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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/08/2018

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Erwan Balanant

C'est tout de même différent : comparaison n'est pas raison. Ensuite, M. Diard a dit que cette commission d'enquête n'est pas une commission d'enquête. En effet : c'est notre commission des Lois, ouverte à tous les députés, qui avait mission de faire enquête. Sans doute faut-il tirer des enseignements de cet épisode et de notre mode de fonctionnement. Il ne me semble pas possible de constituer une commission d'enquête avec un nombre indéfini de députés, avec des questions qui ne sont pas toujours coordonnées et avec un système qui, visiblement, ne marche pas. Nous devrons tous ensemble tirer les leçons de ce mode de fonctionnement et, peut-être, revenir sur ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/08/2018

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Erwan Balanant

Je n'ai pas besoin de vous redire publiquement, madame la présidente, le trouble dans lequel m'ont plongé les insultes que vous avez reçues, à tel point que je les ai parfois prises pour moi : il est impossible que l'on puisse insulter une femme ou un homme, a fortiori un élu qui s'engage pour son pays au prix, parfois, de certains sacrifices. MM. Habib et Diard ont dit deux choses que je trouve particulièrement intéressantes. M. Habib a affirmé que l'on ne saurait comparer l'affaire Cahuzac et l'affaire Benalla : en effet, les deux affaires sont incomparables. L'une a trait à une fraude organisée et à un détournement d'argent important...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/07/2018

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Erwan Balanant

La question du financement de la vie politique ne se résume pas à la question du financement des partis politiques. En effet, n'oublions pas que des candidats se présentent parfois hors du cadre des partis politiques, par exemple aux élections législatives ou aux élections municipales. Les termes de l'équation sont, d'un côté, l'absolue nécessité de transparence, de règles claires et précises et, de l'autre côté, la possibilité de monter un projet de candidature pour quelqu'un qui n'agit pas dans le cadre des partis politiques. Une fois n'est pas coutume, je suis en désaccord avec la garde des sceaux sur ce point, puisqu'elle a déclaré, en séance ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Erwan Balanant

Mon général, vous occupiez le poste de commandant militaire de la présidence de la République avant qu'Emmanuel Macron ne devienne Président de la République. Qui assurait alors les missions de coordination dont avait la charge M. Benalla ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Erwan Balanant

Vous nous avez dit avoir vu la vidéo le 2 mai et ne pas l'avoir revue ensuite. Est-ce parce que vous n'avez pas cherché à la revoir ou parce que vous ne l'avez pas retrouvée sur les réseaux sociaux ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/07/2018

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Erwan Balanant

Je voulais nous féliciter d'être ici, à peine quelques heures après la décision de « transformer » notre commission des Lois en commission d'enquête. Nous n'avons pas traîné ! Il semble évident au groupe du Mouvement Démocrate et apparentés que la publicité des débats ne nuira pas à la qualité de cette « enquête » que nous devons mener si tout le monde travaille sereinement – et j'ai l'impression que tout le monde souhaite travailler sereinement. Cela dit, il faut évidemment, comme il est d'usage, laisser la possibilité à un certain nombre de personnes de demander le huis clos. Cela nous permettra, avec certaines personnes, une qualité et une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2018

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Erwan Balanant

Article 33 quater [supprimé] (art. L. 131-5 du code de l'éducation) : Refus de scolarisation d'un mineur étranger

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2018

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Erwan Balanant

Il me semble que la rédaction proposée par l'amendement de la rapporteure ne reprend pas exactement celle que nous avions votée en première lecture. Certes, celui que nous examinons à l'instant supprime la condition de plus de dix ans de séjour ajoutée par le Sénat, mais sans être strictement identique à l'esprit qui était le nôtre à l'égard des compagnons d'Emmaüs. Je redéposerai donc d'ici à la séance cet amendement dans sa rédaction initiale.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2018

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Erwan Balanant

L'article 19, alinéa 5, du projet aurait pour conséquence de rapprocher significativement le régime de la retenue administrative pour vérification du titre de séjour à celui de la garde à vue. Cependant, si, dans ce dernier cas, la mesure de privation de liberté est justifiée au regard de la suspicion de la commission d'une infraction qu'il est raisonnable de faire peser sur la personne gardée à vue, cette suspicion ne saurait être transposée à une personne retenue au seul motif qu'elle n'a pas présenté de titre de séjour aux autorités. Ainsi, la Cour de cassation a pu mettre en exergue l'impossibilité de placer en garde à vue un étranger sur le seul ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2018

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Erwan Balanant

Par cet amendement, je propose bien une solution, d'ordre législatif. Il resterait à en trouver une au plan de l'organisation.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2018

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Erwan Balanant

Aujourd'hui, nous sommes à une étape importante, car je crois qu'un consensus se dessine, y compris à droite, pour que nous parvenions le plus rapidement possible à une solution pour interdire définitivement la rétention des mineurs.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2018

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Erwan Balanant

Non, c'est un amendement qui vise à nous encourager à décider que, dans notre pays, les enfants ne peuvent pas être privés de liberté. Je souhaite, bien entendu, qu'il soit adopté, même si je sais, hélas ! qu'il ne le sera sans doute pas.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2018

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Erwan Balanant

Je vous remercie, chers collègues, pour vos interventions car je crois que l'idée est en train de s'imposer, au sein de cette commission, que la France finira par interdire bientôt la rétention des mineurs. C'est l'objet de mon amendement, qui visait à susciter le débat pour que ce sujet ne soit pas absent de notre discussion. La question est délicate car, je dois l'admettre, si nous interdisions la rétention des mineurs aujourd'hui, nous n'aurions pas de solution satisfaisante.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2018

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Erwan Balanant

Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, en autorisant cette pratique, la France contrevient à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, qui garantit le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants, et à ses articles 5 et 8, qui garantissent respectivement le droit à la liberté et le droit au respect de la vie privée et familiale. La France a ainsi été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2018

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Erwan Balanant

Même argumentaire que précédemment contre la vidéo-audience : ce n'est pas la même chose d'être devant une caméra ou derrière une télévision, que d'être face à des hommes et des femmes. Je propose donc la suppression de l'alinéa 8.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2018

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Erwan Balanant

L'AME, au-delà de l'urgence, offre des soins a minima par rapport à notre standard de dignité humaine. Les vaccins réglementaires sont autorisés par l'AME, ils ne le seraient plus par l'aide médicale d'urgence proposée. Les prestations incluses dans l'AME sont bien plus nombreuses, elles permettent par exemple l'accès à la médecine générale, ce qui rend possible la prévention, l'accès à certains contraceptifs, et le remboursement des frais de transport occasionnés par ces rendez-vous médicaux car ce n'est pas la peine de bénéficier de soins médicaux si on ne peut s'y rendre. J'ajoute que ce changement de régime, qui représente un abaissement de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2018

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Erwan Balanant

En première lecture, j'avais déposé un amendement afin que les demandeurs d'asile bénéficient de la trêve hivernale. Je constate que cet élément n'a pas été pris en compte. Je ne comprends pas que l'on soit choqué par le non-respect de cette trêve lorsqu'il s'agit de citoyens français ou de personnes logées en France et qu'on ne le soit pas lorsqu'il s'agit de demandeurs d'asile. Je redéposerai donc mon amendement en séance publique, et je demande à tous de réfléchir à cette question.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2018

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Erwan Balanant

Je refuse les arguments selon lesquels il serait équivalent de se trouver devant une caméra ou devant un juge. Ce n'est pas la même chose, et chacun sait qu'on ne voit pas les gens de la même manière selon qu'on les regarde sur un écran ou qu'on les a en face de soi. Or il s'agit ici de statuer sur le destin d'hommes et de femmes !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2018

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Erwan Balanant

L'amendement CL212 a pour objet de préserver la possibilité pour un étranger séjournant en France métropolitaine de refuser d'être entendu par la Cour nationale du droit d'asile en vidéo-audience, lors d'un recours en annulation dirigé contre une décision prise par l'OFPRA, intervenant en matière de reconnaissance du statut de réfugié et d'attribution de la protection subsidiaire. En effet, la présence physique de l'étranger lors de l'audience garantit au juge de disposer des informations les plus précises possible et lui permet, ainsi, de se forger une intime conviction quant au bien-fondé de la décision contestée. Le Sénat a maintenu l'exigence du ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Erwan Balanant

Je n'entrerai pas dans une discussion politique sur la question de savoir pourquoi cette charte n'est pas ratifiée – pour moi, elle restera longtemps en suspens –, mais, dans mon esprit, une chose est sûre : avec les langues minoritaires, nous touchons à quelque chose qui est de l'ordre de l'ADN. Sauver la biodiversité, c'est sauver le patrimoine de notre humanité ; de même, sauver nos langues régionales, sauver nos langues minoritaires, c'est sauver le patrimoine de la langue française aussi. Les deux sont liés, et notre République s'est autant construite sur le breton ou le basque que sur le français. Tout cela est lié, tout cela est notre patrimoine ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Erwan Balanant

Je ne sais si la Charte est la solution mais il faut que l'on avance sur cette question. Au-delà des langues, il s'agit de sauver des cultures, des identités et la richesse de la France. Trop souvent, notre République a eu peur de ses diversités. Il est vrai qu'elle s'est construite sur le français, qui fait le fondement de notre pays. L'édit de Villers-Cotterêts est l'un des socles de notre pays, mais il nous faut avancer. Jamais un tilde sur un n n'a menacé la République !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Erwan Balanant

Je remarque que dans l'un des pays les plus décentralisés d'Europe, l'Allemagne, les Länder n'ont pas d'autonomie fiscale. Les deux sujets ne sont pas liés. Il y a aussi la question de l'équilibre général des territoires. En cas d'autonomie fiscale pleine et entière, je préférerais habiter en Seine-Saint-Denis qu'en Lozère. Le rôle de l'État et le projet national consistent aussi à assurer un équilibre entre les territoires.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Erwan Balanant

Depuis deux siècles, les constitutionnalistes réfléchissent à la question de la souveraineté nationale et de la souveraineté populaire. C'est l'équilibre entre ces deux notions qui rend possible la vie collective. C'est pourquoi, si je suis partisan d'une démocratie représentative, je veux aussi qu'elle soit encadrée et organisée. Car nous savons d'expérience où peut mener, dans une commune, le choc des multiples intérêts.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Erwan Balanant

Il est toujours instructif de lire les exposés sommaires des amendements déposés par les députés du groupe La France Insoumise. Je ne sais pas qui a rédigé celui de l'amendement que vous venez de défendre, monsieur Lachaud, mais il comporte des mots choquants. Selon vous, les élus seraient des « petits seigneurs locaux ». Nombre d'entre nous ont été conseillers municipaux, adjoints au maire, maires, présidents d'EPCI… Plus qu'un travail, c'est un engagement de tous les jours qui réclame beaucoup d'abnégation. Le rapporteur général l'a rappelé : les mandats locaux sont renouvelés tous les six ans ; or, pour conduire un projet municipal, six ans, c'est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Erwan Balanant

Je concluais, monsieur le président ! J'espère, dans ces conditions, que vous serez équanime en imposant une minute de temps de parole à tous les orateurs !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Erwan Balanant

Lors de l'examen de la loi ELAN, nous avons débattu d'une modification de la loi Littoral concernant les dents creuses – un problème qui diffère selon qu'il s'agit de la Bretagne, de la Corse ou encore de la Côte d'Azur. Le principe de différenciation aurait pu permettre de tenir compte de la particularité de la Bretagne à cet égard sans imposer la modification de la loi à la Côte d'Azur, par exemple. C'est ainsi que nous serions au plus près de la réalité des territoires. Autre sujet : l'enseignement. Il existe en Bretagne des réseaux bilingues performants qui sont au plus près de la population et répondent à des attentes culturelles et sociétales.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/07/2018

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Erwan Balanant

La République n'est pas faite de localismes, monsieur Lachaud. Elle est diverse et composée de Corses, de Bretons, de Picards ou encore d'Alsaciens. Vous ne cessez de vous dire proches du peuple : les « localismes » dont vous parlez sont en fait des singularités et des richesses culturelles qui s'additionnent, avec des différences que la République appréhendera enfin mieux afin que chaque territoire puisse, sur tel ou tel sujet, porter sa propre appréciation des politiques publiques. Voilà ce que signifie aussi être proche du peuple !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Erwan Balanant

Il faut donner un nom aux choses et cela me semble être le nom le plus éloquent, celui qui répond le mieux à l'ambition de ce futur Forum. Notre Président de la République, au Congrès, le 3 juillet 2017, déclarait : « L'actuel CESE doit pouvoir devenir le forum de la République. Il réunira toutes les sensibilités et toutes les compétences du monde de l'entreprise. »

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Erwan Balanant

Il nous a semblé que donner un caractère obligatoire en réalité affaiblit la puissance de ce futur Forum de la République ; nous l'avons donc enlevé. Je ne pense pas que cette instance aura vocation à se saisir de tous les textes. Ici, avec plus de 2 000 collaborateurs et administrateurs, nous avons une force de travail importante qu'elle n'aura pas. Le forum travaillera plutôt sur les grandes orientations.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Erwan Balanant

Merci, madame la rapporteure, pour cet exposé brillant et pour le travail que nous avons conduit ensemble et dont je suis assez fier, pour une institution qui a été en son temps pleine de promesses et est aujourd'hui source de soucis. Nous ne faisons pas table rase de l'existant, nous prévoyons son évolution. Ce Forum de la République permettra de résoudre un des paradoxes de notre démocratie, avec des citoyens qui, d'un côté, veulent participer de plus en plus à la décision, sont allants vers la chose politique, mais qui, d'un autre côté, éprouvent une défiance envers la démocratie représentative. Ce Forum de la République sera, je l'espère, un pivot ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Erwan Balanant

Je connais l'intelligence de M. Pupponi et je pense qu'il fait semblant de ne pas comprendre. Ce dispositif excellemment construit résulte d'une réflexion approfondie et d'auditions nombreuses. Nous supprimons la justice d'exception de ministres jugés par leurs pairs. Ils seront jugés par des juges. C'est simple.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Erwan Balanant

Ce n'est pas demain que l'on va rencontrer le cas d'un ministre mis en examen dans le cadre d'une affaire de terrorisme !

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Erwan Balanant

Si, ils seront jugés par des juges du droit commun. La seule différence, c'est que ce sont des juges aguerris. De même, pour certaines affaires, notamment dans des cas de terrorisme, on n'est pas jugé exactement par les mêmes juges.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Erwan Balanant

Monsieur Pupponi, je comprends ce que vous dites parce que, initialement, avant le début de nos auditions extrêmement nombreuses, fournies et d'une qualité qui m'a fortement impressionné – j'avoue avoir eu une certaine fierté à participer à ces auditions au cours desquelles on a eu la chance d'entendre les personnes qui comptent dans notre appareil judiciaire français – j'avais la même position que vous. Mais on nous a expliqué que ça ne marcherait pas.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Erwan Balanant

Si, la presse est libre, et elle est encadrée par une grande et belle loi qui résiste au temps et qui a su s'adapter. Restons-en là et arrêtons de faire des choses qui ne riment pas à grand-chose !

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Erwan Balanant

Il y a là un paradoxe puisque vous étiez vent debout, non contre le texte sur les fake news, mais contre les manipulations, alors que là vous voulez constitutionnaliser un organe qui contrôlerait la presse. Je comprends toutes les oppositions feintes et les cris d'orfraie que vous avez poussés pendant l'examen de la proposition de loi contre les manipulations. Soyons sérieux, la presse doit être libre dans notre pays…

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