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Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Nous pouvons très bien adopter ce tarif nul d'accise sur les carburants. J'appelle l'ensemble de mes collègues à bien réfléchir : cette mesure est vraiment attendue par les associations et par les bénévoles. Je l'ai dit, nous appliquons déjà un tarif réduit aux taxis ou aux déneigeuses dans les stations de ski. Pourquoi ne pas en appliquer un aux véhicules des associations agréées de sécurité civile, sachant que nous avons voté cette disposition pour les véhicules de pompiers ?
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Lors de l'examen de la loi de finances, votre collègue ministre délégué chargé des comptes publics a confirmé qu'il était possible de prendre une telle mesure. Nous l'avons votée en commission des lois la semaine dernière. Par ce texte, nous voulons aider les associations agréées de sécurité civile en réduisant leurs coûts.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
D'ailleurs, la France applique déjà un tarif réduit à certaines catégories de véhicules : les taxis, les bateaux de pêche professionnels, les déneigeuses utilisées dans les stations de ski.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Madame la ministre, je ne comprends plus la position du Gouvernement. En juin 2023, nous avons adopté exactement la même mesure pour les véhicules de pompiers. L'argument du droit européen ne tient pas, dans la mesure où la France peut demander une dérogation.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
En juin 2023, nous avons adopté une disposition exonérant de malus écologique les véhicules des Sdis. Par cohérence, nous proposons d'étendre cette exonération aux véhicules des associations agréées de sécurité civile. Le texte vise à aider ces associations. Grâce à cet amendement, elles n'auraient pas à payer le malus écologique. Rappelons que, pour certains véhicules d'intervention, il n'existe pas de solution alternative. La mesure n'aurait pas de coût pour l'État, puisque le dispositif n'est pas encore appliqué.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Alexandra Martin, est de précision. Il prévoit que la bonification prenne en compte les dix années effectuées tout au long de la carrière professionnelle, de manière continue ou non. Cette précision est importante car l'engagement bénévole est parfois discontinu, et ne constitue pas forcément une période aux contours arrêtés. Cet amendement me paraît tout à fait pertinent. J'en profite pour interpeller le Gouvernement : les sapeurs-pompiers volontaires attendent les décrets d'application de ce qui a été voté l'an dernier ; c'est très important pour regagner leur confiance.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
J'entends vos arguments. Néanmoins, le dérèglement climatique touche particulièrement les départements du Sud de la France – notamment ma circonscription et la vôtre, madame la ministre –, qui sont frappés par des épisodes cévenols ou des tempêtes méditerranéennes. La lutte contre le changement climatique, notamment la prévention contre les inondations, est une véritable préoccupation. Elle ne relève pas encore des missions définies par la loi, mais il serait préférable d'anticiper ce problème.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Cet amendement de notre collègue Alexandra Martin vise à compléter l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que la prévention des risques climatiques ». L'autorisation d'absence doit pouvoir être également accordée pour la réalisation de missions de prévention des dérèglements climatiques.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Il est incompréhensible qu'à l'inverse, vous vouliez les en exclure !
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je ne comprends pas vos arguments. Sur le terrain, les associations de sécurité civile maillent le territoire et sont en lien permanent avec les collectivités territoriales. Nous le voyons lorsque surviennent des catastrophes, qu'il s'agisse d'inondations ou d'incendies : elles constituent une courroie de transmission opérationnelle avec les mairies et les départements. Pourquoi ne pas associer à l'élaboration de cette charte les associations représentant les communes, les départements et les régions ? Elles sont déjà tellement sollicitées qu'il semble naturel de les faire travailler à la rédaction de cette charte avec ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Vous a-t-on consulté en amont de ces amendements de suppression ? Quant à vous, députés de la majorité, aurez-vous le courage politique de vous y opposer ? Je rappelle que les bénévoles des associations agréées nous regardent cet après-midi. En conclusion, les députés du groupe Les Républicains estiment que cette proposition de loi permet d'apporter des réponses nécessaires et attendues par ces acteurs de terrain que sont les bénévoles. Elle répond, partiellement mais utilement, à la crise de l'engagement, aux questions relatives au statut du bénévole et au financement des associations agréées. À moins de cinq mois des Jeux olympiques et paralympiques, ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Je précise que cette exonération n'est pas incompatible avec le droit européen, madame la secrétaire d'État, et qu'un État membre peut très bien demander à l'Union européenne de pouvoir appliquer, s'il le justifie, des exonérations partielles ou totales de cette accise. Les taxis, les bateaux des pêcheurs professionnels et les engins d'entretien des stations de ski en bénéficient déjà. Il ne reste au Gouvernement qu'à convaincre la Commission européenne et je vous invite, mes chers collègues, à entériner ce choix de bon sens. Toutefois, le texte devra être encore enrichi, notamment en matière fiscale : je pense à la suppression du malus écologique sur ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
« Qu'est-ce que je peux faire pour mon pays ? » Telle est la question que se posent les bénévoles de la sécurité civile face aux risques et aux menaces. Cette proposition de loi transpartisane leur répond en renforçant leur engagement au sein des associations agréées et en contribuant à faire du citoyen bénévole un acteur essentiel de la sécurité civile. Car cette forme d'engagement de plus de 250 000 bénévoles n'a jamais été aussi indispensable qu'aujourd'hui, dans un contexte sécuritaire fragile, où les catastrophes naturelles deviennent récurrentes. Ils constituent l'un des piliers de la résilience nationale. Mon département des Alpes-Maritimes, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
En juin dernier, nous avons voté à l'unanimité une exonération de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au bénéfice des carburants utilisés par les véhicules des SDIS. Cette disposition a même été confirmée lors de l'examen de la loi de finances pour 2024 par le ministre délégué chargé des comptes publics. Je propose, dans un parallélisme des formes, de faire de même pour les véhicules des associations agréées de sécurité civile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Certes, mais les véhicules des sapeurs-pompiers bénéficient de moyens publics, puisqu'ils sont financés par les SDIS. Les 20 % de TVA pèsent lourd dans le budget de ces associations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
La présente proposition de loi vise à redonner des moyens aux associations agréées de sécurité civile, en se concentrant sur les bénévoles. Je propose aussi d'exonérer de TVA l'entretien et la réparation de leurs véhicules, qui sont leurs principaux outils d'intervention. Le code général des impôts prévoit déjà une telle exonération pour les bateaux de la SNSM.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Je soutiens cet amendement. Nous avons eu le même débat l'an dernier lors de l'examen du texte relatif au risque incendie, à propos des pompiers volontaires, et nous avons adopté un amendement. Celui que nous sommes en train d'examiner en serait le pendant pour les bénévoles des associations de sécurité civile. Le bon sens voudrait, à l'évidence, qu'ils bénéficient également d'aménagements en cas de crise, ou simplement en raison de leur engagement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Cette proposition de loi vise à renforcer et pérenniser l'engagement bénévole au sein des associations agréées de sécurité civile, en réponse aux multiples crises survenues ces dernières années dans notre pays. Le texte que nous examinons porte plus précisément sur la reconnaissance du bénévolat de sécurité civile, dans l'ambition de contribuer à faire du citoyen bénévole un acteur essentiel de la sécurité civile. Les 200 000 bénévoles des associations agrées de sécurité civile sont un pilier essentiel de la résilience nationale, et je veux ici leur rendre hommage. Ils incarnent un modèle d'engagement citoyen dont notre pays a plus que jamais ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Mon dernier amendement ne vise plus la nationalité ou la naturalisation mais l'octroi des titres de séjour. Mon raisonnement reste le même : il s'agit de modifier le code pénal, le code civil et la loi du 29 juillet 1881 afin qu'un préfet ne puisse pas accorder un titre de séjour à une personne de nationalité étrangère définitivement condamnée pour actes antisémites ou racistes. C'est une évidence ; c'est même le bon sens.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
…nous devons inscrire dans la loi qu'un étranger définitivement condamné par la justice pour un acte antisémite ou raciste – je ne parle pas de tous les étrangers – ne doit pas devenir Français, car il se trouve en opposition avec les valeurs de la République et avec nos valeurs constitutionnelles. Voilà la grande différence entre nos propositions. Par ailleurs, nous avons tenu compte de la notion de proportionnalité, monsieur le rapporteur. En effet, des peines de six mois de prison sont prévues par le code pénal pour certaines infractions, telles que l'outrage public de l'hymne national ou du drapeau, ou encore la menace de commettre un délit. La ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Dit autrement, la signature du contrat d'engagement n'engage que celui qui le signe et le préfet peut autoriser ou refuser la naturalisation, ce dernier disposant donc d'un pouvoir d'appréciation. Pour ma part, je propose d'interdire toute naturalisation d'une personne étrangère ayant commis un acte raciste ou antisémite. J'insiste, comme l'ont fait l'Allemagne et le Danemark, qui ont eu plus de courage que nous :…
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Je vous invite à relire, monsieur le rapporteur, madame Yadan, l'alinéa 12 de l'article 13 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, qui dispose que le préfet, c'est-à-dire l'autorité publique, « peut ne pas » – et non « ne doit pas » – renouveler le titre de séjour d'un étranger n'ayant pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
…c'est-à-dire de deux grandes démocraties européennes, et posent, mes chers collègues, la question suivante : trouvez-vous normal qu'une personne de nationalité étrangère, définitivement condamnée pour un acte raciste ou antisémite, donc s'étant placée hors des valeurs de la République et de nos valeurs constitutionnelles, puisse être naturalisée ou réintégrée dans la nationalité française ? À l'instar des deux suivants, le présent amendement, répondant par la négative, vise à intégrer dans le code civil et le code pénal – touchant ainsi à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse – l'impossibilité d'accorder la naturalisation à ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Ils s'inspirent des droits allemand et danois,…
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Cet amendement, tout comme les deux qui suivront, sont des amendements de bon sens.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Cette volonté commune de renforcer les sanctions s'inscrit dans la continuité d'un droit qui combat fermement les dérives racistes, antisémites et leurs mutations depuis plus de cinquante ans. Des délits spécifiques sur la violence raciale, votés sous le président Pompidou, à la loi Gayssot réprimant le racisme, l'antisémitisme ou la xénophobie, nous avons toujours su nous adapter à l'évolution des faits pour que la justice puisse apporter une réponse efficace et dissuasive à ces actes inadmissibles. Dans un contexte alarmant de flambée inquiétante des actes et des propos antisémites, les députés Les Républicains estiment que le renforcement des peines ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
…racistes ou xénophobes, ou de les expulser, car ces actes sont totalement incompatibles avec les valeurs de la République française.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Cette tendance est plus terrifiante encore : désormais, selon un rapport du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif), 60 % de ces faits concernent des atteintes aux personnes. Le nombre d'actes racistes enregistrés par la police et la gendarmerie ne cesse d'augmenter en France. D'après le ministère de l'intérieur, les plus graves d'entre eux, à savoir les crimes et délits racistes, ont même connu une hausse de 29 % entre 2017 et 2022. Par ailleurs, il est à craindre que la prolifération des discours racistes, antisémites ou xénophobes tenus sur les réseaux sociaux ne banalise et, partant, ne légitime le passage à l'acte raciste. Si ces ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
« Ne composez jamais avec l'extrémisme, le racisme, l'antisémitisme ou le rejet de l'autre. » Dix-sept ans ont passé depuis que le président Jacques Chirac a lancé cet avertissement. Plus que jamais, l'actualité nous rappelle combien ses inquiétudes d'hier sont devenues nos préoccupations d'aujourd'hui. Alors que l'on ne comptait qu'une dizaine d'actes de cette nature par an dans les années 1990, le nombre d'atteintes antisémites commises en France a été multiplié par quatre pendant l'année 2023, pour atteindre 1 673 faits recensés. Pis, ils ont augmenté de 1 000 % depuis les attaques terroristes du 7 octobre dernier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Il s'agit d'accompagner autant que possible la mobilisation de tous les acteurs de la sécurité civile afin de préserver notre patrimoine et de protéger les populations, dans un contexte écologique où les risques augmentent malheureusement chaque année. Le texte tend à faire évoluer les capacités d'anticipation et d'adaptation du modèle français de protection et de sécurité civiles. Il a pour but d'en revaloriser les réserves communales par plus de flexibilité et d'attractivité. Je félicite l'ensemble des bénévoles des réserves communales de sécurité civile des Alpes-Maritimes, notamment à Caussols et à Antibes, où elles viennent d'être créées. ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2024
L'impact des coupes budgétaires sur la recherche, notamment dans le domaine de l'intelligence artificielle, m'inquiète. Ma circonscription accueille la technopôle de Sophia Antipolis et en son sein un Institut interdisciplinaire d'intelligence artificielle (3IA) ainsi qu'une maison de l'intelligence artificielle, qui attirent les meilleurs chercheurs mondiaux. Vous m'avez assuré en mai dernier que le Gouvernement renouvellerait et même amplifierait les crédits aux 3IA ; confirmez-vous cet engagement ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Ces amendements visent à permettre la déchéance de la nationalité française d'une personne binationale définitivement condamnée pour des actes antisémites ou racistes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
J'entends vos objections formelles, monsieur le rapporteur, et peut-être devrons-nous retravailler la disposition sur ce point. Mais sur le fond, nous estimons – rejoignant ainsi la philosophie de la proposition de loi – que, si l'on veut adhérer aux valeurs de la République française, on ne peut pas être antisémite ou raciste. Nous parlons ici des personnes qui ont été définitivement condamnées par la justice. Nos propositions n'ont rien d'extraordinaire : les Allemands appliquent ces mesures de longue date.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Nous vous proposons de conférer au juge la possibilité de prononcer, à titre de peine complémentaire, l'interdiction de l'acquisition de la nationalité française en cas de condamnation définitive pour des actes antisémites ou racistes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Ces amendements de repli visent à introduire les dispositions précédemment exposées dans le seul code pénal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Les actes antisémites ou racistes sont incompatibles avec les valeurs de la République. Ces amendements audacieux, qui s'inspirent du droit allemand, visent à empêcher la délivrance de la nationalité française à une personne définitivement condamnée pour de tels actes. L'amendement CL10 concerne les délivrances par décision de l'autorité publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
J'entends votre objection. C'est pourquoi j'ai décliné ces amendements et ceux qui suivront de deux manières, en prévoyant l'insertion de certaines dispositions dans d'autres codes que le code pénal. Les amendements CL33 et CL34 ont trait à la délivrance de titres de séjour, tandis que les autres s'inspirent du droit allemand et concernent l'octroi de la nationalité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Ces amendements visent à faire évoluer le code pénal et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) en interdisant la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour à une personne de nationalité étrangère qui a été définitivement condamnée pour avoir commis un acte antisémite ou raciste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/02/2024
Avec 1 673 faits recensés en 2023, le nombre d'actes antisémites commis en France a été multiplié par quatre au cours de l'année écoulée. Pire : ils ont augmenté de 1 000 % depuis les attaques du 7 octobre dernier en Israël. Cette tendance est encore plus terrifiante quand on sait que 60 % de ces actes antisémites concernent des atteintes aux personnes, d'après un récent rapport du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif). De même, le nombre d'actes racistes enregistrés par la police et la gendarmerie continue d'augmenter en France. Selon le ministère de l'intérieur et des outre-mer, les plus graves d'entre eux, à savoir les crimes et ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan gouvernemental "agir contre la fraude"
Votre prédécesseur m'avait appelé « monsieur le Premier ministre »…
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan gouvernemental "agir contre la fraude"
En 2017 déjà, grâce à la mobilisation de Contribuables Associés, le rapport de la Cour des comptes nous alertait sur de probables dérives, en estimant la fraude annuelle à environ 200 millions d'euros versés à 53 604 bénéficiaires – notamment en Algérie, au Portugal, en Espagne, au Maroc et en Italie – dont l'identité n'est pas toujours formellement établie. Les enjeux financiers liés au versement de ces pensions demeurent encore largement sous-estimés. Le risque de fraude reste bien plus élevé à l'étranger qu'en France, faute d'échanges automatiques d'état civil avec nombre de pays extra-européens. Une telle situation de nos pensions de retraite ...
Intervention en hémicycle le 27/02/2024 : Premier bilan du plan gouvernemental "agir contre la fraude"
« Rendre aux Français l'argent de la fraude, tel est l'objectif du plan de lutte contre toutes les fraudes », nous disait Gabriel Attal, alors ministre des comptes publics. Et il nous promettait un saut qualitatif et quantitatif dans ce domaine. On ne peut se satisfaire d'une sémantique grandiloquente : le dire doit s'accompagner du faire ! Ce principe doit s'appliquer aux fraudes aux prestations sociales, cet impôt dissimulé pour les Français qui travaillent, dont le montant global a été estimé à 43 milliards par le rapport de la commission d'enquête. Nous devons aller au-delà de la lutte contre la fraude aux prestations sociales soumises à condition de ...
Question orale du 27/02/2024 : Déploiement de la téléphonie mobile et de la fibre
Nous sommes d'accord sur le fond ; c'est sur la forme que j'appelle de mes vœux cette concertation obligatoire et tripartite. Ce qui pose problème, c'est que la concurrence commerciale entre les opérateurs est féroce dans des territoires comme le mien et que les maires sont placés devant le fait accompli, sans pouvoir s'opposer à des antennes qui portent atteinte au paysage ou au patrimoine – toutes les décisions de justice leur sont défavorables. Ce que je demande, c'est qu'il y ait en amont, dans chaque département, une concertation entre les quatre ou cinq grands opérateurs et l'association des maires sous l'autorité du préfet pour établir une coordination ...
Question orale du 27/02/2024 : Déploiement de la téléphonie mobile et de la fibre
J'appelle votre attention sur les difficultés que rencontrent les maires et de nombreux propriétaires riverains face au déploiement anarchique sur le territoire des antennes-relais de téléphonie mobile 5G, mais aussi de la fibre optique, notamment dans ma circonscription des Alpes-Maritimes. Certes, le Gouvernement se doit de garantir à tous les Français l'accès effectif à des solutions de communication abordables et de qualité. Certes, l'accès à une connexion de qualité doit passer par le déploiement de la fibre, dont la généralisation sur l'ensemble du territoire est prévue d'ici à la fin de l'année 2025. Pour impérieuses que soient ces nécessités, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/02/2024
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Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
En effet, ils sont déjà couverts par la répression de l'exercice illégal de la médecine, de l'homicide involontaire ou encore des pratiques commerciales trompeuses, et sont réprimés plus sévèrement que ne le propose votre article. D'autre part, la manière dont est défini ce nouveau délit risquerait de porter atteinte à la liberté d'expression en sanctionnant des propos généraux pouvant être tenus sur un blog ou sur les réseaux sociaux. Dès lors, la rédaction proposée n'atteint manifestement pas un équilibre satisfaisant puisqu'elle ne permet pas de concilier d'un côté l'exercice de la liberté d'expression et de la liberté de choix et de refus des ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
La forte hausse des signalements de pratiques de soins dites non conventionnelles auprès de personnes vulnérables, contre lesquelles l'Ordre des médecins a d'ailleurs tiré la sonnette d'alarme dans un récent rapport, est très préoccupante et appelle incontestablement une réponse ferme des pouvoirs publics. Cependant, le nouveau délit que vous voulez créer pose plusieurs difficultés d'ordre juridique et constitutionnel, mises en lumière par le Conseil d'État. D'abord, il apparaît superfétatoire de créer un nouveau délit alors que les faits incriminés constituent déjà des comportements répréhensibles, conformément au droit pénal en vigueur.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Désireux que les débats sur ce sujet de société soient empreints de la sagesse de nos collègues sénateurs et débouchent sur des solutions toujours plus efficaces pour lutter contre les dérives que ce projet de loi dénonce à juste titre, les députés du groupe Les Républicains soutiendront ce texte, en s'opposant néanmoins à la réintroduction, par la majorité, des mesures juridiquement fragiles que j'ai évoquées – notamment à celles de l'article 4.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
…qu'il dirigea entre 2008 et 2012.
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Je pense à l'article 1er relatif aux infractions de sujétion psychologique ou physique, qui risque d'entraîner des confusions dommageables dans l'application du droit pénal notamment dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales. Je pense également à l'article 2, qui vise à faire de l'abus de vulnérabilité une circonstance aggravante pour certaines infractions. Supprimé par le Sénat, il a lui aussi été rétabli par notre commission. Quant à l'article 4, il tend à créer deux nouveaux délits : celui de promotion de pratiques dangereuses et celui d'incitation coupable à abandonner un traitement ...
