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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

J'aimerais obtenir une précision, madame la ministre déléguée. La ponction sur Action logement abonde le plan d'investissement volontaire, notamment pour certaines opérations dans les départements d'outre-mer. Un décret est-il prévu pour que ce PIV puisse financer, outre le logement intermédiaire, la réhabilitation de logements ?

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

Le projet de loi de finances instaure une contribution du groupe Action logement au financement du fonds national d'aide au logement pour un montant d'1 milliard d'euros. Ce prélèvement fragilise les mesures de soutien promues par Action logement, notamment celles concernant le PIV – le plan d'investissement volontaire – pour 2018-2022. Bien sûr, vous ne remettez pas en cause l'ensemble du PIV, mais je souhaite avoir une précision. Le PIV participe, notamment outre-mer, au financement du logement intermédiaire. Les bailleurs sociaux nous ont sollicités pour qu'il puisse aussi financer la réhabilitation des logements sociaux. Apparemment, il manque un décret pour ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

Il s'agit, cette fois, d'intégrer l'industrie dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

Le dispositif des ZFANG devait notamment bénéficier au secteur du tourisme, y compris aux activités de loisir et de nautisme. Cependant l'administration fiscale retient une conception trop stricte du nautisme et exclut la réparation et le carénage des bateaux du champ du dispositif, alors que les ZFANG visaient à développer l'ensemble des activités se rattachant au nautisme.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

Il prévoit que le Gouvernement mène une étude d'impact dans les douze mois suivant la promulgation de la loi avant toute transposition du dispositif de révision du tarif des contrats en outre-mer. Nous avons besoin de ce temps d'étude.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

S'il est un moment où nous pouvons parler du « réflexe outre-mer » dont se vante Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, c'est bien aujourd'hui. On ne peut pas appréhender l'énergie dans nos territoires insulaires comme on le fait dans l'Hexagone. Indépendamment des appartenances politiques, les avis sont uniformes en la matière. Vous avez précisé, madame la ministre, que la mesure que vous souhaitez prendre ne concernait que 0,5 % des contrats. C'est peut-être vrai dans l'Hexagone, mais en outre-mer, elle toucherait 50 % du parc. Une telle mesure aurait des conséquences économiques et sociales majeures dans les territoires d'outre-mer ; c'est pourquoi ils ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

Rien ne justifie que ces structures privées payent la taxe d'habitation. Il y avait parfois une grande injustice puisque dans certaines villes la taxe d'habitation était due, dans d'autres non. Pour pouvoir avoir un budget à long terme, cette exonération doit porter sur l'ensemble des structures sanitaires, sociales et médico-sociales dans toutes les communes.

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

Ces amendements en discussion commune visent à modifier l'article 199 undecies A du code général des impôts afin de permettre aux logements sociaux de plus de vingt ans situés en outre-mer, en particulier ceux qui ne respectent pas les normes en vigueur en matière de protection contre le risque sismique et cyclonique, de bénéficier d'une mesure de défiscalisation, ce qui encouragerait les bailleurs sociaux et les propriétaires à réhabiliter ces logements. L'amendement qui vient d'être présenté, déposé à l'initiative de mon collègue Jean-Philippe Nilor, l'explique clairement : la disposition prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts ...

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Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

Il vise à inclure les EPCI à fiscalité propre, et non uniquement les communes, dans le premier alinéa du IV de l'article 58 du texte. La formulation de cet alinéa ne précisant pas explicitement que la mesure s'applique bien aux EPCI à fiscalité propre, il s'agit d'apporter cette clarification, afin d'éviter une interprétation trop restrictive des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement, notamment à Mayotte – puisque cet amendement a été rédigé par mon collègue Mansour Kamardine.

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Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

Je tiens à apporter une précision, monsieur le rapporteur spécial : dans les territoires d'outre-mer, les enseignants sont sur-rémunérés. Comme cela vient de vous être indiqué, le coût de la vie en Nouvelle-Calédonie est supérieur en moyenne de 33 % à celui de la métropole et le différentiel atteint 77 % pour le logement et 67 % pour les communications. Je ne comprends donc pas pourquoi les étudiants ultra-marins et leurs familles ne pourraient pas bénéficier d'un traitement différencié, eu égard à la sur-rémunération dont bénéficient, je le répète, les enseignants.

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Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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David Lorion

J'appelle votre attention sur un problème bien particulier : le cas des étudiants de la France des outre-mer. Les lycéens ultramarins remplissent, comme ceux de l'Hexagone, un dossier Parcoursup ; une grande partie de la dizaine de choix qu'ils effectuent se trouvent souvent, naturellement, dans l'Hexagone, et ils doivent attendre la fin du processus pour savoir le lieu l'algorithme leur permettra de poursuivre leurs études. Or certains sont affectés à Bordeaux, Toulouse ou Lille, tandis que des étudiants de Bordeaux, Toulouse ou Lille sont affectés outre-mer. Ces transferts d'étudiants de l'Hexagone vers les outre-mer, et inversement, pour les mêmes formations et le ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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David Lorion

Je profite de cet amendement, qui vise à garantir une répartition proportionnée et une allocation équilibrée de ces aides, pour vous remercier de votre réponse sur le coefficient géographique. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne bénéficiant pas, quant à eux, d'un tel coefficient, peuvent difficilement équilibrer leur budget sans diminuer leur offre de soins dans les territoires d'outre-mer.

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David Lorion

Comme mes collègues, je soutiens l'instauration d'une procédure spécifique d'attribution des aides afin de garantir l'équité du traitement des différents acteurs. Je profite également de cet amendement pour évoquer les coefficients géographiques dans les CHU d'outre-mer, abordés par Mme Benin. Les établissements sont en déficit chronique, et ce déficit perdurera malgré les aides importantes décidées suite au Ségur de la santé si vous ne modifiez pas préalablement le coefficient géographique qui permet d'établir le tarif réel à l'acte, monsieur le ministre. Dans les outre-mer, en effet, le fonctionnement de l'hôpital coûte plus cher et le tarif est ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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David Lorion

Il concerne une autre filière de l'activité économique dans les départements d'outre-mer : le transport aérien. Comme vous le savez, les compagnies aériennes ont totalement cessé leur activité pendant plusieurs mois. Elles sont extrêmement fragiles puisque leur marché est très limité alors que les coûts structurels sont les mêmes qu'en Europe. Elles représentent bien souvent l'unique moyen de relier les territoires d'outre-mer et l'Europe car Air France ne pourrait bien sûr, à elle seule, assurer les liaisons. Ces compagnies européennes, réunies en ce moment même pour plaider leur cause au sein de la délégation aux outre-mer – ce qui explique d'ailleurs ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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David Lorion

Il a pour objet d'accompagner certaines ETI, entreprises de taille intermédiaire, qui structurent les économies ultramarines, notamment dans les domaines de l'environnement, du tourisme ou de l'industrie. Certaines n'ont pas accès à l'exonération renforcée prévue dans le cadre de la LODEOM, sachant que les entreprises bénéficient, selon leur situation, de deux régimes, l'un dit de compétitivité, l'autre de compétitivité renforcée, qui leur permettent de faire face au poids des charges sociales. Si les entreprises que j'évoque sont de taille relativement modeste par rapport à celles que l'on connaît en métropole ou à l'étranger, elles jouent un rôle ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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David Lorion

Les amendements nos 607, 609 et 611 visent le même objectif : soutenir le secteur du bâtiment dans les territoires d'outre-mer. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres précis à titre d'information : en 2019, la filière réunionnaise du BTP a connu sa plus mauvaise année depuis plus de vingt ans et perdu les deux tiers de ses effectifs ; la moitié de ses entreprises ont aujourd'hui disparu, pour l'essentiel en raison d'une insuffisante consommation de la ligne budgétaire unique – LBU. Dans les entreprises, les compétences s'amenuisent. La crise liée au covid-19 n'a fait qu'achever les quelques structures qui résistaient encore. Afin d'aider les petites ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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David Lorion

Il s'agit d'un bon amendement, issu du non moins bon rapport d'information de Stéphane Claireaux et Maina Sage sur la production audiovisuelle dans les outre-mer, travail auquel Stéphanie Atger a également contribué. Ces députés du groupe La République en marche ont fait le constat que la production audiovisuelle et les chaînes privées souffraient d'un problème structurel très important dans les territoires d'outre-mer : chacun de ces territoires représente un marché de taille réduite, insuffisant pour soutenir l'équilibre économique du secteur, qui peine à générer des recettes publicitaires. Celles-ci se sont d'ailleurs effondrées pendant la crise ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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David Lorion

… à l'égard des députés des départements d'outre-mer, qui ont fait 10 000 kilomètres pour entendre votre avis sur chacun des amendements. Vous nous dites : moi, d'une manière forte et générale, je trace un trait sur tout l'outre-mer. Merci de votre réponse.

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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David Lorion

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous faites preuve d'un grand mépris par rapport à l'outre-mer. Vous ne pouvez, en aucun cas, balayer d'un revers de main des amendements que nous ne vous avons pas encore présentés. Je vous rappelle quand même, malgré votre leçon de choses sur l'exonération de charges sociales, que ceux que vous citez bénéficiaient d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – à 9 %. Dès la suppression du CICE, on est passé à 6 % d'exonération de charges sociales, selon, effectivement, deux régimes de compétitivité, l'un simple et l'autre renforcé. Seul le BTP ne bénéficie pas de ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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David Lorion

Cet amendement vise à supprimer la taxe additionnelle de 3,25 % introduite par la loi de financement de la sécurité sociale de 2016 et applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires, pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime des PAMC. L'adoption de l'amendement mettrait un terme à la discrimination qui existe actuellement entre certains professionnels de santé et les autres professions libérales.

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Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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David Lorion

L'enjeu, ici, n'a rien d'économique : un industriel n'est pas perdant lorsqu'il produit une bière moins forte. De son côté, un jeune ne fait pas nécessairement la différence entre une bière à 16 ou 17 degrés, et une bière à moins de 11 degrés. Il faut donc imposer une diminution du degré alcoolique, et rendre difficile la commercialisation de bières fortement alcoolisées. Il y a là un problème de santé publique, un problème de société et un problème de violence. Si nous n'agissons pas, nous pourrons être accusés d'avoir laissé des bières fortement alcoolisées enivrer une société qui est par ailleurs, entre autres difficultés, frappée par le ...

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Intervention en hémicycle le 25/02/2020 : Système universel de retraite

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David Lorion

Rappelons que votre réforme des retraites a oublié de traiter le cas des 2,2 millions de Français d'outre-mer, devenus transparents et absents de la réflexion autour de la mise en oeuvre de cette réforme en outre-mer. Pourtant, les spécificités de cette région ne manquent pas et ce n'est pas faute de vous les avoir rappelées. Ainsi, les agriculteurs d'outre-mer ne cotisent pas à un taux très élevé. La plupart d'entre eux sont payés chaque semaine en liquide pour leur production qu'ils vendent en direct. Il y a un gouffre entre le système que vous proposez et celui qui prévaut en outre-mer. Quant à la surrémunération des fonctionnaires, elle n'a donné lieu ...

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Intervention en hémicycle le 24/02/2020 : Système universel de retraite

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David Lorion

Monsieur le secrétaire d'État, j'observe que la solidarité s'arrête souvent aux frontières continentales. Vous passez sous silence les outre-mer, où votre système de retraite sera inéquitable et inégal. Aujourd'hui, le niveau moyen de retraite de nos agriculteurs – on l'a dit ce matin – est loin d'atteindre le niveau national, puisqu'il est inférieur à 350 euros. Et aucune solution ne semble envisagée pour l'aider à rejoindre le niveau moyen des retraites continentales. Votre projet de réforme des retraites pourra s'appliquer sur le continent, mais qu'en sera-t-il dans une société où 50 % des jeunes ne trouvent pas d'emploi ? Dans les outre-mer, où le ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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David Lorion

Madame la ministre, je vous informe que le groupe Les Républicains s'abstiendra lors du vote des crédits de la mission « Outre-mer ». Vous avez certes réussi à conserver un budget de 2,55 milliards d'euros, mais la sous-consommation des crédits de paiement dont résulte la baisse de 100 millions d'euros observée dans les crédits de la mission nous pose un sérieux problème, sur le plan économique comme en matière de logement. Sur ce sujet, nous attendons une réponse de votre part dans le courant de l'année, de telle sorte que l'an prochain nous ne subissions pas une nouvelle diminution.

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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De ce fait, elles devraient bénéficier, en personnels et en fonctionnement, des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durable ». M. Dunoyer a présenté aujourd'hui l'amendement dans le cadre de la mission « Outre-mer » : je déplore que le transfert des 300 000 euros qu'il vise ne concerne, de ce fait, que les conditions de vie outre-mer, afin d'abonder l'IFRECOR. Cela démontre bien qu'on ne sort pas de l'autofinancement des projets de l'outre-mer par l'outre-mer, alors qu'ils devraient être financés sur les autres missions du budget de l'État.

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Je vous remercie pour cet amendement, monsieur Dunoyer, qui a d'abord été présenté dans le cadre du programme 217, relatif à la conduite et au pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. Il a alors été refusé. Il est fort dommage que de tels crédits n'entrent pas dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». En effet, la préservation et la gestion durable de ces écosystèmes ne concernent pas seulement les outre-mer : elles posent une question d'ordre écologique à toute la France.

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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David Lorion

Cet amendement d'appel met clairement en lumière la difficulté croissante à laquelle nous serons confrontés pour gérer les risques et les catastrophes qui peuvent s'ensuivre. Nous avons reçu ce matin, à la commission du développement durable, la présidente du Haut Conseil pour le climat, qui a rendu son rapport en juin. Elle nous a dit que la France est aussi en retard dans le domaine des risques parce qu'il n'y a pas de cohérence des politiques publiques. Ainsi, on est en train de réduire les effectifs qui travaillent dans les stations de Météo France des outre-mer tout en travaillant à un plan général de cohérence et d'amélioration de la prévention des ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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David Lorion

Le dernier plan triennal de gestion de la pêche à la légine contenait en effet le cahier des charges que vous avez validé, madame la ministre, avec les autres ministères. Ce cahier des charges prévoit un retour sur investissement pour les économies locales et la création d'emplois localisés dans les territoires insulaires de La Réunion. Mes collègues Ericka Bareigts et Serge Letchimy ont insisté sur la nécessité d'évaluer, tous les ans ou tous les trois ans, les retombées réelles de cette activité. J'ajoute qu'il serait possible de créer une filière pêche en créant une formation sur les métiers de l'économie maritime. Nous avons du retard dans ce ...

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David Lorion

Madame la ministre, quand l'allocation logement accession a été supprimée, vous nous aviez dit que 900 dossiers étaient en cours de traitement par les services de l'État. Savez-vous combien il en reste qui ne sont toujours pas traités ? Près de la moitié ! Pourtant, les DREAL et les SEM comptent suffisamment de personnes compétentes, de même que les services d'aménagement des collectivités territoriales. Tous ces gens se voient, il n'y a pas de blocages ; il existe dans ces administrations des bureaux d'étude, des architectes. La difficulté, ce sont les rouages, les mécanismes de décision : dans les outre-mer, ni les règles d'utilisation de l'argent public et ...

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David Lorion

Madame la ministre, je suis bien évidemment prêt à vous accompagner si vous pouvez apporter quelques réponses positives aux questions que je viens de vous poser.

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Face à cette situation, vous avancez l'idée quelque peu dérangeante de puiser dans les fonds d'investissement pour renforcer les services instructeurs, autrement dit d'affecter à l'administration, dont vous admettez de fait l'incompétence, une partie des fonds censés servir à la construction de logements. Ce n'est pas la finalité de la ligne budgétaire unique. Non, madame la ministre, il n'y a pas en outre-mer défaillance des services de l'État ni de ceux des collectivités. Il y a en revanche beaucoup de blocages ; et, comme l'a dit M. Dunoyer, une mission d'information, d'expertise, serait nécessaire pour en comprendre les raisons. Nous ne saurions accepter que ...

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« Les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État ont du mal à maîtriser et à utiliser, les autorisations d'engagement mises à leur disposition. »

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David Lorion

Je le traduis quand même, à l'intention de l'ensemble de mes collègues :

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David Lorion

Durant les cinq minutes qui me sont accordées pour défendre la position du groupe Les Républicains, je voudrais éviter ces travers et vous poser quatre questions précises appelant des réponses tout aussi précises. La première question concerne les crédits de la mission « Outre-mer ». Vous avez réussi à les maintenir à flot, c'est-à-dire à 2,55 milliards d'euros, par-delà les mesures dites de périmètre. Il n'en demeure pas moins que les crédits de paiement baissent de 100 millions d'euros. Une partie de cette baisse, on l'a dit, peut être imputée à l'ACOSS ; mais une autre partie est directement liée à la sous-consommation des crédits de paiement. Or, ...

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David Lorion

Nous le savons tous, madame la ministre, s'exprimer au nom de son groupe politique est un exercice assez convenu. Selon le parti auquel il appartient, l'orateur encense ou dénigre la mission budgétaire ; la ministre lui répond en faisant de la pédagogie et conclut par une esquive, une pirouette ou une phrase sibylline : « L'État va vous accompagner. »

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Intervention en hémicycle le 04/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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David Lorion, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

David Lorion Cela témoigne d'évolutions stratégiques de votre ministère : l'écologie ne serait plus un service public mais plutôt une politique publique comme une autre. Autrement dit, l'écologie se contenterait de crédits sans avoir besoin d'effectifs. Il s'agit d'une profonde erreur, car l'écologie, c'est avant tout une présence physique, d'agents sur le terrain. Le ministère met en danger ses spécificités, notamment celle d'un service public ancré dans les territoires. Sur le terrain, j'ai entendu l'alerte des personnels qui m'ont expliqué qu'ils étaient sur une ligne de crête, et que tout rétrécissement ferait disparaître des pans entiers de la préservation de ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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David Lorion, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

David Lorion Car pour préserver la complexité d'un milieu, qui lui assure équilibre et capacité à résister, il faut des agents sur le terrain, capables d'expliquer, d'interdire et parfois de régénérer ce milieu. Ces agents estiment ne plus être suffisamment nombreux sur le terrain dans les régions, dans les départements, en outre-mer.

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Intervention en hémicycle le 04/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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David Lorion, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

David Lorion En forme de propos liminaire, j'aimerais insister sur le moment dans lequel nous nous trouvons. Nous avons tous conscience de l'urgence écologique. Elle dépasse les débats d'experts puisqu'elle mobilise les jeunes comme nous tous. Au moment où nous analysons le projet de loi de finances pour 2020, nous devons réussir à transformer cette prise de conscience en lignes budgétaires qui traduisent la priorité donnée à l'écologie. Nous devons nous poser la question suivante : le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable », dont je suis le rapporteur pour avis, traduit-il cette urgence ? Pour ma part, ...

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Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique

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David Lorion

Le projet de loi met également fin à l'anonymat des donneurs de gamètes, ce qui entraînera une raréfaction des dons pour tous les couples ou pour les femmes célibataires. Actuellement, les couples souffrant d'infertilité doivent attendre plus de deux mois pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation, dans des conditions souvent douloureuses d'incertitude et de tracasseries administratives. L'ouverture de l'accès aux gamètes n'améliorera pas la situation de ces couples infertiles, bien au contraire. Se faisant plus rares, les gamètes deviendront vite des produits marchands, qui se vendent ou s'achètent au gré des demandes sociétales et ...

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Intervention en hémicycle le 25/09/2019 : Bioéthique

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David Lorion

L'évolution de la loi a rendu possible l'homoparentalité, et celle-ci s'accompagne tout naturellement, pour les femmes, du désir d'enfanter. Je ne vois guère pourquoi on pourrait s'y opposer, ni d'ailleurs comment, puisque ces situations se produisent déjà au sein des frontières européennes. Je suis cependant choqué que ce projet de loi ne mentionne nulle part les couples hétérosexuels ayant un désir d'enfant. Doivent-ils comprendre que ce texte est réservé aux couples de femmes et aux femmes célibataires, et non aux couples hétérosexuels ?

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Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités

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David Lorion

Il est semblable au précédent. Je souhaite juste insister sur le fait que les transports du quotidien seront pris par un public d'autant plus nombreux que le taux de TVA les concernant sera faible. Nous avons donc tout intérêt à baisser ce taux pour les transports de première nécessité.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2019 : Pour une école de la confiance

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David Lorion

Dans le prolongement de l'amendement no 1080, il s'agit simplement de compléter l'article L. 311-4 du code de l'éducation par la phrase suivante : « Dans les départements régis par l'article 73 de la Constitution, cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l'histoire régionale. »

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Intervention en hémicycle le 12/02/2019 : Pour une école de la confiance

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David Lorion

La République a, pour de bonnes raisons, souvent nié l'histoire régionale. Il nous faut faire preuve d'intelligence pour permettre à de nombreux étudiants et élèves de mieux connaître leur histoire régionale, de mieux s'intégrer dans leur espace territorial et d'apprécier les atouts de leur région. Pour ce faire, nous avons besoin de mieux intégrer l'histoire régionale dans l'enseignement moral et civique. Ce dernier doit naturellement faire référence à l'histoire nationale, mais également à l'histoire régionale.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2019 : Pour une école de la confiance

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David Lorion

Cet amendement pourrait s'intituler : « Soyons fier de nos outre-mer » ! Il est signé par trois députés, mais aurait pu l'être par tous ceux des outre-mer. En effet, il vise à faire figurer sur les cartes de France, celles qui sont sur les murs de nos classes, y compris outre-mer, ce que la Constitution reconnaît déjà : « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité ». L'image cartographique de la France ne peut être rétrécie à son seul hexagone. Lorsqu'on affiche une carte de France, il est normal, surtout en outre-mer, qu'y figure l'ensemble des outre-mer. ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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David Lorion

Il concerne la suppression de la TVA perçue non récupérable, la TVA NPR. Cette suppression n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sur cette mesure. Dans le climat actuel qui fait que les entreprises ont surtout besoin d'une trésorerie rapide et non d'un fonds d'investissement éventuel dans l'outre-mer, il serait plus sage de supprimer l'article.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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David Lorion

Je viens de le défendre dans mon intervention liminaire. Il s'agit de supprimer cet article.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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David Lorion

L'article 4 réforme l'abattement fiscal supplémentaire qui existe outre-mer, que vous jugez inutile alors qu'il était attractif pour les DOM. Cet abattement n'a pas été supprimé, mais son plafond a été abaissé de moitié. Les gilets jaunes demandaient son maintien en l'état. Ne seront concernés que les DOM les plus riches, à savoir la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, appelées par ce biais à financer un fonds exceptionnel d'investissement qui servira, évidemment, à réaliser des équipements publics dans d'autres départements ou territoires ultramarins. Cet article crée une concurrence de financement entre certains départements d'outre-mer et ...

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Intervention en hémicycle le 27/11/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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David Lorion

S'il avait été bien calibré, à moins de 150 millions, votre dispositif aurait permis qu'aucune activité ne soit perdante. Dans le contexte que connaît actuellement notre île, le Gouvernement envoie à la population un très mauvais signal. Notre territoire ne demande pas l'aumône ; il souhaite simplement que l'État lui donne les moyens de se développer économiquement et socialement. J'attends désormais, madame la ministre, que vous fassiez des annonces car voter ce budget avant même votre voyage à la Réunion serait préjudiciable aux discussions que vous mènerez sur place.

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Intervention en hémicycle le 27/11/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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David Lorion

Au lieu de cela, vous avez détricoté le texte sénatorial pour proposer un nouveau dispositif, loin des attentes du monde économique ultramarin – qui d'ailleurs n'a pas été associé à ces ultimes arbitrages, nés de transactions entre Bercy, Matignon, le ministère des outre-mer et le Premier ministre qui a avoué y avoir participé. Comme le souligne la Fédération des entreprises d'outre-mer – FEDOM – , en tenant compte de l'impact fiscal du basculement du CICE vers les charges sociales, les économies des DOM seront confrontées en 2019 à une augmentation globale du coût du travail. Madame la ministre, le compte n'y est pas ! Ce sont quelque 30 millions de ...

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Intervention en hémicycle le 27/11/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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David Lorion

Pour ma part, je souhaitais le maintien des amendements votés par le Sénat, que j'avais défendus en première lecture à l'Assemblée. Ceux-ci rehaussaient significativement les seuils de dégressivité des exonérations de charges sociales patronales en outre-mer et avaient un effet positif sur l'emploi et la compétitivité.

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