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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018

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Erwan Balanant

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre exposé ; vous avez montré combien en outre-mer, la réalité peut être différente, même si nous connaissons, ici aussi, notamment en Bretagne, des problématiques liées à l'indivision. Je pense en particulier à des friches côtières ou situées à proximité de fleuves pour lesquelles il existe parfois 200 ou 300 indivisaires à l'hectare, si bien que l'on ne sait plus très bien à qui appartiennent ces terrains et qu'il est parfois difficile de mettre en oeuvre des politiques de réhabilitation. La situation que vous avez décrite contribue également au manque de logements dont souffrent les territoires ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018

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Erwan Balanant

Un élément de forme, je ne veux pas donner des leçons mais il n'est pas possible d'avoir des débats qui dérapent ainsi. On connaît votre fougue et votre enthousiasme, monsieur Pradié, mais la moindre des choses, quand quelqu'un s'exprime, est de l'écouter sans l'interrompre..

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018

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Erwan Balanant

J'avais été très surpris que le Conseil constitutionnel censure cette très bonne mesure de la loi Sapin II – et je n'ai toujours pas compris les véritables raisons de cette décision. En quoi la transparence et le reporting fiscal entravent-ils donc la liberté d'entreprendre ? Cependant, si votre proposition, monsieur le rapporteur, témoigne de notre volonté commune de résoudre ce problème, elle aurait, selon moi, quelques effets pervers. Nous n'avons rien à perdre à la transparence, les entreprises elles-mêmes n'ont rien à y perdre. Cependant, vous nous proposez une moitié de transparence, et ce qui est à moitié transparent est aussi à moitié opaque, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018

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Erwan Balanant

J'estime que cet amendement ne va pas assez loin, raison pour laquelle je m'abstiendrai. Le terme « activité » n'est pas suffisamment précis. Je souhaite que le débat continue d'avancer. La tribune que vous avez cosignée dans Le Monde en octobre dernier a été le point d'orgue d'une réflexion ancienne sur les rapports entre entreprise et société. Quand nous débattrons du projet de loi annoncé, nous pourrons nous appuyer sur les auditions que vous avez menées et sur les réflexions que nous avons déjà formulées. Nos présents échanges ont toute leur importance. Il s'agit d'un vrai débat politique, et je m'en félicite.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018

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Erwan Balanant

Nous ne sommes pas du tout en train de refuser le débat, bien au contraire : nous commençons à discuter de cette question primordiale pour nos entreprises, pour notre société, débat qui suppose la recherche d'un « modèle » sans cesse perfectible. On objecte que l'article en question date de la période napoléonienne ; or il a été révisé à de très nombreuses reprises, si bien que sa rédaction actuelle est très éloignée de ce qu'elle était à l'origine. La présente proposition de loi, quand bien même amendée, ne sera pas, à mon sens, le texte équilibré dont nous avons besoin. Le débat a commencé, il se poursuivra. Lors des deux auditions auxquelles ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2018

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Erwan Balanant

Je tiens à remercier M. Potier et le groupe Nouvelle Gauche pour la contribution que cette proposition de loi apporte au débat. Je constate qu'un consensus existe pour considérer que des réformes sont nécessaires. Je m'en félicite, car les questions de gouvernance et de nouvelle économie tiennent particulièrement à coeur au groupe du Mouvement Démocrate auquel j'appartiens. Cela dit, le fait que la proposition de loi contienne un grand nombre d'interrogations et de demandes de rapports nous fait penser que nous ne sommes pas aujourd'hui totalement prêts pour aboutir à l'issue de nos débats, d'ici à quelques jours. L'apport de tous les groupes politiques, quels ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2017

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Erwan Balanant

Les Jeux sont un événement important, pour lequel nous nous battons depuis un moment. Nous ne les avons pas accueillis depuis cent ans, si ce n'est les Jeux d'hiver en 1968 et 1992. C'est un enjeu considérable pour l'attractivité de la France. Certes, il y a parfois eu des dérives : les Jeux d'Athènes restent dans tous les esprits. Mais c'est à chaque fois un formidable moment qui permet au pays hôte de raconter un peu de ce qu'il est. Et ce que nous sommes en France, c'est précisément cette capacité parfois à faire différemment des autres. Je trouve dommage d'entendre dès maintenant des procès d'intention, laissant entendre que nous ferions, comme partout, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017

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Erwan Balanant

Nous en convenons tous ici, la GEMAPI est un enjeu important, qui suscite des inquiétudes parmi les collectivités, qu'elles se voient transférer l'intégralité de la compétence ou qu'elles en soient dessaisies. La loi MAPTAM confie à titre exclusif et obligatoire aux EPCI à fiscalité propre la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018. L'état du droit n'est cependant pas satisfaisant. Si notre groupe, le MODEM, a déposé cette proposition de loi, c'est pour atteindre trois objectifs. Tout d'abord, nous avons estimé que les carences et les imprécisions des textes actuels justifiaient de remettre ce dispositif ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017

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Erwan Balanant

J'approuve ce qui vient d'être dit. De plus, l'abrogation d'un texte qui vient d'être voté crée de l'insécurité juridique pour les élus locaux. Ceux-ci n'arrivent plus à avancer, puisque de toute façon il y aura une alternance, des protestations, la loi sera revue… C'est dommage. Il faut que des lois soient votées, et qu'elles soient évaluées par la suite. Sans juger le travail qui a été réalisé avant cette législature, il faudrait peut-être que les lois soient moins politiciennes et plus proches des réalités. Sur mon territoire, cette loi a suscité des questions, voire des réticences. Mais les élus de nos seize communes – dont une ville-centre de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017

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Erwan Balanant

Je suis très étonné que, s'agissant d'une proposition de loi du groupe Les Républicains, aucun de ses membres ne soit présent, hormis le rapporteur, ce qui est bien la moindre des choses ! Je m'étonne aussi des procès en incompétence qui nous sont faits : pour ma part, j'ai été membre d'un syndicat intercommunal de production et de distribution d'eau. Ce qu'on nous propose, c'est d'abroger une disposition d'une loi qui n'a même pas deux ans, et dont les effets ne sont pas encore visibles, puisqu'elle n'entrera en application que l'année prochaine. Au demeurant, la loi permet aux communes de garder leurs régies tout en oeuvrant dans le cadre intercommunal, comme ...

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