Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 113 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
En juin dernier, nous avons voté à l'unanimité une exonération de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au bénéfice des carburants utilisés par les véhicules des SDIS. Cette disposition a même été confirmée lors de l'examen de la loi de finances pour 2024 par le ministre délégué chargé des comptes publics. Je propose, dans un parallélisme des formes, de faire de même pour les véhicules des associations agréées de sécurité civile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Certes, mais les véhicules des sapeurs-pompiers bénéficient de moyens publics, puisqu'ils sont financés par les SDIS. Les 20 % de TVA pèsent lourd dans le budget de ces associations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
La présente proposition de loi vise à redonner des moyens aux associations agréées de sécurité civile, en se concentrant sur les bénévoles. Je propose aussi d'exonérer de TVA l'entretien et la réparation de leurs véhicules, qui sont leurs principaux outils d'intervention. Le code général des impôts prévoit déjà une telle exonération pour les bateaux de la SNSM.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Je soutiens cet amendement. Nous avons eu le même débat l'an dernier lors de l'examen du texte relatif au risque incendie, à propos des pompiers volontaires, et nous avons adopté un amendement. Celui que nous sommes en train d'examiner en serait le pendant pour les bénévoles des associations de sécurité civile. Le bon sens voudrait, à l'évidence, qu'ils bénéficient également d'aménagements en cas de crise, ou simplement en raison de leur engagement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Cette proposition de loi vise à renforcer et pérenniser l'engagement bénévole au sein des associations agréées de sécurité civile, en réponse aux multiples crises survenues ces dernières années dans notre pays. Le texte que nous examinons porte plus précisément sur la reconnaissance du bénévolat de sécurité civile, dans l'ambition de contribuer à faire du citoyen bénévole un acteur essentiel de la sécurité civile. Les 200 000 bénévoles des associations agrées de sécurité civile sont un pilier essentiel de la résilience nationale, et je veux ici leur rendre hommage. Ils incarnent un modèle d'engagement citoyen dont notre pays a plus que jamais ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Il s'agit d'accompagner autant que possible la mobilisation de tous les acteurs de la sécurité civile afin de préserver notre patrimoine et de protéger les populations, dans un contexte écologique où les risques augmentent malheureusement chaque année. Le texte tend à faire évoluer les capacités d'anticipation et d'adaptation du modèle français de protection et de sécurité civiles. Il a pour but d'en revaloriser les réserves communales par plus de flexibilité et d'attractivité. Je félicite l'ensemble des bénévoles des réserves communales de sécurité civile des Alpes-Maritimes, notamment à Caussols et à Antibes, où elles viennent d'être créées. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2024
L'impact des coupes budgétaires sur la recherche, notamment dans le domaine de l'intelligence artificielle, m'inquiète. Ma circonscription accueille la technopôle de Sophia Antipolis et en son sein un Institut interdisciplinaire d'intelligence artificielle (3IA) ainsi qu'une maison de l'intelligence artificielle, qui attirent les meilleurs chercheurs mondiaux. Vous m'avez assuré en mai dernier que le Gouvernement renouvellerait et même amplifierait les crédits aux 3IA ; confirmez-vous cet engagement ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Ces amendements visent à permettre la déchéance de la nationalité française d'une personne binationale définitivement condamnée pour des actes antisémites ou racistes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
J'entends vos objections formelles, monsieur le rapporteur, et peut-être devrons-nous retravailler la disposition sur ce point. Mais sur le fond, nous estimons – rejoignant ainsi la philosophie de la proposition de loi – que, si l'on veut adhérer aux valeurs de la République française, on ne peut pas être antisémite ou raciste. Nous parlons ici des personnes qui ont été définitivement condamnées par la justice. Nos propositions n'ont rien d'extraordinaire : les Allemands appliquent ces mesures de longue date.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Nous vous proposons de conférer au juge la possibilité de prononcer, à titre de peine complémentaire, l'interdiction de l'acquisition de la nationalité française en cas de condamnation définitive pour des actes antisémites ou racistes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Ces amendements de repli visent à introduire les dispositions précédemment exposées dans le seul code pénal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Les actes antisémites ou racistes sont incompatibles avec les valeurs de la République. Ces amendements audacieux, qui s'inspirent du droit allemand, visent à empêcher la délivrance de la nationalité française à une personne définitivement condamnée pour de tels actes. L'amendement CL10 concerne les délivrances par décision de l'autorité publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
J'entends votre objection. C'est pourquoi j'ai décliné ces amendements et ceux qui suivront de deux manières, en prévoyant l'insertion de certaines dispositions dans d'autres codes que le code pénal. Les amendements CL33 et CL34 ont trait à la délivrance de titres de séjour, tandis que les autres s'inspirent du droit allemand et concernent l'octroi de la nationalité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Ces amendements visent à faire évoluer le code pénal et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) en interdisant la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour à une personne de nationalité étrangère qui a été définitivement condamnée pour avoir commis un acte antisémite ou raciste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Avec 1 673 faits recensés en 2023, le nombre d'actes antisémites commis en France a été multiplié par quatre au cours de l'année écoulée. Pire : ils ont augmenté de 1 000 % depuis les attaques du 7 octobre dernier en Israël. Cette tendance est encore plus terrifiante quand on sait que 60 % de ces actes antisémites concernent des atteintes aux personnes, d'après un récent rapport du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif). De même, le nombre d'actes racistes enregistrés par la police et la gendarmerie continue d'augmenter en France. Selon le ministère de l'intérieur et des outre-mer, les plus graves d'entre eux, à savoir les crimes et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Ce texte permettra de sensibiliser davantage nos concitoyens à la lutte contre les dérives sectaires et de lancer un débat de société utile. Il est bienvenu face à l'augmentation de ces dérives et à l'élargissement du champ d'action des gourous. On constate en effet une forte hausse des signalements à la Miviludes, qui a enregistré 4 020 saisines en 2021, soit une augmentation de 86 % par rapport à 2015. Par ailleurs, de nouvelles formes de dérives sectaires sont apparues : aux groupes à prétention religieuse se sont ajoutés une multitude de groupes ou d'individus qui investissent le champ de la santé, de l'alimentation, du bien-être ou du développement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Éric Pauget C'est un vrai sujet. Nous avons constaté, lorsque nous travaillions sur la question des substances psychoactives, que nous avions effectivement besoin d'une telle classification des différents types de substances. La Chancellerie nous a indiqué avoir monté un groupe de travail au sujet duquel le garde des sceaux nous apportera certainement davantage de précisions en séance. J'émettrai néanmoins un avis défavorable, la commission ayant pour usage de rejeter systématiquement les demandes de rapport.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Éric Pauget Nous partageons votre intention, mais votre amendement serait inapplicable d'un point de vue opérationnel. S'il existe en effet des tests salivaires pour contrôler l'usage de stupéfiants, il n'en existe pas pour l'ensemble des médicaments dits de niveau 3. La Chancellerie comme le ministère de l'intérieur et des outre-mer, avec qui nous avons abordé le sujet, ont souligné que les outils opérationnels de contrôle faisaient défaut. En cas d'accident grave, une prise de sang est systématiquement réalisée ; c'est ce qui nous permet d'envisager la création d'une circonstance aggravante de consommation de substances psychoactives telle que prévue par notre amendement ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Éric Pauget Cet amendement et le suivant concrétisent notre volonté de renforcer la sanction des infractions de conduite après usage de stupéfiants ou de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique – deux des trois principaux facteurs d'accidents de la route. Il vise à aggraver les peines encourues tout en alourdissant les peines complémentaires pouvant être prononcées par le juge.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Éric Pauget Pour renforcer la lutte contre la consommation d'alcool et de stupéfiants au volant, nous proposons de rendre systématique la suspension administrative du permis de conduire suite à la constatation par les forces de l'ordre d'une infraction routière après usage de stupéfiants ou sous l'influence de l'alcool.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Éric Pauget La Ligue nationale contre la violence routière nous a suggéré lors de nos auditions de prévoir un accompagnement spécifique, dans le cadre de la préparation de leur sortie de détention, des personnes condamnées en raison d'un homicide ou de blessures occasionnés lors d'un accident de la route.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Éric Pauget Vous rappelez une incohérence dans les peines complémentaires prévues par le code pénal. La rapporteure Brugnera et moi-même proposons, tout comme vous, de porter à dix ans au lieu de cinq les durées maximales de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou du délai à respecter avant de le passer de nouveau après une annulation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Éric Pauget La conduite sans permis, qui constitue l'une des circonstances qualifiant un homicide routier ou des violences routières, est un phénomène de plus en plus fréquent. En l'absence de contrôle, il est difficile pour les forces de l'ordre de la repérer. Le présent amendement vise à faciliter la lutte contre ce comportement à risque en garantissant notamment une meilleure effectivité des suspensions ou annulations de permis prononcées par le juge. Il propose ainsi de modifier l'article 132-16-2 du code pénal afin d'assimiler, entre autres, les infractions liées aux restrictions du droit de conduire à celles pouvant être considérées, au regard de la récidive, comme ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Éric Pauget Le fait de contrevenir à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif antidémarrage avec éthylotest est sanctionné par l'article L. 234-16 du code de la route. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Le code de la route ne mentionne pas l'idée de falsification et l'on ne viserait ici qu'un cas de contournement de cette interdiction, ce qui me semble insuffisant. Plus important, il me semble que votre amendement est déjà satisfait. Si l'on se trouve dans le cas que vous évoquez – un conducteur ivre qui cause un homicide ou des blessures routiers sans avoir respecté l'interdiction de conduire sans dispositif ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Éric Pauget Nous vous rejoignons totalement sur le fond. Toutefois, par cohérence avec le reste des circonstances aggravantes prévues par le texte et par souci de cibler les infractions de manière plus précise, nous préférons que cette circonstance ne s'applique qu'à la seule infraction de rodéo urbain et non aux infractions connexes. Sinon, il faudrait faire de même pour toutes les infractions connexes potentiellement concernées par les autres cas et cela nous semblerait trop large. Avis favorable, donc, à votre amendement, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Éric Pauget Nous avons beaucoup réfléchi à ces questions au cours de nos auditions et la Chancellerie travaille à l'établissement de la liste des substances psychoactives. Une prise de sang faite peu après un accident permet de savoir si un conducteur a ingéré plus de médicaments que ce qui lui avait été prescrit ; en revanche, le protoxyde d'azote n'est plus détectable au bout d'une quinzaine de minutes. Nous ne prétendons pas résoudre tous les problèmes avec cet amendement, mais il nous paraît important d'inscrire dans la loi que la consommation détournée ou excessive de produits licites peut produire des comportements à risque et qu'un accident qui surviendrait dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Éric Pauget Nous partageons votre point de vue et avons déposé un amendement qui vise le même objectif. Toutefois, pour respecter la cohérence de notre proposition de loi et coller aux pratiques du code pénal en matière de formulation des circonstances aggravantes, nous avons rédigé notre amendement un peu différemment et l'avons placé après l'alinéa 15. Je vous invite donc à retirer le vôtre. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Éric Pauget Nous avons déjà eu ce débat : avis défavorable. Nous pensons que cette surqualification pénale est une évolution souhaitable de notre droit. Il faudra peut-être que notre droit évolue aussi sur d'autres sujets, c'est vrai, mais c'est dans sa nature d'évoluer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Éric Pauget Et l'on crée pour cela un nouveau chapitre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Éric Pauget Monsieur Iordanoff, il n'y a pas d'étude d'impact, parce qu'il s'agit d'une proposition, et non d'un projet de loi. Par ailleurs, nous reconnaissons humblement que ce texte n'a pas vocation à résoudre tous les problèmes de violence routière. Madame Untermaier, vous nous demandez de préciser ce que nous entendons par surqualification pénale. Lorsqu'une personne consomme volontairement de l'alcool ou de la drogue et prend volontairement son véhicule, celui-ci devient une arme par destination. En cas d'accident, on ne peut bien sûr pas parler d'homicide volontaire, mais on ne peut pas non plus se satisfaire de la qualification d'homicide involontaire. C'est cet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Éric Pauget La majorité des groupes de notre assemblée approuve le texte, ce dont je me félicite. Je ne désespère pas que l'on parvienne à convaincre, d'ici à la séance, nos collègues des groupes Écologiste, La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine. Ce sujet n'a pas vocation à entretenir un clivage politique ; il revêt une dimension essentiellement sociétale. Pour avoir conduit beaucoup d'auditions avec Anne Brugnera, je peux vous dire que de très nombreuses associations de victimes demandent une modification du droit. Nous vous proposons une évolution novatrice du code pénal en lien avec la qualification d'homicide routier qui est, elle, évoquée depuis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Éric Pauget Comme vient de le dire Mme Brugnera, que je remercie également pour le travail transpartisan que nous avons su mener ensemble en bonne intelligence, notre proposition de loi modifie le code pénal afin de créer une infraction autonome et indépendante d'homicide routier. En outre, elle applique la même logique aux atteintes involontaires commises par un conducteur avec circonstances aggravantes. En cohérence avec le droit applicable, nous les remplaçons, elles aussi, par deux nouvelles infractions autonomes et indépendantes : d'une part, les blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois ; d'autre part, les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
La proposition de désigner un questeur est complètement décorrélée de la réalité des conseils municipaux et des maires sur le terrain. Par ailleurs, la question du statut de cet élu se posera, de même que celle de son positionnement par rapport au maire, aux autres membres du conseil municipal et aux services municipaux. On est en train de créer une usine à gaz que personne ne réclame. Je suis conseiller municipal : c'est moi qui gère avec l'opposition ce genre de problèmes, et je peux vous assurer que cela se passe très bien, sans qu'un statut de questeur soit nécessaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Je vous assure que c'est un vrai problème. Je l'ai vécu ces derniers mois dans ma circonscription : une commune assez importante a dû procéder à une nouvelle élection en cours de mandat et une nouvelle équipe a été élue. Quinze jours, c'est vraiment très juste pour qu'une nouvelle équipe organise son premier conseil municipal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Il s'agit d'augmenter à trente jours le délai de convocation du conseil municipal en cas de nouvelle élection du maire et des adjoints en cours de mandat. Un délai de quinze jours est en effet beaucoup trop court pour organiser un nouveau conseil municipal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Quelle que soit la taille de la commune, un conseil municipal suppose un travail de préparation en amont par les services ainsi que la réunion de commissions municipales. Des délais trop longs alourdiraient le fonctionnement des communes alors que celles-ci, qui travaillent sur le terrain, ont besoin d'opérationnalité et de réactivité. Il faut vraiment raccourcir les délais proposés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Au sein de l'AMF, un groupe de travail dédié rassemblant des maires de différentes sensibilités s'est penché sur ce texte. Il a émis de fortes réserves quant aux mesures introduites par l'article 1er, soulignant qu'elles avaient initialement été mises en œuvre dans des circonstances exceptionnelles, celles de la crise du covid. Leur pérennisation n'apparaît donc pas opportune : la baisse du quorum, notamment, pourrait remettre en cause la légitimité des délibérations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Pour des faits de terrorisme, que nous connaissons bien dans les Alpes-Maritimes, porter à dix ans le délai applicable relève du bon sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Il précise que la demande de réexamen d'une interdiction administrative sur le territoire français ne peut intervenir avant dix années – contre cinq actuellement – lorsque l'interdiction a été prononcée en raison d'une infraction à caractère terroriste ou d'une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je proposais, non seulement un délai supplémentaire, mais aussi la création des actes de nullité, qui n'existent pas aujourd'hui. Le parquet disposerait ainsi des outils pour répondre au maire. On ne peut pas justifier par une insuffisance des moyens de la justice le fait de ne pas répondre à ce que vivent nos communes, à ce que vit notre pays.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Vous avez bien compris le sujet, monsieur le ministre. Donnons la capacité à l'officier d'état civil de faire connaître ses doutes au procureur ; celui-ci mènera l'enquête. C'est un sujet que l'on rencontre de plus en plus dans nos mairies et qu'il faut traiter. Je prends acte de votre proposition de retravailler l'amendement en vue de la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Vous n'avez pas bien saisi ce que je propose, madame la rapporteure. L'officier d'état civil, et donc les services de la mairie qui instruisent le dossier de mariage, ne peuvent aujourd'hui saisir le procureur que s'ils doutent du consentement d'un des mariés ; je propose qu'ils puissent également le faire en cas de doute sur la finalité du mariage, c'est-à-dire s'ils pensent que le mariage est destiné à faire obtenir un titre de séjour, une protection… Le procureur pourra alors appliquer le texte que vous citez. Cette question a été débattue au Sénat. C'est une réalité que vivent les maires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Ces deux amendements – le second est un amendement de repli – reprennent des propositions formulées au Sénat. Le Gouvernement s'était alors dit favorable au travail sur une nouvelle rédaction. Un officier d'état civil peut saisir le procureur s'il a un doute sur le consentement d'un des mariés, mais pas si ce doute porte sur la finalité du mariage ; il peut notamment craindre de se trouver face à un mariage frauduleux conclu uniquement pour obtenir la nationalité, un titre de séjour ou des protections particulières. Je vous propose de permettre à l'officier d'état civil de saisir le procureur dès lors qu'il nourrit un doute.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
L'article 5 constitue un des aspects les plus importants du texte pour réguler l'immigration. La création du statut d'autoentrepreneur, qui a participé à libéraliser l'économie, est une bonne chose ; elle a permis à beaucoup de jeunes Français d'exercer une activité. Cependant, je le constate tous les jours dans les Alpes-Maritimes, de nombreux étrangers en situation irrégulière s'engouffrent dans la brèche. Nous nous opposerons donc aux amendements de suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Pour notre part, nous ne voulons pas que le demandeur puisse accéder au marché du travail avant que l'Ofpra ait statué. Il s'agit de ne pas créer des situations où l'état de fait devient plus fort que l'état de droit. Le message est important. Imaginons que l'on autorise l'accès au travail à une personne qui vient de déposer sa demande d'asile. Si l'Ofpra lui accorde ce statut par la suite, il n'y a pas de problème. Dans le cas contraire, elle ne sera plus en situation régulière mais la décision de l'Ofpra sera plus difficile à appliquer. Comme on l'aura admise sur le marché du travail, on se dote des outils pour que la situation de fait prime sur le droit, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Cet article va dans le bon sens, étant donné le nombre de fraudes à l'état civil. Le présent amendement tend à sécuriser encore la procédure, en faisant authentifier les documents concernés, par exemple par un commissaire de justice. Cela facilitera le travail des administrations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Je ne comprends pas la méfiance coutumière de la gauche envers les contrôles ou la vigilance. Lorsqu'un étudiant français va à l'étranger et bénéficie d'un dispositif d'accueil, il est contrôlé. C'est normal, et il est normal que nous fassions de même. Cela me semble du bon sens. L'un de mes fils est parti dans le cadre du programme Erasmus : il était contrôlé tous les trois mois ! On ne vit pas forcément comme une brimade le fait de devoir justifier que le cursus se déroule bien. En outre, on connaît l'existence de fraudes, on sait que certains étudiants utilisent ce biais pour rester sur le territoire. Il est normal de se doter d'outils pour lutter contre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
La France est le seul pays au monde à délivrer des cartes de séjour pour soins à des étrangers avec si peu de conditions. Ce dispositif généreux, financé par la solidarité nationale alors même que de nombreux Français ont de plus en plus de mal à se soigner, s'est progressivement transformé en un simulacre de titre de séjour pour tourisme médical. Mon amendement reprend l'une des préconisations du rapport établi par Véronique Louwagie, en posant comme condition à l'obtention de ce titre une période de résidence de deux années sur le territoire national.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/11/2023
L'adoption de cet amendement va faire tomber tous les autres. Or nous étions favorables à ceux de nos collègues du groupe Horizons et j'avais, pour ma part, également déposé des amendements tendant à rendre le rejet obligatoire pour tout étranger condamné pour acte de terrorisme.
