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Intervention en hémicycle le 28/02/2024 : Mieux partager la valeur et garantir des revenus dignes pour les agriculteurs
Je souhaite donc, madame la ministre, connaître votre point de vue. Ces accords peuvent-ils contribuer à une meilleure régulation des systèmes alimentaires internationaux, voire à la diffusion de normes environnementales exigeantes ?
Intervention en hémicycle le 28/02/2024 : Mieux partager la valeur et garantir des revenus dignes pour les agriculteurs
Je remercie avant tout le groupe Écologiste d'avoir organisé ce débat et Mme la ministre d'être à nouveau présente ce soir car nous avons eu hier un débat similaire. Le partage de la valeur constitue en ce moment une question essentielle, y compris pour la majorité ; il est depuis 2018 au cœur de l'action du Président de la République, comme en témoignent les lois Egalim, qui ont permis de rééquilibrer le rapport de force lors des négociations entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Pourtant, nous sommes encore loin du compte : 20 % des agriculteurs rencontrent de très graves difficultés financières. Hier, nos échanges nous ont permis de ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires
Je vous remercie d'avoir rappelé les régulations nationales établies par la majorité pour protéger et garantir le revenu des agriculteurs. Elles sont indispensables mais elles demeurent insuffisantes si elles ne sont pas accompagnées par des régulations efficaces au niveau européen et international. Dans le cadre de la mission sur l'enjeu alimentaire dont je suis rapporteure avec mon collègue Guillaume Garot, les nombreuses auditions aboutissent toujours au même résultat : nous devons penser la réforme des systèmes agricoles et alimentaires à tous les niveaux – local, national mais aussi international. Les récentes crises, que ce soit la crise sanitaire ou ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires
…pour rééquilibrer les relations commerciales et mieux encadrer les pratiques. Le Parlement, certains d'entre vous en particulier, s'est penché sur ces sujets à plusieurs reprises. Les lois Egalim 1 et 2, dont nous avons déjà un peu parlé, ont permis de réformer la négociation commerciale afin que les producteurs agricoles ne subissent plus ce que nous avons appelé la guerre des prix. La première loi, rappelons-le, a donné la possibilité aux producteurs regroupés en organisations de proposer eux-mêmes le prix de vente en fonction de leur coût de production. La seconde loi a rendu non négociable la part des tarifs des industriels correspondant au coût ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires
Nous devons relever ce défi pour assurer notre souveraineté alimentaire et encourager en même temps un modèle agricole beaucoup plus résilient. Chaque année, les entreprises agroalimentaires de toutes tailles et les distributeurs doivent s'accorder avec les producteurs sur le prix des produits qui seront transformés et distribués au cours de l'année. Nous débattons de l'équilibre à trouver entre, d'une part, un accès généralisé à des produits agricoles à des prix accessibles et, d'autre part, une rémunération du travail de ceux qui les produisent. Le Premier ministre a placé l'agriculture au rang des intérêts fondamentaux de la nation. Ce n'est pas ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires
Alors que la soixantième édition du Salon de l'agriculture a ouvert ses portes à Paris, la question qui nous rassemble est essentielle : les prix payés aux producteurs par les entreprises de transformation et de distribution agroalimentaires. La difficulté rencontrée par de nombreux agriculteurs pour rémunérer décemment leur travail est au cœur de leurs revendications. En trente ans, en France, le revenu net de la branche agricole a baissé de près de 40 % en euros constants. L'enjeu est donc majeur. Comment créer les conditions nécessaires pour que le travail des agriculteurs soit rémunéré à sa juste valeur ?
Intervention en hémicycle le 11/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Les décisions concernant l'état et la capacité des personnes prononcées par des autorités étrangères non européennes ne sont pas automatiquement reconnues en France. Pour produire leurs effets dans notre pays, elles doivent faire l'objet d'une procédure d'opposabilité auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Or les délais de traitement des demandes de vérification et d'opposabilité sont aujourd'hui de quatorze mois au minimum, ce qui pose un problème évident à des personnes qui doivent attendre le prononcé d'un divorce ou d'une adoption. Ces délais de traitement anormalement longs s'expliquent par l'insuffisance des moyens ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
…mais celui-ci parle, finalement, du même sujet, à savoir l'activation automatique de l'article 100-7 du code de procédure pénale. L'amendement précédent, comme celui-ci et les suivants, pose la question des garanties apportées par les articles 56-1 et suivants aux magistrats, mais aussi aux arbitres dans le cadre de procédures juridictionnelles, aux huissiers, aux journalistes, etc. Ces derniers bénéficient-ils des mêmes garanties que les magistrats ? Il me semble que l'article 100-7 ne garantit pas de protection à ces professions et que sa portée est limitée aux quatre fonctions citées. Nous nous interrogeons sur ce point, et je pense que le débat ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
J'avais levé la main pour intervenir sur le précédent amendement…
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Exactement ! Je propose que le Gouvernement dépose un sous-amendement visant à fixer un délai de cinq jours, identique à celui dont le juge d'instruction dispose pour s'opposer à la remise du dossier. Deux jours, c'est vraiment très court, or rien ne justifie de pénaliser ainsi les avocats.
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Un délai de dix jours est peut-être trop long, mais ne pourriez-vous pas déposer un sous-amendement pour le fixer à cinq jours ?
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Le juge d'instruction peut s'opposer à la demande d'un avocat de transmettre une copie du dossier à son client. L'article 114 du code de procédure pénale prévoit que l'avocat dispose alors de deux jours pour déférer le refus au président de la chambre d'instruction. La particulière brièveté de ce délai n'est pas justifiée. L'amendement vise à le porter à dix jours ; cinq seraient éventuellement acceptables.
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il s'agit d'assurer le respect du secret professionnel. L'article 100-5 du code de procédure pénale disposant que les échanges entre un avocat et son client ne peuvent être transcrits, il faut éviter qu'ils soient interceptés et enregistrés, en ajoutant ces termes à l'alinéa concerné.
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
dont l'objectif est de raccourcir l'enquête préliminaire et de renforcer à ce stade les droits de la défense, sous réserve d'un engagement relatif à la célérité et à une augmentation du nombre de juges d'instruction.
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Je vais retirer l'amendement
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il vise, comme les amendements précédents, à renforcer les droits de la défense et le contradictoire lors de l'enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d'actes et des requêtes en nullité. Le nombre réduit de fenêtres de contradictoire déséquilibre considérablement la procédure de l'enquête préliminaire au détriment des droits de la défense. Il est donc proposé de donner au suspect et à son avocat, ainsi qu'au plaignant éventuel et à son avocat, après qu'ils ont eu accès au dossier, la possibilité de présenter des demandes d'actes au procureur de la République pendant l'enquête préliminaire. ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Le procureur !
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
…tout en prenant toutes les précautions nécessaires puisque les éléments sensibles sont expurgés du dossier avant que la personne mise en cause y accède. J'ajoute que cette mesure nécessaire à la bonne élaboration de la défense existe déjà dans la plupart des pays européens.
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il vise à renforcer les droits de la défense,…
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Quel est donc l'intérêt de voter la proposition de résolution qui répète ce que la France dit déjà ? Dans le contexte actuel, n'envoyons pas de signal négatif à nos partenaires d'Amérique latine. Après des décennies de négociations sinueuses, les conditions sont enfin réunies pour conclure un bon accord. L'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur doit être un instrument efficace pour faire respecter l'accord de Paris sur le climat, et un accord équilibré garantissant la diffusion et l'application de normes environnementales exigeantes, par-delà nos frontières – les appliquer à l'intérieur de nos seules frontières ne servirait à ...
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Depuis 2019, la France maintient – et a réaffirmé à de nombreuses occasions – sa position exigeante et sans équivoque en matière environnementale.
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Vous avez évoqué la question environnementale. L'accord entre l'Union européenne et le Mercosur doit être un atout pour exercer une influence vertueuse sur la réglementation mondiale en matière d'environnement. L'Amérique latine est vitale pour l'équilibre écologique de la planète : elle abrite 50 % de la biodiversité, fournit 14 % des denrées alimentaires et constitue une véritable centrale d'énergies renouvelables. Il y a quelques jours, à Brasilia, j'ai échangé avec des ONG qui sont très actives dans le domaine de la défense de l'environnement. Vous serez peut-être surpris, mais elles étaient très favorables à ce qu'on continue, par cet accord, à ...
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
L'Union européenne et l'Amérique latine seront mieux placées pour faire face ensemble aux défis du XXIe siècle. Alors, nous devons saisir cette occasion de renforcer notre partenariat stratégique avec l'Amérique latine, afin d'avancer ensemble pour la défense d'un système international fondé sur des règles de droit et respectueux de l'environnement. En effet, si la France et l'Union européenne se détournent de l'Amérique latine, ce sont la Chine et la Russie qui seront au rendez-vous.
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
…les négociations sont toujours en cours. La Commission européenne rencontrera fin juin les représentants du Mercosur, pour trouver un terrain d'entente sur l'addendum environnemental transmis en mars. Les parties ont indiqué vouloir se donner les moyens d'atteindre un accord ambitieux et respectueux de l'environnement. Qu'est-ce qui est en jeu aujourd'hui ? Pourquoi sommes-nous ici ? La signature de l'accord UE-Mercosur est un enjeu stratégique pour l'Europe, pour les pays du Mercosur, mais aussi pour la France et les Français. Cet accord devrait nous faciliter l'accès à un immense marché, à la fois en pleine croissance et en transition écologique. En ce ...
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Il y a vingt ans, l'Union européenne et les pays du Mercosur lançaient des négociations dans le but de conclure un accord de libre-échange européen concernant 40 milliards d'euros de flux financiers et 780 millions de personnes. Si la portée de cet accord était initialement commerciale, deux décennies de négociations complexes l'ont considérablement transformée. Nous sommes désormais loin de l'accord « viande contre voitures » des années 2000. Depuis 2019 et de manière inchangée, la France subordonne cet accord au respect de l'accord de Paris, à un encadrement de la déforestation et au respect des clauses miroirs en matière de normes sanitaires et ...
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Pardon ! Bonjour, madame la présidente et monsieur le ministre délégué.
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Il y a vingt ans, l'Union européenne et les pays du Mercosur lançaient des négociations…
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
…qui méritent une représentation nationale digne. C'est pourquoi, comme mes collègues du groupe Renaissance, je voterai contre cet article et contre ce texte.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
Voilà pourquoi ce texte vise non pas à répondre à l'intérêt général des Français, mais au vôtre. Les Français de l'étranger sont des Français à part entière…
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
L'alinéa 4 de l'article 1er prévoit l'élection d'un seul député des Français de l'étranger. Pourquoi ? Parce que sur les onze députés élus par les Français établis hors de France, aucun député n'appartient à l'extrême droite.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
L'alinéa 4 de l'article 1er du texte que nous examinons ce soir prévoit de substituer un seul député aux députés représentant les Français de l'étranger, lesquels sont quand même 1,6 million.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
C'est faux et je vais vous expliquer pourquoi, en soulevant un point technique très simple.
Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Revivifier la représentation politique
Nous venons d'écouter Mme Le Pen nous dire qu'en fait, ce texte ne sert pas les intérêts du Rassemblement national.
Intervention en hémicycle le 04/11/2022 : Censure avec exclusion temporaire d'un député
Quelle honte !
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
À titre personnel, je soutiens cet amendement. Il est important de parler de la fiscalité des Français de l'étranger. Nous l'avons parfois abordé ici, mais toujours de façon très caricaturale. Or la fiscalité est vécue comme une injustice par les Français de l'étranger, notamment par ceux qui résident hors d'Europe et qui sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Et, contrairement à ce qui a été dit de part et d'autre de l'hémicycle, ils ne bénéficient pas des mêmes avantages que les Français résidant sur le territoire national. Notamment, ils ne cotisent pas pour ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Non, ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il faut œuvrer en faveur d'une fiscalité plus juste pour les Français de l'étranger. Cela étant, l'amendement en discussion pose peut-être un certain nombre de problèmes juridiques. Je me rangerai donc à l'avis de la commission.
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il y a quelques instants, nous avons évoqué les Français de l'étranger, et je souhaiterais revenir sur un certain nombre de clichés qui ont été énoncés dans cet hémicycle. Non, les Français de l'étranger ne sont pas tous partis à un moment donné pour des raisons fiscales ; non, les Français de l'étranger ne sont pas tous riches et nantis. Quatre millions de Français vivent hors de France, beaucoup d'entre eux sont nés hors de France. Ils n'ont pas été nourris par la République et ne bénéficient pas de ses privilèges.
Intervention en hémicycle le 28/07/2022 : Ratification du traité de coopération entre la france et l'italie
Eléonore Caroit, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Eléonore Caroit Notre assemblée est saisie du projet de loi visant à autoriser la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021. Ce traité, également appelé traité du Quirinal, occupe une place à part parmi les multiples traités d'amitié que la France a conclus au cours de son histoire. Par son nom même, celui du siège de la présidence italienne à Rome, il fait écho au traité de l'Élysée, qui a posé, en 1963, les fondations du couple franco-allemand, en promouvant une coopération bilatérale renforcée et un dialogue systématique. Si les contextes ...
