En novembre, la Commission européenne a recommandé l'ouverture des négociations en vue de l'adhésion à l'Union européenne de l'Ukraine et de la Moldavie. Cette annonce a suscité émoi et inquiétude chez nos agriculteurs en raison du poids de l'agriculture ukrainienne – elle représente près d'un quart de l'agriculture européenne pour les volailles et la grande culture – mais également des conditions de production dans le pays. Les craintes portent sur la distorsion de concurrence intracommunautaire, sur les normes environnementales ainsi que sur l'octroi des aides de la PAC. Du fait de la surface moyenne des terres arables des exploitations ukrainiennes, ...
En vertu de l'article 4 bis tel que nous l'avons adopté, une nouvelle autorisation de travail sera nécessaire à chaque changement d'employeur. Le présent amendement vise à éviter de multiplier les démarches des salariés étrangers, en les dispensant de solliciter une nouvelle autorisation de travail à chaque changement de contrat, que ce soit dans le cadre de la procédure d'obtention d'un premier titre de séjour ou dans celui d'une demande de titre de séjour pluriannuelle. Cette simplification servira également l'employeur et rendra la relation de travail plus fluide ; enfin, elle participera à désengorger les services d'instruction.
L'amendement CL98 tend à permettre à un travailleur saisonnier d'occuper plus simplement plusieurs emplois. La situation des titulaires d'une carte de séjour « travailleur saisonnier » est problématique puisqu'ils sont liés à leur employeur, ce qui entraîne deux conséquences préjudiciables : le travailleur est dans une situation de dépendance et de lien exclusif avec son employeur, ce qui peut le conduire à renoncer à ses droits sociaux par crainte de se voir retirer sa carte de séjour ; il ne peut pas exercer plusieurs activités saisonnières successivement, un cas pourtant très fréquent dans l'agriculture.
La suppression du délit de séjour irrégulier, qui permettait de placer les contrevenants en garde à vue, est allée de pair avec la création d'une retenue administrative qui permettait de vérifier la régularité du séjour. Cette dernière s'est révélée bien plus efficace que les gardes à vue : 70 000 interpellations sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, 90 000 lors du mandat de François Hollande et quelque 120 000 retenues depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Il n'apparaît donc pas judicieux de rétablir un délit de séjour irrégulier. Nous proposons de supprimer cet article.
L'AME ne doit pas être un instrument de la politique migratoire : c'est avant tout un outil de santé publique. La réduction du panier des soins est contreproductive. Elle retarderait les prises en charge et conduirait à l'aggravation des pathologies, ce qui pose un problème à la fois éthique et économique.
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Je propose la création d'un fonds destiné à financer un réseau d'expérimentation de projets de restructuration et de diversification mis en place dans les exploitations d'élevage au moment de la transmission. Il s'agit de diversifier les productions et d'adopter des pratiques agroécologiques en sortant de la monoproduction à l'échelle de la ferme et en développant des ateliers complémentaires de production et de transformation.
Le recentrage du PTZ autour des logements d'habitat collectif neufs en zone tendue peut avoir des conséquences préjudiciables. Les difficultés à devenir propriétaire concernent aussi certaines zones rurales, lorsque les revenus du foyer ne sont pas suffisants ; la suppression du PTZ dans ces zones les aggravera pour les ménages les plus pauvres, voire évincera purement et simplement ces derniers. Nous proposons donc de supprimer la double condition d'habitat collectif et de zone tendue.
Les dispositions du pacte Dutreil s'appliquent en cas de transmission du foncier agricole lorsque le propriétaire est l'exploitant. Le prix de ce foncier a beaucoup augmenté et faciliter la transmission des exploitations entre les générations constitue un intérêt public majeur. L'amendement propose donc de porter à 85 % l'abattement prévu par le pacte Dutreil s'agissant des sociétés agricoles.
Françoise Buffet, présidente d'âge
Françoise Buffet Conformément à l'usage, j'invite les deux plus jeunes commissaires présents à venir à la tribune pour y remplir les fonctions de secrétaires d'âge. Selon les renseignements qui m'ont été donnés, ce sont M. Charles Rodwell et Mme Mathilde Hignet. Le Bureau d'âge de la Commission étant ainsi constitué, l'ordre du jour appelle maintenant la nomination du Bureau de la commission. Conformément à l'article 39 du Règlement, le Bureau de notre commission comprend le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. Selon le même article 39, la composition du Bureau de chaque commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée ...
Le texte adopté par le Sénat décline la notion de projet d'intérêt national aux échelles régionale et intercommunale, mais pas à l'échelle de quelques communes. Le présent amendement introduit une disposition souple permettant à des communes contiguës de mutualiser la consommation d'espaces naturels dans le cadre d'un projet commun, selon une clé de répartition qu'elles choisiront librement.
Une seule ville en France a une vraie expérience en matière de plats végétariens : c'est Strasbourg. Depuis vingt ans, un menu végétarien est proposé chaque jour aux enfants. Longtemps, ces menus n'ont représenté que 3 % des repas distribués. Dans le cadre du plan Climat, voté il y a six ans, on a baissé le prix du repas végétarien, afin de le rendre plus attractif. On n'a pas dépassé les 5 %, malgré toute la publicité qui a été faite. Strasbourg est aussi la seule ville en France qui propose un repas confessionnel. Je ne suis pas favorable à ce que l'on impose des choses. Il me semble en outre que cette mesure n'est pas souhaitable pour les enfants ...
C'est un principe de réalité que de considérer l'exploitation dans son ensemble. Il convient donc de préciser que l'installation doit permettre « le maintien du potentiel agronomique ou l'amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles ».
Cet amendement suggéré par la fédération française des producteurs agrivoltaïques propose que l'on raisonne à l'échelle de l'exploitation et non à celle de la parcelle. En effet, le complément de revenu issu de la production d'électricité a des conséquences pour les autres parcelles, puisqu'il permet à l'agriculteur de réaliser différents travaux, au bénéfice de toute l'exploitation. Nous proposons donc d'insérer, à l'alinéa 10, les mots « ou indirectement ». Par ailleurs, certains agriculteurs craignent que leur installation ne soit remise en cause si leurs revenus venaient à diminuer en raison d'aléas climatiques, par nature inhérents à leur ...
Il ne s'agit que d'une possibilité, au même titre qu'il est possible de demander une attestation de paiement de loyer aux anciens bailleurs. C'est le seul domaine où les chèques soient obligatoires, les virements étant impossibles puisque le versement doit être concomitant avec la signature du bail.
Je propose de prévenir les situations conflictuelles en intervenant en amont. Lors de la signature du bail, l'unique moyen de paiement reste le chèque alors qu'il est de moins en moins utilisé par les Français en raison de la recrudescence de chèques non provisionnés. La possibilité de solliciter le versement du dépôt de garantie au moyen d'un chèque de banque permettrait de lever toute difficulté, de protéger le bailleur et d'éviter un impayé.
Je ne comprends pas votre position. Nous avons voté exactement les mêmes dispositions concernant d'autres sujets, comme la restauration scolaire. Pourquoi ne pas faire de même pour le médicament ? Les enjeux en matière d'approvisionnement en médicaments et de souveraineté pharmaceutique sont importants.
Nous proposons, toujours dans le cadre de la procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments, d'appliquer des critères garantissant la localisation de la production. C'est un enjeu en matière de développement durable et de souveraineté pharmaceutique, la crise de la covid ayant mis en lumière la fragilité de nos approvisionnements, mais aussi de transition écologique, car nous devons limiter l'impact environnemental des différents modes de production et de déplacement, conformément à la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.