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On pourrait parler, en effet, des médecins de la douleur : un tiers du territoire, me semble-t-il, n'en est pas pourvu. Dans ma circonscription, qui couvre plus d'un tiers des Bouches-du-Rhône, nous avons un médecin de la douleur.

Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024

L'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale permet déjà d'accorder des arrêts maladie dans nombre de cas. Nous avions proposé de supprimer le délai de carence pour les femmes atteintes d'endométriose. Mais cet article présente des difficultés, car il ne prévoit pas que les menstruations incapacitantes soient diagnostiquées par un médecin spécialiste. L'article instaure une inégalité entre les travailleuses et permet aux femmes ayant une maladie chronique d'utiliser les treize jours en une seule et même fois, alors qu'une maladie chronique se caractérise par sa persistance dans le temps. L'amendement précise que le diagnostic doit être ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024

La proposition promue par les écologistes, qui clament en permanence défendre les droits des femmes sur les plateaux télévisés ou sur les réseaux sociaux, ne doit duper personne. Qui a voté contre la proposition de loi du Rassemblement National visant à soutenir les femmes atteintes d'endométriose ? Qui a voté contre la prise en charge à 100 % des consultations, analyses, médicaments et frais de transport des patientes atteintes d'endométriose ? Qui a voté contre la dispense d'avance des frais de santé et le doublement de la durée du préavis légal en cas de licenciement ? Toujours les mêmes. Votre texte vise à créer un arrêt de travail ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024

Je salue cette initiative qui vise à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs. C'est un sujet important qui mérite toute notre attention et tout notre engagement. Au nom du groupe Rassemblement National, je tiens à exprimer notre soutien à l'article 1er : il est fondamental de garantir que les enfants majeurs qui dépendent encore financièrement de leurs parents ne soient pas laissés dans une situation de précarité en cas de non-versement de la pension alimentaire. Nous constatons trop souvent que les enfants majeurs encore en formation, et dépendants de leurs parents, se retrouvent dans une situation précaire lorsque ces ...

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/03/2024

Je souhaite la bienvenue à Mme la ministre au sein de notre délégation. Nous y dépassons souvent les clivages partisans, dans le but d'être utiles et de répondre avec nos capacités de législateur aux maux d'une société qui doit encore se donner les moyens d'avancer pour réaliser l'égalité complète et sans distinction de sexe, un objectif partagé. À titre personnel, je me réjouis que le Congrès du Parlement ait raisonnablement voté la modification de l'article 34 de la Constitution. Le pays de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été au rendez-vous dans le concert des nations. Ayant été, avec Béatrice Descamps, ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024

Si quasiment tous nos compatriotes des Caraïbes ont été touchés, il faudra les indemniser. Cependant, nous devons reconnaître que certaines catégories de la population – les pêcheurs et les agriculteurs notamment – ont été particulièrement affectées sur les plans économique, sanitaire et social. L'exposition au chlordécone a aussi exacerbé certaines pathologies telles que le cancer de la prostate chez les adultes, ou de nombreux troubles neurologiques chez les enfants et adolescents. Notre amendement AS14 vise à répondre à ce besoin réel de reconnaissance.

Commission des affaires sociales - Intervention le 06/02/2024

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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/11/2023

Les mineurs constituent un public particulièrement exposé aux problèmes posés par le vapotage. L'Alliance contre le tabac indique que, en 2022, 13 % des adolescents âgés de 13 à 16 ans avaient déjà utilisé une vapoteuse jetable et que cette utilisation correspondait, pour 28 % d'entre eux, à leur première consommation de nicotine. La promotion de ces nouveaux produits auprès de ce public répond à tous les codes d'un marketing rodé – arômes sucrés et fruités, emballages colorés, popularisation par les réseaux sociaux comme TikTok et Instagram – grâce auquel ils séduisent de plus en plus d'adolescents. Nous pouvons nous en émouvoir ...

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 07/11/2023

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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 31/10/2023

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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/10/2023

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale résonne de manière toute particulière pour notre Délégation, à la lumière du rapport de la Cour des comptes du 14 septembre dernier. Ce rapport comporte un certain nombre de critiques vis-à-vis de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes menée par l'État, nous obligeant à un certain sursaut. Dans ce rapport, la Cour dénonce un empilement de mesures depuis 2017, n'aboutissant pas aux objectifs fixés, en l'absence d'une politique globale, continue et coordonnée. Concernant le budget, la Cour déplore une politique d'affichage, soulignant un décalage grandissant entre le budget ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023

Emmanuel Taché de la Pagerie C'est interdit !

Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023

Emmanuel Taché de la Pagerie J'ai déjà expliqué pourquoi il convenait de remplacer le mot « victimes » par les mots « femmes atteintes ».

Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023

Emmanuel Taché de la Pagerie L'article 2 facilite déjà l'obtention de la RQTH et constitue le bon outil pour répondre aux difficultés ressenties au travail. Les femmes pourraient bénéficier de jours de télétravail et d'aménagements de leurs horaires et de leur poste de travail. Les femmes qui refuseraient la RQTH ne seraient pas contraintes d'entrer dans ce cadre. L'article 2 satisfaisant votre amendement tout en se montrant plus protecteur, je vous demande de retirer celui-ci ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023

Emmanuel Taché de la Pagerie Votre amendement est utile, car l'intégration de l'endométriose au programme de la première année des études de santé sensibiliserait les étudiants se dirigeant ensuite vers l'odontologie, la pharmacie ou la maïeutique à cette affection. L'avis est favorable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023

Emmanuel Taché de la Pagerie Je suis favorable à l'amendement AS2 et je demande le retrait de l'AS5, car la rédaction du premier me paraît plus précise que celle du second. L'ensemble des professionnels et des associations nous alertent depuis des années sur l'errance de diagnostic, qui dure encore dix ans selon l'Inserm alors que l'endométriose est évolutive. Il est donc primordial de repérer les symptômes le plus rapidement possible, ce à quoi contribuerait l'adoption de vos amendements.

Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023

Emmanuel Taché de la Pagerie Avis favorable. Vous soulevez un vrai problème : si l'endométriose au travail peut se révéler un calvaire pour les femmes qui en souffrent, la situation est identique pour les jeunes femmes scolarisées. Selon l'étude Endovie, réalisée par Ipsos, 49 % des femmes atteintes d'endométriose ont vu les symptômes apparaître avant l'âge de 20 ans. Il importe que l'absentéisme scolaire lié à l'endométriose ne pénalise pas les jeunes femmes qui y sont contraintes.

Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023

Emmanuel Taché de la Pagerie L'amendement est de nature rédactionnelle et vise à supprimer le mot « victimes », qui ne me semble pas approprié et que je souhaite remplacer par « femmes atteintes » d'endométriose.

Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023

Emmanuel Taché de la Pagerie Je remercie les collègues Valentin, Viry, Neuder, Louwagie et Isaac-Sibille d'avoir élevé le débat. Monsieur Viry, le dispositif de la proposition de loi prévoit bien une prise en charge à 100 % des soins mais également de l'accompagnement. Toutes les auditions préalables ont confirmé les effets de la rédaction de l'article 1er que nous avons retenue. Je vous assure que des dizaines de milliers de femmes bénéficieront de cette disposition. Si l'exécutif souhaite prendre un décret, encore une fois, qu'il le fasse !

Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023

Emmanuel Taché de la Pagerie En tant que membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, et alors que, depuis le début de mon mandat, je prends une part active à la promotion de l'égalité réelle, je suis choqué et blessé de certains des propos qui ont été tenus – notamment dans les rangs de la NUPES, mais cela ne m'étonne pas. Madame la rapporteure générale, répéter un mantra n'en fera pas une vérité absolue, et les postures ne sauraient masquer le manque d'action du Gouvernement. Madame Autain, vous n'avez vraisemblablement pas entendu mon exposé introductif. À votre place, je ferais preuve d'un peu plus ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023

Emmanuel Taché de la Pagerie L'endométriose est une maladie gynécologique fréquente, qui concerne une femme sur dix. Elle est liée à la présence hors de l'utérus de tissus semblables à la muqueuse utérine ; différents organes peuvent être touchés. La maladie peut être asymptomatique ou provoquer des douleurs fortes, notamment au moment des règles. Elle peut aussi être cause d'infertilité – les chercheurs tentent de comprendre par quels mécanismes. Telle est la définition de l'endométriose selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Au moins 2 millions de femmes en France seraient affectées par cette maladie chronique, à ce jour ...

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 03/10/2023

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023

Je ne vois pas en quoi l'amendement de M. Saint-Huile, qui va dans le sens du volontarisme et de la volonté d'inscrire le dispositif dans un schéma collectif, contrarierait la volonté du Gouvernement de travailler dans un contrat d'objectif. Il va, au contraire, dans le bon sens en responsabilisant et autonomisant les chômeurs et en leur permettant de s'inscrire dans un schéma d'objectifs Nous le soutenons donc.

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/09/2023

Vous ne pouvez pas assigner à résidence les femmes qui élèvent seules leurs enfants et qui sont en proie à de graves difficultés – elles sont souvent en recherche d'emploi ou occupent un emploi modeste.

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 11/07/2023

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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 13/06/2023

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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 16/05/2023

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/05/2023

Monsieur Delfraissy, vos mandats successifs à la présidence du Comité consultatif national d'éthique depuis 2016 n'ont ressemblé à aucun autre et nous nous interrogeons sérieusement sur la pertinence d'une énième prorogation. Nous ne reviendrons pas sur l'attitude du Président de la République, utilisant notamment votre institution pour contourner le rôle des parlementaires sur les questions éthiques, ni sur la vacance de votre mandat pour exercer de façon très discutable le rôle de président du Conseil scientifique covid-19. Nous attacherons plutôt à examiner les raisons pour lesquelles les conditions ne nous semblent pas réunies pour vous ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 04/04/2023

La réforme de l'accès précoce, entrée en application le 1er juillet 2021, a contribué pour partie à l'intensification de la charge de travail puisque la HAS est désormais impliquée dans l'octroi des autorisations d'accès précoce, pré et post-autorisation de mise sur le marché. Cent soixante-dix-sept dossiers ont depuis été déposés par des laboratoires auprès de la commission de la transparence. En plus de sa mission d'évaluation, la HAS émet de très nombreuses recommandations. Le programme de travail pour 2023 publié récemment atteste de cette charge importante. En conséquence, les délais d'évaluation s'allongent, ralentissant l'accès ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023

L'amendement vise à inclure les établissements périscolaires dans le dispositif. Les dernières réformes de l'éducation nationale ont permis de démocratiser les activités périscolaires. En outre, un nombre croissant d'enfants fréquentent ces établissements parce que leurs deux parents travaillent. À l'heure du tout-numérique, il est important d'étendre la prévention à ces établissements. Une bonne prévention se doit d'être omniprésente dans la vie des enfants et des adultes.

Commission des affaires sociales - Intervention le 01/03/2023

Par l'amendement AS75, il s'agit de cibler les enfants jusqu'à 12 ans plutôt que 6 ans. Le fléau de la surexposition aux écrans touchant tous les âges, il importe d'adapter notre politique de prévention aux différentes catégories d'âges, mais surtout de considérer l'enfance dans son entièreté. Il est nécessaire d'aller jusqu'à 12 ans avant de mettre en place une politique de prévention généralisée à l'ensemble de la population car l'enfant d'aujourd'hui est l'adulte de demain.

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 16/02/2023

Madame la ministre, vous nous avez indiqué que le monde carcéral idéal n'existe pas. Malgré tout, je m'interroge. Comment a-t-il été possible que ces deux profils se retrouvent, à trop long terme, ensemble ? D'un côté, il y a un homme, M. Colonna, qui purge sa peine et fait des demandes répétées pour l'exécuter en Corse et avoir un accès facilité à ses proches, ce qui est compréhensible. De l'autre, il y a un type, Franck Elong Abé – je passerai sur son absence de titre de séjour en France –, condamné pour association de malfaiteurs terroriste, qui a passé un an et demi en prison en Afghanistan pour son engagement auprès des talibans ...

Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 15/02/2023

C'est plus une réflexion qu'une question que je veux ici formuler. Comme le président Acquaviva, j'attire votre attention sur la teneur de vos réponses. Je comprends votre souci de représenter une corporation et un métier ; quant à moi, je suis soucieux d'entendre des réponses qui correspondent aux sujets ayant présidé à la création de notre commission d'enquête. Je vais être un peu solennel, mais on n'entre pas en prison pour en sortir « les pieds devant ». Je suis un peu surpris par la défense que vous faites de votre collègue, que je peux comprendre. Il ne s'agit pas de disserter de la nature du sexe des anges ou d'excuser qui que ce soit. ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2023

Le groupe Orpea a trahi la confiance et souvent brisé la vie de milliers de familles et de pensionnaires, désirant tout simplement passer leurs vieux jours de manière paisible, digne et en sécurité. Les soins apportés à nos aînés sont un enjeu de civilisation. Ce scandale nous oblige et nous alerte. La marchandisation et la logique de rentabilité détruisent tout et avilissent jusqu'à notre humanité. Nous pouvons regretter par ailleurs que le Gouvernement ait renoncé à une véritable politique pour nos aînés, en enterrant en 2021 la loi « grand âge et autonomie ». Il est également désolant que la proposition portée par le groupe ...

Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 01/02/2023

L'étude d'impact du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites est très claire. Les femmes seront davantage impactées par le recul de l'âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Elles devront travailler en moyenne sept mois de plus, contre cinq pour les hommes. Le ministre des relations avec le Parlement, Franck Riester, a lui-même concédé qu'il était évident que les femmes allaient être pénalisées. Pour certaines générations, notamment celles des années 1980, on passe même du simple au double. En effet, celles qui pouvaient partir dès 62 ans à taux plein grâce au ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023

L'avantage de cette rédaction est qu'elle ne réintroduit pas une double condition assez artificielle en distinguant entre les faits de violence et le danger mais qu'elle ancre les faits de violence et le danger en résultant dans un temps voisin de la sollicitation de l'ordonnance de protection. Nous vous proposons donc de substituer aux mots « à l'encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants » les mots « exposant la victime ou un ou plusieurs de ses enfants à un danger actuel ou imminent ».

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023

Face à la subsistance et à la recrudescence des violences conjugales et intrafamiliales, de nombreux dispositifs légaux ont été développés ces dernières années pour protéger les victimes. L'ordonnance de protection, introduite par la loi du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, en fait partie. Délivrée par le juge aux affaires familiales, l'ordonnance de protection permet de prendre, dans des délais très brefs, des mesures de nature à éviter le renouvellement ou la commission de violences dans le cadre familial – ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023

Le groupe Rassemblement National votera en faveur de l'amendement, qui donne les moyens de jauger les efforts déployés par les entreprises en faveur de l'emploi des seniors. Enfin, nous entrons dans le concret.

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023

Que ne suivez-vous nos collègues de la commission de la défense, qui sont allés directement à l'article 7 pour le supprimer ! Cela ne signifie pas que l'on ne parlera pas de la pénibilité, des retraités, des gens qui sont allés dans la rue hier, et ce soir, et qui y retourneront. Prenez vos responsabilités en tant que législateurs ! Ce soir, vous donnez quitus à la Macronie !

Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023

Par principe, les amendements sont de qualité et ont tous la même valeur puisqu'ils sont déposés par des députés élus par le peuple. Le principe aristocratique, que vous placez au centre du jeu, monsieur Delaporte, et qui vise à faire croire que certains élus seraient mieux que d'autres parce qu'ils seraient élus pour de meilleures raisons, à attaquer ad hominem le groupe Rassemblement National, est insupportable. Nous accuser de paresse parlementaire alors que nous prenons nos responsabilités en voulant débattre, est insupportable. Ce comportement est puéril, insultant et indécent. Vous ne servez pas la cause des personnes que vous dites ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022

Emmanuel Taché de la Pagerie Nous nous étions fixé pour objectif de parvenir à une adoption conforme, ce qui aurait justifié un avis défavorable de ma part si le texte n'avait pas déjà été modifié. Cela étant, j'observe que votre amendement n'emporterait aucune conséquence sur le contenu de la loi. Si votre objectif est que les mères soient prises en considération dans le dispositif, c'est déjà le cas. Si votre amendement concerne les seules violences faites aux enfants, qui constituent évidemment un enjeu crucial, sa place n'est pas dans cette proposition de loi, car il s'agit d'un sujet distinct. Demande de retrait ou avis défavorable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022

Emmanuel Taché de la Pagerie Par cohérence avec la position précédemment exprimée, je vous invite à retirer l'amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022

Emmanuel Taché de la Pagerie Nous voulons obtenir un vote conforme pour que ces dispositions entrent en vigueur le plus rapidement possible. Je suis donc défavorable à tout amendement. En outre, celui-ci est inopérant, les actes de violences physiques, sexuelles ou morales commis au sein d'un couple étant punis de trois ans minimum d'emprisonnement. Avis défavorable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022

Emmanuel Taché de la Pagerie En cohérence avec notre réponse relative à votre amendement AS1, je vous propose de retirer celui-ci ; à défaut, j'y serai défavorable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022

Emmanuel Taché de la Pagerie Ce dispositif vise à faire sortir définitivement les victimes de violences conjugales d'une spirale infernale. La suppression de la mention de « demande manifestement répétitive » ne ferait qu'empêcher l'adoption conforme du texte et retarder son entrée en vigueur. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022

Emmanuel Taché de la Pagerie Le délai de soixante-douze heures qui, selon les travailleurs sociaux, est déjà remarquable, s'impose notamment lorsque les personnes concernées ne sont pas déjà allocataires.

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022

Emmanuel Taché de la Pagerie Je comprends le sens de votre amendement mais, selon les CAF et la Cnaf, un tel délai serait impossible à tenir, notamment lors des week-ends ou des vacances. Avis défavorable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022

Emmanuel Taché de la Pagerie Votre amendement vise à ouvrir ce dispositif aux personnes ayant simplement déposé une main courante. Or notre intention est d'obtenir un avis conforme afin que les dispositions du texte entrent en vigueur le plus rapidement possible.

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022

Emmanuel Taché de la Pagerie Une telle communication va de soi. L'existence du dispositif sera signifiée à la personne qui dépose une plainte ou par un travailleur social. Je vous invite à retirer votre amendement.

Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022

Emmanuel Taché de la Pagerie Vous proposez, avec cet amendement et ceux qui suivent, de transformer l'avance d'urgence en aide financière non soumise à remboursement. Nous avons préféré l'avance à l'aide, parce que nous souhaitons que ce dispositif soit universel. Une aide serait forcément soumise à des conditions de ressources. C'est pourquoi nous avons explicitement précisé que des remises et des réductions de créances pourront être consenties, si le débiteur est en difficulté. Dans tous les cas, l'auteur des violences doit payer pour une situation dont il est responsable. Pour ces raisons, et parce que nous pensons qu'il faut voter ce texte conforme, compte tenu de ...