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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 17/04/2018

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Erwan Balanant, co-rapporteur

Erwan Balanant Ne pourrait-on envisager un dispositif plus général que celui prévu, qui couvrirait également les cas où un raid de cyber-harcèlement – moral et sexuel – serait commis par plusieurs personnes qui ne se seraient pas réellement concertées mais qui auraient agi par effet d'entraînement ? Ma seconde question porte sur la mise en place par l'État d'une plateforme qui permettrait de signaler rapidement les outrages commis, notamment le harcèlement sexuel ou, parfois, scolaire. Ne peut-on prévoir une plateforme générale permettant de signaler toutes les dérives commises sur internet ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/04/2018

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Erwan Balanant

J'allais y venir, monsieur le Défenseur des droits : effectivement, on peut envisager de proposer cette solution dès la prochaine loi de finances, afin de ne pas attendre 2021. Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser si les mineurs ont la possibilité de vous saisir directement ? Je sais que vous vous êtes adressé spécifiquement aux mineurs en lançant Éducadroit, projet d'éducation et de sensibilisation des enfants et des jeunes au droit et à leurs droits. Selon vous, quelles avancées législatives pourraient permettre de favoriser encore davantage l'accès au droit et la possibilité pour les mineurs de s'adresser directement à la justice, sans passer par leurs ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/04/2018

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Erwan Balanant

Un amendement déposé par M. Laurent Saint-Martin supprime le caractère payant du « 3939 » – le numéro de téléphone d'Allô Service public – à partir de 2021, date à laquelle les contrats en cours prennent fin.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018

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Erwan Balanant

Monsieur Di Filippo, cette question du coût des demandeurs d'asile n'est pas recevable. Soit, comme elle l'a toujours fait, la France choisit une politique de demande d'asile, soit elle ne le fait pas. Au-delà du coût, j'aimerais, même si le calcul est plus difficile, que l'on détermine l'apport d'un certain nombre de personnes qui, après avoir demandé l'asile, s'intègrent dans notre pays pour lequel, dans le reste de leur vie, ils font beaucoup de choses. Cessez de parler de coût : cette idée de caution est irréalisable et, de plus, totalement inadaptée à la situation. Lorsque vous partez d'Érythrée, que vous traversez le Soudan, que vous franchissez la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018

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Erwan Balanant

Je considère que cette expérimentation doit être faite. Il ne s'agit que de cela, pas de graver les choses dans le marbre. Cette réflexion est le fruit du travail de la commission ainsi que du rapport d'information sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, fait par Mmes Chapelier et Hai. Nous pourrions ainsi mettre en oeuvre un dispositif inclusif, dont le coût épargnerait les deniers publics. Il est temps, en effet, que nous changions de posture et de paradigme dans la question de l'immigration.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018

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Erwan Balanant

Cet amendement est particulièrement intéressant : il permet de commencer l'apprentissage du français et de notre culture dès le stade de l'accueil des demandeurs d'asile. On nous objectera peut-être qu'une partie d'entre eux vont être déboutés par la suite, mais nous ferons tout de même oeuvre utile à un double niveau. Pour ceux qui obtiennent le statut de réfugié, on aura gagné du temps. Il faut d'ailleurs savoir que les demandeurs d'asile apprennent le français avec une extrême rapidité – c'est souvent la preuve d'une volonté de s'intégrer en France et d'embrasser notre pays. Pour ceux qui sont finalement déboutés, le travail réalisé participera au ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018

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Erwan Balanant

Je me suis, moi aussi, rendu à Calais au moment des grands froids, et j'ai pu constater que les services de l'État déployaient des efforts importants durant la période hivernale. Cependant, dans ma circonscription bretonne, j'ai également été témoin de l'expulsion d'une famille d'un CADA alors que la température était de moins cinq degrés Celsius. Cette famille a pu être hébergée provisoirement grâce à la solidarité des associations, mais je trouve que, sur le principe, une telle situation n'est pas tolérable : on doit pouvoir trouver une solution pour faire bénéficier de la trêve hivernale toutes les personnes se trouvant sur notre territoire, quelle ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018

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Erwan Balanant

Cet amendement vise à garantir aux étrangers déboutés de leur demande d'asile et hébergés dans un lieu prévu à effet le bénéfice de la trêve hivernale. En effet, la loi portant réforme de l'asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d'expulsion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, qui s'applique notamment aux personnes déboutées de l'asile. Ainsi, le juge administratif, saisi en référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut adopter une ordonnance immédiatement exécutoire, quelle que soit la saison. Le Conseil d'État a considéré que ce bénéfice, ...

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Erwan Balanant

Vous parlez de typologies, monsieur le ministre : justement, notre proposition concerne les demandeurs d'asile.

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Erwan Balanant

En réalité, notre sous-amendement ne définit pas uniquement les CADA, mais vise à « rapprocher progressivement les conditions de prise en charge dans ces structures de celles prévues dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés au 1° ». Nous ne souhaitons pas graver dans le marbre l'idée selon laquelle il n'y aurait plus que des CADA, mais proposons que l'on tende progressivement vers cet objectif – ce qui va dans le sens de la cohérence souhaitée par M. le ministre.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018

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Erwan Balanant

Je ne me permettrais pas de vous donner des explications, chère collègue Faucillon, mais vous avez la possibilité de sous-amender des amendements qui sont publiés depuis maintenant près de trois jours.

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Erwan Balanant

L'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) indique que la révision de la liste doit se faire « régulièrement ». Cela ne nous semble pas assez précis, et c'est pourquoi nous proposons de remplacer ce terme par « tous les six mois », périodicité qui permet une adaptation aux évolutions géopolitiques qui peuvent être rapides, notamment du fait des conflits.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Erwan Balanant

Monsieur Larrivé, vous réécrivez l'histoire : vous savez très bien que le Gouvernement s'est engagé dès le début à revenir sur les dispositions votées au Sénat. Il ne s'agit pas d'abroger une loi que nous trouverions nulle.

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Erwan Balanant

Il s'agissait effectivement d'une promesse de la majorité. Constatant avec satisfaction qu'elle est tenue, je retire mon amendement CL855, déposé par précaution.

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Erwan Balanant

Selon l'alinéa 8, « la contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu'à l'occasion du recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'Office français des réfugiés et apatrides ». J'ai assisté à un cas concret, en l'occurrence une audition d'un Pakistanais par un officier de l'OFPRA. Le demandeur d'asile parlait une langue locale assez rare, et l'interprète a dû demander que l'audition s'arrête en prévenant que la langue parlée n'était pas celle qui avait été notifiée. Par chance, il était également agréé pour cette langue et l'entretien a pu se poursuivre. C'est la preuve que l'on peut parfaitement se ...

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Erwan Balanant

Si j'ai bien compris, on raccourcit pour aller plus vite tout en laissant la possibilité de déposer un recours sommaire et de compléter le dossier plus tard, mais le juge ira si vite que la demande aura déjà été traitée au moment où l'on viendra déposer des éléments complémentaires… C'est une hypocrisie totale. Non seulement c'est une fausse bonne idée, mais vous allez créer une usine à gaz qui ne générera certes pas de contentieux, puisque l'on est déjà au bout du contentieux, mais qui n'aura rien d'une simplification. Revenons à la raison en conservant un délai de recours d'un mois. Nous pourrons rediscuter de cette question en séance. Une petite ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Erwan Balanant

J'ai cru que nous étions encore au 1er avril et que les Républicains nous faisaient une farce… On dérogerait à tous les grands principes de notre droit en supprimant tout recours. Gagnons du temps et revenons rapidement aux choses sérieuses !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Erwan Balanant

Nous partageons tous la volonté de rendre le système efficace et d'éviter que ces notifications ne s'égarent en route, ce qui nous ferait perdre beaucoup de temps, compte tenu du travail effectué par les officiers de l'OFPRA. Ne pourrait-il être précisé par décret que l'OFPRA met en place un système de notification électronique impliquant à la fois le consentement éclairé du demandeur quant au mode de notification qui lui sera proposé, la confidentialité et un accusé de réception de cette notification ? Les migrants se partagent souvent des téléphones mobiles : il ne faudrait pas qu'il y ait confusion sur les destinataires de ces notifications.

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Erwan Balanant

Le code des relations entre le public et l'administration prévoit déjà des mesures de portée générale. Je ne comprends pas pourquoi il devrait y avoir une différence entre un administré et un demandeur d'asile. Pendant le temps où le demandeur est sur le territoire, dans l'attente du traitement de son dossier, il est en droit d'avoir les mêmes rapports à l'administration que n'importe quel citoyen français. Pourquoi ne pas aligner la procédure sur le droit commun, et en particulier sur l'article L. 112-15 du code précité ? Cela étant, je me félicite de cette avancée qui permettra effectivement d'être rapide et efficace. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ...

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Erwan Balanant

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 7 du projet de loi. En l'état, l'article L. 723 du CESEDA prévoit que l'OFPRA entend le demandeur d'asile « dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante ». S'il s'agit là d'une transposition des exigences de la directive « Procédures » en matière d'asile, celle-ci rappelle par ailleurs, et à plusieurs reprises, le droit du demandeur à être entendu « dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ». Il s'agirait donc de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot « langue » : « ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Erwan Balanant

Cet alinéa est en lien avec l'article 7 du projet de loi, qui prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l'enregistrement de sa demande ou, à défaut, dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, celle-ci pouvant être identifiée par l'OFPRA ou la CNDA. Du coup, le choix de la langue est fixé pour tout le reste de la procédure lors de l'enregistrement de la demande d'asile c'est-à-dire au guichet de la préfecture, lors d'un bref entretien au cours duquel est remis à l'étranger le dossier à envoyer à l'OFPRA. Elle ne peut être contestée que lors ...

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Erwan Balanant

L'expression « par tout moyen » me paraît très imprécise, au point que je me suis demandé si elle n'incluait pas les pigeons voyageurs… Plus sérieusement, quiconque connaît la vie et la situation des demandeurs d'asile peut douter que la lettre recommandée avec accusé de réception soit le mode de communication le plus pertinent. En effet, souvent l'adresse change et le courrier ne parvient pas à son destinataire. Il faut donc trouver un autre dispositif. Je propose, pour ma part, une solution simple, rapide et efficace : elle consiste à s'aligner sur le droit commun, tel qu'énoncé à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et ...

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Erwan Balanant

Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre d'État : je crois même que nous sommes tous d'accord pour que la procédure soit la plus rapide et la plus précise possible. Mais je suis convaincu qu'en multipliant les procédures différenciées, on risque de multiplier les contentieux. Comme M. Boudié vient de le dire, il est possible de revenir plusieurs fois sur la procédure ; mais c'est précisément tout cela qui empêche notre administration de traiter rapidement les dossiers. Je repose donc la question : quel est l'intérêt, pour un demandeur d'asile qui veut obtenir l'asile en France, d'attendre 120 jours ? Aucun. Pourquoi dès lors le faire passer à 90 jours ...

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Erwan Balanant

Monsieur le ministre d'État, je ne comprends pas ce que signifie cette idée qu'un demandeur d'asile voudrait gagner du temps. S'il sait que sa demande est légitime et qu'à l'issue de son examen il bénéficiera de la protection à laquelle il a droit, quel est son intérêt à attendre cent vingt jours ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Erwan Balanant

Je trouve cet amendement intéressant. Pourquoi « genrer » cet article, en effet ? Cela ne coûte pas grand-chose de renoncer à n'en faire qu'une mesure féminine et de l'ouvrir aux hommes, puisqu'il y a là un phénomène réel, quoique moins important que celui de l'excision. L'amendement permettrait en outre de protéger les personnes transgenres, qui subissent des mutilations dans certains pays. « Dégenrons » donc l'article : cela ne change presque rien mais nous protègerons quelques personnes supplémentaires.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Erwan Balanant

L'amendement me semble plutôt intéressant. La situation très compliquée d'un apatride ne se règle pas en quatre ans. Nous sommes devant des cas beaucoup plus compliqués que celui des bénéficiaires de la protection subsidiaire, pour lesquels une évolution de la situation de leur pays est toujours possible. Les apatrides n'ont, quant à eux, pas de pays ! Dix ans de droit de séjour, cela me semble la durée minimale pour refaire une vie et peut-être, un jour, vouloir devenir Français.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Erwan Balanant

Il ne saurait d'ailleurs y avoir de filiation à deux vitesses, avec des enfants nés dans le cadre du mariage de l'union civile et des enfants nés au-dehors. Ce serait cocasse.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/04/2018

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Erwan Balanant

Cet amendement pertinent simplifie les choses. Comme le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ce projet de loi est d'une complexité incroyable, comme chacun a pu le constater. Il présente des problèmes de lisibilité et de cohérence et suscite parfois des incompréhensions. Les services de préfecture, les associations et les demandeurs d'asile peinent à s'y retrouver. Il faut donc le simplifier. La simplification présente un intérêt du point de vue de la réduction des délais de réponse aux demandes d'asile, que nous souhaitons tous, car elle permet souvent de limiter le contentieux. Or, notre droit d'asile génère un volume ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2018

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Erwan Balanant

Je voudrais répondre à ma collègue Guévenoux sur le pragmatisme, mot clé de cette fin de séquence. Mon pragmatisme s'illustre dans cet amendement qui reviendra dans le débat puisque notre volonté commune est de fixer le délai de recours à quinze jours. Je comprends la volonté de faire adopter un texte conforme à celui du Sénat pour ne pas ralentir le processus parlementaire. Je maintiens cet amendement, tout en sachant qu'il ne passera pas, compte tenu de la mathématique électorale de notre commission. Les termes du débat sont posés et nous y reviendrons.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2018

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Erwan Balanant

L'amendement CL17 vise à supprimer une modification du Sénat consistant à diminuer le délai de recours dont dispose un étranger à l'encontre d'une mesure de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne compétent pour statuer sur sa demande. Il serait ramené à sept jours au lieu des quinze jours prévus dans la rédaction initiale. Cette durée ne permet pas de garantir aux étrangers concernés de disposer d'un délai raisonnable pour exercer leurs droits. Or ce délai raisonnable est l'un des éléments fondamentaux du droit à un procès équitable tel que le définit le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ...

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Erwan Balanant

Prenons le cas d'une personne qui, pendant son entretien, n'aurait pas abordé son parcours migratoire. Pour quelles raisons ? Tout simplement parce qu'il se peut qu'elle ait été soumise à la pression de passeurs qui lui ont dit de ne surtout pas en parler. Cela la disqualifie-t-elle pour autant ? Je ne le crois pas. Après le parcours migratoire, venons-en à la situation familiale. Le fait qu'un migrant dissimule l'existence de ses enfants, parce qu'un passeur le lui aurait demandé ou parce qu'il l'a entendu conseiller, fait-il de lui une personne ne méritant pas que sa situation soit entendue, et ne méritant ni accueil, ni écoute, ni compréhension ? Sur un tel ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2018

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Erwan Balanant

Les membres du groupe Les Républicains se font décidément une spécialité de m'interrompre quand j'interviens.

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Erwan Balanant

Je remercie les différents intervenants pour leurs propos qui posent le débat que nous devrons avoir dans les mois à venir. Je comprends pour partie la volonté de la majorité – à laquelle je suis fier d'appartenir – d'aller vite pour combler un vide et un flou juridiques. En allant trop vite, cependant, on commet parfois des erreurs. M. Di Filippo ne semble pas avoir jamais appréhendé ce qu'est réellement la situation et la vie d'un migrant.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2018

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Erwan Balanant

Permettez-moi tout d'abord de donner un bref aperçu du contexte. En vertu de l'article 28 du Règlement européen 6042013 dit « Dublin III », les États membres peuvent placer des personnes en rétention administrative lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite à l'étranger, à condition que le placement en rétention soit proportionnel et que d'autres mesures moins coercitives ne puissent pas être effectivement appliquées. Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété le règlement en considérant qu'il « impose aux États membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018

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Erwan Balanant

Merci, madame la présidente, d'avoir remis un peu de calme dans ces débats. Comme l'a dit M. Rebeyrotte, l'élu fait du mandat ce qu'il décide d'en faire. Aujourd'hui, le mandat de député européen est passionnant et demande en effet une écoute du territoire, mais cette relation ne s'inscrit pas nécessairement dans une circonscription. Pour parler des problèmes de la pêche, il n'est pas nécessaire d'être un élu breton. De même que nous sommes tous des élus de la Nation. S'agissant des prétendus tripatouillages et en réponse à notre collègue du groupe Les Républicains qui expliquait que la majorité présidentielle n'aurait pas de leaders régionaux et que ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018

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Erwan Balanant

Quand M. Pradier aura fini de considérer qu'il se trouve dans une cour de récréation, nous pourrons poursuivre nos débats. Il a le droit de ne pas être d'accord avec moi mais il doit attendre son tour comme tout le monde pour prendre la parole.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018

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Erwan Balanant

J'ai le sentiment de revoir le match sur la réserve parlementaire, avec le thème de l'élu qui serait coupé du territoire... Mais il n'est pas facile de s'exprimer dans le bruit… Monsieur Pradier pouvez-vous m'écouter s'il vous plaît ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018

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Erwan Balanant

Ma collègue Catherine Kamowski vient en partie de développer des propos que je souhaitais évoquer. Elle a ainsi rappelé les dispositions applicables, rendant ce texte inutile, même si l'intention est claire et de très bonne qualité. Comme vous, nous souhaitons tous que chaque citoyen français puisse avoir accès à une eau de qualité et en quantité. En tant qu'élu breton, je sais que la qualité a parfois un coût. Ce coût, il faut trouver un moyen de le répartir de la façon la plus juste possible. La différence entre votre proposition et la position que j'ai toujours défendue, comme élu local ou d'un syndicat de distribution d'eau, est sans doute un peu ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/01/2018

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Erwan Balanant

Pour ce qui me concerne, je voterai contre cet amendement car, en supprimant l'article, il supprime le débat ; or c'est un débat qui mérite d'être posé. Si l'expérimentation proposée me semble compliquée à mettre en oeuvre, ce n'est pas pour cela qu'on doit abandonner l'idée de résoudre cette question du contrôle au faciès, dont personne ne peut nier qu'il s'agit d'une réalité. Cela étant, je conteste ce que disait ce matin Danièle Obono : il n'est pas vrai que la majorité ne s'intéresse pas à la question, et nous allons proposer des solutions pour améliorer la situation. Il ne s'agit pas d'une quelconque défiance envers les policiers, sur laquelle le ...

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