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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Décidément, la NUPES – Nouvelle Union populaire, écologique et sociale – alimente la suspicion envers nombre de fonctions et de professions. Après les maires, les chargés de travaux dirigés et les fonctionnaires, c'est le tour des juges, dont vous mettez en cause la partialité en instrumentalisant un fait divers. C'est une dérive inquiétante : en France, la classe politique ne choisit pas les juges en fonction de leurs affinités – heureusement, tous les juges n'appartiennent pas au Syndicat de la magistrature ! L'indépendance de la justice est une valeur éminemment républicaine, et nous y sommes très attachés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Ce que nous proposons est un amendement de bon sens. Vous êtes hébergé dans un lieu qui a un règlement intérieur ; si vous décidez de le violer, il est normal que des sanctions soient prises. Je m'étonne que les macronistes le refusent, mais je ne suis pas surprise par la réaction de la NUPES – elle verse, comme d'habitude, dans la culture de l'excuse et essaie de trouver des raisons pour justifier le laxisme. La seule chose qui existe à la NUPES, c'est la culture de l'anarchie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous proposons, par cet amendement, de permettre l'évacuation de l'occupant d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile en cas de manquement au règlement de ce lieu. En clair, quand on est accueilli, il faut bien se tenir, respecter les lieux et le personnel. Si on décide de violer le règlement intérieur, on en assume les conséquences, à savoir le risque d'être expulsé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
C'est précisément pour éviter des situations dramatiques de précarisation d'étrangers en situation irrégulière, de sans-abrisme et de mal-logement, que nous souhaitons que les demandes d'asile soient faites dans les pays d'origine ou les pays voisins sûrs, et c'est précisément parce que des déboutés du droit d'asile se maintiennent en nombre sur le territoire national, personne n'étant expulsé, que des personnes qui ont droit à un logement ne peuvent pas en bénéficier. Nous considérons que les déboutés du droit d'asile ne doivent pas occuper les logements accordés dans le cadre du dispositif national d'accueil et que ces personnes n'ont pas davantage ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Si on veut lutter contre l'immigration, il faut commencer par arrêter de créer de nouveaux organismes de recours, car cela conduit à l'explosion du volume du contentieux des étrangers. En 2019, ce dernier représentait 20 % de l'ensemble des affaires enregistrées au Conseil d'État – contre 13 % en 2014 –, plus de 41 % du contentieux total des tribunaux administratifs en 2021 et 54 % de celui des cours administratives d'appel. Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), on est passé de 29 000 à 59 000 affaires entre 2009 et 2019. Plutôt que de traiter les conséquences de votre politique en multipliant les expérimentations et les recours, concentrez-vous sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
La NUPES refuse la création de pôles territoriaux France asile car ils seraient de nature à accélérer la procédure. Elle critique le principe que plus on juge vite, plus on expulse vite. Par cet amendement, elle fait la démonstration de son dégoûtant fonds de commerce, qui consiste à surfer sur la précarité et l'incertitude administrative. La NUPES a bien compris que, plus longtemps les étrangers en situation irrégulière restent sur notre territoire, plus ils ont de chances de travailler et d'être régularisés. Ils ont plus de chances aussi d'y fonder une famille, ce qui rendra leur expulsion plus difficile. Ils peuvent vous dire merci pour la loi que vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous ne sommes pas du tout favorables à la suppression de cet article car nous faisons confiance aux forces de l'ordre, qui font un travail remarquable dans des conditions très difficiles, au même titre que les douaniers. Les uns et les autres ont vocation à protéger les Français. Nous sommes particulièrement gênés par les relents antiflics de l'amendement de M. Lucas, selon lequel les associations feraient l'objet d'un « harcèlement incessant » des forces de police. Une fois encore, c'est une façon de victimiser les associations immigrationnistes en criant à la criminalisation de leur action.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
La lutte contre les marchands de sommeil est légitime, mais nous n'en sommes pas moins surpris par cet article prévoyant d'accorder un titre de séjour « vie privée et familiale » valable un an aux étrangers qui portent plainte contre les marchands de sommeil. Je ne vois pas en quoi la création d'une filière supplémentaire pour accorder des titres de séjour serait pertinente. Surtout, un tel mécanisme peut être contre-productif car il risque de faire exploser le nombre de dénonciations, y compris calomnieuses, qui contribueront à engorger les tribunaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Une fois de plus, une partie de la majorité s'allie à la NUPES pour assouplir le texte. Ils refusent que le préfet, après une décision de refus ou retrait d'un titre de séjour ou encore d'expulsion, en informe les organismes de sécurité sociale, les caisses d'allocations familiales et Pôle emploi afin que ceux-ci puissent radier la personne. C'est pourtant la moindre des choses ! Il s'agit d'une personne qui n'a pas de raison de se maintenir sur le territoire. Plutôt que d'augmenter continuellement les impôts des Français, vous devriez explorer les pistes d'économie liées aux aides versées aux étrangers, qui, selon l'OCDE (Organisation de coopération et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous voterons contre les amendements de suppression. Laissez-moi néanmoins vous dire notre scepticisme à l'égard de cet article qui « requiert la souscription par tout étranger qui sollicite un document de séjour à un contrat d'engagement au respect des principes de la République ». Nous avons déjà entendu cela en 2021 lorsque vous avez essayé de nous faire croire que vos feriez preuve de fermeté à l'encontre de ceux qui veulent déstabiliser notre société. Or, nous avons constaté l'échec : les atteintes à la laïcité ont explosé, que ce soit dans l'espace public, à l'école, au travail, dans les collectivités territoriales, dans les associations et même ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'idée de créer un cahier des charges national nous paraît une peu fumeuse, même si cela va dans le bon sens. Les amendements de suppression, en revanche, sont déplorables puisqu'ils actent le désengagement de l'État. Or vous n'ignorez pas les suspicions de fraude massive sur le statut des mineurs non accompagnés ; certains professionnels estiment que jusqu'à 80 % des personnes qui se déclarent mineurs ne le sont pas. Je regrette profondément que vous n'ayez pas voté par sectarisme la proposition de loi d'Alexandra Masson visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité, qui suggérait notamment d'instituer un examen radiologique osseux aux fins de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous ne sommes pas dupes des tentatives de diversion de M. le ministre de l'intérieur, dont le bilan devrait le faire rougir. Qu'il s'attaque de cette manière à Fréjus, ce n'est pas au niveau, mais les Fréjusiens sauront en juger. Il en est de même lorsqu'il répète en boucle que les maires du Rassemblement national ne souhaiteraient pas accueillir quelques CRA. Ce n'est pas aux dix mairies RN de compenser l'incurie de votre Gouvernement. Vous êtes en panique parce que, lors de l'adoption de la Lopmi, vous avez promis qu'il y aurait 3 000 places en CRA en 2027. Demandez à vos amis des mairies macronistes ! Même si vous atteignez l'objectif fixé en 2027, il faut ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
C'est lunaire ! On nous propose de supprimer les CRA, qui seraient une généralité. Notre pays compte entre 600 000 et 900 000 clandestins, pour moins de 2 000 places disponibles. L'exception, c'est plutôt l'enfermement ! En début de semaine, j'ai visité avec M. Yoann Gillet le CRA de Vincennes, de 200 places environ. Les forces de l'ordre nous ont expliqué que faute de places, seuls des clandestins délinquants y étaient enfermés, et non des personnes ayant fait l'objet d'une décision d'OQTF. Votre proposition est irresponsable. Vous voulez que l'enfermement soit l'exception, mais vos amis de la Macronie s'y emploient déjà !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Cet article n'introduit ni discrimination, ni surveillance généralisée. Il vise à protéger les Français. En voyant que les macronistes et la NUPES ont déposé des amendements de suppression, ces derniers pourront se dire qu'il est heureux que le Rassemblement national pense à leur sécurité. Selon les sondages, 60 % des Français se sentent en insécurité et 80 % ont peur pour la sécurité de leurs enfants – mais vous en faites peu de cas. De plus, une large suspicion de fraude entoure le statut des MNA. En 2020, ils ont commis 30 % des cambriolages : nous considérons qu'il faut maintenir cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous contestons une disposition de l'article offrant la possibilité de limiter l'expulsion d'étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF. Nous ne pouvons pas nous permettre, dans le contexte actuel, de restreindre l'exécution des OQTF. Un livret de la Fondation pour l'innovation politique (Fondapol) de cette année, intitulé « Immigration : comment font les États européens ? », contient une partie dont le titre est « Les obligations de quitter le territoire : un échec français » – j'aurais plutôt écrit « un échec des différents ministres de l'intérieur ». Les chiffres sont éloquents : entre 2015 et 2021, la France s'est montrée le cancre du classement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Au Rassemblement national, nous considérons que tout étranger qui constitue une menace pour l'ordre public doit être expulsé du territoire national, car notre priorité est de protéger les Français. Nous assumons le fait de dire qu'il existe un lien entre l'immigration et l'insécurité – les chiffres parlent d'eux-mêmes. Je suis désolée, monsieur Darmanin, de devoir exposer votre bilan piteux, mais les chiffres valent le détour : les étrangers représentent 24 % des personnes détenues en France, 48 % des personnes interpellées à Paris, 55 % des personnes interpellées à Marseille, 93 % des individus mis en cause pour des vols sans violence dans les transports ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Nous souhaitons supprimer cet article, car la nationalité française n'est pas un diplôme qui mérite la délivrance d'une note. Il est réducteur d'octroyer des bons points ou des distinctions méritoires, car la nationalité ne peut pas être une récompense. Il n'y a pas lieu d'établir une distinction entre les Français, quelle que soit la manière dont ils ont acquis la nationalité française.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Prenez votre carte à la Nupes !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Comme d'habitude, par ces amendements, vous détricotez les dispositions que le Sénat avait durcies. En l'occurrence, il s'agit des conditions d'attribution de titres de séjour pour les jeunes majeurs pris en charge par l'ASE avant 16 ans. Ce statut n'est pas marginal : notre pays comptait 16 000 MNA en 2019, contre 5 000 en 2014. Surtout, il est entouré d'une suspicion de fraude. Selon différents interlocuteurs, 60 % à 90 % des mineurs non accompagnés déclarés seraient majeurs. Dans votre exposé sommaire, vous dites que « ces enfants placés donnent le meilleur d'eux-mêmes pour réussir leurs études ». Je ne peux me satisfaire de ce présent valant vérité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
On voit à nouveau la mauvaise foi de nos collègues de la Nupes. Le numerus clausus a été remplacé par un numerus apertus et nous ne souhaitons pas faire venir de nouveaux médecins, de nouvelles personnes étrangères. Voilà pourquoi nous proposons de limiter le dispositif à cinq ans. Notre position s'explique par notre vision humaniste : nous ne voulons pas vider des pays défavorisés de leurs élites médicales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Il s'agit de tenter de remédier à la diversification médicale, très grave dans notre pays : 30 % des Français vivent dans un désert médical. Ma circonscription est particulièrement concernée. Vous proposez de faire venir des médecins étrangers quand nous préférons l'arrêt du numerus clausus. L'accès aux soins de nos compatriotes étant une urgence absolue, nous souhaitons assortir votre dispositif de plusieurs conditions : qu'il soit limité à cinq ans et que les professionnels de santé aient été formés en France et aient pratiqué le français, pour bien comprendre le patient.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Tout va bien, madame la marquise !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Avec ces amendements, chers collègues, vous travestissez la réalité – pire, vous l'instrumentalisez. Si vous contactez les chefs d'entreprise du secteur du bâtiment, vous verrez qu'ils ne demandent pas la régularisation des travailleurs clandestins ! Leurs problèmes, aujourd'hui, ce sont la crise du logement, l'inflation normative et l'inflation du prix des matériaux. Le Gouvernement ayant été incapable de les protéger, les entreprises du secteur risquent de perdre 100 000 emplois d'ici à 2025. Quant aux restaurateurs, s'ils peinent à recruter dans les villes touristiques, c'est simplement parce que les travailleurs n'ont pas les moyens de s'y loger – parce que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Il est affligeant de constater que vous ignorez les 65 % de Français qui considèrent que notre pays compte déjà beaucoup d'étrangers et qu'accueillir des immigrés supplémentaires n'est pas souhaitable. Avec cet article et ces amendements, vous créez un appel d'air sans précédent et, croyez-moi, il sera entendu par les passeurs. Je vous ai indiqué mes craintes il y a quelques instants sur le risque de pérennisation de ce dispositif présenté comme expérimental : vous venez de passer un premier palier en le prolongeant jusqu'en 2028. Je vous ai alertés sur le risque d'élargissement des catégories éligibles à la carte de séjour « travailleur » : avec vos ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Le Rassemblement national a bel et bien raison : ce texte vise à créer une énième filière d'immigration, même si vous semblez prendre nombre de précautions. Vous dites que ces régularisations se feront à titre expérimental, mais nous savons très bien que les expériences finissent par être pérennisées. Vous dites retenir une liste de métiers en tension, mais, sous la pression des associations immigrationnistes et de l'extrême gauche, cette liste risque de s'élargir. Vous dites que ce sera limité à des zones géographiques tendues, mais, au vu de certains amendements, la France entière risque d'entrer dans le périmètre. Vous dites qu'une période de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Nous sommes arrivés à l'un des pivots du texte, à savoir le travail. Je regrette d'ailleurs l'absence continue, lors de nos débats, du ministre chargé de cette politique. La volonté de rétablir l'article 3 symbolise l'espèce d'union sacrée qui existe entre une partie de la Macronie et la NUPES, dont l'idéologie immigrationniste est totalement assumée : vous signez ensemble des tribunes dans Libération. Nous avons entendu des propos contestables, comme l'idée selon laquelle le travail irrégulier contribue à l'économie – oui, incontestablement, mais c'est de l'économie souterraine qu'il s'agit – ou bien l'argument selon lequel les travailleurs irréguliers ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Encore une fois, une partie des macronistes et la NUPES s'allient pour assouplir le texte issu du Sénat. Ce qui ne vous plaît pas, c'est que la durée de résidence nécessaire sur le territoire pour solliciter sa naturalisation passe de cinq à dix ans. Mais une naturalisation, ce n'est pas un acte anodin ! Cela change votre vie et celle de vos enfants. Le Rassemblement national est favorable au maintien de ce délai de dix ans : c'est une durée suffisante pour apprécier les liens que l'étranger entretient avec la France. C'est aussi le délai de validité d'une carte de résident, et c'est cohérent avec les règles adoptées par certains de nos voisins européens, comme ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je reste dubitative. Si certains employeurs ne parviennent pas à recruter, la solution ne consiste pas à aller chercher du personnel à l'étranger. Notre pays compte 5 millions de chômeurs, qui ne sont pas 5 millions de feignants. Les chefs d'entreprise nous l'ont dit lors des auditions : on peut aller chercher les jeunes éloignés de l'emploi, les bénéficiaires du RSA et des seniors, puisque vous les obligez à travailler jusqu'à 64 ans. Vos arguments sont douteux, mais vous expliquez que l'article vise à dissuader d'embaucher des travailleurs étrangers : nous allons vous faire confiance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
L'article 2 prévoit que les employeurs devront prendre en charge la formation en français de leurs salariés étrangers qui ne parlent pas notre langue. Dans le contexte économique que subissent nos entreprises, c'est inacceptable, et complètement déconnecté de la réalité. Les chefs des TPE et PME (très petites, petites et moyennes entreprises) notamment expriment leur désarroi : les normes explosent, les charges et l'inflation les écrasent, comme le coût exorbitant de l'électricité, que vous ne voulez pas réduire. Ils n'ont pas assez de trésorerie pour augmenter leurs salariés. Entre juillet 2021 et juin 2022, 33 000 entreprises ont fait faillite ; 50 000 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
L'amendement ne nous paraît pas raisonnable. Son exposé des motifs mentionne la transmission des valeurs. Mais est-ce qu'une année suffit à les assimiler ? On ne peut pas transiger sur les précautions à adopter au regard de l'explosion du nombre d'atteintes à la laïcité. Cette augmentation est constante depuis l'assassinat de Samuel Paty. Rien que pour l'année scolaire 2022-2023, on a atteint un record avec 4 710 atteintes à la laïcité. Pour assurer une meilleure intégration républicaine, ainsi qu'une meilleure familiarisation avec nos codes culturels, et éviter tout séparatisme, il ne faut pas assouplir le dispositif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Nos collègues de la NUPES et une partie de la majorité veulent supprimer l'augmentation des sanctions dans le cadre d'une reconnaissance frauduleuse de paternité. Les arguments invoqués par la NUPES sont tout à fait lunaires. Selon eux, les contrevenants sont dans une grande précarité, donc ils ne pourront pas payer : c'est la fatalité. Puis ils nous disent que s'ils en sont arrivés là, c'est parce qu'ils sont en détresse psychologique : c'est une excuse qui n'est pas recevable. On ne peut pas légitimer la fraude. Avec ces amendements, vous ne dissuadez pas la commission d'infractions. Pire, vous l'encouragez : c'est irresponsable et c'est abject parce que vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Il est toujours drôle de voir la droite essayer de rétablir un dispositif qu'elle a elle-même contribué à supprimer au Parlement européen. Quoi qu'il en soit, au Rassemblement national, nous sommes favorables au rétablissement du délit de séjour irrégulier sanctionné par une amende, une peine d'emprisonnement et une peine complémentaire d'interdiction du territoire français, qui devra inévitablement être suivie d'une expulsion du territoire national. Il est également surprenant de voir qu'à l'approche des élections européennes, une partie de la NUPES, qui n'a pas de mots suffisamment durs pour critiquer l'Union européenne, se satisfait tout à fait des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
La NUPES et une partie des macronistes ne sont pas d'accord avec le fait que l'on refuse à des clandestins des réductions d'au moins 50 % dans les transports. Vous voulez que les clandestins, qui sont des personnes arrivées illégalement sur le territoire national ou qui s'y maintiennent malgré une OQTF, en bénéficient. Une fois de plus, vous faites la promotion de l'illégalité. Une fois de plus, vous donnez des droits à des personnes qui n'ont rien à faire là. Cette situation crée une injustice sociale à l'égard des Français soumis au rythme du « métro, boulot, dodo », qui eux paient plein pot leurs titres de transport, notamment grâce à Mme Pécresse, qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
En quoi consistera le contrôle ? À vérifier que l'étudiant dispose bien d'une attestation d'inscription et d'un relevé de notes et qu'il suit bien les cours. Je ne comprends pas pourquoi vous vous y opposez. Vous n'ignorez pas qu'en 2021, plus de 87 000 titres de séjour portant la mention « étudiant » ont été accordés. Le risque de détournement est manifeste tant cette filière d'immigration est attractive. Vous proposez une solution irresponsable : la régularisation de tous les étudiants sans-papiers. C'est à cause de ce genre de politique que les restaurants universitaires et les logements étudiants sont saturés. Plutôt que de lutter contre la précarité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
L'attribution d'une carte de séjour temporaire étudiant constitue le premier motif de primodélivrance, devant le regroupement familial, avec 87 000 titres en 2021. Au sein du groupe Rassemblement national, nous sommes favorables à l'instauration de cette caution, qui, je vous rassure, sera restituée à l'étudiant lorsqu'il quittera le territoire national. Nous devons nous prémunir contre le dévoiement de cette filière particulièrement avantageuse que nous proposons aux Français. Vous évoquez, dans vos amendements, la précarité étudiante, mais c'est vous qui l'organisez ! Si, aujourd'hui, 56 % des étudiants ne mangent pas à leur faim, c'est peut-être parce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Cet amendement CL860 est faussement humaniste. On nous propose de tenir compte des traumatismes physiques et psychologiques causés par le parcours migratoire dans l'obtention du titre de séjour « étranger malade ». Mais la question est de savoir pourquoi ces traumatismes psychologiques ont été infligés. Une partie de la réponse réside peut-être dans le fait que nos collègues d'extrême gauche et les associations immigrationnistes vendent du rêve à des populations désœuvrées et contribuent à les inciter à traverser la Méditerranée dans des conditions absolument déplorables. Chers collègues de gauche, vous essayez de vous donner bonne conscience et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Il nous paraît tout à fait normal qu'un étranger coupable de fraude documentaire, de production ou fabrication illicite de stupéfiants ou de proxénétisme se voie retirer son titre de séjour. Pour nous, l'article ne va pas assez loin et il faudrait interdire automatiquement la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour dans ces cas-là. L'attention que vous portez au statut de l'élu est tout à fait pertinente, quand on voit que de plus en plus de maires sont la cible d'insultes, d'incivilités, voire de violences physiques qui les poussent à la démission. Il faut protéger les élus : ils nous le demandent.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Au Rassemblement national, nous sommes médusés et horrifiés par ces amendements de nos collègues d'extrême gauche, qui font preuve d'une bienveillance inouïe à l'égard d'étrangers en situation d'infraction – qui se sont rendus coupables de fraude documentaire ou n'ont pas respecté une OQTF par exemple. Je ne comprends pas votre mansuétude à l'égard de personnes qui violent nos lois et qui se maintiennent illégalement sur le territoire national. Que cherchez-vous ? Nous avons déjà un taux d'exécution des OQTF parmi les plus faibles en Europe ! Au Rassemblement national, on considère qu'un étranger qui a été généreusement accueilli sur le territoire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Ce débat est parfaitement révélateur du peu de confiance que la gauche et une partie de la majorité accordent à nos maires. On ne donne pas des moyens disproportionnés au maire. Dans l'exposé sommaire de l'amendement de suppression socialiste, je lis que cet article « place le sort des étrangers concernés entre les mains des maires et de leur bon vouloir » et qu'il « ouvre la voie à des dérives arbitraires. » Ces propos sont particulièrement graves. Au Rassemblement national, nous avons confiance en nos élus locaux qui auront à contrôler le respect des conditions de ressources et de logement. Nous ne voyons aucune dérive arbitraire dans cet article qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
Le Sénat veut imposer aux bénéficiaires du regroupement familial d'avoir une connaissance de la langue française. Le Rassemblement national se réjouit de cet ajout. Un article publié par le magazine Marianne en janvier 2023 soulignait que l'immigration familiale était totalement absente du texte proposé par le Gouvernement. M. le ministre justifiait alors cette absence en expliquant que le regroupement familial représentait une part infinitésimale des arrivées. Je laisse chacun apprécier l'opportunité de ce terme, sachant que plus de 85 000 personnes ont bénéficié du regroupement familial en 2021. Notre amendement propose de rehausser le niveau de français ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Dans le même objectif d'enrichir le rapport qui serait remis annuellement au Parlement, nous souhaitons donner la parole à tous les acteurs des politiques en matière d'immigration. L'amendement CL336 tend ainsi à intégrer les observations de la direction nationale de la police aux frontières. Ces forces de l'ordre sont en première ligne dans la lutte contre l'immigration clandestine et les réseaux de passeurs : elles ont une vision globale et éclairée des situations. Leur retour d'expérience en matière de contrôle aux frontières, de lutte contre l'immigration irrégulière, ainsi que de gestion des centres de rétention administrative paraît pertinent. De même, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Nos collègues de la NUPES sont bien naïfs d'appeler de leurs vœux une convention citoyenne, car nous avons déjà vu que ni la convention citoyenne sur le climat, ni le grand débat n'ont rien donné, et que les rencontres de Saint-Denis ne donnent rien non plus. Plutôt donc que d'invoquer un énième gadget, nous les invitons à soutenir la proposition de Marine Le Pen de proposer aux Français de s'exprimer par référendum à ce propos. Vous aurez déjà un avis sur la question le 9 juin prochain, lorsqu'ils seront consultés à l'occasion des élections européennes : s'ils considèrent qu'il y a trop d'immigration en France, ils voteront pour la liste de Jordan ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
L'amendement CL355 vise à éclairer la représentation nationale et les Français sur le lien entre la délinquance et la criminalité, d'une part, et l'immigration d'autre part. N'en déplaise à nos collègues du groupe La France insoumise, 63 % des Français sont inquiets pour leur sécurité et 81 % d'entre eux le sont pour celle de leurs enfants. Sept Français sur 10 considèrent, comme Marine Le Pen, qu'il existe un ensauvagement de notre société. Les derniers chiffres dont nous disposons datent de 2019. D'après l'Insee, parmi les auteurs de crimes et de délits commis en France, un peu plus de 20 % proviennent de l'Afrique hors Maghreb et un peu plus de 37 % du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Le rapport du Gouvernement doit aussi préciser la nationalité des personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de placement en rétention.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Nous sommes indignés par les propos que nous venons d'entendre : une collègue accuse le Rassemblement national de faits absolument abjects ! J'ajoute qu'elle manque de courage, puisqu'elle refuse de donner les noms des personnes mises en cause ! Nous sommes particulièrement surpris de la tournure que prend cette réunion de commission, monsieur le président. On peut s'attendre à tout de la part de la NUPES, mais les propos que nous venons d'entendre dépassent les bornes !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Nous aimerions que soit ajoutée, dans le rapport, une information sur le nombre de personnes en situation irrégulière par département. Je sais qu'il n'est pas facile d'obtenir cette information, puisque l'on a déjà du mal à connaître le nombre de personnes en situation irrégulière sur l'ensemble du territoire national. Selon le ministère de l'intérieur et l'Observatoire de l'immigration et de la démographie, leur nombre oscillerait entre 600 000 et 900 000. Nous aimerions que vous vous efforciez de nous donner leur répartition par département. En votant cet amendement, vous manifesterez votre volonté de connaître la réalité. Si vous nous répondez que l'on ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Je suis perplexe. Chaque fois que nous vous demandons de nous éclairer, vous nous dites que les données existent déjà, monsieur le rapporteur. Ce que nous vous demandons, c'est de les mettre à jour et de les joindre au rapport, afin qu'elles ne soient pas contestables. Il est important, en l'occurrence, d'ajouter l'impact budgétaire de la défense des étrangers extracommunautaires en France. Vous avez émis un avis défavorable sans même le justifier. Expliquez-nous la raison pour laquelle la réponse ne vous intéresse pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Nous souhaitons connaître les montants d'AME accordés à ceux qui ne devraient pas en bénéficier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
L'immigration coûte cher, même s'il est difficile d'en connaître les coûts exacts au regard des données qui sont disponibles et compte tenu du sort que vous réservez à nos amendements. Au nom de la bonne information que l'État doit aux Français, nous souhaiterions que soient explicités, dans le rapport remis au Parlement, les coûts indirects et indirects liés à la prise en charge juridictionnelle des étrangers. Au coût de l'immigration, il faut en effet ajouter le coût des contentieux dans lequel ils sont impliqués, dans l'ordre judiciaire comme dans l'ordre administratif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2023
Madame Rousseau, vos propos sont absolument caricaturaux, ce qui n'étonnera personne. Nous souhaitons connaître la nationalité des personnes qui font l'objet d'une mesure d'éloignement afin que la France puisse retrouver une marge de manœuvre diplomatique. Je ne vois pas ce qui vous choque dans cette mesure, si ce n'est votre aveuglement, votre déni ou votre appétence pour cette idéologie immigrationniste qui fait si mal aux Français.
