de 75 % de la loi « Coluche ». Une première bataille a été gagnée avec la fixation de ce plafond à 1 000 euros, mais le dispositif ne s'applique que jusqu'en 2026. Nous pensons qu'il faut le pérenniser.
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Une fois de plus, nous refuserons un projet de loi par lequel l'argent des travailleurs et des Français atterrit dans les poches des plus riches.
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Autre élément incroyable de ce projet de loi : les 2 milliards d'euros pris à l'Unedic. Cet argent est issu des cotisations des travailleurs français ; de ceux qui bossent ! Comme l'État en a pris la sale manie depuis quelques dizaines d'années, une réforme injuste a été imposée aux travailleurs, celle de l'assurance chômage, qui pénalise les plus précaires. Celle-ci a permis de réaliser 2 milliards d'euros d'économies sur le dos de ceux qui bossent, de ceux qui sont dans la galère. Or au lieu de les rendre aux travailleurs, ces fonds partent dans la poche de l'État, ce que nous n'acceptons pas. Cela s'appelle un vol de l'argent des travailleurs ; il n'y a ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
À quatorze reprises, vous avez recouru au 49.3 sur les textes budgétaires, qui sont pourtant au cœur de notre contrôle du pouvoir exécutif. Mon discours pourrait s'arrêter là, tant les faits sont accablants pour vous ; je poursuivrai néanmoins, car nous voilà enfin libres de discuter d'un texte financier, en l'occurrence le projet de loi de finances de fin de gestion, ce qui en dit long sur votre conception de la démocratie. À l'école, les enfants apprennent que les parlementaires discutent et élaborent la loi. La réalité est un peu plus cruelle que cela : le Président de la République nous prive de notre temps de parole et tout juste pouvons-nous être ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Je tiens à rappeler en préambule nos principales positions consistant à annuler en partie les dettes des pays africains, à permettre aux États des zones CFA d'Afrique de l'ouest devenue zone Eco d'avoir une monnaie dont ils sont les seuls maîtres et, enfin de consacrer 0,7 % de notre revenu national brut à l'aide publique au développement. En octobre 2023, un entretien d'Émilie Laffiteau publié par l'Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS) dresse trois scénarios pour l'avenir monétaire des États qui utilisent le franc CFA : une monnaie commune aux quinze pays de la Cedeao, la création d'une monnaie unique au sein de l'Uemoa et enfin la fin ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Par cet amendement très sémantique, nous remettons en cause des éléments politiques contenus dans le texte, notamment des citations comme celle-ci : « Cette maîtrise de la dépense publique reposera notamment sur des mesures de transformation structurelle et une évaluation renforcée de la qualité des dépenses, qui permettront de dégager des marges de manœuvre pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République et les priorités fixées par le Gouvernement en termes de politique publique. » Pour résumer, nous contestons les supposées « mesures de transformation structurelle » venant dégager « des marges de manœuvre » non détaillées afin ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/11/2023
Nous aurons, je l'espère, une discussion en séance sur le truffage, au sein du rapport annexé, d'éléments de langage très éloignés de la réalité. On peut lire, par exemple, à l'alinéa 42, que la « maîtrise de la dépense publique reposera notamment sur des mesures de transformation structurelle et une évaluation renforcée de la qualité des dépenses […] ». Cela ne nous paraît ni sérieux ni sourcé. Vous ne comptez pas les points de PIB que, ce faisant, vous n'injecterez pas dans l'économie, pour laquelle cela aura évidemment des conséquences. Nous appelons à faire preuve d'un peu sérieux dans le débat budgétaire.
