Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et octobre 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par type de séance

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 50 sur 69 triés par date — trier par pertinence

Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission mixte paritaire

Dominique Da Silva Il nous est aujourd'hui donné d'entériner le texte consensuel issu de la commission mixte paritaire réunie le 15 mai dernier sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Je tiens à remercier le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat, mon homologue Michel Amiel, pour la qualité de nos échanges, qui ont permis d'aboutir à ce texte. En effet, le succès de la CMP n'allait pas de soi. Lors de son examen en commission, les sénateurs avaient en effet supprimé les articles 1er à 3 qui constituaient le coeur de la proposition de loi, à savoir la faculté de résiliation après un an ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Sur le fond, je rappelle que l'une des missions du Parlement consiste à évaluer l'application des lois. Demander au Gouvernement de le faire lui-même reviendrait à renoncer à avoir une vision politique sur le sujet, d'autant que la commission des affaires sociales dispose des outils pour mener à bien cette évaluation. Je vous suggère donc de demander à sa présidente d'inclure ce point dans son travail de contrôle. Dans l'attente, je vous appelle à retirer les amendements. Cet avis vaut également pour le no 36, qui avait en effet été accepté par la commission.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, bien qu'il ait été adopté par la commission. Je comprends évidemment votre demande que la législation applicable à Mayotte soit la même qu'en métropole. Mais cet amendement est très éloigné du sujet de cette proposition de loi, qui vise à résilier plus facilement un contrat de complémentaire santé.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva La commission a accepté les amendements, sur lesquels, là encore, j'émets à titre personnel un avis défavorable, et même très défavorable. Ils auraient en effet pour effet d'inviter tous les assurés à résilier à l'échéance afin de profiter ensuite de la résiliation infra-annuelle. Si vous voulez que tous les assurés mettent d'un seul coup fin à leur contrat, votez ces amendements !

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva La commission a en effet adopté ces deux amendements ; à titre personnel, j'y suis toutefois défavorable. Il n'y a pas là de révolution ! Il n'est pas nécessaire de rendre ces dispositions expérimentales. Comment expliquer aux Français que cette facilité, plébiscitée par 94 % d'entre eux, disparaisse après deux ans ?

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Elle est défavorable à toute proposition consistant à avancer ou reculer l'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi, ce qui est le cas de ces trois amendements.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Cette entrée en vigueur différée vise à permettre aux acteurs du secteur – gestionnaires de l'assurance-maladie, gestionnaires de garanties complémentaires, professionnels… – de progresser dans le déploiement de solutions adaptées à la consultation en temps réel des droits des assurés. Il faut leur laisser le temps nécessaire. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Les articles 1er à 3 n'ayant pas été supprimés, il serait absurde de supprimer l'article 4. Avis défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Cela ne relève pas, je le répète, de la compétence de l'ACPR. Je maintiens donc ma demande de retrait, ou à défaut mon avis serait défavorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Tout d'abord, les actions dans le domaine sanitaire et social ne relèvent pas du champ de compétences de l'ACPR. Comme d'autres demandes de rapport, celle-ci devrait plutôt viser le Parlement afin qu'il se saisisse du sujet pour en faire une évaluation politique. Ensuite, les actions de prévention sont souvent couplées à des actions relevant de ce que l'on pourrait appeler du marketing. Par exemple, lorsque votre mutuelle vous envoie une brochure présentant des conseils santé et des produits nouveaux à vendre, il est difficile de déterminer la part de prévention et la part de marketing associé. Je suggère donc le retrait de l'amendement ; à défaut, ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Même si nous sommes d'accord sur la nécessité que les organismes de complémentaires santé consentent des efforts pour améliorer leur mode de gestion et limitent les frais de gestion, votre amendement, madame Motin, pose deux problèmes. Sur le fond, nous ne pouvons pas adopter la méthode proposée. La fixation d'un taux maximum amènerait à déréférencer les plus petites structures, qui ont plus de mal que les autres à rationaliser leurs coûts et à investir pour innover. À cet égard, je rappelle que nous demandons aux complémentaires santé d'investir dans la plateforme qui permettra aux assurés de consulter en ligne les droits qui leur sont ouverts. ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva La méfiance des Français envers les complémentaires santé, pourtant indispensables, provient notamment d'un manque d'information. Selon le sondage IFOP que j'ai déjà mentionné, 37 % des Français trouvent leurs garanties santé difficiles à comprendre et 48 % d'entre eux ne connaissent pas à l'avance le montant du remboursement qu'ils percevront pour des soins importants. Aussi le présent amendement propose-t-il que l'organisme complémentaire communique à chaque bénéficiaire, au moins avant la souscription puis annuellement, le taux de redistribution ainsi que le taux de frais de gestion et de commercialisation. Je suis favorable au sous-amendement no 88, ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva La commission a accepté l'amendement, mais, à titre personnel, j'en demande le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Sur le fond, je ne suis pas loin d'être d'accord avec votre argumentation, mais, sur la forme, les représentants des organismes de complémentaire santé viennent de signer, le 14 février, un engagement sur la lisibilité et la comparabilité de leurs garanties. En accord avec Mme la ministre, je vous propose de leur faire confiance, avant que la loi n'impose un format unique de présentation des garanties. Par ailleurs, la confiance n'excluant pas le contrôle, la commission a d'ores et déjà prévu, en adoptant mon amendement ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Il s'agit de sous-amendements de précision terminologique. L'avis sur l'amendement est évidemment très favorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva La commission n'a pas pu s'exprimer sur l'amendement, mais, à titre personnel et comme aux articles 1er et 2, j'y suis favorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Avec les mêmes arguments que pour les articles précédents, j'émets un avis défavorable, afin de conserver la cohérence des codes juridiques.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Il est défavorable. Si pour des raisons qui lui sont propres, l'organisme complémentaire décide que la première échéance de son contrat tombera le 31 décembre, et non un an après la souscription, cela relève de son choix. La loi lui impose de ne pas renouveler le contrat pour une durée supérieure à un an, mais elle ne lui impose pas de souscrire des contrats plus courts, ce que font les mutuelles pour que l'échéance tombe le 31 décembre, mais que ne font pas les assurances. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel, il est théoriquement possible de souscrire ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Il reprend le même dispositif qu'aux articles 1er et 2. Il modifie le code de la mutualité, afin de simplifier et moderniser les modalités de notification d'une résiliation de contrat d'assurance. La commission des affaires sociales lui a donné un avis favorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva J'entends l'exigence de solidarité et de mutualisme – nous la partageons tous. Maintenant, les mutuelles n'ont pas à s'inquiéter de la concurrence étant donné que, contrairement aux assureurs, elles n'ont pas à dégager de bénéfices et qu'elles ont un bon ratio prestations cotisations. La concurrence ne devrait donc pas leur être défavorable, bien au contraire. Les mutuelles auront tout intérêt à appliquer la mutualisation entre leurs propres clients puisque, je le répète, les contrats collectifs leur font perdre 275 millions d'euros par an alors que les contrats individuels, concernant notamment les personnes âgées, leur en font gagner 281 millions. ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Sur le fondement des arguments déjà développés à l'article 1er, mais appliqués ici au code visé à l'article 2, il tend à simplifier les modalités de notification de la résiliation du contrat.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Comme à l'article 1er, la commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis personnellement favorable.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Le même qu'à l'article 1er, pour les mêmes raisons, puisqu'il s'agit toujours de différencier les branches professionnelles. Avis défavorable, donc, par cohérence.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva De plus, les institutions de prévoyance affichent des charges de gestion parmi les plus faibles, de 12 à 15 %, devant les mutuelles – 19 % – et les sociétés d'assurance – 22 %. Elles offrent ainsi le meilleur retour sur cotisations : de 85 à 88 %, devant les mutuelles – 80 % – et les sociétés d'assurance – 75 %. Très compétitives, elles ont donc tout à gagner à une stimulation de la concurrence. D'autre part, les institutions de prévoyance sont, comme on l'a rappelé, des organismes à but non lucratif ; à ce titre, elles peuvent prendre des parts de marché aux assureurs, qui doivent entrer en compétition et dégager des profits. Pour toutes ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà développés sur l'article 1er : ils restent les mêmes pour les institutions de prévoyance. Je me limiterai à trois remarques spécifiques. En premier lieu, les contrats collectifs représentent 88 % de l'activité des institutions de prévoyance en matière de santé. Ils sont négociés et conclus par des entreprises, et leurs règles de renégociation rendent improbable une hausse du taux de résiliation.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Cher collègue, dans le cadre de son plan d'action pour l'avenir de Mayotte, le Premier ministre a annoncé le 18 avril 2018 que les affiliés sociaux y seront exonérés de ticket modérateur, c'est-à-dire de reste à charge, un mécanisme préfigurant l'instauration de la CMU-C. En outre, il n'y a pas de lien entre, d'une part, le rapprochement progressif de la législation sociale applicable à Mayotte de celle applicable en métropole et, d'autre part, la possibilité de résilier plus facilement un contrat d'assurance complémentaire en matière de santé, sachant que l'ensemble du droit des assurances, y compris les lois Chatel et Hamon, est déjà applicable à ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Comme il s'agit du même sujet que celui qui a été traité tout à l'heure, il est défavorable. On ne peut pas à la fois être pour une plus grande mutualisation et se placer à l'écart de celle-ci.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Il est vrai qu'à mon initiative, la commission des affaires sociales a allongé les délais d'effet de la résiliation pour le porter à la fin du mois suivant la notification de celle-ci. Il s'agissait notamment de faciliter les opérations de prélèvement des cotisations dues, notamment sur le bulletin de paye ou sur le compte bancaire, au moment de la résiliation. Une telle disposition allongerait en effet le délai en vigueur pour les assurances automobile et habitation. Nous avons cherché une solution qui soit à la fois simple et compréhensible et il m'apparaît que faire coexister plusieurs régimes de résiliation, et donc plusieurs délais, apporterait plus ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré, au nom de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle, les clauses de désignation par accord de branche d'un organisme complémentaire unique. En conséquence, les branches professionnelles ne peuvent aujourd'hui que recommander un ou plusieurs organismes complémentaires. En traitant différemment les possibilités de résiliation des contrats, sous prétexte qu'ils ont fait l'objet d'une recommandation de la part de la branche concernée, on introduirait une inégalité de traitement et une limitation de la libre concurrence sans rapport avec l'objet poursuivi. La proposition de loi serait alors ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Je vais commencer par remercier les représentants de la branche professionnelle de la propreté, que je connais bien, pour avoir transmis leurs amendements aux députés siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Il vise à simplifier et à moderniser les modalités de notification d'une résiliation de contrat d'assurance par l'assuré en mettant en place quatre principes simples. Le premier est que ces modalités sont, au choix de l'assuré, l'envoi d'une lettre, d'un message sur support durable – qui peut être un courriel ou un formulaire en ligne – ou une déclaration auprès de l'assureur ou de son représentant faite au siège. Le deuxième, que le destinataire confirme réception de la notification par écrit, par le moyen de son choix. Le troisième, que le contrat prévoie des moyens de notification alternatifs s'ajoutant à ces modalités légales. Enfin, le ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Elles financent en tout cas des missions d'intérêt général de la CNAM. Cessez de faire croire qu'il y aurait, d'un côté, les gentilles mutuelles et, de l'autre, les méchants assureurs : ce n'est pas vrai ! Il s'agit d'un marché concurrentiel, qui doit être accepté comme tel. De surcroît, comme je l'ai déjà dit, cela reste une complémentaire facultative. Pour de nombreux assurés, avoir la possibilité et le choix d'adhérer à la complémentaire qui leur convient est important, sinon, cela s'appelle l'assurance-maladie obligatoire, mais tel n'est pas l'objet de ce texte. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva J'aimerais tout d'abord revenir sur le reproche qui nous a été fait, notamment par notre collègue Boris Vallaud, sur l'absence d'étude d'impact. Et pourtant elle existe : c'est celle du projet de loi Hamon, laquelle, ne vous en déplaise, traitait de l'assurance santé complémentaire. Je vous en lis un premier passage : « Ce contexte juridique n'est pas étranger aux faibles taux de résiliation rencontrés dans les secteurs de l'assurance automobile (16 %), de l'assurance multirisque habitation (12 %) ou encore de l'assurance santé individuelle (17 %). » Un peu plus loin, l'étude évoque le « caractère contraint (ou perçu comme tel) des principaux contrats ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva Depuis la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel, le souscripteur d'une complémentaire santé dispose le plus souvent d'un délai limité à deux ou trois semaines en fin d'année pour résilier son contrat, avant qu'il ne soit tacitement reconduit. Des exemples obtenus à l'occasion de mes auditions montrent que certains organismes utilisent des méthodes peu loyales pour s'opposer à cette résiliation. La possibilité de résiliation au cours de l'année des contrats de complémentaire santé correspond à une véritable attente de nos concitoyens. Selon un sondage réalisé par l'IFOP, 94 % des ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales

Dominique Da Silva J'ai l'honneur de vous présenter la proposition de loi, déposée par le groupe La République en marche, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Il convient tout d'abord de rappeler le sujet de ce texte. Le modèle français de protection sociale repose sur une assurance maladie publique obligatoire, qui prend en charge 77 % des frais médicaux des Français. Pour compléter de manière significative leurs garanties, les assurés peuvent souscrire une assurance complémentaire privée, qui reste facultative, sauf pour les salariés. Avec la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – et l'aide au paiement ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva

Le système éducatif doit être tourné vers l'avenir et des actions innovantes doivent être développées, en portant une attention particulière aux attentes et aux besoins de nos élèves, de leur apprentissage et de leur bien-être. On apprend mieux quand on a aussi plaisir à apprendre. Cet amendement rédactionnel de Mme Bessot Ballot tend à insérer l'objectif d'innovation pédagogique dans les travaux de recherche des établissements scolaires, publics ou privés.

Consulter

Intervention en hémicycle le 25/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva

Je vous remercie de cette ouverture, que je vais évidemment saisir, au nom de la commission, car il y va de notre intérêt à tous. Le volet relatif aux cotisations sociales nous semblait intéressant car nous sommes, de fait, dans une démarche sociale – c'est la santé publique ou l'inclusion dans le travail qui sont en jeu. Nous souhaitions éviter la double peine, autrement dit de demander à ceux qui s'engagent dans la voie de l'utilisation des véhicules propres de verser, en plus, des cotisations sociales alors qu'ils jouent un rôle positif sur le plan social. Si l'on réfléchissait à d'autres mesures fiscales, elles devraient être incitatives ; j'insiste ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 25/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva

… visant les mêmes objectifs, à savoir encourager réellement la transition énergétique des véhicules de société – en particulier au sein des TPE et des PME, qui éprouvent des difficultés particulières pour électrifier leur parc automobile ?

Consulter

Intervention en hémicycle le 25/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva

Cet amendement, adopté en commission des affaires sociales contre l'avis de notre rapporteur général, montre tout l'intérêt que portent les députés à l'objectif de verdissement du parc des véhicules de fonction, en faisant sortir du champ des cotisations sociales l'avantage en nature que représentent les véhicules électriques et hybrides rechargeables. C'est en quelque sorte faire de l'avantage en nature un avantage pour la nature, la santé publique et les nouvelles mobilités inclusives. Je sais, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, les interrogations légitimes que suscite, aux yeux de votre administration, l'idée d'une exonération ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva

En tant que parlementaire, je trouve ennuyeux que les grands principes ne soient pas inscrits dans la loi, car ils risquent alors de nous échapper. Même si je peux comprendre la position de la commission et du Gouvernement, je doute quelque peu, néanmoins, que cette logique soit suivie dans le cadre réglementaire. Je maintiens l'amendement.

Consulter

Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva

Cet amendement s'inscrit dans la démarche voulue par le Gouvernement de contenir la dépense publique sans remettre en cause l'intérêt de service public des CCI. Toutefois, si nous voulons véritablement pérenniser les ressources financières des CCI à travers des ventes de prestations aux entreprises, il me semble utile de préciser clairement dans la loi le principe selon lequel, lorsque la prestation concerne un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché. Je vois deux bonnes raisons de voter cet amendement. Il convient, tout d'abord, de garantir une concurrence loyale aux acteurs privés et, ensuite, de ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 24/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva

Puisque Mme la ministre me dit que l'amendement est satisfait, je le retire. Toutefois, je ne suis pas sûr que nous parlions tous de la même chose. Si je parle de données, c'est en pensant aux applications qui doivent pouvoir être produites ; elles doivent être aussi personnalisées que possible, en fonction des publics notamment. Je ne suis pas sûr que France compétences saura proposer autant d'applications qu'il y a de publics, de territoires et autres. Mon amendement visait seulement à anticiper, et donc à prévoir que France compétences puisse, par voie de convention par exemple, permettre à des acteurs publics ou privés de partager et d'utiliser ces ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 24/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva

Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d'État prévu par cet article règle les modalités d'exploitation des données qui seront gérées par France compétences en qualité de producteur unique. On est ici dans le domaine du big data de la formation professionnelle et de l'apprentissage : il apparaît indispensable que ces données structurées, ayant vocation à être diffusées le plus largement possible et de différentes manières, soient utilisables par les acteurs publics ou privés de la mise en relation dans l'emploi, le recrutement et la formation, afin que l'usage des applications devienne massif. On peut imaginer des plateformes ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva

Il est tout à fait normal que l'opposition plaide pour un renvoi en commission, mais, s'agissant de ce texte, les débats nous semblent avoir été suffisants. Je rappelle qu'il a été renvoyé à une commission spéciale composée de députés provenant de toutes les commissions permanentes, et bien évidemment de tous les groupes. Je rappelle aussi qu'en première lecture, sur les 143 amendements adoptés, quatorze seulement provenaient du groupe majoritaire, je pense donc que place a été faite à l'opposition – je note que le groupe Les Républicains avaient plutôt voté pour le texte – , d'autant plus que, M. le ministre l'a souligné, un tiers des ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva

Face à un chômage de masse structurel qui perdure, nos politiques de l'emploi ont l'impérieuse nécessité d'alléger le poids des cotisations qui pèsent sur le travail. Ceux qui défendent les contrats aidés comprennent le sens et l'intérêt de ces mesures d'allégement. En 2019, la suppression d'une partie des cotisations salariales et le renforcement de l'allégement des contributions patronales conduiront l'État à prendre en charge plus de 40 % des recettes de l'assurance chômage. Avec l'ouverture des droits à certains démissionnaires et travailleurs indépendants, force est de constater que l'assurance chômage n'est pas seulement l'affaire des employeurs ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 06/06/2018 : Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Da Silva

Il ne remet pas en cause les fondements de la loi SRU, ce sur quoi nous sommes tous d'accord – ni le taux applicable de 25 % ou 20 %, ni les seuils de population de 1 500 habitants en Île-de-France et de 3 500 habitants ailleurs. Il porte sur les nouveaux entrants que sont les communes non encore assujetties aux dispositions de la loi SRU, et vise à leur faciliter cette transition difficile. Il s'agit d'appliquer le taux de 25 % uniquement aux résidences principales construites après l'entrée en vigueur de la loi SRU, c'est-à-dire seulement depuis que les maires ont connaissance de l'obligation faite par cette loi. Serait pris en compte le flux non pas seulement ...

Consulter