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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Vous faites des exceptions sur tous les principes, sauf pour les marchés publics. Le principe du caractère facultatif des critères d'attribution devient alors un principe sacré du droit européen auquel on ne peut pas toucher, même pour le nucléaire où les engagements se font sur un demi-siècle, voire sur un siècle. Je vous invite à trouver une formulation qui respecte le droit européen tout en étant plus musclée que ce qui existe.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Cet amendement vise à faire de la prise en compte de la crédibilité des offres des soumissionnaires un critère obligatoire et non facultatif des marchés publics relatifs aux installations nucléaires visées par l'article 16. Le rapport remis par Jean-Martin Folz en 2019 sur la conduite du projet de Flamanville 3 a mis en lumière l'insuffisance des compétences à tous les niveaux d'organisation du projet. Le rapport évoquait même parfois une perte de conscience professionnelle chez certains acteurs de la filière, notamment chez Framatome. Antinucléaire ou pronucléaire, on ne peut être que favorable à cette exigence de sécurité du choix des soumissionnaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
La loi « Climat et résilience » de 2021 prévoyait, dans des secteurs où la France dispose d'une certaine compétitivité, d'adopter des critères de sélection plus exigeants en matière sociale ou environnementale. Cinq années étaient prévues pour les mettre en œuvre. Pas un seul secteur n'en a bénéficié. Il a fallu insister lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour ouvrir de nouveau quelques perspectives d'achats publics orientés vers la production locale grâce à des critères environnementaux et sociaux – ce qui ne constitue pas du protectionnisme. Alors que le Gouvernement et la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
L'amendement du rapporteur pour avis contribue au glissement opéré par le Gouvernement, la compétence relative à l'énergie étant transférée exclusivement à Bercy. On s'éloigne du rêve d'une planification écologique faisant une place égale aux questions énergétiques et à celles relatives à la protection de la biodiversité et aux transitions écologiques. C'est donc un recul, avec le risque évident de soumettre les choix en matière d'énergie à des logiques économiques de court terme, liées à l'industrie et au pouvoir d'achat des ménages. Ce sont certes de nobles causes, mais elles ne doivent pas faire abandonner le temps long, c'est-à-dire la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/02/2024
Le dessein du Rassemblement national est transparent : cette commission d'enquête vise à dénoncer le « Pacte vert pour l'Europe », ou Green Deal, et l'engagement de la France dans des démarches d'agroécologie qu'elle peine à accomplir mais qui correspondent à son ambition politique. Le but inavoué est aussi de fragiliser l'Union européenne par une lecture biaisée de la souveraineté, celle d'un souverainisme qui se rapproche du nationalisme et qui est contraire à notre démarche de sécurité collective et de coopération en matière alimentaire et agricole. Cette demande a donc une visée essentiellement idéologique. Le groupe socialiste sera présent au ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/02/2024
D'après l'évaluation réalisée par le ministère de l'agriculture sur la base de 800 réponses, 23 % seulement des produits utilisés en restauration collective sont durables et de qualité. Sachant que les répondants sont souvent les plus motivés, ce taux ne dépasse sans doute pas 10 % à 15 % en réalité. Je rejoins donc Aurélie Trouvé : la première chose à faire, c'est de veiller à la bonne application des textes que nous avons votés. Je voudrais vous féliciter, monsieur le rapporteur, pour l'action que vous avez menée en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire : même si le combat n'est pas terminé, elle a placé la France au rang de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
Je dois vous dire, monsieur le ministre, que j'ai très profondément le sentiment que vous avez, en répondant par le bas à la crise, lâché les fauves. On met aujourd'hui en cause l'autorité scientifique, on dit que l'agroécologie est une option, et on est prêt, au nom de la souveraineté alimentaire, à faire à peu près n'importe quoi. Sur le plan de la bataille culturelle, les dernières semaines ont été un désastre. Je vous invite, notamment sur la base des travaux de la commission d'enquête sur les pesticides, qui reposent exclusivement sur des données scientifiques, certifiées par des pairs, et sur des rapports produits par le Gouvernement lui-même, à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
Nous avons le sentiment très fort, et c'est pour nous une grande désolation, d'une sortie de crise par le bas. Je vais essayer de vous donner quelques pistes d'analyse et de dialogue pour que nous puissions construire ensemble une sortie par le haut. L'accord fiscal sur le GNR, qui est au cœur de la crise, est inique. Dans quelle mesure en êtes-vous responsable ? L'agriculture biologique vit une crise extrêmement profonde. Au-delà de l'aide publique de 50 millions, existe-t-il des mécanismes européens de régulation des marchés pour sauver une filière qui est une promesse pour nos territoires et pour la planète ? Le Comité d'orientation stratégique et de suivi ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/12/2023
Avec mon collègue du groupe Socialistes et apparentés Alain David, nous avions été très présents dans les débats ayant abouti à l'adoption de la loi du 4 août 2021, lesquels figurent parmi les meilleurs souvenirs de la précédente législature car le niveau de nos discussions était très élevé ; nous avons besoin de davantage de travail législatif de cette trempe, surtout lorsque l'on voit ce qui s'est passé hier. La loi du 4 août 2021 a dessiné une perspective, une orientation, une éthique et elle a ménagé un accueil favorable aux amendements constructifs de l'opposition : nous avons ainsi fait adopter une douzaine d'amendements – sur l'approche « ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Dominique Potier Loïc Prud'homme ne s'est pas exprimé, mais il a des idées très précises sur la réforme du régime d'autorisation ; c'est le moment de les inscrire dans un document qui va durer. J'ai fait ce que j'ai pu, mais plus il y aura de contributions en annexe – et j'aimerais que la mise en page fasse apparaître nommément leurs auteurs dans le sommaire – mieux ce sera.
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Dominique Potier Le rapport fait déjà 250 pages : nous avons dû faire des choix. Je comprends votre regret concernant la question de l'incidence sur le pouvoir d'achat, mais elle nous aurait obligés à nous intéresser à ce qui, dans la construction du prix agricole, va à John Deere ou à Monsanto, à Leclerc, à Carrefour, à Lactalis, à Nestlé. Dire que produire avec moins de phyto va coûter plus cher au consommateur, c'est faire abstraction des profits indus de certains, en amont et en aval. La reconstruction d'un prix juste suppose de ne pas occulter l'amont – le rapport propose de le prendre en compte, ce qui est une innovation – et d'aller jusqu'au bout de l'aval. ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Dominique Potier En ce qui concerne l'ordre des conseillers en phytopharmacie, la référence est le Québec. Nous restons très prudents : il n'est pas question de prescrire sur ordonnance. Mais un ordre offrirait aux commerciaux et aux salariés des chambres et des instituts un lieu collégial où ils se retrouveraient deux fois par an et pourraient se corriger mutuellement en cas de dérapage – car l'État ne peut pas tout. La recommandation n° 24 est une ouverture. L'idée est que 1 euro investi, qui en économisera 10 en réparation, soit comptabilisé comme un investissement plutôt que comme une charge. Il faudrait mettre beaucoup plus d'argent dans l'agriculture pour qu'elle ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Dominique Potier Nous citons le rapport d'information Fugit-Moreau sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate. Un encart expose le dilemme, bien posé par l'Insee et tranché par la mission d'information en question. Nous avons rajouté cet élément parce qu'il est massif : le glyphosate est le plus utilisé des herbicides, catégorie de produits phytopharmaceutiques la plus répandue. L'agriculture de conservation des sols fait partie des pratiques qui justifient son usage.
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Dominique Potier Ne me reprochez pas de ne pas répondre à cette question quand le Gouvernement ne le fait pas non plus : il engage la réduction de 50 % alors que le SGPE – j'en ai longuement discuté avec Antoine Pellion – reconnaît lui-même ne pas avoir toutes les données et ne pas pouvoir garantir que cela n'affectera pas la fertilité et la prospérité alimentaire. En ce qui concerne la phrase du ministre de l'agriculture au congrès de la FNSEA, je ne l'ai même pas citée. D'autres, à ma place, se seraient amusés à le faire. Ne me faites pas ce reproche, je ne suis pas allé sur ce terrain. J'ai simplement parlé, objectivement, sans jugement moral, de remises en cause ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Dominique Potier J'ai peu de distance avec le monde paysan, j'en fais partie. Je ne peux pas avoir rédigé un rapport à charge. J'ai essayé de déterminer les conditions dans lesquelles le monde paysan doit être accompagné pour mener la transition et répondre à la double injonction de nourrir et prendre soin – je ne connais pas d'agriculteurs qui n'aient pas cette double ambition, à laquelle s'ajoute celle de vivre de son métier. Des efforts sont nécessaires. Un débat interne à la profession doit se tenir sur la répartition des aides et sur les modèles. Ma proposition de réformer la séparation du conseil et de la vente, que tous les agriculteurs qualifient de catastrophe, ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Dominique Potier Chacun avait tout de même quelques jours pour consulter le rapport. Le transfert d'un pilier à un autre est d'une complexité infinie. J'en suis partisan mais il ne fait pas l'objet d'une recommandation, car il est loin de faire consensus. Le rapport se borne à présenter des hypothèses d'évolution sans arbitrer – c'est le casse-tête que doit résoudre le ministre en ce moment.
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Dominique Potier S'agissant des responsabilités, elles se lisent en filigrane tout au long du rapport, puisque les dates sont citées. Je n'ai pas voulu citer les noms des ministres – mais il y a finalement peu de différences entre les uns et les autres. En revanche, je fais un reproche : en 2018, la principale innovation d'Écophyto II+ était l'interministérialité. Or il n'y a pas de réunion politique des ministres concernés entre 2009 et 2023. Les ministres disent qu'ils vont faire et ils ne font pas. Il y a un défaut flagrant d'interministérialité – des rapports d'inspection le disent avec cruauté ; ils parlent d'argent gaspillé, d'actions pas évaluées, de maquette ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Dominique Potier S'agissant des sols et de la biodiversité, il n'y a pas beaucoup d'autres impacts que celui de l'agriculture, il faut être honnête. Et quand on fait le total des autres usages, que je condamne totalement comme vous, dont ceux de la SNCF que le président a évoqués, on aboutit à 2 ou 3 % de la pollution. Le rapport portait sur l'agriculture, mais j'ai néanmoins évoqué le reste du sujet, je ne l'ai jamais occulté. Soyez tranquille sur ce point.
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Dominique Potier Ce que vous qualifiez de rapport à charge est fondé exclusivement sur les rapports d'inspection de l'État et les travaux de ses autorités scientifiques – j'ai été d'une très grande rigueur sur ce point. Je n'ai rien inventé, je n'ai pas crié au loup. L'État ne peut pas se trouver d'excuses puisqu'il est parfaitement informé par ses administrations. Votre préoccupation, que vous avez exprimée à l'envi tout au long des auditions, est prise en compte dans l'introduction du rapport. Il est écrit noir sur blanc : « l'agriculture n'est pas la seule activité où se jouent les dangers liés à la chimie : la plupart des analyses et recommandations que nous ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Dominique Potier Je n'ai effectivement pas cherché à alimenter la conflictualité – certains me le reprocheront peut-être – mais à trouver la voie d'un compromis pour avancer. Je l'ai dit au ministre de l'agriculture : quel est l'intérêt d'afficher un objectif de réduction de 50 % sans se donner les moyens de l'atteindre ? Dans ce cas, mieux vaut y renoncer. La sincérité de l'objectif s'apprécie à l'aune des moyens qui lui sont dédiés. Le rapport liste les conditions à remplir pour parvenir à l'objectif, qu'il s'agisse de faire évoluer le PSN ou de donner plus de poids à l'autorité scientifique. Sans ces prérequis, je suis prêt à parier qu'en 2030, on dira qu'il ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Dominique Potier Même si nous y passions l'après-midi, je ne suis pas sûr de réussir à vous convaincre. Cela étant, je salue votre assiduité à nos travaux et votre lecture attentive du rapport, ce qui m'oblige à vous apporter des réponses précises. S'agissant des indicateurs, je suis partisan de l'indicateur de risque harmonisé européen, le HRI-1 (Harmonised risk indicator for pesticides), qui intègre quantité et risque. Le défaut des indicateurs français est de mal intégrer le risque. La proposition de règlement sur l'usage durable des pesticides (SUR), abandonnée dans les derniers jours de nos auditions, prévoyait l'indicateur commun quantité-risque qui nous manque. ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Dominique Potier Je me permets de vous recommander la lecture du rapport sur l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux produit par notre collègue Philippe Bolo et d'autres pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il s'agit de travaux ardus mais remarquables, qui ne sont pas centrés sur l'agriculture mais étendus à tous les polluants chimiques.
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Dominique Potier Monsieur le président, je me félicite de la qualité de la collaboration que nous avons nouée au cours de ces six mois. Nous avons eu le souci commun de ne pas faire le buzz ni chercher à alimenter des débats conflictuels. Nous nous sommes efforcés de mettre au jour tous les aspects de la question afin de nourrir le débat public de manière apaisée. Je salue les commissaires, qui ont été particulièrement présents au sein de cette commission d'enquête – ce fut un véritable marathon, tant au regard du nombre des auditions que de leur durée. Je salue cet exercice démocratique, consciencieux, au service de la recherche de la vérité et de l'intérêt ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 14/12/2023
Dominique Potier J'ai réalisé un fascicule contenant l'introduction du rapport, le résumé des chapitres et la liste des propositions, que je mets à votre disposition. Je comprends que le rapport intégral doive rester au secret pendant ces cinq jours, mais pour le reste, ce sont des secrets de Polichinelle. Au cours de la conférence de presse, nous n'allons pas parler que de l'esprit et de la méthode ! Nous évoquerons nos pistes de réflexion, qui ne sont guère éloignées des propositions du rapport. On se souvient d'ailleurs de leaders de la majorité qui se sont rendus sur les plateaux de télévision dans les minutes qui ont suivi la fin d'une commission d'enquête – on a ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
Je vous remercie de nous transmettre, comme nous l'avions demandé il y a trois semaines, la répartition, issue du nouveau plan stratégique national (PSN), des aides de la PAC aux différentes catégories d'agriculteurs. Envisagez-vous dans le projet de loi de revenir sur la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires, qui est un échec ? Le prosulfocarbe est responsable d'une pollution du sarrasin qu'aucune assurance ne prend en charge compte tenu de la volatilité du produit. Prenez-vous l'engagement d'apporter une solution assurantielle à ce problème ? Enfin, Matignon ayant accordé une remise sur la taxe sur les pesticides, si j'en crois la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
Vous avez évoqué la loi de 1962 et je me suis interrogé sur ce que ferait Edgard Pisani aujourd'hui. Il serait sans doute attentif au mur climatique, qui fragilisera des pans entiers de notre agriculture, et à la falaise démographique, avec le départ annoncé d'un paysan sur deux et 10 millions d'hectares qui changeront de main. Je ne pense pas que, à votre différence, il aurait défendu une loi quasiment règlementaire et budgétaire. Il se serait attaqué au cœur de la question, c'est-à-dire à l'accès au foncier, alors que les phénomènes d'accaparement sont massifs. Vous le savez, la loi Sempastous règle fort peu de choses. Elle est même dangereuse en ce ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/11/2023
Dix mois après le vote de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les décrets d'application concernant l'agrivoltaïsme ne sont toujours pas parus et, dans les préfectures, les procédures définissant les zones d'accélération sont encore à l'étude. Avec Éric Bothorel, nous avions trouvé un compromis entre le groupe socialiste et la majorité pour donner des principes clairs au déploiement d'une énergie photovoltaïque protégeant les terres agricoles et donc notre souveraineté alimentaire. La planification devait revenir aux intercommunalités, en dialogue avec la préfecture. Pour trouver ce compromis, il a fallu ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Encore un amendement récurrent, qui vise à rééquilibrer le rapport de force entre la grande distribution – où quatre centrales d'achat représentent 80 % du marché – et des organisations de producteurs et coopératives trop dispersées. L'idéal serait que des associations de producteurs fixent le niveau minimal de coûts à la production à l'échelle des grands bassins de production, en fonction des conditions pédoclimatiques et des infrastructures logistiques et de transformation. L'émergence de ces associations peut être encouragée par le plan stratégique national. Ce fut le cas dans le secteur ovin mais le dispositif a globalement été trop peu ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Le groupe Socialistes dépose de façon récurrente des amendements tels que celui-ci, qui précise que dans certains secteurs, dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente (CGV) présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. C'est important notamment dans le secteur de la viande, où un tel dispositif a déjà été expérimenté. Ce secteur connaît en effet une décapitalisation massive, supérieure à la baisse de la consommation de viande, tandis que nous importons des produits dont la sécurité sanitaire est incertaine et dont nous ne connaissons pas les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Vous n'avez pas, Monsieur le président, le monopole de la colonne vertébrale idéologique. Entre l'économie administrée et l'économie de la jungle, il existe la social-démocratie, ou l'économie sociale de marché. C'est dans cet esprit que je propose de prendre comme référence de la fixation des prix plancher les principes du commerce équitable, tels que définis dans les lois de 2005 et renforcés dans la loi Pacte (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) que vous connaissez bien, puisqu'elle date de la précédente législature. Ces principes garantissent à chaque personne concernée le paiement par l'acheteur d'un prix ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2023
Je salue l'initiative du groupe La France insoumise. Cette proposition de loi est stimulante sur le plan intellectuel et pertinente sur le fond. Le fait que des millions de Français doivent aujourd'hui arbitrer entre le logement, les soins et l'alimentation est un échec collectif. Nous saluons tous ceux qui sont en première ligne et qui lancent des alertes, comme le Secours catholique et le Secours populaire la semaine dernière. Tout converge pour dire que l'on assiste à une augmentation de la pauvreté, ce qui est un scandale dans notre pays, l'une des premières puissances mondiales, où les inégalités n'ont cessé de se creuser. La question de l'accès à ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Dominique Potier Vous êtes plutôt hostile à l'interdiction programmée des néonicotinoïdes décidée par Barbara Pompili, mais on constate surtout que cette décision ne s'accompagne d'aucune réflexion sur les alternatives. Cela a conduit Julien Denormandie, alors ministre de l'agriculture, à réautoriser pour une durée de trois ans les néonicotinoïdes. Que s'est-il passé ? La R&D n'a pas été mobilisée à temps. Ni vous ni votre successeur Stéphane Travert n'avaient cherché à prendre les devants pour assumer les conséquences de cette interdiction programmée.
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Dominique Potier La loi d'avenir a prévu une réforme du code de la santé publique qui a conféré à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) un pouvoir qu'elle n'avait jamais eu. Vous est-il arrivé de regretter cette disposition ? Pourquoi l'avez-vous prise ? Elle a une importance capitale. Elle est aujourd'hui remise en cause par la droite sénatoriale, par une partie des syndicats et par la filière céréalière. Certains y voient une démission du pouvoir politique en matière de gestion des risques. D'autres considèrent que c'est au contraire la seule manière de s'affranchir de la pression des intérêts économiques ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Dominique Potier D'autant plus que nous avions visité ensemble un salon des Cuma porté sur l'innovation, y compris agroécologique. Sur les GIEE, la phase d'espérance est donc retombée. Vous assumez votre part de responsabilité quant à l'incapacité d'évaluer et de corriger le mécanisme de développement. C'est un impensé. L'autre moyen massif d'inflexion de la pratique et des usages, c'est le conseil agricole marchand. C'est l'objet des CEPP. Mais ils vont perdre tout leur sens en 2018, lorsque la taxe sur les Nodu, qui était passée de neuf à cinq euros, passe à zéro. La séparation de la vente et du conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, que nous avions ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Dominique Potier Concernant la mise en commun du matériel, ce sont les coopératives d'utilisation du matériel agricole (Cuma) et non les GAEC que vous aviez à l'esprit ?
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Dominique Potier La loi d'avenir, pour un même objectif, proposait un dispositif collectif, les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), et un dispositif individuel, les 30 000 fermes. Comment expliquer qu'ils n'ont pas pris comme ils auraient pu prendre ? Vous me direz qu'il y a eu de très beaux GIEE, qui constituaient, au même titre que les fermes Dephy, de très beaux laboratoires, mais nous sommes loin d'un déploiement massif. Il faut se le dire les yeux dans les yeux : nous avons raté la massification. Aurions-nous dû négocier différemment avec les chambres d'agriculture pour obtenir non seulement des promesses, mais aussi des résultats ? La ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Dominique Potier Cette matinée est importante, car nous avons d'abord auditionné le ministre en exercice, Marc Fesneau, et nous entendons à présent le ministre qui l'a été il y a dix ans. La borne des dix ans nous invite à relire cette décennie, qui a été en grande partie perdue du point de vue des objectifs que nous nous étions fixés. Nous sommes partis du rapport « Pesticides : Effets sur la santé » publié en 2013 par l'Inserm, qui alertait sur la prévalence de certaines maladies liées à l'exposition aux produits phytosanitaires, et nous inscrivons dans la perspective du plan Écophyto 2030, en cours de préparation, et de la proposition de la Commission européenne de ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Dominique Potier Merci pour la qualité de ce dialogue – elle n'est pas une surprise –, que nous aurions aimé prolonger. Le pilotage global de la politique de réduction des phytos et les circuits financiers ne nous paraissent pas du tout adaptés. Nous allons donc essayer de suggérer des modifications d'Écophyto. Il n'est jamais facile pour les institutions de se remettre en cause, mais peut-être notre audace vous aidera-t-elle à prendre les bonnes décisions. Je ferai deux suggestions très simples pour soutenir l'agriculture bio, qui a bien besoin de signaux positifs. Premièrement, on ne peut pas demander à un paysan bio de payer en plus une certification HVE pour pouvoir ...
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Dominique Potier Notre groupe a commencé ses travaux en mai 2023, alors que le rapport vous a été rendu au début de l'année.
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire - Intervention le 16/11/2023
Dominique Potier Il a été tué dans l'œuf ! Je suis fier que cette commission d'enquête ait peut-être suscité ou réactivé la publication d'un rapport de l'Inspection des finances et du CGAAER sur l'évaluation des actions financières du programme Écophyto. Nous n'avons pas un mot à y ajouter à ce rapport, tant la sanction est terrible sur l'ensemble de la période concernée. Il avait été publié de façon trop discrète ; nous avons contribué à le remettre au jour, en auditionnant leurs auteurs. Notre commission ne s'appuiera que sur la science et les rapports faits par l'État : cela suffit au plaidoyer. Un second rapport avait été demandé, sur la séparation du ...
