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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je vous invite donc, chers collègues de la majorité, à faire respecter les droits du Parlement, car la situation est anormale sur le plan démocratique.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Non content de nous soumettre une proposition de loi sans étude d'impact à la place d'un projet de loi, et de déposer à la dernière minute des amendements qui concernent des pans entiers du droit, le Gouvernement nous propose cette fois un amendement qui l'habilite à légiférer par ordonnances pour réformer le droit des OPCVM, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. C'est vraiment la totale en matière de déni de démocratie ! On ne devrait pas accepter cela !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je veux prendre la parole car nous passons là un cap en matière de déni de démocratie.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Cet amendement vise à généraliser le Say on climate, autrement dit les résolutions que prennent les entreprises en matière climatique. Les assemblées générales devront obligatoirement voter sur la stratégie climat. Moins ambitieux que l'amendement n° 67, il renvoie à un décret les indicateurs sur lesquels se fonde ladite stratégie. Il est indispensable de responsabiliser les entreprises, comme les autres acteurs de la société, s'agissant de leur impact sur le climat. Cela suppose pour elles de se soumettre à un devoir de transparence à l'égard des actionnaires qui investissent dans leur capital. Cet amendement, que divers groupes de notre assemblée ont présenté ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
L'amendement vise à ce qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social puissent s'opposer à ce que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence. Je le répète, tenir une assemblée générale exclusivement en visioconférence nuit au débat démocratique – en l'occurrence à la démocratie actionnariale. Toutes les parties prenantes doivent pouvoir s'exprimer et demander une assemblée générale physique.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Cet amendement vise à sécuriser le maintien d'une présence physique lors des assemblées générales, même si celles-ci peuvent être tenues en partie en visioconférence. Tout comme nos collègues du groupe LFI – NUPES, nous souhaitons garantir le maintien d'un débat en présentiel. La société civile, y compris les activistes du climat, doit pouvoir s'exprimer dans les assemblées générales, ce qui nécessite une présence en personne.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
L'article 3 assouplit les modalités d'augmentation de capital sans recourir au droit préférentiel de souscription (DPS) qui permet de stabiliser l'actionnariat en place et de lui donner un droit préférentiel lors d'une augmentation de capital. Il va donc dans le mauvais sens : l'actionnariat de référence doit continuer à jouer son rôle pour que la dilution soit la moins forte possible. Une étude d'impact de cet article aurait donc été particulièrement nécessaire pour mesurer les conséquences de la déstabilisation de l'actionnariat sur la gouvernance des entreprises.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Permettez-moi d'abord de faire remarquer que le rapporteur n'a pas répondu à mes questions, en particulier sur l'introduction en Bourse d'une filiale d'un groupe. Cet amendement vise à interdire aux détenteurs d'actions de préférence l'usage du droit de vote multiple en matière de rémunération. Il serait exagéré que les fondateurs ou les dirigeants utilisent ce droit pour fixer leur propre rémunération.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Dans le droit fil de l'argumentation que j'ai développée précédemment, nous comprenons que les fondateurs d'une entreprise veuillent en garder le contrôle. Vous soutenez que seules des personnes nommément désignées pourront obtenir des actions de préférence, cependant nous sommes bien d'accord sur le fait qu'il s'agit de personnes physiques ou morales. Quand vous dites « personnes », on a l'impression qu'il s'agit du fondateur en personne, mais cela peut aussi bien concerner un fonds d'investissement ou, comme vous l'avez dit, des business angels. Pourquoi ne pas l'avoir réservé à des personnes physiques ? Cela correspond davantage à la logique du fondateur qui ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous voterons contre l'amendement n° 99. Autant nous pouvons entendre qu'on réserve à des fondateurs les actions de préférence, autant on ne voit pas très bien comment justifier de les réserver aux fils du fondateur.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
J'ai une question complémentaire. Imaginons que BlackRock fasse partie du premier tour de table d'une société. Il pourrait donc se voir attribuer des droits de vote multiples lors d'une augmentation de capital. Me confirmez-vous qu'un fonds d'investissement privé pourra recevoir des actions de préférence ?
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
De même, il vise à réserver exclusivement aux salariés l'attribution d'actions à droits de vote multiples. Le groupe Écologiste reprend ici un amendement déposé en commission des finances par le groupe La France insoumise. De notre point de vue, il s'agit d'une mesure de bon sens, qui protégerait les intérêts des salariés et rendrait la gouvernance plus équitable au sein des entreprises. J'ai eu l'occasion de le dire, nous ne sommes pas défavorables par principe au mécanisme des droits de vote multiples, qui peut être utile. Notre collègue Philippe Brun l'a rappelé, ce mécanisme a été créé par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Enfin, pour conclure, je regrette qu'en cette période où la priorité devrait être au pouvoir d'achat, au renforcement des services publics et à la transition écologique, les efforts de Bercy se concentrent sur le développement des marchés financiers. Cela ne réglera en rien les problèmes de nos concitoyens et risque au contraire de dégrader le quotidien de milliers de salariés, soumis à une pression financière accrue dans leur entreprise. Les écologistes croient à un développement économique juste, robuste, humain et respectant les limites planétaires. Ils ne soutiendront pas un texte qui relève d'une vision néolibérale et dépassée du capitalisme.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Les études de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) ont clairement établi les conséquences néfastes de la financiarisation sur l'accroissement des inégalités. Le capitalisme financier, enfin, c'est la réduction de l'entreprise à un actif financier, reléguant au second plan tout projet industriel, tout progrès collectif et tout effort de lutte contre le dérèglement climatique. Pourtant, l'entreprise, c'est et ce doit être plus encore, le lieu d'un projet commun, partagé, qui redonne du sens au travail et à l'activité économique, et qui prenne en compte les préoccupations sociales et environnementales. Nous ne soutiendrons donc pas ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…en favorisant le recours aux marchés financiers comme levier de financement des ETI, en particulier des licornes. Cette option est à rebours du projet des écologistes. Le capitalisme financier, c'est le profit à court terme contre l'investissement à long terme ; c'est la primauté aux intérêts des actionnaires, face à ceux des salariés ; c'est l'appropriation des fruits de la croissance par quelques-uns, actionnaires ou acteurs du secteur financier, au détriment de l'ensemble de la société.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Cela ne correspond pas à notre vision de l'entreprise et du développement économique. Avec ce texte, vous proposez surtout de renforcer la financiarisation de notre économie,…
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Disons-le d'emblée, ce n'est pas le projet que nous avons pour l'économie française.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Avec cette proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, la minorité présidentielle affiche une ambition claire : faire de Paris une place financière de premier plan.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Le groupe Écologiste – NUPES exprime des réserves identiques à celles détaillées par notre collègue Marianne Maximi. Sur la forme, la proposition de loi qui nous est présentée semble avoir été concoctée dans ses moindres détails par le ministère de l'économie et des finances. On pourrait l'accepter, si cela ne nous privait pas d'une indispensable étude d'impact, qui manque cruellement pour évaluer notamment les effets de l'introduction des droits de vote multiples ou ceux des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, deux dispositions qui risquent de déstabiliser les structures actionnariales en place. Il aurait fallu un cycle ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
C'est toute ma question !
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
J'ai déjà eu l'occasion de le dire, 25 % des personnes sans domicile fixe nées en France sont d'anciens enfants placés, un chiffre qui atteint les 40 % s'agissant des SDF de moins de 25 ans. C'est une honte et le signe d'un échec. La puissance publique ne parvient pas à accompagner ces jeunes pour leur donner, à leur majorité, les moyens de s'épanouir et de s'insérer dans la société. Une fois leur dix-huitième bougie soufflée, il leur reste à appeler le 115, ou plutôt, faute de places disponibles, à se contenter du bitume ou d'un banc comme seul refuge. Pour éviter cette rupture de l'accompagnement, les dispositifs d'accueil provisoires jeunes majeurs, souvent ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Cet amendement de M. Charles Fournier vise à instaurer un moratoire sur la création de nouveaux entrepôts de commerce en ligne ; le but est d'enrayer le développement de ce dernier, qui tue les commerces de proximité.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Nous proposons de le porter à 500 000 euros, voire à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale si celui-ci dépasse 500 000 euros.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Déposé par Mme Lisa Belluco, il vise également à rehausser les sanctions. Le montant maximal de 100 000 euros prévu par la proposition de loi risque d'être considéré comme un coût publicitaire parmi d'autres dans le cas d'opérations de grande envergure, sans avoir d'effet dissuasif.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Cet amendement de la présidente Chatelain propose lui aussi de modifier l'alinéa 15, afin d'y préciser la trajectoire des pénalités, car la proposition de loi fixe uniquement le montant de la pénalité maximale en 2030 – 10 euros –, la définition de la trajectoire étant renvoyée à la voie réglementaire. Il nous paraît absolument nécessaire de déterminer cette trajectoire en lui fixant des bornes. Afin de nous assurer d'une application effective rapide du dispositif, nous proposons que les pénalités soient appliquées dès 2025, avec un montant compris entre 1 et 5 euros – c'est donc assez souple. Le montant maximal serait ensuite progressivement augmenté ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Relancer l'organisation des classes de découverte
Il va exactement dans le même sens que l'amendement précédent, car il vise cette fois à favoriser l'organisation de séjours communs entre jeunes ruraux et jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Là encore, nous constatons que le débat public caricature trop souvent les habitants des QPV et ceux des territoires ruraux. Pour que cela cesse, nous proposons l'organisation de séjours mixtes dont nous espérons qu'ils permettront de dépasser ces assignations et ces présupposés. Notre devoir consiste à faire en sorte que chaque enfant, chaque jeune, s'épanouisse dans la société et puisse aller à l'école sereinement. C'est pourquoi nous ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Relancer l'organisation des classes de découverte
Les classes rousses, autrement dit les séjours organisés en automne, dès le premier trimestre de l'année scolaire, offrent aux élèves l'occasion d'effectuer leur rentrée des classes dans des conditions idéales pour faire connaissance avec leurs camarades grâce à des temps de partage dans la nature et à des activités adaptées à la saison. Toutefois, comme elles interviennent au début de l'année, elles sont plus compliquées à organiser car il n'est pas toujours possible de prévoir le nombre exact d'élèves à prendre en compte. En outre, les fonds sont plus difficiles à obtenir car les budgets sont décidés un an à l'avance. Notre amendement vise donc à ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Relancer l'organisation des classes de découverte
En juillet 2022, l'éducation nationale a rendu publiques, à la suite du recours d'un journaliste qui réclamait l'accès à ces informations pour son enquête, des données statistiques relatives à l'indice de position sociale (IPS) des collèges et des écoles élémentaires. Ces données permettent de comprendre le profil social des établissements scolaires, d'établir des diagnostics et d'évaluer les actions des ministères. Leur publication a mis en lumière les disparités entre établissements publics et privés. Dans ces derniers, les élèves sont généralement issus de familles davantage favorisées, phénomène observé principalement dans les grandes ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Je voudrais enfin répondre au rapporteur général de la commission des finances. On ne peut pas attendre le résultat de la mission confiée à Mmes Ferrari et Le Meur. On ne peut plus attendre : des millions de Français ont besoin de louer un logement. Or le logement de courte durée occupe une place trop importante dans le marché locatif ; il n'y a plus de rotation dans le logement social, puisqu'il n'y a plus de débouchés dans le logement privé. Par la taxation, nous devons privilégier la location de longue durée. C'est pourquoi je vous appelle à voter contre ces amendements, afin que l'on puisse avancer sur ce sujet. Des millions de Français attendent notre ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Je voudrais dénoncer l'attitude du Rassemblement national, qui n'a que faire des Français et de leurs problèmes de logement. En France, nous comptons 4,2 millions de personnes mal logées ; visiblement, cela ne les préoccupe pas de savoir où vont dormir les millions de familles aujourd'hui hébergées par des tiers ou, parfois, dans des centres d'hébergement d'urgence. Je trouve cela vraiment dommageable. Ils prétendent défendre les Français, mais nous voyons là leur vrai visage. De même, je dénonce l'attitude du Gouvernement, qui a déjà annoncé, sous le prétexte d'une erreur matérielle, qu'il n'appliquerait pas la mesure adoptée en loi de finances au moyen de ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : Le sans-abrisme réceptacle des échecs des politiques publiques ?
Un peu, quand même…
Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : Le sans-abrisme réceptacle des échecs des politiques publiques ?
Alors pourquoi ne les avez-vous pas acceptés ?
Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : Le sans-abrisme réceptacle des échecs des politiques publiques ?
Merci, monsieur le ministre, pour votre intervention. Je vous le dis clairement, nous ne comprenons pas qu'il n'y ait pas en face de nous un ministre du logement, alors que notre pays est en pleine vague de froid et que quatre personnes sont décédées depuis le début du mois de janvier. Le souci du Gouvernement a l'air d'être la maîtrise du temps de la communication ; le nôtre, c'est la nécessité de venir en aide, dès à présent, à des hommes et des femmes qui sont dans une situation désespérée. Pour préparer ce débat, nous vous avons fait parvenir une lettre dans laquelle nous posions des questions appelant des réponses précises. À ce stade, vous n'y avez pas ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : Le sans-abrisme réceptacle des échecs des politiques publiques ?
Je veux souligner l'importance de ce débat sur le thème des sans-abri, à l'heure où déjà quatre personnes sont mortes dans la rue depuis le début du mois de janvier et où les associations nous alertent sur la dégradation très nette de la situation et leur incapacité à faire face aux besoins, notamment du fait de l'inflation. Le Gouvernement se défend en affirmant qu'il a doublé le nombre de places d'hébergement d'urgence et qu'il a débloqué 120 millions d'euros dans le cadre du plan Grand froid mais les moyens demeurent très insuffisants. Vous avez évoqué le plan « logement d'abord » : 500 millions d'euros sur cinq ans, est-ce suffisant pour faire face aux ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Nous sommes évidemment d'accord pour laisser aux entreprises et aux administrations le temps d'élaborer un plan d'action, mais, vous le savez, dans la réalité, elles sont longues à le faire. En outre, l'évaluation des mesures programmées, elle-même tardive, montre souvent que le plan est inefficace. Ce sont alors dix ans de perdus pour les victimes, qui sont autant de gagnés pour les entreprises coupables de pratiques discriminatoires… Le name and shame est un dispositif simple et pratique. Il est normal que le public soit informé des pratiques discriminatoires de certaines entreprises et administrations.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Il tend à rendre obligatoire la divulgation des résultats des tests statistiques et, par conséquent, des noms des entités juridiques reconnues coupables d'un comportement discriminatoire. L'objectif est de conférer une réelle portée à la proposition de loi et d'accroître son efficacité. Contrairement au rapporteur, je ne pense pas que cette disposition entre en contradiction avec l'esprit de la loi. La publication des résultats de l'entreprise coupable de pratiques discriminatoires ne signifie pas qu'elle ne prendra pas des mesures correctrices par la suite. Au contraire, cette mesure la contraint à agir rapidement et efficacement. En matière d'égalité réelle entre ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Il vise à consulter davantage les associations engagées dans la lutte contre le racisme et l'antisémitisme pour élaborer la politique gouvernementale de testing et, plus généralement, de lutte contre les discriminations. Il propose que le Gouvernement, pour fixer ses orientations, consulte, au même titre que la Défenseure des droits, des associations de lutte contre les discriminations, avant de réaliser, dans un second temps, les tests statistiques. La généralisation du testing pourrait éviter que nos concitoyens s'appelant Mohamed, Rachida ou Aïssatou continuent d'être discriminés et se voient refuser un poste ou un logement ; elle va donc dans le bon sens. ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Ensuite, nous notons une sous-exécution de 1,3 milliard des crédits de l'écologie, dont 300 millions d'euros pour MaPrimeRénov'. Vous avez apporté des explications à cette sous-exécution – augmentation du coût des rénovations énergétiques, hausse des taux des crédits immobiliers, fin du financement des chaudières au gaz et du bonus de 1 000 euros pour les principaux systèmes de chauffage, renforcement des contrôles ralentissant sensiblement le rythme d'engagement des dossiers –, mais vous avez oublié les problèmes structurels de MaPrimeRénov', sur lesquels les députés Écologistes vous ont pourtant alertés à plusieurs reprises : lourdeurs administratives, ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Nous voici donc au terme de l'examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, qui ajuste les crédits budgétaires à la consommation effective de cette fin d'année. Venant transférer des crédits vers les postes visiblement sous-évalués en loi de finances, le PLFG est aussi le constat des échecs du Gouvernement. Nous en retiendrons deux : d'abord, une sous-estimation du coût de la dette de 3,8 milliards d'euros. Cette dernière atteint 54,7 milliards d'euros, au lieu des 50,8 initialement prévus, en raison d'une remontée des taux supérieure aux estimations et d'une sous-estimation de l'inflation dans le budget. Nous nous étonnons malgré tout de ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Nous examinons ce projet de loi sur le partage de la valeur à l'issue de la commission mixte paritaire conclusive entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Le partage de la valeur dans l'entreprise et dans la société, voilà un sujet majeur qui aurait pu intéresser tous les Français. Hélas, force est de constater que le Gouvernement l'a pris par le petit bout de la lorgnette. En ne soumettant aux partenaires sociaux que la question des instruments de redistribution du résultat dans l'entreprise – l'intéressement, la participation et autres primes Macron –, il n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Le principal outil de partage de la valeur dans l'entreprise, c'est bien ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Nous croyons à la démocratie sociale, nous souhaitons même renforcer le rôle des syndicats dans notre pays. Pour cette raison, nous nous abstiendrons sur cette motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Dans notre pays, où la démocratie parlementaire est tant mise à mal, nous avons la responsabilité de respecter la démocratie sociale à laquelle, nous, écologistes, sommes très attachés.
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Nous partageons, avec nos collègues de La France insoumise, le double constat que ce texte n'est pas à la hauteur de l'enjeu, et que le premier instrument de partage de la valeur devrait être l'augmentation des salaires, en particulier dans cette période inflationniste. Pour autant, nous ne pouvons pas ignorer que ce texte est le fruit d'un accord national interprofessionnel.
Intervention en hémicycle le 20/11/2023 : Discussion des articles
Le rapport que le Gouvernement remettra au Parlement devra aussi s'attacher à évaluer le coût réel de l'inflation pour les professionnels de cette branche, notamment afin de prendre en compte la forte augmentation des prix de l'énergie.
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Défendu. C'est un amendement similaire au précédent – il s'agit de soutenir l'action de la Ciivise. Notre assemblée doit être bien consciente du fait que cette mission essentielle touche à sa fin.
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Il vise à augmenter le budget du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) de 3,8 millions d'euros. Cette proposition s'appuie sur les recommandations formulées par Julie Laernoes et Marjolaine Meynier-Millefert dans leur rapport d'information sur la rénovation énergétique des bâtiments. En effet, face aux objectifs fixés en matière de rénovation énergétique, les entreprises du BTP se trouvent placées devant une triple contrainte : disposer de matériaux répondant aux standards de performance, répondre à l'accélération de la demande en palliant les éventuels manques de main-d'œuvre, et enfin contenir les coûts de réalisation des chantiers dans un ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Cet amendement, déposé à l'initiative de ma collègue Sandrine Rousseau, vise à renforcer de 2 millions d'euros les moyens alloués au plan national de lutte contre les sargasses, dit Sargasses 2. Depuis plusieurs années, l'arc antillais fait face à la prolifération des sargasses qui s'échouent en particulier sur les plages de Guadeloupe et de Martinique. Cette prolifération serait due – entre autres – au réchauffement de l'océan et aux apports importants de nutriments issus des fertilisants. La putréfaction des algues échouées provoque des émanations de gaz entraînant des dégradations et dégageant une odeur fétide particulièrement gênante pour les ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Il s'agit d'augmenter de 180 millions les crédits du programme Prévention des risques pour rehausser le niveau d'effort de prévention des risques majeurs afin de maintenir, à tout le moins, le niveau de prévention actuel, et ce, malgré les évolutions du climat. Les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde : après les incendies dévastateurs de l'été, une tempête a frappé les côtes bretonnes mercredi dernier, laissant des milliers de personnes sans électricité. Nous ne pouvons donc pas accepter que les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, soient amputés. De façon générale, les écologistes ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2023 : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
L'accompagnement des ménages qui sollicitent MaPrimeRénov' est insuffisant, tant les dossiers sont complexes – nous vous alertons sur ce point depuis un an. Par ailleurs – nous vous le disons aussi depuis un an –, le reste à charge est trop important ; le groupe Écologiste – NUPES avait d'ailleurs fait adopter, dans le PLF pour 2023, un amendement visant à abonder les moyens dédiés à MaPrimeRénov', portant leur total à 9,3 milliards d'euros. Nous devons viser un reste à charge zéro pour les familles modestes. J'entends que le dispositif sera modifié en 2024, mais il est dommage de ne pas y avoir procédé plus tôt. En revanche, monsieur le ministre, je ne vous ...
