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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024

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Eva Sas

Vous avez annoncé 10 milliards de coupes budgétaires deux mois après avoir fait adopter la loi de finances pour 2024 : la transition écologique paie le plus lourd tribut de cette politique, qui l'ampute de 2,2 milliards. Les inondations ravagent le Pas-de-Calais et la Charente-Maritime, les canicules s'enchaînent, mais l'enjeu climatique ne fait visiblement pas partie de vos priorités. Vous rabotez MaPrimeRenov' de 700 millions et vous parlez d'économies de constatation : il est vrai que les objectifs sont loin d'avoir été atteints en 2023, puisque seules 71 600 rénovations globales ont été effectuées au lieu des 90 000 annoncées. Votre politique de rénovation ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2024

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Eva Sas

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023

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Eva Sas

La proposition de relever le taux de TVA sur la rénovation thermique à 10 % paraît particulièrement contre-productive, alors que le nombre de rénovations demeure très insuffisant au regard des enjeux climatiques. La Fédération française du bâtiment (FFB) propose de mettre en place un dégrèvement des DMTO sur l'acquisition des biens dont le DPE est F ou G, afin de permettre aux acquéreurs de financer la rénovation des passoires thermiques. J'aimerais recueillir votre avis sur cette intéressante proposition. Concernant l'artificialisation des sols, l'extension de la taxe sur les logements vacants est nécessaire pour répondre à la demande de logement tout en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023

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Eva Sas

La bonne santé du secteur musical masque des réalités disparates selon les esthétiques musicales, dont certaines peinent encore à trouver un équilibre commercial, à l'image de la musique classique et contemporaine ou encore du jazz. La préservation de la diversité des esthétiques musicales et l'accès aux contenus nécessitent une intervention de la puissance publique, afin de mettre les plus grandes réussites commerciales à contribution au bénéfice de l'ensemble de la filière. C'est le rôle que peut jouer le Centre national de la musique, sur le modèle du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ou du Centre national du livre (CNL). Le CNM est venu ...

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/11/2023

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Eva Sas

Mme la rapporteure l'a dit, les jardins d'enfants ont pour certains plus de 100 ans ; ils sont souvent nés dans l'habitat social d'une volonté de favoriser l'égalité des chances par une pédagogie active où le rythme des enfants est respecté, leurs initiatives valorisées et où chaque enfant bénéficie d'une attention individualisée. Bien qu'ils suivent les programmes de la maternelle, ils sont malheureusement menacés par la loi pour une école de la confiance de 2019, qui rend obligatoire la scolarisation à 3 ans. Le ministre de l'Éducation avait reconnu en août 2022 que leur disparition n'était qu'un effet indirect de la loi mais celle-ci signerait néanmoins la fin ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023

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Eva Sas

Je soutiens cet amendement. On dit toujours qu'on soutient l'éolien terrestre, mais au moment où un amendement issu de la commission du développement durable permet d'étendre le crédit d'impôt, vous le refusez au motif que vous voulez centrer le dispositif sur les seules éoliennes en mer. Je trouve que c'est dommage : on ne peut pas toujours se contenter de paroles. Vous pourriez donc suivre M. Fugit.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2023

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Eva Sas

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023

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Eva Sas

C'est l'enseignement le plus important de ce projet de loi de fin de gestion : en 2023, 1 milliard d'euros de crédits consacrés à MaPrimeRénov' n'a pas été consommé. Il est vrai que le dispositif reste complexe, l'accompagnement, insuffisant et le reste à charge trop élevé. Nous avions proposé un barème tendant vers un reste à charge zéro pour les familles les plus modestes mais nous n'avons pas été entendus ; voilà le résultat. À tout le moins, les crédits restants devraient être réinvestis dans des actions structurelles pour la filière, par exemple pour la formation ou les structures d'accompagnement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023

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Eva Sas

Je propose également d'augmenter les crédits du fonds Barnier de 180 millions d'euros, afin notamment de prévenir les risques d'inondation, dans un contexte d'événements climatiques violents. Cette proposition a déjà été adoptée par la commission des finances dans le PLF pour 2024. Au cas où elle ne serait pas retenue par le Gouvernement après l'usage du 49.3, il convient d'inclure ces crédits dans le budget de l'exercice 2023, avec la possibilité de les reporter en 2024 s'ils ne sont pas intégralement consommés.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023

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Eva Sas

Le mien vise aussi à augmenter de 8 millions les crédits de l'hébergement d'urgence, afin de revaloriser les rémunérations des personnels du 115 et de créer des places d'hébergement d'urgence pour mettre à l'abri les personnes qui sont encore à la rue à l'heure où nous parlons Monsieur le rapporteur général, il suffit de regarder dans la rue pour savoir que l'effort budgétaire dans ce domaine n'est pas suffisant. Et il s'agit bien d'une question à traiter dans le cadre d'un projet de loi de fin de gestion car il reste encore deux mois avant la fin de l'année pour mettre à l'abri ces personnes, ces familles avec enfants parfois, qui dorment à la rue.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2023

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Eva Sas

Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui prélève unilatéralement 2 milliards d'euros sur les ressources de l'Unedic pour financer la sécurité sociale. Nous souhaitons comprendre les raisons d'un tel transfert.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023

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Eva Sas

Je regrette à mon tour que nous n'ayons reçu ce PLFG qu'en fin de matinée. C'est regrettable pour la qualité du débat démocratique. En 2023, le déficit de l'État sera plus important qu'attendu, à 171 milliards d'euros au lieu des 165 milliards prévus. Nous confirmez-vous que c'est dû à des recettes non fiscales moins élevées du fait de moindres dividendes et d'un décalage du versement de l'aide européenne, ainsi qu'à une charge de la dette plus importante que prévu, ce qui doit en effet nous alerter ? La contribution sur la rente inframarginale des énergéticiens est inférieure de 9,5 milliards d'euros à ce qui était prévu. Plus généralement, pouvez-vous ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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Eva Sas

Comme l'amendement II-CF2448 porte sur un montant d'un milliard, je le retire pour permettre la poursuite des débats.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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Eva Sas

Cet amendement est soutenu par la Fondation Abbé Pierre et vise également à augmenter la production de logements locatifs sociaux, c'est-à-dire ceux qui manquent le plus. Nous sommes cohérents sur toute la chaîne du logement : nous défendons l'hébergement d'urgence, les pensions de famille et les logements très sociaux. Il convient de produire 150 000 logements par an relevant du prêt locatif à usage social (PLUS) et du prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Pour cela, l'État doit abonder le fonds national des aides à la pierre à hauteur d'un milliard d'euros par an. Cette somme est énorme mais la situation du logement est catastrophique. Toutes les semaines, au ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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Eva Sas

Cet amendement, lui aussi soutenu par la Fondation Abbé Pierre, a pour objectif de renforcer à hauteur de 22 millions d'euros les dispositifs de type pension de famille. Ces pensions de famille peuvent enclencher une chaîne conduisant des personnes en difficulté de l'hébergement d'urgence à un logement stable. Nous soutenons les objectifs du plan logement d'abord, mais ses moyens doivent être renforcés.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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Eva Sas

Cet amendement vise à accroître les moyens alloués à l'hébergement d'urgence en suivant les recommandations de la Cour des comptes, qui préconise d'appliquer un taux de mise en réserve identique à celui appliqué aux programmes portant sur les prestations sociales, c'est-à-dire 0,5 %. Cette mise en réserve revêt une importance cruciale pour atteindre un objectif que partageait l'ancien ministre délégué au logement M. Olivier Klein, lorsqu'il avait déclaré en octobre 2022 « aucun enfant ne doit dormir dans la rue cet hiver ». Malheureusement, moins d'un an plus tard de nombreuses personnes, dont des enfants, ont été expulsées de leurs lieux d'hébergement dans ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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Eva Sas

Cet amendement a pour objectif de compenser auprès des employeurs le versement d'une prime à destination des salariés des SIAO, représentant pour 2024 un coût total de 8 millions d'euros. Cette mesure vise à soutenir l'engagement quotidien des salariés des SIAO, à accompagner les transformations en cours et à éviter des départs de professionnels qualifiés vers d'autres postes.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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Eva Sas

Je compte maintenir cet amendement, parce qu'il s'agit d'une question de principe. La requête ne consiste en rien d'autre que le maintien des moyens de l'hébergement d'urgence à hauteur de l'inflation.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023

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Eva Sas

Cet amendement vise à maintenir les crédits alloués aux places d'hébergement d'urgence au niveau de leur exécution budgétaire de 2022, augmentée de l'inflation 2023 et 2024. Vous annoncez le maintien de 203 000 places, monsieur le rapporteur, mais les budgets ne suivent pas. 137,3 millions d'euros constituent le minimum pour maintenir les moyens de 2022 et ces 203 000 places. Le contexte inflationniste pèse lourdement sur les charges des associations et crée des situations de déficit structurel. Les acteurs de terrain constatent une augmentation de la précarité et des besoins d'accompagnement des personnes en situation de précarité. À ce titre, la Fédération des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Eva Sas

Je n'ai jamais entendu M. Pisani-Ferry dire cela. Nous l'avons auditionné et il est tout à fait d'accord pour dire que sur les 25 à 34 milliards d'euros d'investissement public nécessaire, il faudrait environ deux tiers de financements d'État ; on n'y est pas du tout.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Eva Sas

On nous a annoncé 7 milliards pour l'écologie pour 2024, mais le Gouvernement ne documente que 6,7 milliards dans le PLF. En outre, 7 milliards sont très insuffisants pour honorer nos engagements en matière climatique et être dans les ordres de grandeur fixés par le rapport Mahfouz-Pisani-Ferry. Selon nos analyses sectorielles, il faudrait plutôt 14 milliards. Enfin, dans les 7 milliards, le Gouvernement fait la part belle aux entreprises – plus d'un quart des financements va à ArcelorMittal, Total ou Engie – mais néglige l'accompagnement des ménages, ce qui explique la faiblesse de la hausse des crédits de la mission : 540 millions supplémentaires seulement hors ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Eva Sas, rapporteure spéciale

Eva Sas Il vise à la création d'un fonds pour la transition écologique des stations de ski.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Eva Sas, rapporteure spéciale

Eva Sas Les amendements II-CF1064 et II-CF1065 de ma collègue Francesca Pasquini visent à abonder le fonds vert pour la rénovation du bâti scolaire. Le premier tend à le porter à 1,3 milliard d'euros et le second, qui est un amendement de repli, à 1 milliard d'euros. Lorsque nous avons consulté les maires à propos des 500 millions que le Gouvernement consacre à la rénovation du bâti scolaire, ils nous ont répondu que c'était de la « roupie de sansonnet ».

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Eva Sas, rapporteure spéciale

Eva Sas Cet amendement vise à augmenter le budget du plan France Ruralités afin de permettre l'investissement dans des bus au service des populations rurales, qui manquent cruellement de services publics de mobilité dignes de ce nom.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Eva Sas, rapporteure spéciale

Eva Sas Ils visent à revaloriser l'aide à l'acquisition d'un vélo électrique, de 50 millions pour le premier et de 5 millions pour le second. Ce dernier reprend un amendement de M. Adam adopté en commission du développement durable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Eva Sas, rapporteure spéciale

Eva Sas Dans le même sens, l'amendement II-CF1728 vise à augmenter la dotation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, pour permettre un meilleur financement de la réfection et de la construction de systèmes de digues.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Eva Sas, rapporteure spéciale

Eva Sas Ces amendements entrent dans le cadre du plan d'adaptation présenté par les écologistes ; l'amendement II-CF1329 à renforcer la prévention des inondations. J'aimerais que la majorité comprenne la nécessité de protéger les Français des conséquences du dérèglement climatique : je suis effarée de voir que nos amendements sont rejetés les uns après les autres.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Eva Sas, rapporteure spéciale

Eva Sas Dans le même esprit, l'amendement du groupe Écologiste, adopté par la commission du développement durable, propose d'allouer 10 millions d'euros à la lutte contre les Pfas.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Eva Sas, rapporteure spéciale

Eva Sas Dans le cadre du plan d'adaptation que défendent les écologistes, cet amendement vise à créer un fonds d'aide à la recomposition du littoral, doté pour 2024 d'un budget de 150 millions.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Eva Sas, rapporteure spéciale

Eva Sas Cet amendement vise à augmenter les effectifs de l'Office français de la biodiversité (OFB).

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Eva Sas, rapporteure spéciale

Eva Sas L'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) évalue à 2,3 milliards annuels les investissements nécessaires pour mener les politiques d'adaptation au changement climatique. Les conséquences du dérèglement sont déjà là. Le présent amendement est le premier d'une série consacrée aux mesures qu'I4CE recommande ; il vise à augmenter de 300 millions les crédits alloués à la protection du cycle de l'eau.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Eva Sas, rapporteure spéciale

Eva Sas L'amendement vise à financer le déstockage des 42 000 tonnes de Stocamine, pour un montant de 472 millions, ce qui est bien inférieur au coût des conséquences éventuelles de l'enfouissement 550 mètres sous terre, sous une des plus grandes nappes phréatiques d'Europe, de ces déchets hautement toxiques, qui contiennent notamment du cyanure et de l'arsenic. Ils menacent l'eau qui alimente 8 millions d'êtres humains.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Eva Sas, rapporteure spéciale

Eva Sas Mon amendement vise à augmenter de 4,6 millions d'euros le budget de l'Autorité de régulation des transports (ART). Depuis l'entrée en vigueur du quatrième paquet ferroviaire européen et de la LOM, elle assume nombre de nouvelles missions ; de plus, elle joue un rôle essentiel dans la régulation des transports. Les équipes sont sous tension, il faut augmenter son budget.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Eva Sas, rapporteure spéciale

Eva Sas J'ajoute qu'Élisabeth Borne elle-même a déclaré qu'elle consacrerait 100 milliards d'euros au ferroviaire ; nous ne faisons que transposer dans le PLF les annonces du Gouvernement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Eva Sas, rapporteure spéciale

Eva Sas Cet amendement a pour but de financer le ticket climat. M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, M. Clément Beaune, a donné raison aux écologistes en promettant la mise en place d'un tel système, rebaptisé pass rail, l'été prochain, mesure que nous réclamons depuis plusieurs années, mais aucun crédit n'est prévu : c'est encore une annonce dépourvue de financement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023

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Eva Sas

L'exposé des motifs indique qu'il s'agit de financer les travaux de réfection et d'entretien des protections phoniques de l'A4 et de l'A86 aux alentours du pont de Nogent-sur-Marne. Est-ce dans votre circonscription ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Eva Sas

L'évolution des crédits de France relance suit l'extinction progressive de ce plan. Le programme Écologie va ainsi diminuer en 2024 de 67 % : ses moyens passeront de 3,6 milliards d'euros à 1,2 milliard. Cette diminution de 2,4 milliards est-elle bien prise en compte quand le Gouvernement annonce 7 milliards de plus pour l'écologie ? Les financements attribués aux entreprises sont affectés d'une opacité certaine, dans le cadre de France relance comme dans celui de France 2030. Aucun recensement de l'ensemble des projets, qui permettrait de connaître leur descriptif, les entreprises bénéficiaires et les montants alloués, n'est disponible. En matière de transition ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Eva Sas

Cet amendement ne vise qu'à conditionner l'attribution des aides à la publication d'un bilan carbone. Contrairement à ce qu'on croit, toutes les entreprises assujetties à l'obligation de publier un bilan carbone ne le font pas.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Eva Sas

Nous proposons de conditionner les aides publiques accordées dans le cadre de France 2030 à des engagements climatiques contraignants.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Eva Sas

Cet amendement vise à exclure du bénéfice des aides publiques de la mission France 2030 les entreprises réalisant des superprofits : elles ont largement les moyens de financer leurs propres projets.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Eva Sas

Parmi les 7 milliards que le Gouvernement a annoncés à grand renfort de communication pour l'écologie, 1,5 milliard serait attribué aux entreprises sous couvert d'innovation verte, notamment dans le cadre de France 2030. Or dans quelle mesure faut-il aider des entreprises qui réalisent de larges bénéfices ? En matière de transition écologique, comme l'a dit Anne Bringault, il faut aider ceux qui en ont le plus besoin. Malheureusement, on fait l'inverse : le Gouvernement aide massivement les entreprises, dont certaines auraient largement les moyens de financer leurs projets de transition, et accompagne insuffisamment les ménages. Une étude du Conseil économique, social ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Eva Sas

L'amendement II-CF2105 vise à favoriser l'alimentation locale et biologique dans les cantines. Pour y parvenir, les territoires doivent se montrer capables de pourvoir aux besoins de la restauration collective. Nous manquons encore de filières agricoles structurées et diversifiées dans les territoires. Nous proposons donc la création d'un fonds d'aide à la diversification des activités agricoles de 50 millions d'euros.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Eva Sas

Cet amendement vise à mettre en place une aide forfaitaire pour le rétrofit électrique des engins agricoles. Avec la suppression de la niche correspondant au tarif réduit de l'accise sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, pour le gazole non routier (GNR) utilisé dans les engins agricoles et de travaux publics, une alternative se présente : le rétrofit électrique des engins agricoles. Nous proposons cette aide forfaitaire pour soutenir les agriculteurs et le rétrofit de leurs engins, de façon à les accompagner dans la transition écologique. Ces engins peuvent coûter jusqu'à 25 0000 euros : ne changer que leur motorisation est donc ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Eva Sas

Notre réseau consulaire est, pour de nombreux Français vivant à l'étranger, le premier point de contact en cas de détresse. Les consuls et leurs équipes travaillent sans relâche pour assister nos compatriotes, souvent dans des conditions difficiles et des contextes d'urgence. Les services consulaires sont sous pression. De nombreux Français à l'étranger rencontrent des difficultés et des retards dans leurs démarches administratives en raison d'un manque criant de personnel. Dans un monde où la mobilité internationale est en hausse, la France doit être à la hauteur des attentes. Que ce soit pour les étudiants internationaux, les travailleurs qualifiés ou les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023

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Eva Sas

L'intensification quotidienne des conflits en Ukraine, en Azerbaïdjan ou au Proche-Orient nous rappelle l'importance cruciale du maintien de la paix, et l'utilité des actions en ce sens du secrétariat des Nations Unies n'est plus à démontrer. Elles mobilisent actuellement plus de 100 000 personnes déployées dans 13 missions à travers le monde, qui ont un impact direct sur la vie de millions de personnes, protégeant les civils contre la violence, facilitant l'accès humanitaire et soutenant la mise en œuvre d'accords de paix. Pourtant, ces missions sont souvent sous-financées. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement d'augmenter de 5,5 millions d'euros la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

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Eva Sas

Nous avons fait moult propositions d'augmentation des recettes. C'est un mauvais argument, monsieur le rapporteur général.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

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Eva Sas

Nos amendements visent également à supprimer la CVEC. Une proposition de loi des Républicains déposée en 2022 demandait, par ailleurs, la fin de cette contribution, créée par le Gouvernement en 2018, sous la présidence d'Emmanuel Macron.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

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Eva Sas

Nous proposons de créer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs, dont le produit serait affecté à l'Agence nationale du sport (ANS).

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023

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Eva Sas

Il s'agit d'augmenter le niveau de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA).

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