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Question orale du 10/04/2024 : Lutte contre le changement climatique
Pour vous appeler à respecter la loi !
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Le groupe Écologiste appelle à voter contre.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Après la fin du monopole d'EDF sur les réacteurs nucléaires de production d'électricité, voici la fin de l'IRSN, cet outil de l'État qui a fait ses preuves et dont tous regretteront la liquidation, car grâce à lui, la France était une référence internationale en la matière, notamment sur le plan scientifique. Voici surtout – c'est un point d'une importance capitale pour notre souveraineté – la fin de l'approche intégrée des enjeux de sûreté et de sécurité, une décision qu'André-Claude Lacoste, ancien président de l'ASN, qualifie de faute majeure. Malgré le contexte géopolitique actuel et malgré la menace terroriste pesant sur la sécurité ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Or – chacune et chacun ici doit le mesurer – en cas de crise ou de situation exceptionnelle, si la confiance est rompue entre les citoyens et l'autorité, les conséquences peuvent être incontrôlables. Le passé récent a vu progresser peu à peu le droit à l'information des citoyennes et des citoyens ; la fin de la transparence est une rupture historique. La réforme entraînera non seulement un recul démocratique, mais aussi une perte de souveraineté.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Si nous mettons fin à la publication de l'expertise en amont de la décision, le secret deviendra la règle et la transparence l'exception. C'est un cadeau empoisonné qui fera porter le soupçon sur les décisions de la future autorité de sûreté nucléaire.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Nous appelons la représentation nationale à s'emparer de sa souveraineté. Ce vote n'est pas ordinaire, il n'est pas partisan. Si ce projet de loi doit être rejeté, ce n'est pas parce qu'il est présenté par ce gouvernement mais parce qu'il est dangereux. Sa portée dépasse de loin les circonstances actuelles. Elle engage la sûreté nucléaire de la France, c'est-à-dire la prévention et la gestion d'un risque majeur. Si un accident se produisait, il aurait selon son degré de gravité des conséquences sur la vie et la santé humaines et sur l'environnement pendant plusieurs générations. Chacune et chacun de nous a donc une responsabilité personnelle éminente. ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Enfin, en CMP, vous avez poussé le cynisme jusqu'à prévoir qu'au 1er janvier prochain, c'est le règlement intérieur de l'ASN qui s'appliquera, et non le prétendu nouveau règlement intérieur prévu à l'article 2 du projet de loi. Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – NUPES votera la motion de rejet préalable défendue par Sébastien Jumel.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Le texte remet en cause les principes fondamentaux de la sûreté nucléaire : prise en compte du facteur humain ; transparence – contrairement aux mensonges que vous assénez, cette réforme constitue une rupture historique en la matière.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
En conséquence, quoiqu'il arrive, la légitimité de cette réforme est plombée.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
En séance publique, en première lecture, elle a été adoptée à une voix d'écart.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Non ! C'est donc pour de bonnes raisons que cette réforme, introduite par amendement il y a un an – elle porte toujours la marque du péché originel –, a été repoussée par deux fois par l'Assemblée nationale : une fois il y a un an et une seconde fois, début mars, en commission.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Peut-on réformer la sûreté et la sécurité nucléaires contre l'avis des meilleurs experts du sujet, des syndicats, des salariés, des anciens présidents de l'Opecst ?
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Si vous y croyez !
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/04/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/04/2024
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Question orale du 02/04/2024 : Route nationale 248
Je dénonce radicalement cette réponse. Je ne sais pas par quel miracle, mais j'ai ici une lettre d'Élisabeth Borne qui confirme que cette route est dangereuse et qu'elle est une priorité pour l'État. Or vous indiquez que, selon une analyse de sécurité, elle ne serait pas dangereuse alors qu'on dénombre des morts et des blessés. Par ailleurs, c'est une route nationale et elle relève par conséquent de la responsabilité de l'État et non pas de celle de la région. Je regrette profondément la réponse apportée et j'espère que le ministre délégué chargé des transports aura l'occasion de la reconsidérer.
Question orale du 02/04/2024 : Route nationale 248
Ma question s'adresse au ministre délégué chargé des transports. La liste des accidents graves sur la RN248 entre Granzay-Gript et Frontenay-Rohan-Rohan dans les Deux-Sèvres ne cesse de s'allonger : 18 octobre 2023, trois blessés ; 23 septembre 2023, onze blessés parmi lesquels une femme de 40 ans en urgence absolue ; 15 juillet 2023, une jeune femme de 32 ans tuée, trois autres personnes en urgence absolue ; 11 juillet 2023, deux blessés lors d'une collision… Entre 1999 et 2018, vingt-trois accidents ont eu lieu sur la RN248 faisant treize morts, trente et un blessés graves et quinze blessés légers. La RN248 est un axe de grand trafic, avec une ligne droite ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Ça n'a rien à voir avec la sûreté nucléaire !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
À moins que je ne l'aie pas compris, cet amendement n'a rien d'un amendement de coordination. Il ressemble même à un cavalier législatif. L'Assemblée nationale me paraît donc devoir être éclairée avant de voter.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
L'ASN demande la limitation de la sous-traitance depuis vingt ans, monsieur le rapporteur pour avis !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il n'est pas rédactionnel !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il s'agit donc d'une sorte de session de rattrapage, qui en dit long sur le fait que nous sommes en train de reproduire les schémas qui ont prévalu s'agissant de l'EPR de Flamanville, à savoir faire des annonces avant que les modèles de réacteur existent, avant que les choses aient été préparées, si bien que l'on se retrouve avec des dérapages de calendrier et de coûts – cela étant valable indépendamment des choix de politique énergétique, sur lesquels chacun peut avoir un avis.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Ces dispositions portent sur la commande publique et le Gouvernement a certainement oublié de les inclure dans la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Je remercierai d'abord M. Armand de bien vouloir s'occuper de sa propre famille politique. Ensuite, ce qui est très révélateur avec les dispositions prévues au titre II, c'est l'amateurisme du Gouvernement !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
La date du 1er janvier 2025 pose de sérieux risques psycho-sociaux et présente un danger de paralysie du travail quotidien de la sûreté nucléaire. Une large majorité des personnes auditionnées n'a pas trouvé cette date réaliste – car c'est un problème de réalisme ! –, ne serait-ce que du fait de l'utilisation de logiciels différents par les deux entités. Vous devriez entendre raison et, afin que la fusion se réalise le moins mal possible, ne pas la mener au pas de charge, de façon brutale, avec des conséquences potentiellement graves sur la santé des salariés.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Excusez-moi, mais dire que la fusion doit être effective, coûte que coûte, au 1er janvier prochain fait penser à Margaret Thatcher voulant à tout prix casser les salariés !
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Nous ne sommes donc pas dans la situation où aucun travail n'aurait été engagé sur l'EPR 2 ou les SMR et où ces chantiers ne pourraient démarrer qu'au 1er janvier prochain. Deuxième remarque : nous sommes au mois de mars, l'examen du texte n'est pas achevé, aucun préfigurateur n'a été nommé, les salariés sont vent debout contre le projet.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Première remarque, monsieur le ministre : tous les dossiers que vous avez évoqués sont déjà en cours.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
La date d'entrée en vigueur du titre Ier – donc du démantèlement de l'IRSN et de son rapprochement partiel avec l'ASN – est fixée au 1er janvier 2025. Or elle semble totalement irréaliste et dangereuse. Elle apparaît en effet comme un facteur de déstabilisation supplémentaire, car elle implique que la réorganisation se fasse dans des conditions très tendues et stressantes. C'est pourquoi, par ces trois amendements, nous proposons de repousser cette date. Sans doute le rapporteur et le Gouvernement jugeront-ils les dates suggérées comme trop lointaines. Quoi qu'il en soit, nous voulons vous alerter sur le fait qu'il n'est carrément pas sérieux de retenir la ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 265 et 266. Je vais les présenter de façon concise, mais je vous demanderai peut-être à nouveau la parole par la suite, car il s'agit d'un point très important.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
et conformes à l'approche de la sûreté nucléaire qui a prévalu en France jusqu'à sa récente remise en cause.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Ainsi, chacune des deux commissions sera consultée. Cela dit, bien que membre de la commission des affaires économiques, à laquelle je suis très attachée, les arguments du rapporteur et du président de la commission du développement durable sont, sur le fond, incontestables
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Jusqu'à une période récente, la sûreté nucléaire dépendait du ministère de l'écologie, lequel doit désormais, aux termes des décrets d'attribution, partager cette compétence avec d'autres ministères – cela renvoie aux discussions provoquées par la suppression du grand ministère de l'écologie et de l'énergie. En ce qui concerne la compétence des commissions de l'Assemblée nationale, on pourrait aussi maintenir le schéma actuel, dans lequel coexistent l'ASN et l'IRSN…
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Il se fonde sur l'article 100 relatif au bon déroulement de la séance. Cher collègue, quand on ne sait pas, on se tait. Ma collègue Julie Laernoes, qui souhaitait être présente ce matin, a été obligée de rejoindre sa circonscription, en raison d'une visite du ministre Christophe Béchu.
Intervention en hémicycle le 15/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Les alinéas 4 et 5 dérogent au droit commun en ce qui concerne les droits des CSE. Au cas où des modifications interviendraient par la suite, il convient de prévoir que le droit du travail s'appliquera bien. Tel est l'objet de mon amendement, issu des propositions de l'intersyndicale de l'IRSN. Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous indiquer si l'amendement n° 165 résout de façon claire et nette le problème que soulèvent nos amendements ?
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Permettez-moi simplement d'observer que l'amendement du Rassemblement national tend à supprimer les mots « aléas climatiques extrêmes », ce qui est à l'image de l'obscurantisme dont ce groupe fait preuve dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Maintenant, vous nous expliquez que vous ne savez pas quels sont les besoins, que rien n'a été calculé et que vous verrez plus tard quelles seront les conséquences du nouveau nucléaire sur les besoins de la sûreté nucléaire. On dirait un sketch !
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Lorsque vous avez présenté le projet de loi dans la discussion générale, vous nous avez expliqué que la réforme se justifiait par la relance du nucléaire.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Pardon, monsieur le ministre, mais on se pince !
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Ce que révèle le point II de l'article 11 est terrible : le Gouvernement reporte au 1er juillet 2024 l'information du Parlement sur les coûts budgétaires et les conséquences en matière de ressources humaines et d'attractivité des conditions d'emploi de la réforme qu'il propose. Autrement dit, ces éléments n'ont pas été pris en considération dans le choix de démanteler l'IRSN et de fusionner une partie de ses activités avec l'ASN. Cette disposition est choquante : vous demandez ainsi à l'Assemblée nationale de légiférer à l'aveugle, sans connaître les conséquences de la réforme, ni son coût, ni ses effets en matière de management. Rappelons que le ...
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Non, nous continuerons vendredi !
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
L'alinéa 10, sur lequel porte cet amendement, est rédigé comme suit : « Les intéressés sont, d'office, mis à disposition du ministre de la défense pour y exercer leur mission pendant une durée de trois ans, renouvelable de plein droit à leur demande. » Pourquoi trois ans, et pourquoi, du reste, le ministère de la défense, si nous suivons votre raisonnement au sujet des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ? Pourriez-vous tout simplement considérer les problèmes que nous signalons – voire déposer un amendement afin de corriger l'alinéa ?
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Je reprends l'amendement !
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Mais nous parlons de la prévention d'actes de malveillance sur des centrales nucléaires, possiblement à l'aide de drones, et de l'action de services de renseignement intérieur qui veillent à la protection des centrales. Rien de tout cela ne relève du ministère des armées – à moins que l'ensemble des sujets de sécurité intérieure aient basculé dans son giron ! C'est aussi simple que cela.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
À lire le projet de loi, ces agents seront mis à disposition du ministère des armées, mais pas du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Intervention en hémicycle le 13/03/2024 : Discussion des articles (projet de loi)
Les agents travaillent à l'IRSN !
