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Question orale du 09/04/2024 : Situation des finances publiques
Nous vous le disons solennellement : le groupe Les Républicains s'opposera avec la plus grande vigueur et par tous les moyens constitutionnels à ce plan que vous dissimulez aux Français !
Question orale du 09/04/2024 : Situation des finances publiques
Nous percevons votre plan caché : vous voulez qu'au lendemain des élections européennes les Français épongent vos dettes par leurs impôts et leurs cotisations ! Vous venez d'installer dans votre majorité un groupe de travail sur la rente. Qu'est-ce que la rente ? L'assurance vie, les loyers, l'épargne ? Allez-vous augmenter les impôts après les élections européennes, désindexer les pensions de retraite, toucher aux dépenses de santé ?
Question orale du 09/04/2024 : Situation des finances publiques
Selon lui, les Français ne paient pas suffisamment d'impôts.
Question orale du 09/04/2024 : Situation des finances publiques
…le Président de la République considère qu'il n'y a aucun problème de dépenses et qu'il n'y a qu'un problème de recettes. On croit rêver ! Il fallait oser…
Question orale du 09/04/2024 : Situation des finances publiques
…c'est un record pour la France. Nos dépenses publiques atteignent 57 % du PIB : c'est un record en Europe. Notre déficit public dépasse 5,5 % du PIB : c'est également un record. Nos prélèvements obligatoires représentent 48 % du PIB : c'est un record mondial. La crise inédite de nos finances publiques va nous conduire à la dégradation. Dans ce contexte extrêmement préoccupant pour notre pays, dont vous êtes comptable et responsable,…
Question orale du 09/04/2024 : Situation des finances publiques
Monsieur le Premier ministre, nous avons dépassé la barre des 3 100 milliards d'euros de dette :…
Intervention en hémicycle le 19/12/2023 : Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
Eh bien, allez au PS !
Question orale du 12/12/2023 : Suite du projet de loi sur l'immigration
Vous n'êtes pas arrivé à ce ministère hier !
Question orale du 12/12/2023 : Suite du projet de loi sur l'immigration
Contrairement à ce que vous avez dit, le débat se poursuivra sur la base du texte, très clair, adopté par le Sénat. C'est ce texte que nous vous invitons à soutenir, le seul, en tout cas, que nous soutiendrons.
Question orale du 12/12/2023 : Suite du projet de loi sur l'immigration
Votre « en même temps migratoire » visait tout à la fois la régularisation massive de clandestins et l'expulsion d'autres clandestins, ce qui est naturellement irresponsable et incohérent. Plutôt que poursuivre ce faux-semblant de débat, nous avons souhaité l'installer sur d'autres bases. .
Question orale du 12/12/2023 : Suite du projet de loi sur l'immigration
Sur le fond, l'Assemblée a sanctionné un texte contradictoire, consacrant le « en même temps » politique, symbole de l'impuissance et de l'immobilisme. .
Question orale du 12/12/2023 : Suite du projet de loi sur l'immigration
Notre assemblée a sanctionné, dans la forme, le mépris insupportable du ministre de l'intérieur, qui, depuis hier, perdant ses nerfs, cède à la caricature et à l'insulte pour masquer son échec.
Question orale du 12/12/2023 : Suite du projet de loi sur l'immigration
Hier, notre assemblée s'est prononcée souverainement. Ce choix mérite le respect et en aucun cas l'insulte. Nous insulter, madame la Première ministre, revient à insulter les Français. Notre assemblée a rappelé une vérité : vous êtes ici minoritaires !
Question orale du 12/12/2023 : Liaison aérienne nice-paris
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué. Nous attendons, ainsi que le département des Alpes-Maritimes, cette concertation. Vous affirmez que l'offre globale sera améliorée alors qu'elle sera bel et bien dégradée puisque, selon son communiqué, Air France maintiendra 80 % à 90 % de ses capacités entre Paris et Nice, ce qui représente donc une dégradation de 10 % à 20 %. C'est inacceptable pour la première destination touristique de France après Paris. Il y a là un enjeu pour la France. Il faut prendre en compte la spécificité de la Côte d'Azur. Les professionnels du tourisme sont inquiets face à cette détérioration de l'offre qualitative de la ...
Question orale du 12/12/2023 : Liaison aérienne nice-paris
Nous avons appris avec stupéfaction, il y a quelques semaines, la suppression, par la compagnie Air France, de la desserte, depuis Orly, des grands aéroports de province comme ceux de Nice – deuxième plateforme aéroportuaire française –, de Marseille ou de Toulouse. Cela a été un choc, un coup rude, non seulement pour les personnels d'Air France, qui ont exprimé leur émotion et leur colère la semaine dernière encore, mais aussi pour les territoires concernés, notamment pour les Alpes-Maritimes, pour la Côte d'Azur et pour Nice, qui est actuellement reliée à Orly par plus d'une centaine de vols chaque semaine. Cette décision ne repose sur aucune ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Il vise à compléter le principe d'identité constitutionnelle, reconnu par une décision du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel, qui en est ainsi devenu le garant. Selon cette décision, rien « ne saurait aller à l'encontre […] d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » ; aucun traité, donc, ne pourrait remettre en cause les intérêts fondamentaux de la nation. Il s'agit donc d'ajouter que « la compétence exclusive du législateur pour déterminer les conditions d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national ainsi que les conditions d'exercice du droit d'asile fait partie de l'identité constitutionnelle de la ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Avis défavorable. La rédaction de l'article 3, qui installe le bouclier constitutionnel que nous réclamons, est beaucoup plus opérante.
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Vous avez raison de le souligner !
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti L'alliance avec la NUPES vous gêne !
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Près de 200 000 demandes, quatre fois plus en dix ans !
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti C'est mon côté de gauche.
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti La commission prononce un avis défavorable à ces amendements de suppression. Nous sommes ici au cœur d'un dispositif extrêmement important. L'asile, procédure noble, inscrite dans nos droits fondamentaux, qui accorde refuge aux opprimés, aux combattants de liberté, est au cœur de l'histoire de notre pays, quel qu'en ait été le régime politique. C'est l'honneur de la France, des républiques successives comme des régimes précédents. Mais cette procédure est aujourd'hui dévoyée : deux tiers, soit plus de 70 % des demandes d'asile, sont rejetées, par l'Ofpra et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). L'asile est devenu une voie légale pour une ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Favorable.
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti C'est la Constitution qui est précise. Ce n'est pas une conséquence !
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Quant à la différence entre emprisonnement et réclusion criminelle, elle existe en effet dans le code pénal, monsieur le garde des sceaux, mais je vous rappelle l'autonomie de la Constitution : le terme d'emprisonnement peut y avoir une acception beaucoup large. C'est le cas, par exemple, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui ne vise que les peines alors qu'il concerne également les crimes. Ainsi, dans la Constitution, le mot « emprisonnement » recouvre les peines de prison sanctionnant des délits et des crimes.
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Monsieur le ministre, vous êtes, bien entendu, libre de votre décision. Nous considérons, quant à nous, que le point essentiel de l'article 7 réside précisément dans l'instauration d'un bouclier constitutionnel. Si vous le supprimez, vous maintenez le droit actuel – dont acte –, mais vous n'apportez pas une amélioration fondamentale. Notre objectif est de supprimer les contraintes imposées par des jurisprudences supranationales, le juge national vérifiant la conformité de la décision à la loi.
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Vous retirez ainsi un des aspects essentiels de cet article, qui introduisait un bouclier constitutionnel sans modifier fondamentalement l'état du droit actuel. J'émettrai donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti …mais la CEDH a estimé que son expulsion lui ferait courir un risque pour sa vie. Ce sont ces arrêts que nous voulons écraser. La décision de l'autorité administrative sera contrôlée par le juge administratif, essentiellement, ou par le juge judiciaire, qui vérifiera sa constitutionnalité et sa légalité.
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Le juge ne sera pas bâillonné puisqu'il s'assurera que la décision respecte les conditions prévues par la Constitution et par la loi, qui précisera le cadre. Il vérifiera notamment si la personne porte atteinte à l'ordre public ou à la sécurité publique, ou si elle a été condamnée. Mais la CEDH ne pourra pas s'opposer à une expulsion au motif que la personne craindrait pour sa liberté dans le pays vers lequel elle serait renvoyée. Vous le savez, durant plusieurs années, notre pays a abrité un terroriste qui avait été condamné ; il était assigné à résidence. Il vivait dans le Massif central, aux frais de l'État, car il devait être renvoyé en ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Nous souhaitons que les normes supranationales, notamment celles qui relèvent de la CEDH, ne puissent plus faire obstacle à l'exécution de la décision de l'autorité administrative. En effet, cette semaine, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France en raison d'une décision d'expulsion que vous souhaitiez prononcer.
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Vous avez invoqué cet argument lors de la discussion générale. Bien entendu, la décision pourra faire l'objet d'un recours devant les juridictions.
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Non !
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti L'article 7 est important : il vise à faciliter les expulsions, en particulier des personnes représentant une menace pour l'ordre public ou qui ont été condamnées à une peine de prison. Ce principe, inscrit dans la Constitution, sera décliné dans la proposition de loi. Nous souhaitons formaliser le principe selon lequel la France décide clairement quelles sont les personnes qu'elle ne veut plus accueillir, parce que, par leur comportement, en violant les lois de la République, elles auront déchiré le contrat moral que représente la délivrance d'un titre de séjour.
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Pas tous !
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti S'ils sont en France, ils n'ont pas de visa !
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Ils sont irréguliers !
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Il est donc temps de changer de cap.
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti C'est donc un dispositif puissant et qui marquerait une rupture, j'en conviens. Toutefois, celle-ci n'entraînerait pas celle de nos engagements internationaux, contrairement à ce que certains ont pu prétendre. J'entends cet argument – le point mérite sans doute d'être débattu –, mais le système proposé par l'article 6 permettrait justement de respecter nos engagements internationaux tout en étant maîtres de notre politique. La réforme que nous proposons est constitutionnelle : les quotas seront fixés annuellement par une loi votée par le Parlement, comme le prévoit l'article 6 de notre proposition. En 2022, on compte environ 500 000 arrivées légales ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Vous oubliez aussi d'évoquer les 28 000 titres « divers » participant aux régularisations qui vous tiennent à cœur au titre de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 relative, entre autres, à l'immigration familiale. Vous restreignez le périmètre d'application des plafonds que nous proposons au regroupement familial ; je conteste ce point. Le champ d'application peut être plus large : si on additionne l'immigration économique – plus de 50 000 personnes –, l'immigration étudiante – 110 000 –, les régularisations, notamment au titre de la circulaire Valls – 30 000 –, on obtient quasiment 200 000 personnes, sans compter l'immigration familiale. En 2022, ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Environ 108 000 titres de séjour pour études ont été émis en 2022. En 2012, quand Nicolas Sarkozy, auquel vous faites souvent référence, a quitté l'Élysée, on n'en décernait qu'environ 50 000 ; le nombre a plus que doublé !
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Vous avez omis dans votre démonstration la catégorie migratoire la plus importante, les étudiants.
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti …mais que vous n'y étiez pas hostile par principe. Allez au bout de votre logique ! Vous nous dites enfin que les dispositions de l'article pourraient être utiles, mais que son périmètre est trop restreint.
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Vous adaptez votre discours à vos interlocuteurs – c'est la marque de fabrique de la majorité, le règne du « en même temps ». Au Sénat, vous vous êtes montré favorable aux plafonds migratoires ; en commission, vous avez déclaré, notamment en réponse aux amendements de Mme Genevard, que la fixation de plafonds ou de quotas en matière d'immigration familiale était impossible car contraire à la Constitution,…
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Monsieur le ministre, je ne suis pas du tout d'accord avec votre argumentation. Vous nous dites d'abord que, si nous adoptions cet article, il faudrait modifier le préambule de la Constitution de 1946. Or il y a un précédent : la loi sur l'égalité qui a instauré des quotas par sexe sur le fondement de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. En 1982, le Conseil constitutionnel a censuré cette loi électorale. Le 23 juin 1999, on a donc procédé à une révision constitutionnelle qui a permis de dépasser ce blocage en écrasant l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Votre argument, juridique, ne s'entend donc pas, ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti J'avais dit 13 000 !
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Ce n'est pas nécessaire !
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti Il serait encore là s'il l'avait fait !
Intervention en hémicycle le 07/12/2023 : Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
Éric Ciotti …et je suis sûr, monsieur le ministre, pour en avoir souvent débattu avec vous, qu'un jour vous y viendrez. Il est le seul qui permette de changer le cours des choses en matière migratoire. Au-delà des postures idéologiques, vous le savez pertinemment.
