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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je vous invite donc, chers collègues de la majorité, à faire respecter les droits du Parlement, car la situation est anormale sur le plan démocratique.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Non content de nous soumettre une proposition de loi sans étude d'impact à la place d'un projet de loi, et de déposer à la dernière minute des amendements qui concernent des pans entiers du droit, le Gouvernement nous propose cette fois un amendement qui l'habilite à légiférer par ordonnances pour réformer le droit des OPCVM, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. C'est vraiment la totale en matière de déni de démocratie ! On ne devrait pas accepter cela !
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je veux prendre la parole car nous passons là un cap en matière de déni de démocratie.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Cet amendement vise à généraliser le Say on climate, autrement dit les résolutions que prennent les entreprises en matière climatique. Les assemblées générales devront obligatoirement voter sur la stratégie climat. Moins ambitieux que l'amendement n° 67, il renvoie à un décret les indicateurs sur lesquels se fonde ladite stratégie. Il est indispensable de responsabiliser les entreprises, comme les autres acteurs de la société, s'agissant de leur impact sur le climat. Cela suppose pour elles de se soumettre à un devoir de transparence à l'égard des actionnaires qui investissent dans leur capital. Cet amendement, que divers groupes de notre assemblée ont présenté ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
L'amendement vise à ce qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social puissent s'opposer à ce que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence. Je le répète, tenir une assemblée générale exclusivement en visioconférence nuit au débat démocratique – en l'occurrence à la démocratie actionnariale. Toutes les parties prenantes doivent pouvoir s'exprimer et demander une assemblée générale physique.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Cet amendement vise à sécuriser le maintien d'une présence physique lors des assemblées générales, même si celles-ci peuvent être tenues en partie en visioconférence. Tout comme nos collègues du groupe LFI – NUPES, nous souhaitons garantir le maintien d'un débat en présentiel. La société civile, y compris les activistes du climat, doit pouvoir s'exprimer dans les assemblées générales, ce qui nécessite une présence en personne.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
L'article 3 assouplit les modalités d'augmentation de capital sans recourir au droit préférentiel de souscription (DPS) qui permet de stabiliser l'actionnariat en place et de lui donner un droit préférentiel lors d'une augmentation de capital. Il va donc dans le mauvais sens : l'actionnariat de référence doit continuer à jouer son rôle pour que la dilution soit la moins forte possible. Une étude d'impact de cet article aurait donc été particulièrement nécessaire pour mesurer les conséquences de la déstabilisation de l'actionnariat sur la gouvernance des entreprises.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Permettez-moi d'abord de faire remarquer que le rapporteur n'a pas répondu à mes questions, en particulier sur l'introduction en Bourse d'une filiale d'un groupe. Cet amendement vise à interdire aux détenteurs d'actions de préférence l'usage du droit de vote multiple en matière de rémunération. Il serait exagéré que les fondateurs ou les dirigeants utilisent ce droit pour fixer leur propre rémunération.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Dans le droit fil de l'argumentation que j'ai développée précédemment, nous comprenons que les fondateurs d'une entreprise veuillent en garder le contrôle. Vous soutenez que seules des personnes nommément désignées pourront obtenir des actions de préférence, cependant nous sommes bien d'accord sur le fait qu'il s'agit de personnes physiques ou morales. Quand vous dites « personnes », on a l'impression qu'il s'agit du fondateur en personne, mais cela peut aussi bien concerner un fonds d'investissement ou, comme vous l'avez dit, des business angels. Pourquoi ne pas l'avoir réservé à des personnes physiques ? Cela correspond davantage à la logique du fondateur qui ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Nous voterons contre l'amendement n° 99. Autant nous pouvons entendre qu'on réserve à des fondateurs les actions de préférence, autant on ne voit pas très bien comment justifier de les réserver aux fils du fondateur.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
J'ai une question complémentaire. Imaginons que BlackRock fasse partie du premier tour de table d'une société. Il pourrait donc se voir attribuer des droits de vote multiples lors d'une augmentation de capital. Me confirmez-vous qu'un fonds d'investissement privé pourra recevoir des actions de préférence ?
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
De même, il vise à réserver exclusivement aux salariés l'attribution d'actions à droits de vote multiples. Le groupe Écologiste reprend ici un amendement déposé en commission des finances par le groupe La France insoumise. De notre point de vue, il s'agit d'une mesure de bon sens, qui protégerait les intérêts des salariés et rendrait la gouvernance plus équitable au sein des entreprises. J'ai eu l'occasion de le dire, nous ne sommes pas défavorables par principe au mécanisme des droits de vote multiples, qui peut être utile. Notre collègue Philippe Brun l'a rappelé, ce mécanisme a été créé par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Enfin, pour conclure, je regrette qu'en cette période où la priorité devrait être au pouvoir d'achat, au renforcement des services publics et à la transition écologique, les efforts de Bercy se concentrent sur le développement des marchés financiers. Cela ne réglera en rien les problèmes de nos concitoyens et risque au contraire de dégrader le quotidien de milliers de salariés, soumis à une pression financière accrue dans leur entreprise. Les écologistes croient à un développement économique juste, robuste, humain et respectant les limites planétaires. Ils ne soutiendront pas un texte qui relève d'une vision néolibérale et dépassée du capitalisme.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Les études de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) ont clairement établi les conséquences néfastes de la financiarisation sur l'accroissement des inégalités. Le capitalisme financier, enfin, c'est la réduction de l'entreprise à un actif financier, reléguant au second plan tout projet industriel, tout progrès collectif et tout effort de lutte contre le dérèglement climatique. Pourtant, l'entreprise, c'est et ce doit être plus encore, le lieu d'un projet commun, partagé, qui redonne du sens au travail et à l'activité économique, et qui prenne en compte les préoccupations sociales et environnementales. Nous ne soutiendrons donc pas ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
…en favorisant le recours aux marchés financiers comme levier de financement des ETI, en particulier des licornes. Cette option est à rebours du projet des écologistes. Le capitalisme financier, c'est le profit à court terme contre l'investissement à long terme ; c'est la primauté aux intérêts des actionnaires, face à ceux des salariés ; c'est l'appropriation des fruits de la croissance par quelques-uns, actionnaires ou acteurs du secteur financier, au détriment de l'ensemble de la société.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Cela ne correspond pas à notre vision de l'entreprise et du développement économique. Avec ce texte, vous proposez surtout de renforcer la financiarisation de notre économie,…
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Disons-le d'emblée, ce n'est pas le projet que nous avons pour l'économie française.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Avec cette proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, la minorité présidentielle affiche une ambition claire : faire de Paris une place financière de premier plan.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Le groupe Écologiste – NUPES exprime des réserves identiques à celles détaillées par notre collègue Marianne Maximi. Sur la forme, la proposition de loi qui nous est présentée semble avoir été concoctée dans ses moindres détails par le ministère de l'économie et des finances. On pourrait l'accepter, si cela ne nous privait pas d'une indispensable étude d'impact, qui manque cruellement pour évaluer notamment les effets de l'introduction des droits de vote multiples ou ceux des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, deux dispositions qui risquent de déstabiliser les structures actionnariales en place. Il aurait fallu un cycle ...
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
C'est toute ma question !
Intervention en hémicycle le 03/04/2024 : Conditions d'accueil des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance
J'ai déjà eu l'occasion de le dire, 25 % des personnes sans domicile fixe nées en France sont d'anciens enfants placés, un chiffre qui atteint les 40 % s'agissant des SDF de moins de 25 ans. C'est une honte et le signe d'un échec. La puissance publique ne parvient pas à accompagner ces jeunes pour leur donner, à leur majorité, les moyens de s'épanouir et de s'insérer dans la société. Une fois leur dix-huitième bougie soufflée, il leur reste à appeler le 115, ou plutôt, faute de places disponibles, à se contenter du bitume ou d'un banc comme seul refuge. Pour éviter cette rupture de l'accompagnement, les dispositifs d'accueil provisoires jeunes majeurs, souvent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Ces deux amendements inspirés du say on climate visent à rendre obligatoire, pour les sociétés soumises à la directive européenne du 14 mars 2022 relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises − ou corporate sustainability reporting directive (CSRD) −, la publication d'une stratégie de transition complète contenant des indicateurs clefs sur lesquels pourront s'appuyer les actionnaires pour juger de la crédibilité des mesures qu'elles prennent pour respecter leurs engagements climatiques. L'amendement CF18 prévoit également que cette stratégie soit soumise à un vote des actionnaires chaque année – non tous les trois ans, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Ces amendements visent à réserver le bénéfice des dispositions du titre Ier aux entreprises remplissant des critères sociaux ou environnementaux – notamment à celles qui prennent des engagements climatiques contraignants, à celles qui publient un bilan carbone, à celles qui sont engagées dans une trajectoire de déplastification ou encore à celles qui ne délocalisent pas leurs activités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Nous souhaitons supprimer cet article qui assouplit les modalités des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription. Le dispositif proposé permet d'ouvrir directement le capital à des tiers, sans que les associés déjà en place puissent préempter les actions concernées comme le prévoit le mécanisme de droit commun. Cet assouplissement pourrait avoir des répercussions majeures pour l'entreprise, et notamment sur la structure de son capital et sur sa gouvernance. Il risque de favoriser une instabilité du capital et, au bout du compte, la recherche de la rentabilité à court terme – ce qui est bien le contraire de ce que nous recherchons avec nos ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Si les FCPR bénéficient d'un régime fiscal spécifique, c'est bien parce qu'ils accompagnent la croissance des entreprises pendant leurs jeunes années, prenant ainsi un risque plus élevé. En quoi serait-il justifié de maintenir ce régime pour des entreprises dont la capitalisation boursière pourra atteindre 500 millions d'euros ? Ce sont des entreprises déjà bien installées et qui présentent moins de risques. Le rapporteur a évoqué le problème posé par le seuil de 150 millions d'euros. Mais il s'agit d'un effet de seuil comme tous les autres : il sera aussi bien valable à 500 millions d'euros. Je pourrais entendre l'argument si vous aviez organisé un mécanisme ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Il faut effectivement supprimer cet article 2 qui élargit la possibilité pour les FCPR d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions, contre 150 millions actuellement. Cela favoriserait le développement des FCPR existants, accroissant de fait la financiarisation de notre économie. L'accès aux financements privés est une chose, celui aux marchés en est une autre. Il faudrait évaluer les conséquences de la mesure proposée sur la stabilité de l'actionnariat, sur la gouvernance et sur les stratégies de long terme des entreprises. Comme l'a remarqué Charles de Courson, il existe aussi un régime fiscal spécifique. Nous avons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Il s'agit de permettre aux sociétés coopératives de production (Scop) et aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) constituées en sociétés par actions simplifiées (SAS) d'émettre des titres participatifs. Le problème est simple, et bien connu : les sociétés coopératives qui, constituées sous la forme de SAS, n'ont pas accès aux prêts participatifs, contrairement à celles qui prennent la forme de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés à responsabilité limitée (SARL), ce qui limite considérablement leur liberté d'organisation. Le rapport remis conjointement par l'Inspection générale des affaires sociales de l'Inspection générale des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Monsieur le rapporteur, vous entendez, par cette proposition de loi, accroître l'activité de la place financière de Paris en facilitant l'accès aux marchés financiers des « licornes » et autres entreprises. Nous ne partageons pas l'objectif d'une financiarisation accrue du tissu économique français, qui ne nous paraît pas aller dans le bon sens. La compétition avec les autres places financières européennes et occidentales et la volonté d'attirer les investisseurs et gestionnaires d'actifs vers la place de Paris relèvent d'options économiques et politiques qui ne sont pas les nôtres. Notre économie ne sera pas plus forte parce qu'elle sera plus financiarisée et ...
Question orale du 27/03/2024 : Déficit public
Le verdict de l'Insee est tombé : 5,5 % de déficit public en 2023, bien au-delà des 4,9 % annoncés en septembre 2023. Non seulement le déficit dérape mais le Gouvernement n'a pas anticipé le problème. Cela entraîne trois questions. La première est celle de la crédibilité du Gouvernement et de sa capacité à gérer les équilibres budgétaires. La deuxième porte sur les raisons de ce déficit. Disons-le clairement : nous payons aujourd'hui les baisses d'impôts pour les entreprises et les plus aisés décidées depuis 2017. Le manque à gagner pour les recettes fiscales atteint 52 milliards d'euros, dont 11 milliards de baisse de l'impôt sur les sociétés, 15 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Vous nous reprochez de vouloir imposer une écologie punitive, faite d'interdictions et de sanctions, mais l'incitation que vous prônez ne fonctionne pas : elle permet seulement aux acteurs économiques climaticides de gagner du temps et de continuer à exploiter les fossiles. Vous refusez la contrainte et vous défendez la liberté d'entreprendre. En réalité, vous soutenez la liberté de détruire le climat. Or nous ne pouvons pas continuer à faire comme si de rien n'était : nous allons dans le mur ! Pensez aux générations futures – à vos propres enfants : nous allons leur laisser une planète inhabitable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2024
Hier, TotalEnergies a fêté ses 100 ans au château de Versailles sous haute protection des forces de l'ordre. L'entreprise tire des fossiles 98 % de sa production et est impliquée dans trente-trois des bombes climatiques, celles-là mêmes qui ne nous permettront pas de maintenir notre trajectoire sous 1,5 °C. Et pourtant, son action a progressé de plus de 20 % depuis le début de l'année. Le marché ne tient donc pas compte des risques climatiques pour apprécier les actifs. Les démarches louables en matière de finance durable se révèlent très insuffisantes. Je remercie donc la présidente Chatelain de cette proposition de loi essentielle, qui vise à freiner ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Cet amendement de M. Charles Fournier vise à instaurer un moratoire sur la création de nouveaux entrepôts de commerce en ligne ; le but est d'enrayer le développement de ce dernier, qui tue les commerces de proximité.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Nous proposons de le porter à 500 000 euros, voire à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale si celui-ci dépasse 500 000 euros.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Déposé par Mme Lisa Belluco, il vise également à rehausser les sanctions. Le montant maximal de 100 000 euros prévu par la proposition de loi risque d'être considéré comme un coût publicitaire parmi d'autres dans le cas d'opérations de grande envergure, sans avoir d'effet dissuasif.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Cet amendement de la présidente Chatelain propose lui aussi de modifier l'alinéa 15, afin d'y préciser la trajectoire des pénalités, car la proposition de loi fixe uniquement le montant de la pénalité maximale en 2030 – 10 euros –, la définition de la trajectoire étant renvoyée à la voie réglementaire. Il nous paraît absolument nécessaire de déterminer cette trajectoire en lui fixant des bornes. Afin de nous assurer d'une application effective rapide du dispositif, nous proposons que les pénalités soient appliquées dès 2025, avec un montant compris entre 1 et 5 euros – c'est donc assez souple. Le montant maximal serait ensuite progressivement augmenté ...
Question orale du 12/03/2024 : Protection de l'enfance
Mercredi 31 janvier, à Aubière, une adolescente de 15 ans s'est pendue dans une chambre d'hôtel. Elle y avait été placée par l'aide sociale à l'enfance (ASE). La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, interdit pourtant de placer les mineurs de moins de 16 ans en hébergement hôtelier. Mais il aura fallu attendre ce nouveau drame pour que vous fassiez paraître – enfin – le décret d'application correspondant, plus de deux ans après la promulgation de la loi. Si entre 7 500 et 10 000 mineurs relevant de l'ASE sont hébergés à l'hôtel, c'est parce que nous ne parvenons plus à ouvrir de nouvelles structures, faute ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Vous avez annoncé 10 milliards de coupes budgétaires deux mois après avoir fait adopter la loi de finances pour 2024 : la transition écologique paie le plus lourd tribut de cette politique, qui l'ampute de 2,2 milliards. Les inondations ravagent le Pas-de-Calais et la Charente-Maritime, les canicules s'enchaînent, mais l'enjeu climatique ne fait visiblement pas partie de vos priorités. Vous rabotez MaPrimeRenov' de 700 millions et vous parlez d'économies de constatation : il est vrai que les objectifs sont loin d'avoir été atteints en 2023, puisque seules 71 600 rénovations globales ont été effectuées au lieu des 90 000 annoncées. Votre politique de rénovation ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Relancer l'organisation des classes de découverte
Il va exactement dans le même sens que l'amendement précédent, car il vise cette fois à favoriser l'organisation de séjours communs entre jeunes ruraux et jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Là encore, nous constatons que le débat public caricature trop souvent les habitants des QPV et ceux des territoires ruraux. Pour que cela cesse, nous proposons l'organisation de séjours mixtes dont nous espérons qu'ils permettront de dépasser ces assignations et ces présupposés. Notre devoir consiste à faire en sorte que chaque enfant, chaque jeune, s'épanouisse dans la société et puisse aller à l'école sereinement. C'est pourquoi nous ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Relancer l'organisation des classes de découverte
Les classes rousses, autrement dit les séjours organisés en automne, dès le premier trimestre de l'année scolaire, offrent aux élèves l'occasion d'effectuer leur rentrée des classes dans des conditions idéales pour faire connaissance avec leurs camarades grâce à des temps de partage dans la nature et à des activités adaptées à la saison. Toutefois, comme elles interviennent au début de l'année, elles sont plus compliquées à organiser car il n'est pas toujours possible de prévoir le nombre exact d'élèves à prendre en compte. En outre, les fonds sont plus difficiles à obtenir car les budgets sont décidés un an à l'avance. Notre amendement vise donc à ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Relancer l'organisation des classes de découverte
En juillet 2022, l'éducation nationale a rendu publiques, à la suite du recours d'un journaliste qui réclamait l'accès à ces informations pour son enquête, des données statistiques relatives à l'indice de position sociale (IPS) des collèges et des écoles élémentaires. Ces données permettent de comprendre le profil social des établissements scolaires, d'établir des diagnostics et d'évaluer les actions des ministères. Leur publication a mis en lumière les disparités entre établissements publics et privés. Dans ces derniers, les élèves sont généralement issus de familles davantage favorisées, phénomène observé principalement dans les grandes ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Je voudrais enfin répondre au rapporteur général de la commission des finances. On ne peut pas attendre le résultat de la mission confiée à Mmes Ferrari et Le Meur. On ne peut plus attendre : des millions de Français ont besoin de louer un logement. Or le logement de courte durée occupe une place trop importante dans le marché locatif ; il n'y a plus de rotation dans le logement social, puisqu'il n'y a plus de débouchés dans le logement privé. Par la taxation, nous devons privilégier la location de longue durée. C'est pourquoi je vous appelle à voter contre ces amendements, afin que l'on puisse avancer sur ce sujet. Des millions de Français attendent notre ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Je voudrais dénoncer l'attitude du Rassemblement national, qui n'a que faire des Français et de leurs problèmes de logement. En France, nous comptons 4,2 millions de personnes mal logées ; visiblement, cela ne les préoccupe pas de savoir où vont dormir les millions de familles aujourd'hui hébergées par des tiers ou, parfois, dans des centres d'hébergement d'urgence. Je trouve cela vraiment dommageable. Ils prétendent défendre les Français, mais nous voyons là leur vrai visage. De même, je dénonce l'attitude du Gouvernement, qui a déjà annoncé, sous le prétexte d'une erreur matérielle, qu'il n'appliquerait pas la mesure adoptée en loi de finances au moyen de ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : Le sans-abrisme réceptacle des échecs des politiques publiques ?
Un peu, quand même…
Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : Le sans-abrisme réceptacle des échecs des politiques publiques ?
Alors pourquoi ne les avez-vous pas acceptés ?
Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : Le sans-abrisme réceptacle des échecs des politiques publiques ?
Merci, monsieur le ministre, pour votre intervention. Je vous le dis clairement, nous ne comprenons pas qu'il n'y ait pas en face de nous un ministre du logement, alors que notre pays est en pleine vague de froid et que quatre personnes sont décédées depuis le début du mois de janvier. Le souci du Gouvernement a l'air d'être la maîtrise du temps de la communication ; le nôtre, c'est la nécessité de venir en aide, dès à présent, à des hommes et des femmes qui sont dans une situation désespérée. Pour préparer ce débat, nous vous avons fait parvenir une lettre dans laquelle nous posions des questions appelant des réponses précises. À ce stade, vous n'y avez pas ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2024 : Le sans-abrisme réceptacle des échecs des politiques publiques ?
Je veux souligner l'importance de ce débat sur le thème des sans-abri, à l'heure où déjà quatre personnes sont mortes dans la rue depuis le début du mois de janvier et où les associations nous alertent sur la dégradation très nette de la situation et leur incapacité à faire face aux besoins, notamment du fait de l'inflation. Le Gouvernement se défend en affirmant qu'il a doublé le nombre de places d'hébergement d'urgence et qu'il a débloqué 120 millions d'euros dans le cadre du plan Grand froid mais les moyens demeurent très insuffisants. Vous avez évoqué le plan « logement d'abord » : 500 millions d'euros sur cinq ans, est-ce suffisant pour faire face aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023
La proposition de relever le taux de TVA sur la rénovation thermique à 10 % paraît particulièrement contre-productive, alors que le nombre de rénovations demeure très insuffisant au regard des enjeux climatiques. La Fédération française du bâtiment (FFB) propose de mettre en place un dégrèvement des DMTO sur l'acquisition des biens dont le DPE est F ou G, afin de permettre aux acquéreurs de financer la rénovation des passoires thermiques. J'aimerais recueillir votre avis sur cette intéressante proposition. Concernant l'artificialisation des sols, l'extension de la taxe sur les logements vacants est nécessaire pour répondre à la demande de logement tout en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023
La bonne santé du secteur musical masque des réalités disparates selon les esthétiques musicales, dont certaines peinent encore à trouver un équilibre commercial, à l'image de la musique classique et contemporaine ou encore du jazz. La préservation de la diversité des esthétiques musicales et l'accès aux contenus nécessitent une intervention de la puissance publique, afin de mettre les plus grandes réussites commerciales à contribution au bénéfice de l'ensemble de la filière. C'est le rôle que peut jouer le Centre national de la musique, sur le modèle du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ou du Centre national du livre (CNL). Le CNM est venu ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Nous sommes évidemment d'accord pour laisser aux entreprises et aux administrations le temps d'élaborer un plan d'action, mais, vous le savez, dans la réalité, elles sont longues à le faire. En outre, l'évaluation des mesures programmées, elle-même tardive, montre souvent que le plan est inefficace. Ce sont alors dix ans de perdus pour les victimes, qui sont autant de gagnés pour les entreprises coupables de pratiques discriminatoires… Le name and shame est un dispositif simple et pratique. Il est normal que le public soit informé des pratiques discriminatoires de certaines entreprises et administrations.
