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Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Le but principal de ce texte est de renforcer l'attractivité de la place financière de Paris. Ses diverses dispositions visent à renforcer les capacités de financement des entreprises depuis la France, notamment des PME et des ETI ; de faciliter le déploiement à l'international des entreprises françaises par la dématérialisation des titres transférables ; ou encore de moderniser et de simplifier le droit français, et de renforcer son attractivité en faveur de l'économie. Cette proposition de loi poursuit la dynamique de modernisation de notre cadre juridique, en levant les obstacles à la croissance des entreprises, et ce à toutes les étapes de leur ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Tout d'abord, je tiens à remercier notre collègue Alexandre Holroyd pour son travail précis et technique sur cette proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Je serai brève : nous voulons tous avoir un débat constructif et poussé sur la proposition de loi de notre collègue Alexandre Holroyd. Il s'agit selon nous d'un texte sérieux, qui répond à des problématiques réelles. Certains des sujets qu'il aborde sont complexes mais le débat permettra certainement de lever des craintes ou des difficultés. L'examen du texte en commission des finances a donné lieu à des discussions de qualité, et je ne doute pas qu'il en sera de même en séance publique. Le groupe Horizons et apparentés déplore cette motion de rejet préalable, qui vise, une fois de plus, à museler le débat parlementaire. Nous voterons résolument ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Révision des traités européens
Nous discutons aujourd'hui des conséquences pour la France de la résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités. Cette résolution propose une série de réformes de l'Union européenne dans de nombreux secteurs – Pesc, commerce, énergie, santé, migrations, marché unique – mais aussi des réformes concernant les institutions elles-mêmes et les compétences de l'Union. Cette résolution du Parlement européen manifeste ainsi une position politique de l'institution. Elle donne des pistes de réformes inspirées des conclusions de la conférence sur l'avenir de l'Europe clôturée en ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
La présente proposition de loi vise à faciliter le financement de projets de rénovation énergétique du bâti scolaire par les collectivités territoriales. Elle a été adoptée en première lecture au Sénat et, à l'unanimité et sans modification, en commission des finances de l'Assemblée nationale, la semaine dernière. Sa mesure principale permet au préfet de fixer la participation minimale de la collectivité, en tant que maître d'ouvrage, à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. La dérogation proposée permet ainsi de prendre conscience des règles strictes qui sont imposées aux collectivités en matière de ...
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Transition écologique des bâtiments scolaires
Exactement !
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
La proposition de résolution part d'un constat : l'Europe est une grande puissance spatiale. Elle l'a prouvé à de nombreuses reprises, avec le succès du programme de lanceurs européens Ariane, les satellites du système de positionnement Galileo ou encore le programme d'observation de la terre Copernicus. Ce statut de puissance spatiale est crucial pour l'Europe. Les évolutions géopolitiques et numériques ont fait de l'espace un nouveau terrain stratégique. Certaines des puissances qui nous entourent poursuivent un objectif clair de conquête spatiale et les sociétés privées y ont pris une place prépondérante ces dernières années. Par ailleurs, l'espace et ...
Intervention en hémicycle le 28/02/2024 : Suites données à la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france
Quelles seront les suites données à la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France ? Depuis 2011, l'Arenh, sans doute en raison de tarifs trop faibles et de l'absence de prise en compte de l'inflation, mais aussi le bouclier tarifaire – instauré pour des raisons conjoncturelles – ont affaibli financièrement EDF. Malgré une bonne année 2023, sa situation financière se dégrade alors que des investissements gigantesques sont nécessaires pour construire les EPR dont la France a besoin. Pourriez-vous nous indiquer comment l'État compte organiser le financement des nouveaux EPR ? ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Le groupe Horizons et apparentés ne votera donc pas en faveur de cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Par ailleurs, pour rapprocher les services publics des citoyens les plus éloignés du numérique, plusieurs mesures ont été prises. C'est ainsi que le plan France relance prévoit 908 millions d'euros pour accélérer la transformation numérique, dont 250 millions dédiés à l'inclusion numérique. L'État a mis en place la direction interministérielle du numérique (Dinum) en lui donnant pour mission d'élaborer des dispositifs dématérialisés, de promouvoir un design plus inclusif et d'améliorer la qualité de l'ensemble des services publics numériques. Citons encore l'ouverture, partout sur le territoire français, des espaces France Services, dont le nombre ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
Pour ne prendre qu'un seul exemple, je citerai le prélèvement à la source dont personne ne peut nier qu'il a constitué une immense avancée. Cette numérisation, cette dématérialisation n'ont-elles eu que des effets positifs ? La réponse est évidemment non. Toutefois, l'exposé des motifs de cette proposition de loi dresse un constat quelque peu trompeur. Certes, il faut reconnaître que, sous l'effet de la numérisation, l'administration s'est éloignée de certains usagers. De tous ? Non, puisque 80 % de nos concitoyens n'éprouvent pas de difficultés pour accéder à l'administration, notamment grâce à cette numérisation.
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Réouverture des accueils physiques dans les services publics
La proposition de loi met l'accent sur l'accès de nos concitoyens aux services publics. L'État se doit de leur garantir un accès simple, de qualité et adapté, quel que soit leur milieu social, quel que soit leur âge, qu'ils vivent dans une zone urbaine ou rurale, car tous les Français doivent pouvoir accéder aux services publics. Depuis près de vingt ans, nous constatons un profond changement des rapports des usagers à l'administration. Comme le souligne le Conseil d'État, « […] nous sommes passés de cette approche essentiellement uniforme des administrés […] à des bénéficiaires de politiques publiques, dont la diversité et l'hétérogénéité n'ont ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Je me réjouis de vous retrouver aujourd'hui pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi relatif au partage de la valeur dans l'entreprise, qui me tient particulièrement à cœur. L'accord national interprofessionnel qu'il transpose est un réel succès à mettre au crédit du dialogue social entre entreprises et salariés de notre pays. Signé par la majorité des organisations patronales et syndicales représentatives, il témoigne de la force du dialogue et de l'ambition que nous pouvons nourrir dans ce cadre. Certaines des mesures de l'ANI nécessitaient une transposition législative. C'est pourquoi nous sommes réunis pour ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Cette motion de rejet préalable n'a aucun autre intérêt que de retarder l'adoption d'un texte essentiel pour l'attractivité des entreprises et la juste rétribution des salariés. Le groupe Horizons et apparentés votera résolument contre cette motion de rejet préalable opportuniste et incohérente.
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Ils iront dire aux salariés de notre pays qu'ils ne pourront pas bénéficier de la participation, de l'intéressement et de tous les dispositifs essentiels à l'attractivité de nos entreprises et à l'augmentation de la rémunération des salariés.
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Ceux qui soutiennent cette motion iront expliquer aux salariés qu'ils ne pourront plus bénéficier de la prime de partage de la valeur.
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Rejeter ce texte nuirait aux entreprises et aux salariés et serait irrespectueux de leur dialogue. Le projet de loi transpose à un accord signé par les partenaires sociaux. S'y opposer revient donc à refuser le résultat du dialogue social.
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Il vise à mieux rémunérer les salariés, à aider nos chefs d'entreprise et à répartir de manière plus juste la valeur créée. Quelle surprise de voir déposer une motion de rejet sur un tel texte ! Peut-être est-elle déposée par principe.
Intervention en hémicycle le 22/11/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Ce projet de loi relève du bon sens.
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Revaloriser le métier de secrétaire de mairie : voilà la lourde tâche qui nous incombe aujourd'hui. Je parle de lourde tâche parce que les secrétaires de mairie jouent, dans près de 85 % des communes du territoire français, un rôle capital. Elles sont souvent le premier contact de nos concitoyens avec les services publics. Or parmi les 14 000 secrétaires de mairie que l'on compte aujourd'hui, 60 % ont plus de 50 ans et, d'ici à 2030, ce sera près d'un tiers de celles qui sont aujourd'hui en poste qui partiront à la retraite. Il est donc urgent d'agir : agir parce que ce métier n'est pas valorisé comme il le devrait, parce que les besoins des communes varient ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Si les objectifs à court terme ont été atteints, le plan répond également à trois défis structurels de notre économie : l'amélioration de la compétitivité des entreprises, la transition écologique et le renforcement de la cohésion de tous les territoires. En ce sens, les crédits pour 2024 sont majoritairement recentrés sur les dispositifs de rénovation énergétique et sur les dispositifs de soutien à la mobilité du quotidien, aux actions de développement local, ou encore aux projets locaux financés par la dotation régionale d'investissement. Le groupe Horizons et apparentés soutient pleinement cette volonté de recentrage des crédits sur des ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Les missions dont nous avons à débattre ce matin sont particulièrement stratégiques pour notre pays. D'un côté, le plan de relance nous aura permis de faire face aux crises. De l'autre, les crédits budgétaires dédiés aux investissements d'avenir nous permettent de façonner la France de 2030. La mission Plan de relance finance le plan France relance présenté par le Premier ministre Jean Castex en septembre 2020. Face à la crise pandémique, ce plan avait pour objet de soutenir l'activité et la consommation et donc de protéger nos entreprises et nos salariés. Son objectif était de permettre à la France de retrouver mi-2022 son niveau d'activité ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2023 : Débat sur la dette
Nous devrions tous partager ce constat : nous devons retrouver une trajectoire soutenable de réduction de la dette ainsi que la maîtrise de nos dépenses, et remettre de l'ordre dans les comptes. Nous le savons, les agences de notation veillent et, dans le contexte actuel, la hausse des taux d'emprunt pour les États devrait tous nous inquiéter. Le « quoi qu'il en coûte » a été nécessaire. Durant les crises, il a permis d'accompagner nos entreprises, de préserver nos emplois et à notre pays de faire face. Mais il faut être lucide : ces politiques ont évidemment aggravé l'état de nos finances publiques, lesquelles commençaient à peine à se rétablir. Face ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2023 : Débat sur la dette
Ces mots ne sont pas les miens ; ce sont ceux du ministre de l'économie et des finances, qui les a prononcés hier à cette tribune.
Intervention en hémicycle le 18/10/2023 : Débat sur la dette
« Maîtriser la dépense » : c'est par ces mots que nous a été présenté le projet de loi de finances pour 2024. Ce projet de budget est ambitieux, que ce soit du point de vue des investissements d'avenir ou des choix de réduction de nos dépenses, puisque plus de 16 milliards d'euros d'économies sont prévus. Ces économies sont nécessaires : tous les rapports le soulignent, et le contexte international ne fait que renforcer cette nécessité. La dette de notre pays a dépassé les 3 000 milliards d'euros. En 2027, la charge de la dette sera le premier poste de dépense de l'État. Enfin, le récent rapport sur la dette des administrations publiques est ...
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Félicie Gérard Il reprend un amendement adopté en commission des finances et vise à inscrire dans la loi les critères de déblocage d'un plan d'épargne entreprise prévus à l'article 33 de l'ANI.
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Félicie Gérard …tout en les intéressant davantage aux enjeux stratégiques et au développement de l'activité de cette dernière.
Intervention en hémicycle le 28/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Félicie Gérard L'actionnariat salarié est un élément clé du partage de la valeur dans l'entreprise, et ce projet de loi compte plusieurs mesures pour l'améliorer et pour le développer. Cela passe, par exemple, par le relèvement du plafond d'attribution d'actions gratuites et par une meilleure orientation des fonds. Nos entreprises ont des difficultés à recruter et à fidéliser leurs salariés. Ceci rend donc d'autant plus souhaitable et nécessaire le développement de ce dispositif. Réhabiliter le principe de l'actionnariat comme une valeur positive par le biais de l'actionnariat salarié est un formidable levier pour renforcer la confiance des salariés dans leur ...
Intervention en hémicycle le 27/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
…aux boulangers et aux salariés des PME de leur circonscription que, parce qu'ils ne veulent parler que de salaires, ils ont défendu la suppression de cette prime ? Pour notre part, nous soutenons la possibilité d'attribuer la prime en deux fois chaque année, c'est-à-dire dès que la trésorerie de l'entreprise le permet ; le relèvement des plafonds totaux d'exonération ; la possibilité, pour le salarié, de placer ces sommes sur un plan d'épargne salariale. Nous savons en effet à quel point ce dispositif est essentiel pour les entreprises et pour les salariés.
Intervention en hémicycle le 27/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Nous en venons à l'examen de l'article qui accompagne le déploiement de la prime de partage de la valeur (PPV) – cette terrible prime qui donne des sueurs froides à certains de nos collègues, alors qu'elle représente, pour de nombreux salariés de notre pays, le coup de pouce qui les aide à boucler leurs fins de mois. Grâce à cet article, nous renforcerons un dispositif de partage de la valeur souhaité par les organisations patronales et syndicales. Si les entreprises, notamment les plus petites, ne peuvent pas toujours augmenter les salaires, elles peuvent, grâce à cette prime, montrer à leurs salariés qu'ils comptent dans la vie de la société. Rappelons ...
Intervention en hémicycle le 26/06/2023 : Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Félicie Gérard L'article 2 encourage et facilite le développement de la participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés en apportant de la souplesse. Il me tient donc particulièrement à cœur. Les entreprises de moins de cinquante salariés pourront, à titre expérimental, mettre en place un dispositif qui déroge à la formule de calcul prévue par le code du travail, formule qui, de l'aveu de tous, est trop complexe. Je salue l'adoption d'un amendement que j'avais déposé en commission des finances, invitant le Gouvernement à étudier les évolutions possibles de cette formule de calcul. Le déploiement de la participation dans les entreprises de moins de ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
La demande de rapport adoptée en commission prend tout son sens car, sur ce point, nous manquons d'une analyse. Alors que nous portons un regard critique sur cette proposition initiale pour des raisons techniques et politiques, nous soulignons l'importance du rapport demandé : il sera sans nul doute utile et permettra de remettre sur la table la nécessité d'une taxation à l'échelle européenne. Pour mettre à contribution le secteur financier, sans risquer une délocalisation des activités financières dans des pays tiers, seule une solution européenne, souhaitée depuis plus de dix ans par la France, peut être efficace. Elle pourrait permettre d'élargir ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Dans sa version initiale, cette proposition de loi visait aussi à taxer en France les produits dérivés tels que les options et les contrats à terme. Même si l'on met de côté les considérations techniques – importantes mais ne pouvant constituer à elles seules l'argumentation –, la proposition de loi soulève un autre problème : la hausse de la fiscalité sur les transactions effectuées en France risque de nuire considérablement à l'attractivité de la place financière de Paris, pourtant en pleine expansion depuis le Brexit.
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Il serait difficile de définir les modalités techniques de déclaration et de contrôle de la taxe. C'est ce qui a conduit à la suppression de l'article unique de la proposition de loi lors de son examen en commission. Au vu du manque de données existantes sur le risque que représentait cette taxe intrajournalière, cette suppression nous a semblé nécessaire. L'Assemblée nationale a déjà adopté une telle taxation des transactions intrajournalières dans le passé, et, chers collègues socialistes, Christian Eckert, alors secrétaire d'État au budget, avait alerté sur les difficultés d'application d'un tel dispositif, qui fut d'ailleurs abrogé par la suite.
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Comme vous tous, je pense aux victimes d'Annecy, à leurs familles et à leurs proches. La proposition de loi, présentée aujourd'hui par notre collègue Christophe Naegelen, a pour objectif d'élargir l'assiette de la TTF aux produits dérivés tels que les options ou les contrats à terme, mais aussi aux transactions intrajournalières. La volonté de faire contribuer davantage le secteur financier doit être prise au sérieux, eu égard aux montants en jeu et à l'exigence d'une juste contribution de chacun à l'effort national. Toutefois, ce projet précis ne répond pas de manière optimale à un tel enjeu car il soulève plusieurs difficultés. Relevons tout d'abord ...
Intervention en hémicycle le 07/06/2023 : Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le printemps de l'évaluation
Nous débattons du Printemps de l'évaluation, un exercice annuel créé sous la précédente législature pour évaluer l'utilisation des crédits budgétaires alloués aux différentes actions de l'État, c'est-à-dire, au fond, la bonne utilisation de l'argent public. Ce temps politique reste, encore aujourd'hui, peu connu de nos concitoyens, comme plus généralement, je le pense, le rôle de contrôle et d'évaluation de notre assemblée. C'est pourtant un temps fort du calendrier budgétaire, particulièrement pour les commissaires aux finances, car ces discussions préfigurent souvent les échanges sur le budget à venir. Si cette période d'évaluation est ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
Dans notre République, ni le séparatisme, ni le communautarisme, ni l'intégrisme n'ont leur place. Ce texte nous rappelle une évidence qui doit nous réunir : la République, que personne ne peut prétendre incarner seul. Chacun d'entre nous porte une part de responsabilité et son avenir dépendra de ce que nous en ferons.
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
Enfin, ce texte renforce le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la haine en ligne. D'abord, il renforce la lutte contre les mariages forcés, qui sont parmi les injustices les plus graves parce qu'elles contreviennent au principe même de liberté de conscience et à la liberté des femmes de disposer de leur corps. Par ailleurs, la délivrance de certificats de virginité est désormais interdite. Par la création d'un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui du fait de la diffusion d'informations relatives à la vie privée ou professionnelle, par l'instauration de procédures de blocage des sites malveillants, la loi ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
J'ai eu l'occasion de rencontrer des familles, dans ma circonscription, qui regrettent que certains projets pédagogiques structurés soient refusés dans certaines académies, tandis qu'ils sont acceptés dans d'autres. Nous gagnerions tous à préciser l'ensemble des critères que doivent remplir les projets susceptibles d'être acceptés ou non par l'éducation nationale. Cela passera nécessairement par une meilleure définition des « situations propres à l'enfant », critère qui ouvre droit à l'instruction en famille. Nous devrons y travailler dans les mois à venir pour rendre équitables les dispositifs de contrôle dans tous nos territoires et pour toutes les ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
Si la fermeture administrative de certains établissements privés hors contrat et la lutte contre les dérives de l'instruction en famille sont essentielles, à l'heure du bilan, il convient néanmoins de souligner certaines limites du dispositif.
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
La scolarisation des enfants est rendue obligatoire de 3 ans à 16 ans.
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
Troisièmement, cette loi renforce le contrôle de l'instruction en famille. Sans l'interdire, car la liberté pédagogique nous importe, la loi renforce l'encadrement de ces dispositifs, afin de lutter contre les dérives sectaires et la déscolarisation des enfants soumis à la radicalisation. La loi inverse ainsi la logique déclarative au profit d'une logique d'autorisation préalable.
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
Ces dérives ont pris plusieurs formes, en particulier celle de l'instrumentalisation politique et idéologique. Le séparatisme, le sectarisme, l'extrémisme et le racisme sont autant d'idéologies incompatibles avec la République, autant de dérives qui la mettent en péril.
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
Par ailleurs, grâce à ce texte, nous avons mieux encadré le travail des associations. Depuis le 1er juillet 1901, la liberté d'association est acquise dans notre pays. Les associations contribuent, au quotidien, à améliorer la vie de nos compatriotes. Dans mes anciennes fonctions d'adjointe au maire, j'ai eu l'occasion de mesurer toute l'importance des associations dans nos territoires. Il est donc essentiel de reconnaître leur utilité sociale. Toutefois, personne n'est au-dessus des lois de la République. En instaurant le contrat d'engagement républicain, le Gouvernement affirme, dans tout le territoire, la supériorité des lois et des valeurs de la ...
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
Cette loi est ainsi venue renforcer le contrôle et la protection des agents publics, mais a également étendu ce principe de neutralité aux agents de droit privé des opérateurs de services publics.
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
Nous avons été le premier pays au monde à consacrer, il y a plus de cent ans, le principe de laïcité, et l'un des seuls à avoir appliqué la séparation claire de l'Église et de l'État. Ces avancées, qu'aucun citoyen attaché à la République ne remettrait aujourd'hui en question, s'accompagnent nécessairement de la neutralité des services publics.
Intervention en hémicycle le 05/04/2023 : Bilan de la loi confortant le respect des principes de la république
Le débat qui nous mobilise est majeur pour la France et pour la République. La loi confortant le respect des principes de la République, adoptée en 2021, a clarifié ce que nous ne pouvions plus accepter dans notre société. Communément appelée loi séparatisme, ce texte s'inscrit dans la droite ligne du discours prononcé par le Président de la République au mois d'octobre 2020. Il apporte des réponses aux dérives communautaires et au développement de l'islamisme radical dans notre pays, en renforçant le respect des principes républicains et en modifiant la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Avant d'en dresser le ...
Intervention en hémicycle le 28/02/2023 : Lutte contre la fraude sous toutes ses formes
La lutte contre la fraude est une préoccupation majeure de nos compatriotes. C'est un sujet vaste, car la fraude prend dans notre pays plusieurs formes : fraude fiscale, fraude sociale, fraude douanière… Les modes de fraude diffèrent ; il convient donc de s'attaquer à chacun d'eux de manière adaptée. Si un bilan de la lutte contre la fraude en France est publié chaque année par le ministère de l'économie et des finances – je tiens à souligner le travail important réalisé par les services de l'État dans ce domaine –, ce bilan annuel ne nous fournit pas une estimation fiable du coût global que la fraude représente pour notre pays, puisqu'elle est, par ...
