Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 40 sur 40 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Enfin, ils souhaitent que nous ne leur imposions pas de concurrence déloyale, ni en Europe – ce qui nous invite à lutter contre les surtranspositions – ni dans le monde, ce qui nous conduit à défendre des clauses miroirs, comme le Président de la République l'a fait récemment dans le cadre du Mercosur, le Marché commun du sud. Au fond, les agriculteurs n'attendent pas un prix plancher par filière, mais par producteur, et face auquel les risques de concurrence déloyale sont maîtrisés. Votre dispositif imparfait et incomplet sera finalement pire que le mal qu'il prétend contribuer à guérir. Nous disons non à une définition qui manquerait sa cible et, de ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Le secteur agroalimentaire représente le troisième excédent commercial français. Pour que vos prix planchers fonctionnent sans effets pervers, nous devrions sortir de ces relations commerciales, ce qui ne me semble ni souhaitable ni souhaité. Ce qui importe selon nous, c'est de construire le prix des produits agricoles à partir de coûts de production incluant une rémunération juste pour les producteurs, comme l'Espagne a su le faire avec sa réforme de la loi relative à la chaîne alimentaire. Les indicateurs d'ores et déjà définis par les interprofessions pourront servir de base à l'évaluation de ces coûts, mais ils ne sauraient s'y substituer et ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
qui ne se sont jamais réunies et ne pourront pas tenir compte de la diversité de l'agriculture française. Votre définition des prix planchers fait courir le risque qu'ils deviennent des prix plafonds, mais aussi qu'ils ruinent la compétitivité de notre agriculture en Europe et dans le monde – nous avons eu l'occasion de vous donner maints exemples. Nous vivons dans un monde ouvert et dans un marché unique à l'échelle de l'Europe. Ce n'est pas une faiblesse, mais une chance et une force.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
discutée dans un esprit d'échange constructif. Mes remerciements s'adressent également à mes collègues, que je tiens à féliciter pour leurs nombreuses contributions. Nos débats permettent de tirer plusieurs enseignements. Premièrement, nous partageons un même constat, celui d'une paupérisation d'une partie de l'agriculture française, qui nous invite à réagir rapidement afin de défendre les revenus agricoles. Deuxièmement, nous divergeons radicalement s'agissant de la manière d'y parvenir parce que nous n'avons pas la même définition des prix planchers. Troisièmement, nous ne vous avons pas attendus pour déployer un ensemble de mesures de financement ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
La question délicate des prix planchers a suscité entre nous de vifs débats, tant nous sommes tous sensibles à la situation de nos agriculteurs. Je souhaite tout d'abord remercier Mme la rapporteure Marie Pochon d'avoir été à l'initiative de cette proposition de loi ,
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
La proposition de loi ne précise pas qui sont les producteurs concernés par la conférence publique de filière. Les organisations interprofessionnelles, en particulier celles qui représentent la production agricole, peuvent être reconnues par la puissance publique dès lors qu'elles sont représentatives au titre de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Assurer la présence de toutes ces organisations à la conférence publique de filière est un moyen de garantir l'adhésion des producteurs à cette démarche. L'amendement vise à souligner l'imprécision du dispositif prévu par la proposition de loi et à rappeler l'existence d'organisations ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Il vise à supprimer la faculté offerte au ministre de fixer le prix minimal lorsqu'une conférence publique de filière n'est pas conclusive. De la sorte, l'échec d'une conférence aura le même effet que si elle n'avait pas eu lieu : les acteurs concernés ne seront pas tentés de s'opposer à sa tenue.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Les auteurs de la proposition de loi reconnaissent la diversité qui caractérise l'agriculture française, puisqu'ils proposent que l'estimation des coûts de production agricoles prenne en compte « à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l'éloignement, l'insularité et une dépendance accrue aux importations ». Lors des travaux en commission, une attention particulière a été prêtée à la prise en compte de cette diversité, plusieurs amendements ayant été adoptés pour la renforcer. Cependant, le dispositif débouchera sur un ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
…mais que de complexité cela entraînerait-il ! Même ainsi, rien ne garantit que ce prix minimal protégerait réellement les agriculteurs, bien au contraire. Le prix plancher que vous souhaitez créer nuirait à la compétitivité de nos agriculteurs, qui perdraient des parts de marché au profit de leurs homologues européens. On l'a constaté en 2004 : un prix minimum de 85 centimes le kilogramme de tomates avait été instauré, alors que le prix d'équilibre du marché s'établissait à 30 centimes. Résultat : de nombreux invendus se sont accumulés et les tomates françaises ont été remplacées sur les étals par des tomates en provenance de Belgique ou des ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
L'exception agricole française se caractérise par la présence de nombreuses exploitations à taille humaine, souvent familiales, recouvrant des réalités bien différentes : produire ne coûte pas autant en montagne qu'en plaine, en agriculture conventionnelle qu'en bio, dans une petite exploitation que dans une structure dont la taille permet de réaliser des économies d'échelle. En confiant aux conférences publiques de filière la mission de définir un seul prix minimal d'achat, qui s'imposerait à tous, votre proposition vise à gommer cette diversité, ce qui pénaliserait les modèles les plus compétitifs. Il faudrait, à tout le moins, que ce prix puisse ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Les prix planchers ne doivent pas être des prix administrés.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Les prix doivent couvrir les coûts de production, en incluant le coût du travail des agriculteurs – nous sommes d'accord sur ce point. Mais pour être réellement efficaces, ils doivent être construits en partant de la production et non être imposés d'en haut.
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Les agriculteurs traversent, depuis des décennies, une crise profonde qui s'est récemment traduite par une mobilisation d'une ampleur inédite partout en Europe. Victimes de la volatilité des prix sur les marchés, de l'augmentation des coûts de production et du changement climatique, ils peinent à vivre du produit de leur travail, eux qui nourrissent pourtant notre nation. En trente ans, le revenu net de la branche agricole a baissé de près de 40 %. Ce chiffre seul suffit à nous convaincre de l'urgence de la situation et de la nécessité de protéger le revenu des agriculteurs. Cela n'étonnera personne, nous divergeons cependant sur la réponse à apporter : ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Vous avez déjà répondu partiellement au sujet des logements intermédiaires, mais le fait qu'ils soient inclus dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU, ainsi que les modifications récemment proposées pour donner plus de flexibilité aux maires dans l'attribution des logements sociaux, semblent inquiéter les acteurs du secteur. Pouvez-vous nous éclairer sur la manière dont ces différentes mesures s'articuleront, afin de maintenir un équilibre entre la nécessaire production de logements sociaux et le développement de l'offre de logements intermédiaires, dans le but de répondre aux besoins diversifiés de nos concitoyens ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/04/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/03/2024
Comme vous l'avez fort bien souligné, les agriculteurs connaissent de grandes difficultés de revenus. Ceux qui nous nourrissent peinent parfois à se nourrir. Nous partageons toutes et tous ici la volonté d'agir afin de mieux protéger les revenus agricoles : c'est un enjeu de souveraineté alimentaire, d'attractivité du métier d'agriculteur et de justice sociale. Cette volonté est également celle du Président de la République, qui souhaite que les travaux engagés par le Premier ministre et par le Parlement à travers la mission d'évaluation confiée à nos collègues Izard et Babault et la mission transpartisane d'application de la loi du 30 mars 2022 confiée ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2023
En novembre, la Commission européenne a recommandé l'ouverture des négociations en vue de l'adhésion à l'Union européenne de l'Ukraine et de la Moldavie. Cette annonce a suscité émoi et inquiétude chez nos agriculteurs en raison du poids de l'agriculture ukrainienne – elle représente près d'un quart de l'agriculture européenne pour les volailles et la grande culture – mais également des conditions de production dans le pays. Les craintes portent sur la distorsion de concurrence intracommunautaire, sur les normes environnementales ainsi que sur l'octroi des aides de la PAC. Du fait de la surface moyenne des terres arables des exploitations ukrainiennes, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
En vertu de l'article 4 bis tel que nous l'avons adopté, une nouvelle autorisation de travail sera nécessaire à chaque changement d'employeur. Le présent amendement vise à éviter de multiplier les démarches des salariés étrangers, en les dispensant de solliciter une nouvelle autorisation de travail à chaque changement de contrat, que ce soit dans le cadre de la procédure d'obtention d'un premier titre de séjour ou dans celui d'une demande de titre de séjour pluriannuelle. Cette simplification servira également l'employeur et rendra la relation de travail plus fluide ; enfin, elle participera à désengorger les services d'instruction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
L'amendement CL98 tend à permettre à un travailleur saisonnier d'occuper plus simplement plusieurs emplois. La situation des titulaires d'une carte de séjour « travailleur saisonnier » est problématique puisqu'ils sont liés à leur employeur, ce qui entraîne deux conséquences préjudiciables : le travailleur est dans une situation de dépendance et de lien exclusif avec son employeur, ce qui peut le conduire à renoncer à ses droits sociaux par crainte de se voir retirer sa carte de séjour ; il ne peut pas exercer plusieurs activités saisonnières successivement, un cas pourtant très fréquent dans l'agriculture.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
La suppression du délit de séjour irrégulier, qui permettait de placer les contrevenants en garde à vue, est allée de pair avec la création d'une retenue administrative qui permettait de vérifier la régularité du séjour. Cette dernière s'est révélée bien plus efficace que les gardes à vue : 70 000 interpellations sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, 90 000 lors du mandat de François Hollande et quelque 120 000 retenues depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Il n'apparaît donc pas judicieux de rétablir un délit de séjour irrégulier. Nous proposons de supprimer cet article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
L'AME ne doit pas être un instrument de la politique migratoire : c'est avant tout un outil de santé publique. La réduction du panier des soins est contreproductive. Elle retarderait les prises en charge et conduirait à l'aggravation des pathologies, ce qui pose un problème à la fois éthique et économique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Je propose la création d'un fonds destiné à financer un réseau d'expérimentation de projets de restructuration et de diversification mis en place dans les exploitations d'élevage au moment de la transmission. Il s'agit de diversifier les productions et d'adopter des pratiques agroécologiques en sortant de la monoproduction à l'échelle de la ferme et en développant des ateliers complémentaires de production et de transformation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Le recentrage du PTZ autour des logements d'habitat collectif neufs en zone tendue peut avoir des conséquences préjudiciables. Les difficultés à devenir propriétaire concernent aussi certaines zones rurales, lorsque les revenus du foyer ne sont pas suffisants ; la suppression du PTZ dans ces zones les aggravera pour les ménages les plus pauvres, voire évincera purement et simplement ces derniers. Nous proposons donc de supprimer la double condition d'habitat collectif et de zone tendue.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Les dispositions du pacte Dutreil s'appliquent en cas de transmission du foncier agricole lorsque le propriétaire est l'exploitant. Le prix de ce foncier a beaucoup augmenté et faciliter la transmission des exploitations entre les générations constitue un intérêt public majeur. L'amendement propose donc de porter à 85 % l'abattement prévu par le pacte Dutreil s'agissant des sociétés agricoles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/10/2023
Françoise Buffet, présidente d'âge
Françoise Buffet Conformément à l'usage, j'invite les deux plus jeunes commissaires présents à venir à la tribune pour y remplir les fonctions de secrétaires d'âge. Selon les renseignements qui m'ont été donnés, ce sont M. Charles Rodwell et Mme Mathilde Hignet. Le Bureau d'âge de la Commission étant ainsi constitué, l'ordre du jour appelle maintenant la nomination du Bureau de la commission. Conformément à l'article 39 du Règlement, le Bureau de notre commission comprend le président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. Selon le même article 39, la composition du Bureau de chaque commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Le texte adopté par le Sénat décline la notion de projet d'intérêt national aux échelles régionale et intercommunale, mais pas à l'échelle de quelques communes. Le présent amendement introduit une disposition souple permettant à des communes contiguës de mutualiser la consommation d'espaces naturels dans le cadre d'un projet commun, selon une clé de répartition qu'elles choisiront librement.
Question orale du 02/05/2023 : Alternatives publiques aux cursus internationaux
Votre réponse est complète, madame la secrétaire d'État, mais elle est d'ordre général. Or il est question de familles américaines, notamment, souvent présentes pour un ou deux ans en France : la section internationale qui propose un enseignement délivré pour moitié en français et pour moitié en anglais est insuffisante pour satisfaire à leur demande. Ils souhaitent un enseignement en anglais, tel que cela existait jusqu'à présent dans le Bas-Rhin. J'ai cité Lilly France, leader mondial des traitements contre le diabète, mais ce n'est pas la seule entreprise concernée ; je me fais la porte-parole de plusieurs d'entre elles. En effet, Strasbourg ...
Question orale du 02/05/2023 : Alternatives publiques aux cursus internationaux
J'ai récemment visité le site de production du laboratoire pharmaceutique Lilly France situé à Fegersheim, dans le Bas-Rhin. Il rassemble plus de 1 000 salariés, qui produisent des médicaments exportés dans le monde entier. À l'occasion de cette visite, le directeur du site m'a interpellée sur les difficultés liées à l'éducation des enfants des dirigeants étrangers. Comme vous vous en doutez, ces entreprises sont pilotées par des dirigeants mobiles dans le monde. Le directeur qui m'a accueillie, natif d'Italie, a ainsi géré le site de production de Suzhou, en Chine, après plusieurs missions en Italie et aux États-Unis. Cette mobilité est un défi pour ...
Intervention en hémicycle le 06/04/2023 : Accès à une alimentation saine
De nombreuses interventions ont évoqué la hausse indéniable des prix de l'alimentation. Cette hausse a des répercussions sur les habitudes et les comportements d'achat : en 2022, alors que l'inflation s'établissait à 14,5 %, la baisse de la consommation, en volume, a été de 1,5 % pour les fruits et les légumes, de 2,5 % pour la viande et de 10 % pour le poisson. Deux domaines ont résisté à cette baisse, voire connaissent une tendance à la hausse : les bonbons et les gâteaux, ainsi que les plats cuisinés. Les effets de cette évolution ne sont pas ceux que nous souhaiterions, nous en avons largement parlé. Notre politique d'aide doit être orientée vers ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/03/2023
Une seule ville en France a une vraie expérience en matière de plats végétariens : c'est Strasbourg. Depuis vingt ans, un menu végétarien est proposé chaque jour aux enfants. Longtemps, ces menus n'ont représenté que 3 % des repas distribués. Dans le cadre du plan Climat, voté il y a six ans, on a baissé le prix du repas végétarien, afin de le rendre plus attractif. On n'a pas dépassé les 5 %, malgré toute la publicité qui a été faite. Strasbourg est aussi la seule ville en France qui propose un repas confessionnel. Je ne suis pas favorable à ce que l'on impose des choses. Il me semble en outre que cette mesure n'est pas souhaitable pour les enfants ...
Question orale du 14/03/2023 : Faillite de la silicon valley bank
Depuis vendredi, un vent de panique s'est emparé des marchés boursiers : la Silicon Valley Bank (SVB) a fait faillite – une première depuis la crise financière de 2008. Cette banque, spécialisée dans le financement des start-up du numérique, semblait pourtant solide, avec 209 milliards de dollars d'actifs pour environ 175 milliards de dépôts au 31 décembre 2022. Cela ne lui a pourtant pas permis de faire face aux retraits massifs de ses principaux clients. En effet, la hausse vigoureuse des taux directeurs des banques centrales imposée par la forte inflation a eu un double effet préjudiciable : d'un côté, les entreprises technologiques se sont retrouvées ...
Question orale du 17/01/2023 : Télétravail des travailleurs frontaliers
Dans le cadre de la crise sanitaire, les États membres de l'Union européenne ont mis en place une période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur État de résidence. Il s'agissait d'éviter une modification de la législation applicable en matière de couverture sociale, du fait d'un recours accru au télétravail. Ces dispositions exceptionnelles devaient s'éteindre en juin 2022, faisant courir aux télétravailleurs le risque d'un retour en arrière. Elles ont été prolongées une première fois jusqu'au 31 décembre 2022, puis une seconde fois jusqu'au 30 juin 2023. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
C'est un principe de réalité que de considérer l'exploitation dans son ensemble. Il convient donc de préciser que l'installation doit permettre « le maintien du potentiel agronomique ou l'amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Cet amendement suggéré par la fédération française des producteurs agrivoltaïques propose que l'on raisonne à l'échelle de l'exploitation et non à celle de la parcelle. En effet, le complément de revenu issu de la production d'électricité a des conséquences pour les autres parcelles, puisqu'il permet à l'agriculteur de réaliser différents travaux, au bénéfice de toute l'exploitation. Nous proposons donc d'insérer, à l'alinéa 10, les mots « ou indirectement ». Par ailleurs, certains agriculteurs craignent que leur installation ne soit remise en cause si leurs revenus venaient à diminuer en raison d'aléas climatiques, par nature inhérents à leur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Il ne s'agit que d'une possibilité, au même titre qu'il est possible de demander une attestation de paiement de loyer aux anciens bailleurs. C'est le seul domaine où les chèques soient obligatoires, les virements étant impossibles puisque le versement doit être concomitant avec la signature du bail.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Je propose de prévenir les situations conflictuelles en intervenant en amont. Lors de la signature du bail, l'unique moyen de paiement reste le chèque alors qu'il est de moins en moins utilisé par les Français en raison de la recrudescence de chèques non provisionnés. La possibilité de solliciter le versement du dépôt de garantie au moyen d'un chèque de banque permettrait de lever toute difficulté, de protéger le bailleur et d'éviter un impayé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Je ne comprends pas votre position. Nous avons voté exactement les mêmes dispositions concernant d'autres sujets, comme la restauration scolaire. Pourquoi ne pas faire de même pour le médicament ? Les enjeux en matière d'approvisionnement en médicaments et de souveraineté pharmaceutique sont importants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Nous proposons, toujours dans le cadre de la procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments, d'appliquer des critères garantissant la localisation de la production. C'est un enjeu en matière de développement durable et de souveraineté pharmaceutique, la crise de la covid ayant mis en lumière la fragilité de nos approvisionnements, mais aussi de transition écologique, car nous devons limiter l'impact environnemental des différents modes de production et de déplacement, conformément à la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
