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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018

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Fabien Roussel

L'amendement I-CF833 vise à garantir aux collectivités territoriales un niveau de dotation globale de fonctionnement (DGF) davantage conforme à leurs besoins et à leurs attentes. Un récent rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales a pointé que cette baisse uniforme de dotation avait beaucoup plus touché certaines collectivités, notamment les plus petites d'entre elles, et qu'il fallait sans doute songer à modifier cette trajectoire.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018

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Fabien Roussel

Cet amendement propose d'appliquer aux couches pour nourrissons le taux de TVA appliqué aux produits de première nécessité. Cette mesure serait bénéfique pour le pouvoir d'achat des ménages, en particulier des moins aisés, pour qui le budget couches s'avère être particulièrement lourd chaque mois.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2018

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Fabien Roussel

Certaines choses ont besoin d'être dites : la TVA est l'impôt le plus injuste qui existe. Alors qu'elle représente déjà plus de la moitié des recettes nettes du budget, vous voulez encore l'augmenter ! Eh bien nous, nous voulons la diminuer. Au travers de l'amendement I-CF638, nous proposons de ramener son taux normal à 19 %. Et permettez-moi de vous rappeler, puisqu'on y fait si souvent référence à l'Allemagne, que c'est celui qui est en vigueur en Allemagne.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Fabien Roussel

Je ne boude pas mon plaisir de vous présenter le dernier amendement de notre réunion, à cette heure tardive ! Vous avez décidé de faire fromage et dessert avec le CICE en 2019 : deux fois 20 milliards, une fois pour le CICE et une fois pour les baisses de cotisations sociales patronales. Cumuler les deux dispositifs, c'est gonflé ! Pour notre part, nous considérons que c'est orthogonal avec une véritable politique de justice sociale... Nous vous proposons donc de ne garder qu'un seul des deux dispositifs.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Fabien Roussel

Le crédit d'impôt recherche représente une dépense fiscale de 6,2 milliards d'euros pour 2019, ce qui n'est pas négligeable. Nous considérons que ce dispositif peut être utile s'il est plafonné. C'est la raison pour laquelle nous proposons de plafonner les dépenses pouvant bénéficier du crédit d'impôt recherche à hauteur de 100 millions d'euros.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Fabien Roussel

À nouveau, nous souhaitons abonder le budget de l'État et trouver des recettes pour nos retraités et nos services publics. Notre amendement revient sur l'exonération d'IS pour les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales, et spécialement les holdings, en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plus de deux ans, dispositif également appelé « niche Copé ». Depuis 2004, cette niche a coûté près de 70 milliards d'euros au budget de l'État ! Et ce montant augmente tous les ans. Ces chiffres mériteraient que l'on s'attache à vérifier l'utilité du dispositif. C'est pourquoi nous vous proposons de le supprimer ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Fabien Roussel

Avons-nous connaissance du coût de cette baisse de l'IS pour l'État, selon la taille des entreprises et leur chiffre d'affaires ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Fabien Roussel

Contrairement à vous, monsieur le président, nous proposons de maintenir le taux d'impôt sur les sociétés à 33 %. Nous ne souhaitons pas entrer dans la guerre fiscale qui se joue actuellement en Europe et dans le monde : c'est à celui qui baissera le plus son taux d'imposition sur les sociétés ! À ce jeu-là, d'ailleurs, en Europe, le Brexit et le Royaume-Uni gagneront et nous y perdrons tous. En outre, le maintien d'un taux d'IS à 33 % est bon pour le budget de l'État.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Fabien Roussel

Une taxe de 3 % sur les dividendes avait été mise en place par le précédent gouvernement Hollande. Elle avait été invalidée par le Conseil constitutionnel, après recours des grandes entreprises qui contestaient cette mesure et saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. C'était pourtant une belle initiative qui permettait notamment de taxer les dividendes versés par les plus grandes entreprises. Le Gouvernement a dû rembourser les entreprises concernées. Pour ce faire, l'année dernière, vous nous avez fait voter une contribution exceptionnelle, payée par les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros. Elle a rapporté ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Fabien Roussel

J'accepte l'autodiscipline sur le temps de parole, monsieur le président, mais nous touchons ici à quelque chose de sérieux ! C'est pourquoi j'ai posé au Gouvernement, cet après-midi, une question qui effleurait déjà le sujet. La mise en conformité européenne du régime d'intégration fiscale ne pose pas, en elle-même, de problème. Ce qui pose problème, ce sont les alinéas 9 à 11 du présent article, en ce qu'ils instituent une forme de compensation en faveur des entreprises à la suite de cette mise en conformité. En résumé, les entreprises paieront un peu plus d'impôt sur les sociétés mais, en retour, l'élargissement de la « niche Copé » va leur ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2018 : Lutte contre la fraude

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Fabien Roussel

Au final, mes chers collègues, ce projet de loi est une occasion manquée. Il n'est pas à la hauteur de cet enjeu historique. L'occasion était belle d'avancer véritablement dans un combat qui doit tous nous mobiliser. Les parlementaires communistes ont défendu leurs positions au travers de propositions concrètes – plus de cinquante amendements ont été déposés. L'un d'entre eux, concernant les prix de transfert, avait été adopté par l'Assemblée nationale avant d'être liquidé par la CMP. Cet abandon est d'autant plus regrettable qu'il contribue à dénaturer encore un peu plus le texte. Le compte n'y est donc pas, vous en êtes très loin, chers collègues. ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2018 : Lutte contre la fraude

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Fabien Roussel

UBS a failli en bénéficier. HSBC en a profité l'an dernier, échappant ainsi à tout procès public. Et que nous propose le projet de loi ? L'extension de ce mécanisme de transaction à tous les cas de fraude fiscale. Comment accepter une telle clémence, un tel traitement de faveur à l'égard des fraudeurs quand on sait qu'ils privent le budget de l'État de 60 à 100 milliards d'euros tous les ans ? Les aménagements apportés au verrou de Bercy, au demeurant nécessaires – nous les avons soutenus – , pèsent peu dès lors que vous offrez de nouvelles portes de sortie aux gros fraudeurs, leur permettant d'échapper, soit à un procès public soit à une ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2018 : Lutte contre la fraude

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Fabien Roussel

… s'est ouvert ce lundi à Paris. La banque suisse est accusée d'avoir démarché activement plusieurs centaines de riches Français et d'avoir soustrait 10 milliards d'euros au fisc français. Ce procès, qui est celui de l'évasion fiscale, était attendu : dix ans d'attente entre les premières révélations et l'ouverture du procès ; dix ans d'attente pour trois lanceurs d'alerte, parmi lesquels Stéphanie Gibaud et Nicolas Forissier qui regrettent l'absence de reconnaissance, de soutien moral, financier et juridique, ainsi que l'isolement auquel ils ont dû faire face. Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi refusez vous toujours aujourd'hui de leur attribuer une ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2018 : Lutte contre la fraude

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Fabien Roussel

Voyez comme ils me perturbent, madame la présidente…

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Intervention en hémicycle le 10/10/2018 : Lutte contre la fraude

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Fabien Roussel

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, après cinq ans d'instruction, le procès du PS – pardonnez-moi – , d'UBS…

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Question orale du 10/10/2018 : Politique sociale

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Fabien Roussel

Monsieur le Premier ministre, quand les communistes ou d'autres vous disent que le capitalisme ne répond plus, ce n'est pas une question, c'est une demande : redonnez de l'espoir, choisissez l'être humain et la planète ! Sortons de ce système qui met la finance au service d'une minorité d'ultrariches ! C'est ça qui divise nos sociétés et nourrit les nationalismes.

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Question orale du 10/10/2018 : Politique sociale

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Fabien Roussel

Même les territoires d'outre-mer risquent d'être mis à contribution ! Hier, les députés communistes ont, avec d'autres, déposé un amendement visant à rétablir la demi-part supplémentaire pour les personnes âgées vivant seules. « Impossible ! Ça coûterait 1 milliard d'euros : c'est trop cher », nous a-t-on répondu. Mais quand, dans ce projet de budget pour 2019, vous décidez de faire encore des cadeaux aux plus riches, vous croyez pas que ça coûte cher aussi ? La niche Copé, par exemple, elle coûte 7 milliards d'euros : c'est pas cher, ça ? Et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui sera versé deux fois cette année, pour un coût ...

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Question orale du 10/10/2018 : Politique sociale

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Fabien Roussel

Monsieur le Premier ministre, ils étaient hier des dizaines de milliers de salariés et de retraités à manifester leur colère – et il y a tous ceux qui souffrent en silence. Cela ne vous empêche pas de programmer de nouvelles baisses de pouvoir d'achat dans le projet de budget pour 2019 : gel des pensions et des prestations sociales, gel des salaires des fonctionnaires, gel du salaire minimum, gel des dotations aux communes et au logement, nouvelle hausse des taxes sur les carburants et sur le tabac, et des frais de santé qui n'arrêtent pas d'augmenter.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018

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Fabien Roussel

C'est toujours le même débat : en supprimant ce dispositif, vous voulez faire financer par les outre-mer leur propre développement. Nos collègues ultramarins nous ont indiqué que cet article, comme le précédent, n'a donné lieu à aucune étude d'impact, et qu'il est contesté de manière unanime sur le terrain.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018

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Fabien Roussel

Vous parlez de générosité, monsieur le rapporteur général, mais sachez que de nombreuses associations caritatives s'inquiètent de voir chuter les dons du fait du prélèvement à la source alors qu'une baisse a déjà été enregistrée après la suppression de l'ISF. Nous pensons nécessaire d'augmenter le taux pour soutenir le monde associatif qui vit de dons et de legs.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018

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Fabien Roussel

Nous allons voter ces amendements, qui nous paraissent tout à fait justifiés. Il nous semble difficilement concevable qu'on nous impose de limiter le périmètre de notre intervention sur la loi de finances.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018

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Fabien Roussel

Je ne comprends pas ce que veut dire M. Giraud concernant les effets de bord. Parle-t-il de navigation, de changement de bord ? Peut-il être plus précis ? Entre les effets de bord et les positions éorthogonales », les Français ne vont rien y comprendre. Enfin, il affirme que la mesure a été chiffrée à 1,1 milliard d'euros ? C'est bien cela ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018

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Fabien Roussel

Nous en arrivons à un sujet extrêmement sensible, avec un amendement qui propose de rétablir le bénéfice de la demi-part pour les veuves et nos retraités. Les retraités sont certainement ceux qui ont subi le plus, ces dernières années, ce que nous appelons, nous, la politique d'austérité mais qui est communément appelé la politique de réduction des déficits publics ou de réduction de la dépense publique. Ce sont ceux qui ont le plus perdu de pouvoir d'achat. Cela a commencé en 2009 quand le Président Sarkozy a réduit la demi-part pour les veuves. Cela s'est poursuivi avec le gel des pensions pendant quatre ans. Il y a eu aussi l'imposition des majorations ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/10/2018

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Fabien Roussel, rapporteur de la mission flash sur le renouvellement du matériel roulant des lignes du réseau structurant TET-Intercités

Fabien Roussel Je reviens sur cette dernière proposition. La mission met en avant la nécessité de prévoir des investissements de rénovation des infrastructures et de renouvellement des matériels, notamment des trains de nuit. La rénovation permettra aux trains de rouler pendant encore une dizaine d'années. La question de leur renouvellement se posera donc à court terme. Or, entre le lancement d'une étude et le moment où les trains sont mis en circulation, il se passe cinq à six ans. Il faudra donc rapidement inscrire leur renouvellement à l'ordre du jour et prévoir les financements qui y sont liés. M. Jean-Pierre Vigier a évoqué les relations entre l'État et la région ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/10/2018

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Fabien Roussel, rapporteur de la mission flash sur le renouvellement du matériel roulant des lignes du réseau structurant TET-Intercités

Fabien Roussel C'est un honneur pour moi d'inaugurer cette première mission « flash » de la commission des finances. C'est, en effet, la première fois que nous utilisons cet outil. Que ce soit un député communiste qui l'inaugure dans le cadre de la commission des finances ne peut que me réjouir ! Je remarque au préalable qu'il s'agit d'un moyen efficace d'étudier un sujet précis sur une courte période et que la formule a effectivement permis d'apporter un éclairage sur le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Les travaux se sont déroulés ces trois dernières semaines, conjointement avec un représentant de chaque groupe politique et l'appui de notre rapporteur général, Joël ...

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Intervention en hémicycle le 26/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Fabien Roussel

Mes chers collègues, le temps presse face à ce fléau et, à ce rythme-là, nous risquons d'y être encore dans un siècle. Il faut aller beaucoup plus vite. C'est pourquoi les députés communistes vous feront très bientôt de nouvelles propositions pour lutter contre ces multinationales qui cherchent à éviter l'impôt, et pour une fiscalité plus juste. Vous l'avez compris, votre projet de loi n'est pas à la mesure d'un fléau qui menace notre pacte social et les fondements de notre démocratie. C'est la raison pour laquelle les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce texte.

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Intervention en hémicycle le 26/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Fabien Roussel

Votre projet de loi avait pour ambition de s'attaquer sérieusement à cet insupportable fléau. Ce devait être un grand pas et ce ne sera en réalité qu'un tout petit pas. Je ne reviens pas sur les avancées de ce texte : les sanctions à l'encontre de certains cabinets fiscalistes ; l'aggravation des amendes pour fraude ; les obligations concernant les plateformes en ligne ou les cartes prépayées ; et, enfin, le « name and shame ». Tout cela va dans le bon sens et nous sommes nombreux à l'avoir souligné. Je remercie Émilie Cariou et Éric Diard d'avoir fait des propositions au sujet du « verrou de Bercy », qui sera finalement allégé, et non supprimé. Cela ...

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Intervention en hémicycle le 26/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Fabien Roussel

En France, la fraude et l'évasion fiscales coûtent chaque année entre 60 et 100 milliards d'euros au budget de l'État et 3 250 riches familles françaises cachent 140 milliards d'euros dans les paradis fiscaux afin d'échapper à l'impôt, malgré le cadeau qu'a été pour elles la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF.

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Intervention en hémicycle le 26/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Fabien Roussel

C'est grave, car, dans les paradis fiscaux, on trouve l'argent qui échappe à l'impôt, mais aussi celui que la mafia blanchit, celui de la drogue, de la prostitution, de la traite des êtres humains.

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Intervention en hémicycle le 26/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Fabien Roussel

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a une semaine, la Commission européenne prenait une décision terrible en jugeant « légal » le cadeau fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald's, cadeau qui a permis au roi du Big Mac de s'exonérer de 1 milliard d'euros d'impôts entre 2009 et 2013, et, ainsi, de ne pas distribuer de participation aux bénéfices aux salariés français, au motif qu'il n'en faisait pas. Les salariés apprécieront cette décision. La réalité de l'évasion fiscale, aujourd'hui, ce sont 7 900 milliards d'euros de bénéfices de multinationales non imposés et planqués dans ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/09/2018

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Fabien Roussel

Vous pouvez tout enrober avec le meilleur chocolat possible – même celui de Tourcoing... – la potion reste amère. Si la croissance n'est pas au rendez-vous, c'est à cause de votre politique, notamment parce que la consommation des Français n'est pas là : vous avez tapé fortement dans le pouvoir d'achat d'une très grande majorité d'entre eux, et vous allez continuer à le faire. Vous avez augmenté la CSG, les salaires sont toujours bas, vous avez supprimé les emplois aidés, et vous continuez d'augmenter des taxes et de geler des pensions et des salaires. Vous allez donc continuer de grever le pouvoir d'achat des Français. Dans ces conditions, comment ...

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Intervention en hémicycle le 19/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Fabien Roussel

À ce moment important de la discussion, nous n'allons pas passer au vote de l'article 13 sans dire un mot sur le sens de notre vote ! Nous sommes nombreux à avoir demandé un scrutin public sur le verrou de Bercy, au sujet duquel nous avons parlé d'un verre à moitié vide ou à moitié plein, d'un système hybride, d'un compromis. Le verrou de Bercy est-il totalement maintenu ? Non. Nous sommes satisfaits que le monopole de Bercy soit fissuré et que des critères soient enfin inscrits dans la loi. Maintenant qu'ils le sont, nous pourrons les modifier, comme cela a été indiqué par le ministre. Il y a tout de même une évolution importante : le verrou de Bercy, s'il ...

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Intervention en hémicycle le 19/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Fabien Roussel

Mon collègue vient de proposer de transformer l'avis conforme de la CIF en avis consultatif, et cet amendement vise à créer les conditions d'un examen conjoint des dossiers entre l'administration fiscale et le parquet. Cette proposition figurait dans le rapport de la mission d'information, qui suggérait même que cette étude conjointe se fasse à l'échelle des régions et des départements, afin de bénéficier de la connaissance la plus précise possible des dossiers. Cela permettrait de retirer à l'administration fiscale son monopole de la sélection des dossiers et de mettre en place une procédure conjointe avec la justice.

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Intervention en hémicycle le 19/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Fabien Roussel

C'est encore un amendement de repli pour tenter de lever les conditions de transmission des dossiers au pénal. Parmi les trois conditions que vous prévoyez, il y a 100 %, 80 % ou 40 % de majoration plus la récidive. Nous proposons de retirer la récidive et de ne conserver que les majorations afin que plus de dossiers soient transmis et que les fraudeurs tremblent enfin.

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Intervention en hémicycle le 19/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Fabien Roussel

... qui coûte cher au budget de la nation, il faut être sévère. Quant à l'intentionnalité et à la démonstration qui doit en être faite pour transmettre les dossiers au pénal, d'autres de nos amendements proposent de supprimer la CIF et de confier le travail, dans les régions et les départements, aux tribunaux et aux services fiscaux. Ce serait à eux d'étudier les dossiers dans la dentelle pour juger ceux qui mériteraient d'être transmis en présence d'intentionnalité. Si l'on veut véritablement faire sauter le verrou de Bercy, il ne faut pas envoyer le signal que 100 000 euros, ce n'est pas grave ; 100 000 euros de fraude, c'est grave ! Et quand elle ...

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Intervention en hémicycle le 19/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Fabien Roussel

Pour notre part, nous considérons qu'à ce niveau de fraude,...

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Intervention en hémicycle le 19/09/2018 : Lutte contre la fraude

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Fabien Roussel

Le débat est intéressant. L'amendement présenté par mon collègue Dufrègne vaut en quelque sorte repli : si la majoration doit être retenue comme critère pour caractériser l'intentionnalité de la fraude, à ce moment-là, nous proposons d'abaisser le seuil à 80 000 euros. Ce sera à nous tous de nous expliquer devant nos concitoyens sur le seuil de 100 000 euros. Vous dites que ce n'est pas beaucoup pour une grosse boîte, donc qu'il n'est pas obligatoire de faire passer le dossier au pénal.

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