Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 150 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Je suis d'accord avec le rapporteur : ce n'est vraiment pas la taille de la commune qui compte. On voit bien que dans les plus petites d'entre elles, le maire et ses adjoints font tout le travail, avec les secrétaires de mairie, qui sont très mobilisés – nous avons d'ailleurs adopté une proposition de loi qui prévoit de revaloriser leur statut. C'est une élue d'une commune rurale de 1 600 habitants qui vous fait part de son avis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Ce texte nous donne la possibilité de dresser un bilan de la limitation du cumul des mandats, instaurée il y a dix ans, et d'examiner si les objectifs poursuivis ont été atteints. Ces derniers visaient à renouveler, à féminiser, à rajeunir la classe politique, à l'ouvrir à la société civile ainsi qu'à limiter la concentration des pouvoirs dans les mêmes mains, au sein de baronnies locales. On peut en effet s'interroger, comme le rapporteur l'a fait, sur un manque d'ancrage territorial. D'abord, nous avons la possibilité de cumuler : la présidente de l'Assemblée nationale a indiqué ce matin à la presse que 50 % des députés étaient des élus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Cet amendement vise à combler un vide juridique, s'agissant de l'usage du permis de conduire par les conducteurs impliqués dans un accident de la route. Entre l'accident et la décision de justice, il peut arriver que le conducteur garde son permis sans qu'aucun contrôle médical ne soit réalisé. Une famille m'a ainsi expliqué qu'elle continuait de croiser sur la route la personne ayant causé l'accident mortel qui l'a endeuillée, qu'elle n'estime quant à elle n'être plus capable de conduire. Je propose de rendre obligatoire la réalisation d'un examen médical permettant d'évaluer l'aptitude à la conduite du conducteur impliqué dans un accident mortel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
La sécurité routière est un sujet de préoccupation quotidien, en particulier dans la ruralité. Les élus cherchent des solutions pour faire ralentir les véhicules, notamment aux abords des villages, des écoles. Lorsqu'on a perdu un membre de sa famille dans un accident de voiture, on en garde un traumatisme qui s'étend sur plusieurs générations. Je vous suis reconnaissante d'avoir mis le sujet à l'ordre du jour. J'ai déposé un amendement qui vise à contraindre le conducteur qui a causé la mort de quelqu'un à passer une visite médicale. On sait que certaines personnes ne sont plus capables de conduire mais continuent à le faire. C'est un vide ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Rien ne justifie que l'on fasse une différence entre Français de naissance et Français par acquisition. De surcroît, il existe de nombreuses médailles pour récompenser tous les Français. Avis favorable aux amendements de suppression de l'article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge La sanction administrative ne peut pas être automatique. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Il ne me semble pas opportun d'écarter de cette obligation prévue par l'article L. 8222-1 du code du travail les entreprises de moins de 11 salariés – cela reviendrait à exclure plus de 96 % des entreprises françaises, qui emploient 2,3 millions de salariés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Avis défavorable. L'article 8 augmente déjà le plafond de l'amende pénale de 15 000 à 30 000 euros, et de 100 000 à 200 000 euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Dans sa rédaction actuelle, l'article 8 a pour objet de supprimer la solidarité financière pour l'amende administrative entre l'employeur et son cocontractant, ce qui est non conforme à la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le présent amendement vise à rétablir cette solidarité financière pour le cocontractant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge L'amendement est satisfait par la décision du 3 juin 2022 du Conseil d'État, qui précise le cadre juridique du recours obligatoire à un téléservice. S'agissant plus spécifiquement des demandes de titres de séjour, le Conseil d'État a posé l'obligation de prévoir une solution de substitution à l'usage d'un téléservice, afin de s'adapter aux besoins des demandeurs. Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Avis évidemment favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge L'article 7 ter, introduit par le Sénat, durcit les conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux jeunes majeurs ayant été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au plus tard le jour de leurs 16 ans, en disposant que l'étranger ne doit plus n'avoir aucun lien avec sa famille restée dans son pays d'origine. La rédaction actuelle de l'article L. 423-22 du Ceseda me paraît plus pertinente, car elle permet une analyse individuelle de la situation du jeune majeur concerné : un étranger confié à l'ASE ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses 16 ans se voit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Les modifications prévues par l'article 7 bis entraîneraient un surcroît d'activité important pour les parquets, tenus de rendre une décision d'injonction de procéder au mariage même dans des situations qui ne posent pas de difficulté particulière. Le sursis à la célébration ne serait pas motivé par la nécessité de procéder à une enquête, mais par l'impossibilité pour le parquet de délivrer des injonctions de procéder au mariage dans le délai prévu par la loi. Le sursis ne présenterait, par ailleurs, aucune plus-value puisqu'en l'absence de difficulté particulière, le procureur de la République ne diligentera aucune enquête. Il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Avis défavorable. La liberté de mariage est garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il convient donc d'agir avec la plus extrême précaution. L'article 175-2 du code civil s'applique aux situations que vous décrivez, c'est-à-dire celles où il n'existe pas de véritable intention matrimoniale. En outre, l'article L. 823-11 du Ceseda punit de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait, pour toute personne, de contracter un mariage […] aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Avis défavorable. Je vous invite à vous rallier à mon amendement CL1763, qui supprime les alinéas 2 et 3 de cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Votre proposition supprime la condition de réciprocité mais maintient la reconnaissance du diplôme par le ministre de la santé. Or, s'agissant des infirmiers, les conditions de formation sont hétérogènes : en Ukraine, elle dure deux ans contre trois en France. Demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge En ce qui concerne l'amendement CL520, l'article L. 433-3 du Ceseda dispose que « lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration ». Pendant cette période, « l'étranger conserve ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je suis favorable à cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je propose que nous adoptions déjà le dispositif prévu par le texte, afin de pouvoir faire un point d'étape et voir comment il est appliqué, avant d'envisager de l'étendre. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Il s'agit de supprimer l'ajout sénatorial en vertu duquel la carte serait délivrée « sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité ». Cette mention est superflue : comme l'ensemble des étrangers sollicitant un document de séjour, les praticiens étrangers des professions médicales et de la pharmacie qui demandent une carte de séjour talent créée par le présent article auront à souscrire au contrat d'engagement prévu par l'article 13.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Le premier des deux amendements aurait pour effet de supprimer les critères de la décision d'affectation, de l'attestation permettant un exercice temporaire ou de l'autorisation d'exercer pour l'octroi de la carte de quatre ans. De plus, l'accès à l'exercice d'une profession médicale serait trop assoupli, ce qui comporterait des risques. Je peine enfin à voir en quoi l'amendement concourt à « une véritable revalorisation des Padhue », qu'il s'agisse du statut, de la rémunération ou de l'affectation. En ce qui concerne l'amendement suivant, je suis favorable au maintien du critère de rémunération. Il est évident que le décret en Conseil d'État ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Une proposition de loi sur le même sujet est en cours d'examen et il faut une cohérence d'ensemble. L'amendement CL1636 du président Sacha Houlié a été retiré avant la réunion au profit de l'amendement CL1242, qui rétablit la carte de treize mois pour les praticiens non encore lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Mon avis sur les autres amendements sera défavorable afin que, dans le cadre du présent texte, nous nous calions sur le dispositif à venir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Cette passerelle serait vraiment intéressante. Je vous demande cependant de retirer votre amendement pour que nous puissions affiner le dispositif en vue de la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge En réalité, votre dispositif durcit les conditions d'accès à la carte passeport talent mention « création d'entreprise », car il ajoute le critère de présence sur le territoire français depuis au moins cinq ans, qui ne figure par exemple pas à l'article L. 421-16 du Ceseda à propos du projet économique réel et sérieux. Je vous propose de retirer vos amendements et de les retravailler en vue de la séance pour les faire correspondre à votre objectif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge En l'état du texte, la personne étrangère doit justifier d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public. Ce dernier critère me semble suffisant. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je vous propose de retirer votre amendement pour y travailler d'ici à la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Les trois critères visés à partir de l'alinéa 20 ne contiennent aucune condition de rémunération, contrairement à ce qui est prévu pour d'autres motifs de délivrance. Rien ne justifie de l'instaurer pour les étrangers qui viennent créer ou investir sur notre sol. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge L'alinéa 7 est plus large que ce que vous voulez préciser dans l'alinéa 8. Ce à quoi vous songez est bien couvert par l'alinéa 7. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Il n'est pas possible d'octroyer un titre de séjour sans durée maximale. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Le critère de rémunération me semble tout à fait pertinent pour obtenir ce type de titre ; rien ne justifie de le supprimer. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge La modification que vous proposez est considérable. Si le système du passeport talent peut encore gagner en clarté et en lisibilité – c'est tout le sens de l'article 6 –, cette refonte totale à ce stade me semble excessive et nous n'en voyons pas tous les effets de bord. Je propose que nous validions déjà l'article 6 avant de retravailler plus largement sur le sujet si certains le souhaitent. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Il me semble que l'article 5 correspond très précisément à ce que vous souhaitez, mais je laisserai le ministre répondre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge L'article 5 prévoit de préciser dans le code du commerce que les étrangers ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne (UE), d'un autre État partie à l'espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent accéder au statut d'autoentrepreneur s'ils ne disposent pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut. La mesure est nécessaire. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je le confirme !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Il est satisfait par l'adoption de l'amendement CL1687. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Nous avons déjà adopté l'échelon départemental. Nous devrons donc effectuer un travail supplémentaire en vue de la séance, car nous aurons besoin de statistiques départementales et nous devons trouver le dispositif le plus pertinent, en lien avec les bassins de vie. Personnellement, je ne crois pas utile de créer une commission ad hoc ; mieux vaut s'appuyer sur l'existant. Les maisons de l'emploi, Pôle emploi et les intercommunalités ont déjà une vision très fine de la situation. Demande de retrait ou avis défavorable sur les amendements CL656 et CL660. L'exposé sommaire de l'amendement CL743 n'est pas cohérent avec son dispositif. Selon le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Avis défavorable. Il est utile de prévoir une fréquence de révision de la liste des métiers et des zones géographiques qui peinent à recruter, pour rendre le dispositif plus lisible.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Lors des auditions de la commission des lois, notre attention avait été appelée sur ce sujet. Avis favorable à l'amendement CL1646 ; demande de retrait pour les deux autres. Les titulaires de la carte pourront ainsi changer d'employeur s'ils conservent une activité saisonnière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Même avis que précédemment. Je me réjouis de cette volonté de travailler ensemble sur le sujet. Demande de retrait dans la perspective de ce qui a été annoncé par M. le ministre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Nous abordons une série d'amendements visant à créer une nouvelle voie de régularisation pour les étrangers exerçant en tant qu'indépendants. À titre personnel, je n'y vois aucune opposition. Néanmoins, je pense que nous devons réfléchir collectivement pour trouver un dispositif opérationnel. Demande de retrait, afin de nous laisser un peu de temps.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge La formulation de votre dispositif me semble curieuse. Rien n'interdit en l'état à l'étranger de changer d'employeur, auquel cas sa demande devra se faire sur la base du nouveau contrat. Par ailleurs, contrairement à ce que votre exposé sommaire indique, vous ne visez pas uniquement les cas de régularisation. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure du titre Ier
Élodie Jacquier-Laforge Cela représente une évolution importante et souhaitable dans l'accès des étrangers au travail. Demande de retrait au profit de mon amendement, qui restreint le dispositif à la carte de séjour pluriannuelle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Pour les raisons évoquées précédemment, j'émets un avis défavorable à ces quatre amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge J'émets un avis favorable au sous-amendement CL1744, relatif à l'extension du dispositif au contrat d'apprentissage, ainsi qu'au sous-amendement CL1743, qui vise à établir la liste des métiers en tension à l'échelon départemental. Avis défavorable en revanche au sous-amendement CL1742, qui étend de huit à douze mois la durée minimale de travail dans un métier en tension, ainsi qu'au sous-amendement CL1760. Avis favorable au sous-amendement CL1757, qui concerne également le contrat d'apprentissage, ainsi qu'au sous-amendement CL1740, qui vise à inclure dans le dispositif les périodes d'activité professionnelle des saisonniers, des étudiants et des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je suis défavorable aux autres amendements que le mien.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Notre amendement vise à modifier l'article L.554-1 du Ceseda, afin d'étendre l'accès au marché du travail aux demandeurs d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert en application du règlement n° 604/2013, lorsque la décision n'a pas été exécutée dans le délai de six mois à compter de sa notification, et, en tout état de cause, dans un délai de neuf mois à compter de l'enregistrement de sa demande. Il s'agit de mettre notre législation en conformité avec les dispositions de la directive 2013/33/UE qui prévoit que les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge L'amendement vise à rétablir l'article 4 et je me réjouis que de nombreux collègues aient déposé des identiques. En l'état du droit, le demandeur d'asile peut accéder au marché du travail six mois après l'introduction de sa demande lorsque l'Ofpra n'a pas statué dans ce délai. De nombreux rapports parlementaires se sont intéressés au sujet. Je pense notamment au rapport d'information de 2020 de nos collègues de la commission des finances, Stella Dupont et Jean-Noël Barrot, relatif à l'intégration professionnelle des demandeurs d'asile et des réfugiés. L'amendement vise à autoriser l'accès au marché du travail dès l'introduction de la demande ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Avis défavorable. Bien que je partage votre préoccupation s'agissant des autorisations de travail, celles-ci peuvent avoir un intérêt dans certains cas – je pense à la visite médicale à laquelle doivent se soumettre les saisonniers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Je comprends votre préoccupation mais, dans la rédaction que vous en avez proposée, cet amendement ne me paraît ni opérationnel ni opportun. J'émettrai donc un avis défavorable. S'agissant de l'opérationnalité, l'amendement est discordant avec son exposé sommaire. Vous dites souhaiter une protection par l'inspection du travail dans le cas d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur consécutivement à une demande de régularisation présentée par un salarié étranger sans titre, mais il n'y a pas de référence à l'engagement d'une démarche de régularisation dans le dispositif proposé. Si on votait votre amendement en l'état, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure
Élodie Jacquier-Laforge Avis défavorable, pour des raisons que j'ai déjà évoquées.
