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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
La question du logement est centrale. Le secteur est en proie à des difficultés importantes, sous l'effet de la hausse des taux, de la baisse du nombre de constructions et de fortes tensions sur le marché immobilier. Pour en améliorer la fluidité, il faut examiner avec attention les règles macroprudentielles en matière d'octroi du crédit immobilier. Dans la rédaction actuelle de son article 2, la proposition de loi permet aux établissements bancaires de déroger à la règle du taux d'effort maximal de 35 %, sous réserve qu'ils parviennent à démontrer que le concours proposé ne présente pas de risque d'endettement excessif. Il pourrait cependant s'avérer ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/04/2024
Les 21 et 22 mars, le Conseil européen, dans un contexte géopolitique tendu, a adopté de nouvelles conclusions. Alors que la situation au Proche-Orient et en Ukraine continue d'inquiéter, à juste titre, nos compatriotes, les échanges tenus lors de la réunion du Conseil ont permis de réaffirmer l'engagement déterminant de la France sur ces deux conflits. La politique de sécurité sur notre continent a également pu y être évoquée en détail. Face à des conflits prenant des formes diverses, il nous faut travailler davantage à l'intégration du marché européen de la défense. Cela passera par le renforcement des coopérations existantes : je pense notamment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
Cette proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France est très technique. Je remercie M. Holroyd pour ce travail d'une grande importance. Ces dernières années, le cadre législatif applicable aux entreprises a été considérablement modifié afin de libérer les énergies productives, de favoriser le développement de notre tissu économique et de renforcer l'attractivité de la France. La loi dite Pacte de 2019 a apporté des réponses aux demandes des entreprises. Son but était de lever les obstacles à leur croissance, à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
La proposition de loi que nous étudions vise à faciliter le financement de projets de rénovation énergétique du bâti scolaire par les collectivités territoriales. Il s'agit de permettre au préfet de ramener la participation minimale de la collectivité concernée, en tant que maître d'ouvrage, à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette mesure repose sur le constat que certaines communes se heurtent à des difficultés en la matière, alors que la rénovation de nos écoles est un enjeu important pour la santé des élèves et la transition écologique du pays. Le parc scolaire public représente, quant à la surface, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
Dans son discours de politique générale, le Premier ministre Gabriel Attal évoquait un sujet que nos maires connaissent bien, la loi SRU sur le logement social. Il a annoncé la prise en compte des logements intermédiaires dans le calcul des 25 % de logements sociaux sur la commune concernée. Il a aussi indiqué que les pouvoirs des maires dans l'attribution des logements sociaux des communes seraient renforcés, sortant ainsi du schéma actuel d'attribution au travers d'une commission dédiée. Comment accueillez-vous ces annonces qui semblent aller dans le sens de la prise en compte des élus locaux ? Quel impact cela pourrait-il représenter pour les budgets des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Le groupe Horizons et apparentés souhaite mettre en exergue l'une des principales avancées qu'introduit ce projet très technique : le renforcement des dispositions concernant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs pouvant être utilisés pour blanchir des capitaux ou financer des entreprises terroristes. Il s'agit d'un enjeu essentiel de régulation financière, car le développement rapide des cryptoactifs a suscité des dérives qu'il convient d'endiguer. Notre groupe votera en faveur du texte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/02/2024
Dans un contexte de fortes tensions internationales, notre BITD est plus que jamais indispensable, tout comme le renforcement de notre armée, qui fait face à des grands enjeux, notamment avec le retour de la guerre sur le sol européen. Le secteur de la défense est pourtant confronté à des difficultés d'accès au financement privé. À ces difficultés, qui touchent notamment les PME, la proposition de loi de M. Christophe Plassard apporte une réponse simple et pragmatique. Rappelons qu'une partie des fonds que nos concitoyens déposent sur leur livret A est centralisée par la Caisse des dépôts et sert, entre autres choses, à financer le logement social et la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/02/2024
Sans surprise, la PPRE qui nous est présentée reprend beaucoup de fausses interprétations. Les NTG sont un sujet sérieux. La question posée est celle de l'avenir des agriculteurs. Votre proposition est celle de la contrainte et de l'interdiction tout en vous opposant à toute innovation technique permettant de trouver des alternatives. C'est la double peine pour nos agriculteurs. Voilà pourquoi le groupe Horizons soutient la position parfaitement équilibrée du gouvernement français en faveur de cette proposition de règlement. Ce texte a fait l'objet de discussions entre les Etats membres, depuis plusieurs mois, et a permis d'aboutir à un compromis, le 7 février ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Il est nécessaire de trouver un accord au niveau européen pour les travailleurs des plateformes. Nous ne pouvons pas nous contenter d'une situation où les différences de régime juridique créent d'un pays à l'autre des injustices quant à leurs droits. Cependant, dans un secteur qui valorise la flexibilité et l'indépendance des travailleurs, la généralisation du salariat ne peut constituer une solution viable. En France, la protection des travailleurs passe par des accords par secteurs d'activité. Des accords ont d'ailleurs d'ores et déjà été signés, notamment dans les secteurs des VTC et de la livraison, afin de fixer le cadre du dialogue social, de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires européennes - Intervention le 20/12/2023
Les 14 et 15 décembre, le Conseil européen a adopté de nouvelles conclusions, dans un contexte géopolitique tendu. L'ouverture de négociations pour l'adhésion de l'Ukraine et de la Moldavie à l'UE envoie un signal fort à la Russie. Réaffirmer l'appartenance de l'Ukraine à la famille de l'UE était l'un des objectifs de ce Conseil. S'agissant des aides militaires et financières octroyées par l'UE à l'Ukraine, nous savons, même si le sujet a été peu traité dans les médias, que la dernière offensive ukrainienne est un échec et que le nombre de soldats tués continue d'augmenter. Nous savons aussi que les Russes ont toujours profité des périodes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Nous étudions aujourd'hui la proposition de loi visant à baisser le prix des billets de TER par une fiscalité allégée. À l'heure où la transition écologique s'impose à nous, il est primordial de mettre en place des mesures. En ce sens, encourager l'usage du TER afin de réduire les émissions de CO2 apparaît comme tout à fait pertinent. Nous saluons donc l'initiative. Même si nous partageons l'objectif, nous émettons quelques réserves quant au choix de recourir à la baisse du taux de TVA de 10 à 5,5 % sur les billets de TER. Tout d'abord, comme le souligne le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur la TVA rendu en février 2023, il est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2023
Les contribuables peuvent déduire des frais kilométriques pour leurs trajets professionnels. Alors que la transition écologique nécessite une adaptation de nos comportements, le système de calcul récompense davantage les propriétaires des véhicules les plus polluants. Cet amendement vise donc à rétablir la demande de rapport visant à déterminer de nouveaux critères de calcul des indemnités kilométriques, notamment liés aux émissions de gaz à effet de serre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/11/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Depuis plusieurs années, avec les missions Plan de relance puis Investir pour la France de 2030, le Gouvernement a ouvert divers guichets pour aider les agriculteurs à s'équiper. Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de soutenir davantage les investissements des agriculteurs dans les nouvelles solutions immatérielles, le plus souvent exclues des catalogues proposés dans les guichets d'aide. Celles-ci permettent pourtant une meilleure prise en main et une optimisation des nouveaux matériels pour les agriculteurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
La mission Aide publique au développement porte les crédits budgétaires dédiés à la politique de développement et de solidarité internationale de la France. À la suite des conclusions du sommet « Pour un nouveau pacte financier mondial », ces crédits doivent nous permettre d'aborder sereinement la transformation nécessaire. Cette transformation devra apporter plus de souplesse et surtout mieux cibler les aides attribuées. Dans cet objectif, et en lien avec la commission des affaires étrangères et les ministères concernés, les parlementaires devront être pleinement associés à l'évaluation annuelle des crédits accordés. Le groupe Horizon et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Dans un contexte incertain, renforcé par les crises diplomatique et économique, la mission Action extérieure de l'État est plus que jamais stratégique. Elle doit permettra la mise en œuvre des priorités du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, comme notre sécurité, tout en pérennisant notre soutien à l'Ukraine. Des moyens sont également accordés à nos services consulaires, dont le rôle est majeur en cas de crise. Enfin, ce budget renforce la sécurité des Français de l'étranger et les accompagne en cas d'urgence grâce au centre de crise et de soutien mobilisé vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Le groupe Horizons et apparentés votera ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Cette mission technique permet d'avoir une vue d'ensemble d'une partie des dispositifs fiscaux que nous votons chaque année en PLF. Elle permet notamment de prendre en compte les remboursements des crédits de TVA de nos entreprises, les restitutions des prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu ou les différents crédits d'impôt. Nous voterons en faveur de ses crédits.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
La mission Régimes sociaux et de retraite rappelle la très grande complexité qui caractérise notre système de retraite, avec le maintien de régimes spéciaux préexistants à la création du régime général de 1945. À partir du 1er janvier 2024, l'intégration du financement des régimes de retraite de la culture au sein du programme 195 permettra de regrouper l'ensemble des régimes spéciaux au sein d'une même mission. L'objectif est de renforcer la clarté et la lisibilité. La réforme des retraites votée en avril dernier a permis la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP pour les nouveaux embauchés et le décalage de deux ans des âges ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
La nécessité d'une baisse de la dette et de sa charge est un sujet cher aux députés du groupe Horizons et apparentés, attachés au rétablissement des finances publiques. Dans le contexte actuel, la dette revêt évidemment un enjeu de souveraineté. Grâce à cette mission budgétaire, l'État assure son propre financement, finance les situations pour lesquelles il s'est porté garant avant ou depuis la crise sanitaire et favorise les politiques de l'épargne. Depuis 2015, cette mission permet également d'aider les collectivités territoriales à se défaire des emprunts dits à risque que certaines d'entre elles ont contractés. Enfin, en 2022, un nouveau programme ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Depuis plusieurs années, les administrations des ministères économiques et financiers ont mené des réformes d'ampleur, comme la réduction importante du nombre d'agents combinée à une plus grande productivité et à un meilleur déploiement des effectifs dans le territoire. La réforme du réseau de la DGFiP a conduit à la hausse du nombre de communes bénéficiant des services de proximité, lesquels sont essentiels pour nos concitoyens. Je souhaite également souligner le renforcement des moyens attribués à Tracfin, service de renseignement qui lutte contre les services financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Enfin, la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Grâce à cet amendement, nos concitoyens auront la possibilité de demander le déblocage anticipé d'une partie de leur épargne salariale, à condition que cette demande soit formulée au plus tard le 31 décembre 2024 et que le retrait soit effectué en une seule fois, dans la limite de 10 000 euros. La mise en place d'un mécanisme similaire pour l'année 2022 avait permis le déblocage anticipé de 1,2 milliard d'euros. C'est une mesure de soutien au pouvoir d'achat des travailleurs et à la consommation dans un contexte de forte inflation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/10/2023
Nous sommes tous bouleversés par l'attaque terroriste qui est survenue à Arras ce matin, dans ma région des Hauts-de-France. Cette attaque au couteau contre un professeur nous rappelle évidemment, avec émotion, l'assassinat de Samuel Paty, il y a près de trois ans maintenant. Nous ne pourrons jamais nous habituer à ces actes d'horreur. Le parquet antiterroriste sera chargé de faire toute la lumière sur ces actes et nous combattrons avec la plus grande fermeté les auteurs. Nous pensons tous aux victimes, à leurs familles, aux jeunes et aux enseignants qui furent les témoins horrifiés de tels actes. Je veux remercier, au nom du groupe Horizons, nos forces de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
L'amendement I-CF2116 vise à ramener la durée de rappel de l'abattement sur les donations à dix ans, contre quinze ans actuellement. L'amendement I-CF2114 a pour objet de supprimer la limite d'âge, fixée à 80 ans, pour faire une donation à ses petits-enfants.
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/10/2023
Comme vous l'avez rappelé et comme l'indique la nouvelle directive sur les énergies renouvelables, ainsi que le plan « Repower EU », il s'agit de développer massivement les énergies renouvelables pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % à l'horizon 2030. Cela ne peut se faire aux dépens des installations nucléaires existantes, qui garantissent une énergie décarbonée et pilotable, tout aussi essentielle pour préserver notre souveraineté énergétique. Vous l'avez souligné dans votre rapport, la position de la Commission européenne sur le sujet ne va pas dans le sens de l'intégration du nucléaire dans le ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/07/2023
Félicie Gérard Nous partageons l'idée du renforcement de la consigne et du réemploi. Il existe déjà des dispositifs améliorant la gestion des déchets dans le cadre de la REP. Le dispositif pourrait être élargi, c'est l'une des pistes envisagées dans le rapport. S'agissant de la consigne, il faut donner de la flexibilité au système de valorisation dans chaque État membre. La consigne a parfois eu des effets contre-productifs, notamment en Allemagne. Les bouteilles en plastique réutilisable y ont été remplacées par des bouteilles en plastique à usage unique.
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/07/2023
Félicie Gérard Pour répondre à Vincent Seitlinger concernant la sensibilisation de nos concitoyens, il s'agit d'un point important qui fait l'objet de la recommandation n° 6 du rapport. Nous appelons au déploiement d'une campagne d'information européenne pour sensibiliser les consommateurs aux évolutions de la législation européenne en matière d'économie circulaire ainsi qu'aux bonnes pratiques à mettre en œuvre individuellement. Je partage votre vigilance sur les normes pesant sur nos entreprises. Il faut avoir une application progressive des contraintes pour éviter de mettre en danger nos industries et s'assurer d'une application équitable dans tous les États membres ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/07/2023
Félicie Gérard La question de la gestion des déchets, soulevée par Nicole Le Peih, constitue un point essentiel de ce rapport. La Commission envisage une révision de la directive de 2008 relative à la gestion des déchets. Parmi les mesures envisagées figurent un élargissement d'un système de responsabilité élargie du producteur, la mise en place du fameux principe « pollueur-payeur », la prévention de la gestion des déchets textiles ainsi que celle des chaussures usagées. Le champ d'application concerne tous les États membres. Le principe pollueur-payeur est un très bon principe car il responsabilise les producteurs sur la gestion de déchets qu'ils créent. Nous ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/07/2023
Félicie Gérard C'est avec plaisir que nous présentons aujourd'hui nos conclusions sur l'économie circulaire. Ce sujet est à la fois extrêmement politique et technique et je me félicite du travail mené en bonne intelligence par notre binôme. L'économie circulaire regroupe un ensemble de pratiques qui visent à produire des biens et des services de manière durable, dans le but d'optimiser la consommation de ressources et de limiter le gaspillage. En d'autres termes, l'économie circulaire est une vision systémique de l'économie qui prend en compte toutes les étapes de vie d'un produit. Il s'oppose au modèle linéaire qui affecte l'environnement de manière négative. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2023
Voici quelques années que notre souveraineté énergétique est revenue au cœur des débats. Après des années d'atermoiements des gouvernements successifs au sujet du nucléaire, le cap est maintenant clair : nous soutenons le mix énergétique formé par les énergies renouvelables et le nucléaire. Le nucléaire est un élément incontournable d'une société bas-carbone : il est produit en quantité et de manière compétitive, disponible toute l'année, et il permet de répondre aux fluctuations de la demande d'électricité ; sa capacité à favoriser l'indépendance énergétique est précieuse. Les nouveaux EPR ne pourront être financés par EDF seul. Comme ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/07/2023
Mme la Ministre, je souhaite pouvoir échanger avec vous sur les réglementations européennes en matière environnementale, et singulièrement sur la récente proposition de règlement relative à la restauration de la nature. Ce texte a fait l'objet d'un avis politique adopté en mai dernier par notre commission. L'examen de ce texte a connu un parcours complexe au Parlement européen, démontrant une nouvelle fois la difficulté de concilier nos ambitions environnementales avec la réalité économique des secteurs impactés. Ce vote fragilise l'ambition du pacte vert, qui doit conduire à la neutralité carbone de l'UE à l'horizon 2050. Pourtant, ce pacte comportait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Félicie Gérard Nous souhaitons que le rapport prévu au terme de l'expérimentation comporte une analyse des différentes modalités selon lesquelles la formule de calcul de la participation pourrait être réformée ainsi que de l'impact de ces diverses solutions sur le dispositif. Ce rapport devra être rendu avant l'expiration du délai de l'expérimentation et faire l'objet de concertations préalables avec les partenaires sociaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2023
Félicie Gérard Comme l'a dit Louis Margueritte, cet ANI est un succès à mettre au crédit du dialogue social dans notre pays. Signé par la majorité des organisations syndicales et patronales représentatives, il témoigne de la force de la démocratie sociale et de l'ambition qu'il est possible d'avoir dans ce cadre. À mon initiative, la commission des finances a jugé utile de se saisir pour avis des titres II et IV de ce projet de loi. Ce texte est porteur de nombreux progrès : il développe la participation dans les petites entreprises, renforce le partage de la valeur lorsque les résultats financiers favorables des entreprises le permettent, accompagne le développement de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Félicie Gérard, rapporteure pour avis
Félicie Gérard Votre amendement est satisfait par l'article 15 du projet de loi, qui prévoit déjà une amélioration de l'information des épargnants salariés. En outre, il existe un guide de l'épargne salarial précis et régulièrement réédité par l'administration. Enfin, les organisations syndicales et patronales se sont engagées à faire des efforts dans ce sens. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Félicie Gérard, rapporteure pour avis
Félicie Gérard La fraude et l'évasion fiscale ont des effets délétères à de nombreux égards mais je ne suis pas certaine de l'intérêt de produire un rapport supplémentaire puisque celui de nos collègues Louis Margueritte et Eva Sas a déjà apporté des éléments intéressants et précis sur le sujet. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Félicie Gérard, rapporteure pour avis
Félicie Gérard Le déblocage de la participation et l'intéressement ont été votés l'an dernier dans un contexte particulier qui ne me semble plus le même – je songe au retour de l'inflation, qui n'avait pas pu être anticipé par les salariés. Cette mesure, introduite à l'initiative du Sénat, avait été bornée dans le temps et les partenaires sociaux n'ont pas proposé de la reconduire. Dès lors, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Félicie Gérard, rapporteure pour avis
Félicie Gérard Il s'agit d'une proposition intéressante pour inciter à faire de l'actionnaire salarié un investisseur de long terme dans l'entreprise mais dans la mesure où cela ne fait pas partie des propositions de l'ANI, je vous invite à retirer votre amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Félicie Gérard, rapporteure pour avis
Félicie Gérard Cet amendement vise à reprendre les dispositions de l'article 33 de l'accord national interprofessionnel en inscrivant dans la loi les conditions selon lesquelles un plan épargne entreprise peut faire l'objet d'un déblocage anticipé et propose d'ajouter à ces conditions trois nouveaux critères tels que définis par l'ANI : les travaux de rénovation énergétique, l'achat d'un véhicule propre et les sommes dépensées en tant que proche aidant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Félicie Gérard, rapporteure pour avis
Félicie Gérard Je partage votre souhait de transposer cet article dans la loi mais je proposerai un amendement qui comporte une rédaction différente et plus adaptée. Demande de retrait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Félicie Gérard, rapporteure pour avis
Félicie Gérard Je partage votre orientation puisque j'ai moi-même déposé un amendement qui, poursuivant le même objectif, transpose plus fidèlement l'ANI en prévoyant deux autres cas de déblocage, concernant respectivement les dépenses engagées en tant que proche aidant et l'acquisition d'un véhicule vert. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du mien.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Félicie Gérard, rapporteure pour avis
Félicie Gérard L'ANI contient des mesures visant à favoriser la distribution d'actions gratuites et limite les inégalités entre salariés dans leur distribution. Je suis donc opposée à l'adoption d'une mesure qui enverrait un signal contradictoire avec ce que propose l'ANI. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Félicie Gérard, rapporteure pour avis
Félicie Gérard Je comprends l'idée sous-jacente à votre proposition de rapport. Toutefois, je ne suis pas certaine de l'opportunité de demander un rapport sur ce thème au Gouvernement. En effet, soit l'on juge que la possibilité donnée à certains salariés et aux mandataires sociaux de loger leurs actions dans les PEA n'est pas opportune et il faut la supprimer, soit il faut étendre cette possibilité à tous les salariés. Dans tous les cas, il ne me semble pas nécessaire de demander un rapport au Gouvernement. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Félicie Gérard, rapporteure pour avis
Félicie Gérard Il s'agit d'une proposition intéressante pour inciter à faire de l'actionnaire salarié un investisseur de long terme dans l'entreprise. Dans la mesure où cela ne fait pas partie des propositions de l'ANI et que nous discutons d'un texte de transposition, je vous propose de retirer votre amendement pour éviter d'empiler les dispositifs ou de le redéposer en séance publique pour recueillir l'avis du Gouvernement à ce sujet en vue des discussions à venir dans le cadre du projet de loi de finances.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Félicie Gérard, rapporteure pour avis
Félicie Gérard Même argumentaire que pour l'amendement CF58. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Félicie Gérard, rapporteure pour avis
Félicie Gérard L'ANI applique trois critères pour permettre d'augmenter le plafond d'attribution des actions gratuites : pour le porter à 30 %, il faut que l'attribution d'actions gratuites bénéficie à des salariés de la société représentant au moins 25 % de la masse salariale brute et au moins 50 % de l'effectif total ; pour le porter à 40 %, il est nécessaire que l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise ; dans tous les cas, les écarts entre deux salariés ne peuvent dépasser un à cinq. Je ne pense pas qu'il faille remettre en cause l'équilibre qui a été trouvé par les partenaires sociaux à ce sujet. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Félicie Gérard, rapporteure pour avis
Félicie Gérard Cet amendement, qui vise à interdire le versement de stock-options et d'actions gratuites, contredit frontalement l'ANI qui prévoit, au contraire, de rehausser les plafonds d'attribution d'actions gratuites notamment pour en faire bénéficier le plus grand nombre de salariés. Par ailleurs, votre argumentaire semble nier le fait que les salariés bénéficient très largement de ces mécanismes : nous comptons 3,5 millions de salariés actionnaires dans notre pays, ce qui nous place au premier rang européen.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Félicie Gérard, rapporteure pour avis
Félicie Gérard Avis défavorable à cet amendement qui revient sur l'un des équilibres de l'ANI. De plus, je ne souscris pas à cette analyse car, pour moi, la détention d'action par les salariés incite plutôt à se projeter sur le long terme puisque ceux-ci ont tout intérêt à ce que leur entreprise prospère.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Félicie Gérard, rapporteure pour avis
Félicie Gérard Le critère d'exonération d'impôt sur le revenu appliqué me semble déjà largement favorable puisqu'il concerne les sommes allant jusqu'à 1 649 euros. Cette mesure avantageuse aura un coût pour les finances publiques et il faudra le prendre en compte si l'on veut aller au-delà de ce que propose le projet de loi. Demande de retrait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Félicie Gérard, rapporteure pour avis
Félicie Gérard Le régime fiscal et social avantageux de ce nouveau dispositif est une des conditions de son succès. Il me semble qu'il ne faut pas modifier ce cadre qui permet de diffuser largement le dispositif et donc d'en faire bénéficier un grand nombre de salariés. Avis défavorable.
