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Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Nous avons donc voté l'article 1er . En ce qui concerne l'article 2, j'ai exprimé les difficultés que nous posait la destination de la taxe sur les entreprises – l'argent ira directement dans les caisses de l'État. Je ne reprendrai pas les arguments développés précédemment, mais c'est un point important. Le deuxième point concerne le montant fixe de la taxe supplémentaire – que vous appelez redevance –, qui sera déterminé par la loi si ce texte est adopté – je l'ai souligné tout à l'heure. Nous jugions préférable qu'il soit fixé par décret. Nous souhaitions que seuls les rejets nets des entreprises soient soumis à cette redevance – mon collègue ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Ce texte risquait de provoquer une catastrophe industrielle – je l'avais indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale. Heureusement, collectivement, nous l'avons empêchée en supprimant l'alinéa 5 de l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
La raison pour laquelle nous pensons qu'il n'est pas judicieux de fixer dès à présent le tarif de la redevance à 100 euros par cent grammes est que, dans la version originale du texte, celui-ci était de 1 000 euros par kilogramme. La fixation du tarif peut évoluer, à la hausse comme à la baisse, et il peut y avoir débat sur le sujet. Il ne nous semble pas utile de l'inscrire dans la loi, ce tarif pouvant être décidé ultérieurement par décret.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Plutôt que de fixer, dans la loi, le taux de la redevance à 100 euros par cent grammes, cet amendement propose que son montant soit décidé par décret.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Monsieur le ministre, vous avez besoin d'un soutien plus fort de la majorité. Sur le scrutin précédent, seuls les groupes Rassemblement national et Les Républicains ont suivi votre avis, c'est quand même surprenant ! Cet amendement propose une solution alternative à la rédaction actuelle de l'article 2. Il vise à diriger les recettes des redevances des entreprises qui rejettent des Pfas, non vers les agences de l'eau – c'est-à-dire finalement vers le budget de l'État –, mais vers l'Office français de la biodiversité, afin de bénéficier plus directement à la défense de l'environnement.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Nous sommes opposés non à l'application du principe pollueur-payeur mais à la création d'une taxe dont les produits iraient alimenter directement les caisses de l'État, comme je l'ai déjà expliqué à propos du plafond mordant des agences de l'eau. Si les amendements de suppression ne sont pas votés, un amendement ultérieur viendra préciser nos propositions. Enfin, je note que le Gouvernement a donné un avis favorable aux amendements de Mme Ménard et de mon collègue Meurin : je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette évolution positive.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Mon amendement est évidemment un amendement d'appel, puisque la question de la dépollution et de son financement se pose.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
L'article 2 tend à instaurer une redevance pour pollution de l'eau, qui serait reçue par les agences de l'eau et qui pèserait sur les comptes des entreprises rejetant des Pfas. La création d'une nouvelle recette au profit des agences de l'eau reviendrait donc à l'application aux entreprises d'un impôt déguisé, qui serait directement fléché vers les caisses de l'État, sans bénéfice pour l'environnement. En effet, le système de plafond mordant impose déjà aux agences de l'eau une limitation à 2 183 millions d'euros de leurs recettes annuelles de 2023 et de 2024. D'après le jaune budgétaire de ces agences dans le projet de loi de finance 2023, « ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
L'amendement est rédactionnel, mais son adoption changerait tout de même le sens de l'alinéa 12. Les mots « cartographie », qui est l'étude des cartes, et « cartes », ne sont pas équivalents. J'aimerais donc connaître, en deux mots, le but de cette modification rédactionnelle.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Cela n'a rien à voir avec l'amendement !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Par cet amendement, nous proposons d'autoriser, dans certaines conditions, fixées par décret, des dérogations aux interdictions prévues à l'article 1er . Nous l'avions déposé dans l'hypothèse notamment où l'alinéa 5 aurait été maintenu, mais il conserve sa pertinence. L'alinéa 8, par exemple, ne prévoit pas d'exception pour les vêtements de protection portés par des professionnels autres que ceux exerçant dans les secteurs de la sécurité ou de la sécurité civile. Or des vêtements utilisés dans l'industrie ou le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) peuvent contenir des Pfas. Il convient donc de laisser le temps à ces filières de trouver une ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Les réponses très optimistes du rapporteur et celles, plus réalistes, du Gouvernement, sont conformes à ce que nous attendions. Nous allons bien évidemment retirer cet amendement, qui était un amendement d'appel ; au moins, les choses ont été dites.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
L'amendement n° 40 est un amendement d'appel, dont l'objectif est de mettre le sujet sur la table : il faut que les choses soient dites. Il est évident que si l'on interdit la fabrication de certains produits contenant des Pfas, il faut également en interdire l'importation sur notre sol. Toutefois, une telle interdiction serait-elle suivie d'effet ? Les services chargés des vérifications nécessaires en auront-ils les moyens, sachant qu'elles sont particulièrement complexes à réaliser et que peu de laboratoires en ont la capacité ? La France fera-t-elle ce qu'il faut pour tenir cet engagement ? Quels seront les moyens dont disposeront les agents de l'État ? Les ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Ça s'appelle le pluralisme, d'accord.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Je tiens d'abord à signaler qu'il est assez étrange de voir le ministre régulièrement désavoué par sa propre majorité – enfin, minorité.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Monsieur le rapporteur, mon intervention sera brève, car je ne souhaite pas prendre de temps sur votre niche parlementaire. Je ne reviens pas sur les arguments que j'ai développés dans la discussion générale. Comme je l'ai expliqué, l'alinéa 5, qui vise à interdire tous les ustensiles de cuisine contenant des Pfas, nous pose un problème. Nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression de l'article 1er . En revanche, nous en avons déposé un qui tend à supprimer l'alinéa 5, qui constitue pour nous une ligne rouge. Êtes-vous prêt à accepter cet amendement ? Si tel était le cas, nous serions d'accord pour voter l'article 1er . A contrario, si vous ne ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
En effet, les poêles en céramique ont une durée de vie plus courte. Il faudrait donc en produire plus, ce qui ne serait pas très vertueux d'un point de vue environnemental.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Il serait donc contre-productif d'interdire un produit sans avoir au préalable trouvé une solution de substitution viable et respectueuse de la santé humaine et de l'environnement.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Des substituts aux Pfas ont déjà été trouvés dans les autres secteurs mentionnés dans l'article 1er – je pense aux cosmétiques ou aux farts de ski. Cette proposition de loi ne changera donc rien pour ces industriels ; elle entraînera simplement l'inscription dans la loi d'un état de fait. Seule l'interdiction des importations de produits contenant des Pfas constituera une avancée – encore faut-il en avoir les moyens. Chers collègues, ne cédez pas à la tentation de l'écologie punitive qui menace de désindustrialiser encore un peu plus la France. Ne sous-estimons cependant pas non plus les réels dangers que représentent les Pfas pour la santé et ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Pensons à ces 1 800 travailleurs dont les vies seraient bouleversées, jetés dans l'inquiétude du chômage et dans l'incertitude sur leur avenir. J'ai une pensée plus particulière pour les 140 salariés du groupe Seb, ancré dans ma circonscription, dans la commune de Faucogney-et-la-Mer. Leur espoir, c'est que nous laissions le temps aux producteurs d'ustensiles de cuisine de trouver un substitut satisfaisant plutôt que d'interdire brutalement, sans solution de remplacement.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Ces sites de production, qui emploient actuellement 1 800 personnes, risqueraient de délocaliser à l'étranger. Ce sont tout le savoir-faire des travailleurs et les richesses d'un territoire qui disparaîtraient.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Les Pfas, ces substances aux propriétés chimiques remarquables, sont présentes dans une multitude de produits de notre quotidien, offrant des caractéristiques telles que la résistance à la chaleur et à la lumière, ainsi que des propriétés antiadhésives et antitaches. Leur utilisation ayant contribué au développement de nombreux secteurs industriels, il est important de reconnaître leur valeur dans notre économie. Cependant, nous ne pouvons ignorer les préoccupations légitimes concernant leur impact sur la santé publique et l'environnement. Il est essentiel de prendre des mesures pour évaluer et atténuer les risques associés à ces substances tout en ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
On dérape après, pas avant !
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Vos solutions, on les connaît !
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Il faut le dire à M. Le Maire : 1,6 milliard d'économies, rien que pour l'Île-de-France !
Question orale du 27/03/2024 : Mineurs non accompagnés
Il est ministre parce qu'il ne sait rien faire…
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
On va voter contre tout, maintenant !
Question orale du 19/03/2024 : Plan contre le narcotrafic à marseille
Donc, dans trois semaines, c'est terminé ?
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Il a pour but de décaler la fin de la garde à vue en cas de retard de l'avocat. Il existe un délai de deux heures – voire plus si le bâtonnier doit désigner un avocat commis d'office – pendant lequel les policiers ne peuvent procéder aux auditions afin de laisser à l'avocat le temps d'arriver. L'article 28 ne permettra plus de commencer l'audition dès que ce délai de deux heures sera passé. Si nous comprenons bien qu'il faille attendre l'avocat pour démarrer, un retard de ce dernier réduit d'autant le délai de vingt-quatre heures dont dispose le policier pour mener à bien son enquête. De notre point de vue, même si nous avons déjà eu le débat en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il pourrait y avoir, dans certains cas, des effets de bord liés à l'absence ou au retard de l'avocat. Des avocats pourraient jouer sur la procédure, ce qui réduirait la durée de l'audition et, partant, le temps d'enquête du policier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
L'article 28 prive l'OPJ de la possibilité de commencer l'audition deux heures après le début de la garde à vue en cas d'absence de l'avocat. Nous souhaitons que le délai de vingt-quatre heures qui constitue la durée maximale de la garde à vue soit suspendu jusqu'à l'arrivée de l'avocat afin de préserver le temps d'enquête.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
En tout cas, j'ai clairement entendu ces mots.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Sur la base l'article 70, alinéa 3. Madame la présidente, nous venions de voter lorsque j'ai entendu de l'autre côté de l'hémicycle : « Les racistes ! » C'était Mme Regol, je crois.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Oui, madame la présidente, sur la base de l'article 70, alinéa 3. M. Léaument vient de nous traiter d'antisémites. Je demande que cela soit noté au compte rendu de la séance et je demande que des mesures soient prises en conséquence. Nous ne pouvons pas accepter de nous faire insulter à longueur de journée !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Personne ne le croit !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Arrêtez un peu votre cinéma !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Ce n'est pas un rappel au règlement !
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
…de la coopération internationale et de la stratégie industrielle dans le secteur spatial au niveau européen. Même si la proposition de résolution reconnaît l'importance croissante de l'espace dans notre économie et pour nos services civils et militaires, et met en avant la nécessité de réglementations unifiées au sein de l'Union européenne, elle ne dissipe pas nos inquiétudes concernant l'orientation actuelle de la politique spatiale européenne. Nous constatons en particulier une tendance croissante à privilégier la concurrence internationale au détriment de la coopération entre les États membres de l'Union européenne. Cette approche menace la place et ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
…pour plusieurs raisons fondamentales qui touchent à notre vision de la souveraineté,…
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Le Rassemblement national s'abstiendra …
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Il vise à souligner le caractère néfaste de la concurrence institutionnelle que se livrent l'agence historique, l'ESA, et une agence plus récente, l'Euspa, à qui la Commission européenne confie une part croissante des tâches de commercialisation du spatial, ce qui prive en partie l'ESA de ce rôle et la dévitalise.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Pourquoi donc oubliez-vous la Chine et l'Inde ?
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
S'agissant de l'amendement n° 32, madame la ministre, nous sommes en désaccord, à l'évidence. Notre position est claire : nous souhaitons rappeler dans le texte l'importance de la formation dispensée en France. Quant à vous, monsieur Amiel, vous faites preuve d'une terrible mauvaise foi, car l'amendement n° 31, que nous avons effectivement retiré, évoquait une équidistance entre les États-Unis, la Russie, la Chine et l'Inde.
