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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Frédéric Descrozaille

Je tenais à donner cet exemple car je pense que la France est malade de tous ces petits motifs que nous avons de dire « non, ce n'est pas possible » quand des contrôles de conformité finissent par se substituer au jugement en opportunité.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Frédéric Descrozaille

Il fondé sur l'article 89 du règlement concernant l'irrecevabilité des amendements. J'avais déposé un amendement visant à améliorer la gouvernance et la stabilité du Conseil national d'évaluation des normes, le CNEN, qui a été déclaré irrecevable. Je ne comprends pas pourquoi et je le conteste. Je rappelle que le CNEN est directement issu de la Commission consultative de l'évaluation des normes, la CCEN, qu'une loi a autonomisée par rapport au Comité des finances locales. Ladite commission avait été créée par l'article 97 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007. Si mon amendement, qui visait simplement à améliorer la ...

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Intervention en hémicycle le 05/10/2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

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Frédéric Descrozaille

Non ! Comme le disait Roland Lescure, quand quelqu'un se noie, on ne lui reproche pas de ne pas avoir appris à nager, on ne lui montre pas non plus comment faire les mouvements de brasse : on le sort de l'eau. Voilà ce dont il s'agit ; nous sommes dans une situation d'exception. Elle est consternante, personne n'a envie de voter ce projet de loi, mais il faut tendre la main. Ensuite, en effet, il faudra faire pression sur cette filière pour qu'elle trouve des solutions économiques.

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Intervention en hémicycle le 05/10/2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

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Frédéric Descrozaille

La fin des quotas a déstabilisé la filière. Elle a été mal anticipée, j'en conviens – je dis simplement que la filière ne mérite pas qu'on la punisse. Un agriculteur consacre en moyenne 16 hectares à la betterave, c'est-à-dire qu'il a bien d'autres cultures – la betterave participe toujours à des rotations culturales, allant parfois jusqu'à six spéculations. Il constate que le prix a chuté de 30 à 23 euros par tonne en deux ans ; le prix du sucre est passé de 500 à 300 euros par tonne : il présume que l'industriel ne payera pas beaucoup plus cher. En plus, il risque une baisse du rendement allant de 10 à 60 %. Il va arrêter la culture de la ...

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Intervention en hémicycle le 05/10/2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

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Frédéric Descrozaille

En deux ans, nous sommes passés de 480 000 hectares à 423 000 ; le prix de la tonne de sucre est passé de 500 à 300 euros, celui de la tonne de betterave de 30 à 23 euros.

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Intervention en hémicycle le 05/10/2020 : Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

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Frédéric Descrozaille

La filière betterave n'a pas adopté la bonne stratégie ; elle s'est mal préparée à la fin des quotas : il faut donc la punir ? Je ne comprends pas qu'on s'interdise de créer une situation d'exception. Faisons un peu de politique fiction, et imaginons-nous dans deux ans – je ne sais pas qui sera encore ici, mais supposons la continuité de la représentation du peuple souverain. Une usine de sucre tourne au mieux 120 jours par an, et doit être saturée au moins 110 jours.

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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Frédéric Descrozaille

Nous convenons tous qu'il est nécessaire de tenir compte des réalités économiques et du chaînage qui lie des fournisseurs à des entreprises au contact de la clientèle. Je voudrais insister sur deux points. Tout d'abord, on a beaucoup répété que de nombreuses dispositions relevaient du domaine réglementaire, comme le seuil de chiffre d'affaires ou les fameuses listes S1 et S1 bis. Il me semble très important, monsieur le ministre délégué, que le Parlement soit étroitement associé à l'élaboration de ces mesures réglementaires. Je vous remercie de votre précision et de votre réactivité lorsque vous avez répondu à ma question hier matin, mais il ...

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Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Frédéric Descrozaille

Permettez-moi d'insister : dans le contexte actuel, certaines de nos administrations ne savent pas bien raisonner sur autre chose que les données dont elles disposent, en l'occurrence des codes NAF – nomenclature d'activité française – et APE – activité principale exercée. Or il convient de tenir compte de ce que l'on pourrait appeler une « chaîne de valeur », c'est-à-dire d'un lien de dépendance économique qu'il est très difficile de chiffrer de manière objective au vu du grand nombre de PME impliquées et des éventuels cas de multi-activités. C'est pourquoi nous proposons la création de ce guichet unique, instance ad hoc dans un contexte ...

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Question orale du 08/07/2020 : Projet de loi bioéthique

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Frédéric Descrozaille

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, si l'État n'était pas intervenu dans le contexte que nous connaissons, notre économie serait un champ de ruines et l'ensemble des acteurs économiques reconnaissent que l'action de l'État a été efficace. C'est dans ce contexte que les URSSAF accompagnent les entreprises et leur proposent des solutions, particulièrement depuis l'adoption en août 2018 de la loi pour un État au service d'une société de confiance. J'appelle votre attention sur le fait que certains chefs d'entreprise cherchent à obtenir un accord transactionnel avec les URSSAF conformément à des dispositions de la loi de ...

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Intervention en hémicycle le 02/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Frédéric Descrozaille

À la lumière de ces brillantes explications, je retire mon amendement, et prends date s'agissant de l'article 18.

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Intervention en hémicycle le 02/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020

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Frédéric Descrozaille

Je sais que la discussion sur le dispositif prévu à l'article 3 a déjà eu lieu ; nous sommes maintenant en train de passer rapidement en revue les amendements visant à l'étendre. Mais je ne voudrais pas que le débat qui s'est tenu préempte la discussion que nous aurons s'agissant de l'article 18. Il me semble que nous étions d'accord pour raisonner par chaîne de valeur et non par métier. C'est conforme à l'esprit du projet de loi : nous venons en aide à des secteurs spécifiquement touchés à la suite de fermetures administratives, toutes les activités n'ayant pas eu autant à souffrir de la crise, et, ce faisant, nous raisonnons par chaîne de ...

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Intervention en hémicycle le 14/05/2020 : Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

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Frédéric Descrozaille

Le véritable enjeu – mais il n'est pas question d'en débattre aujourd'hui – est celui de la création d'un statut de travailleur saisonnier, peut-être sur le modèle de celui des intermittents du spectacle. Ces emplois pourraient parfaitement être occupés par des travailleurs français. Le problème de la main-d'oeuvre que ne trouvent pas les exploitations agricoles est lié à l'absence d'un statut de saisonnier : les travailleurs saisonniers ne se forment pas au travail qu'ils exercent une petite partie de l'année, parce qu'ils ne sont pas protégés le reste de l'année. Déplaçons le débat : il y a matière à oeuvrer à l'élaboration d'un statut de ...

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Frédéric Descrozaille

Ces emplois sont d'ailleurs présentés de manière un peu caricaturale : il n'est pas vrai que les saisonniers sont une variable d'ajustement des exploitants et qu'ils sont tous très mal payés. C'est une main-d'oeuvre très qualifiée : on ne s'improvise pas travailleur saisonnier, il y a un savoir-faire technique.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2020 : Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

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Frédéric Descrozaille

Je souhaite apporter une précision. Depuis tout à l'heure, on discute comme s'il était admis que ces 300 000 emplois dans l'agriculture ne pouvaient être occupés que par des étrangers.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2020 : Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

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Frédéric Descrozaille

À ces propos absolument essentiels venant de tous les bancs, je voudrais ajouter deux précisions sur le commerce de gros, souvent mal connu de nos administrations. Premièrement, le chômage partiel ne leur a pas permis de couvrir ce qu'ils ont perdu en chiffre d'affaires. Les deux montants ne sont pas superposables. Rappelons que ce sont eux qui ont fourni les hôpitaux et les prisons pendant deux mois. Ces entreprises ont maintenu des équipes en place pour continuer à fournir la restauration dans les hôpitaux et les prisons mais en travaillant à perte à un moment où ils ne pouvaient plus vendre aux bars, restaurants et entreprises. Deuxièmement, ces ...

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Frédéric Descrozaille

Les textes que nous adoptons sont également très longs. J'en prends simplement pour exemple l'article 1240 du code civil, sur la responsabilité civile, qui n'a pas évolué entre 1804 et 1871. Il dispose simplement : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Nous serions aujourd'hui incapables d'adopter un texte aussi simple : dans un bombardement de précisions, l'expression « tout fait quelconque de l'homme » serait remplacée par trois pages de texte. Le terme « autrui » serait précisé, comme celui de « dommage », afin d'indiquer qu'il peut s'agir d'atteinte à ...

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Frédéric Descrozaille

Concernant le rôle du Parlement, vu de ma fenêtre, nous avons plutôt tendance à trop légiférer. Si je ne suis pas constitutionnaliste, j'ai cru comprendre que nous empiétions régulièrement sur les prérogatives du pouvoir réglementaire.

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Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite

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Frédéric Descrozaille

Ils nous font d'autres reproches ; j'ai été alpagué, mais pas sur ce point. Ils sont même atterrés par la tenue des débats dans l'hémicycle depuis dix jours.

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Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite

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Frédéric Descrozaille

Je me rends au Salon international de l'agriculture tous les matins depuis samedi, et n'ai pas rencontré un seul responsable professionnel qui nous ait reproché notre projet pour les retraites.

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Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite

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Frédéric Descrozaille

Les mots de « flux » et de « stock » sont grossiers, mais ils nomment une réalité. Les agriculteurs eux-mêmes le comprennent, et ne nous le reprochent pas.

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Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite

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Frédéric Descrozaille

C'est dans ce contexte que les retraites agricoles ont été sacrifiées depuis des décennies sur l'autel d'une politique qui a privilégié dès 1972, quand Jacques Chirac était ministre de l'agriculture, la transmission de l'exploitation – c'est-à-dire la subvention de l'achat en vue d'obtenir une réalisation du capital en fin de carrière. À cette époque, les taux d'inflation comme les taux d'intérêt étaient à deux chiffres. Nous sommes entrés dans une nouvelle ère politique. Aujourd'hui, les générations ont du mal à se renouveler et les taux d'intérêt ont chuté, de sorte que cette politique spécifique n'a plus de sens, même pour les jeunes ...

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Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite

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Frédéric Descrozaille

Quoi que vous pensiez, monsieur Coquerel, je vais essayer de vous prouver notre bonne foi sur ce sujet comme sur les autres. Un agriculteur n'est pas un salarié. Au cours de son activité professionnelle, il capitalise, et il génère du flux de revenus. Dans ce secteur, on ne peut donc pas se référer à un SMIC horaire sans constater qu'un tiers des agriculteurs passe à la trappe, ce qui est vrai pour pratiquement toutes les générations.

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Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite

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Frédéric Descrozaille

Nous pensons sincèrement que la réforme proposée constitue une amélioration pour le pays, pour les générations futures. Nous pouvons nous tromper, et vous pouvez ne pas être d'accord avec nous, mais, de grâce, cessez de nous reprocher d'être cyniques et méprisants, cela devient fatigant.

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Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite

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Frédéric Descrozaille

… et que nous voulons nous mettre au service de l'intérêt général.

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Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite

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Frédéric Descrozaille

J'hésitais à intervenir, peu désireux que je suis de participer à ce qui ressemble à une guerre d'usure ou à un marathon. Toutefois, nous vivons parfois, dans cet hémicycle, des moments d'authenticité et de sincérité qui sont de grands moments de démocratie, même s'ils sont émaillés d'empoignades. Au demeurant, être en désaccord et confronter les opinions me semble être, à certains égards, le signe d'une démocratie assez saine. Je formulerai deux observations. Certes, on peut dénombrer les avocats, présumer combien ils seront à l'avenir et procéder de même avec les cheminots ou les médecins. Nous, comme vient de le rappeler notre collègue ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Frédéric Descrozaille

Je reconnais que l'amendement de la commission du développement durable améliorera notablement le texte ; toutefois, l'article 5 B continuera de comprendre, en dépit de la suppression de son alinéa 4, des dispositions contraignantes, alors même que nous ne disposons d'aucune étude pour les mesurer. Nous ne pouvons pas prendre un tel risque. Je maintiens l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Frédéric Descrozaille

Les halles et marchés ont certes disparu du texte, mais contrairement à ce qui avait été évoqué en commission, l'article, madame la rapporteure, fait référence non pas aux gestionnaires de marché mais aux « opérateurs de commerce de gros », ce qui est presque pire. En effet, ces contraintes seront imposées à des opérateurs dont le modèle économique est précisément la maîtrise, s'agissant des produits frais, de très faibles taux de marge sur des flux optimisés. Ces opérateurs achètent avant de vendre : leur compétitivité tient à une estimation parfaite de ce qui sera vendu. Leur excellence provient de ce savoir-faire. J'ajoute que, ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Frédéric Descrozaille

Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission mais je soutiens ces amendements. J'en ai déposé un autre à l'article 5 qui tombera, de fait, si l'on adopte ceux-là, mais c'est sans importance, puisqu'il porte uniquement sur la définition du gaspillage alimentaire, alors que celui de M. Garot vise à préciser les choses par décret. Rappelons simplement – vous le savez – que, dans le cadre de ce projet de loi, nous sommes contraints par une directive européenne de 2019, que vous avez d'ailleurs citée, madame la secrétaire d'État. Elle prévoit que tous les États membres rendent compte à l'Union de leur méthode de diagnostic et de lutte contre ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Frédéric Descrozaille

Les propos de M. Guillaume Garot sont très pertinents. Je vais retirer mes deux amendements si on peut travailler d'ici à la séance publique dans le sens qui vient d'être indiqué. Je suis parfaitement d'accord avec l'idée que le Parlement est beaucoup trop bavard : nous surlégiférons. Ce n'est jamais de gaieté de coeur que je présente des amendements, et je préfère qu'il y ait un consensus. Nous devons montrer, en l'occurrence, que l'intention du législateur est que l'État se dote d'outils de mesure et d'une méthodologie. On a parlé du pacte national. Or l'utilisation des productions agricoles pour l'alimentation animale est considérée, dans la ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Frédéric Descrozaille

Mon amendement CD564, tout comme mon amendement CD551 à l'article 5, que je défends par avance, ont tous deux trait au gaspillage alimentaire. M. Bruno Millienne a dit tout à l'heure qu'il ne fallait pas abîmer ce qui marche. La lutte contre le gaspillage n'a rien à voir avec la façon dont on mesure celui-ci. La question devient compliquée dès qu'on l'aborde sous l'angle technique : il y a l'approche pondérale et celle en valeur, la perte peut être quantitative ou qualitative, et les qualités nutritionnelles des produits frais alimentaires s'effondrent en vingt-quatre heures. Tout cela n'est pas simple : il ne s'agit pas seulement de compter ce qui va à ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Frédéric Descrozaille

Nous avons affaire à des acteurs dont les taux de marge sont très faibles. Leur métier consiste précisément à acheter le plus précisément possible les quantités qu'ils réussiront à vendre – si ses pertes dépassent 1,3 %, un primeur n'est plus compétitif. Cette obligation risque de grever leur capacité à réaliser des bénéfices, car il leur faudra de surcroît remballer la marchandise, les denrées d'origine végétale ne pouvant être en contact avec celles d'origine animale. Ce dispositif n'est pas sérieux, il a été mal pensé et sera très difficile à appliquer. Je serais prêt à retirer mon amendement CD550 si nous étions d'accord pour ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Frédéric Descrozaille

Je maintiens le mien, par le fait qu'il est lié à deux autres amendements proposant une définition juridique du gaspillage alimentaire, qui pour l'heure n'existe pas, ainsi que les méthodes statistiques prévues dans un acte délégué de la Commission de 2019. C'est un ensemble : il faut harmoniser la définition du gaspillage alimentaire en Europe, mais aussi en France, où la définition qu'en donne le ministère chargé de l'environnement n'est pas celle qui est adoptée par le ministère chargé de l'agriculture. L'administration est censée être une et indivisible ; mais sur ce sujet, elle n'a pas réussi à le prouver… C'est en effet la coopération ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/11/2019

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Frédéric Descrozaille

La réalisation de diagnostics portant sur le gaspillage alimentaire dans la restauration collective doit se faire selon une méthodologie fixée par décret, faute de quoi chaque acteur pourrait être tenté de définir sa propre façon de procéder – c'est une spécificité très française – et les résultats ne pourront être comparés. Cette méthodologie commune pourrait s'inspirer des travaux que mène aujourd'hui l'ADEME. Tel est l'objet de mon amendement CD565.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/11/2019

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Frédéric Descrozaille

Madame la rapporteure, je vous remercie d'avoir donné des précisions sur le calendrier retenu pour l'examen de cette proposition de loi : je comprends parfaitement que le Parlement doive anticiper les choses pour qu'il n'y ait pas de blanc. Il faut absolument organiser la filière : nous sommes d'accord là-dessus. Mais ce n'est pas évident, parce qu'il faut prendre en compte les propriétaires – c'est d'ailleurs la même chose pour la filière des chevaux. On ne peut pas réfléchir à la valorisation de la forêt sans impliquer les propriétaires, publics et privés. Cette proposition de loi vise à lutter contre le mitage, et l'expérimentation qui est en ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/11/2019

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Frédéric Descrozaille

Je voudrais faire part de mes réserves et interrogations au sujet de ce texte. J'ai bien noté, Madame la rapporteure, que 107 préemptions sur 198 n'auraient pu avoir lieu en l'absence de l'expérimentation, et que deux tiers d'entre elles se sont traduites par une absence de vente – autrement dit, concrètement, par un gel des mutations, ce qui ne me semble pas satisfaisant. D'une certaine manière, ce dispositif ne protège pas tant les forêts que les conditions d'urbanisation dans des zones très densément peuplées. On pourrait donner l'impression que l'on se satisfait de cette mesure, largement approuvée, au demeurant, par les représentants de l'État, ...

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 19/11/2019

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Frédéric Descrozaille

J'aimerais que l'on se revoie dans le cadre de cette mission pour que vous puissiez nous éclairer concrètement. Une des issues possibles que nous avons déjà entrevue est de toucher au Règlement de l'Assemblée nationale. De ce point de vue, le Sénat a beaucoup d'avance. L'audition de Valérie Létard était très intéressante, notamment pour travailler sur le principe, prévu dans le règlement, d'un suivi systématique de l'application des lois, assuré par les commissions permanentes. En vous entendant, je pensais à George Stigler, prix Nobel d'économie. Maurice Allais avait démontré que les travaux de Stigler reposaient sur des hypothèses qui non ...

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 19/11/2019

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Frédéric Descrozaille

Nous sentons que vous avez une expérience de terrain plus grande que les personnes que nous avons auditionnées jusque-là. D'une certaine manière, vous partagez notre souci. Bien évidemment, il n'y a pas de camp dans cette affaire, mais je tiens à souligner que vous vous êtes posé les mêmes questions que nous. Vous avez dit que la précision de la loi pouvait elle-même provoquer une « surprécision » du pouvoir réglementaire et un alourdissement du dispositif normatif : c'est un point important. Vous avez évoqué aussi le fait que l'élite de la nation, la haute fonction publique, travaille sans grand souci de l'application et vit un peu dans le monde ...

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 12/11/2019

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Frédéric Descrozaille

Madame la vice-présidente, vous donnez envie d'être sénateur ! Votre action me paraît remarquable et nous devrions effectivement nous en inspirer, comme le rapporteur l'a suggéré. J'aimerais faire une petite remarque, avant de vous poser mes deux questions. Il existe à l'Assemblée nationale un comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui ne remplit malheureusement pas ses missions parce qu'il est totalement déconnecté des commissions permanentes. Avez-vous un équivalent au Sénat ou bien vous êtes-vous servi, dans le règlement intérieur, des commissions permanentes pour faire ce travail d'évaluation et de contrôle ? Le rôle de ...

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 12/11/2019

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Frédéric Descrozaille

Merci pour la sincérité de votre réponse. Il y a des cas, effectivement, qui ne relèvent pas de l'autorité du préfet. J'aimerais bien avoir une liste, car je pense que cela pose une question en soi : le préfet est le représentant de l'État au plus petit échelon territorial, mais il y a des dispositions très contraignantes, ayant un impact très direct sur la vie quotidienne des Français, qui ne relèvent pas de son autorité. S'agissant de la mise en cohérence, j'ai un second exemple en tête, qui est la fiscalité appliquée aux bâtiments de stockage et logistiques. Il n'y a pas eu de doctrine fiscale pendant des années : grosso modo, les services ...

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 12/11/2019

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Frédéric Descrozaille

Merci, monsieur le directeur, pour votre présence et vos réponses. Je voudrais revenir sur les contradictions entre textes. Vous avez dit que le préfet interprète, conseille et applique. J'aimerais savoir qui – l'administration centrale ou le préfet – a autorité sur quels services. En ce qui concerne le droit de la concurrence dans le domaine de l'agriculture, il y a une contradiction dans l'interprétation de la loi – et non dans la loi elle-même, je tiens beaucoup à cette précision. L'administration centrale du ministère de l'agriculture applique ce qu'elle sait du droit communautaire : celui-ci autorise certaines concertations prix-volume, par ...

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 05/11/2019

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Frédéric Descrozaille

Il y a deux questions que je voudrais vous poser à ce stade. La première est relative au grand soin que vous apportez à la bonne compréhension des textes, même quand ils sont d'application directe, sur lequel vous avez insisté au début de nos échanges. Vous avez parlé d'interprétations divergentes et du soin qui est apporté pour que chacun comprenne bien. Cela me laisse perplexe. J'aimerais que vous puissiez nous donner un exemple pour nous éclairer. Je ne suis pas un juriste à la base, mais j'ai l'impression que le niveau de précision de la loi et du règlement, en France, est inouï. Je ne comprends pas que nous ayons encore besoin, avec ce niveau de ...

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 29/10/2019

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Frédéric Descrozaille

Si nous nous plaçons du point de vue de la comparaison entre les pays, peut-être que la France se caractérise par un niveau de précision de la norme écrite qui n'a pas d'équivalent. Lorsque nous votons une loi, nous nous disons qu'elle est suffisamment précise car son texte fait des dizaines de pages et des centaines d'articles. Mais ce n'est pas le cas. Il faut ajouter des décrets, puis des circulaires : le niveau d'interprétation et d'application de la loi en France est excessif. Nous ne maitrisons pas la complexité du pouvoir réglementaire et ce « décollage » du pouvoir normatif par rapport à l'expression de la volonté du législateur n'est pas ...

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 29/10/2019

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Frédéric Descrozaille

Je voudrais revenir sur l'esprit de cette audition et de cette mission. Comme le disaient le rapporteur et la présidente dans leurs mots introductifs, votre position est essentielle. Vos prérogatives sont telles que, pour nous, il est évidemment central de comprendre comment vous travaillez. J'ai le sentiment, après cette heure passée ensemble, que, pour vous, tout va pour le mieux. Pardonnez-moi, je vous parle franchement. Mme Vignon donnait un exemple des réactions à nos visites dans les administrations, où on nous dit, contre l'évidence, que tout va bien : cela traduit un climat de méfiance. J'ai régulièrement le sentiment que le parlementaire est ...

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Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois - Intervention le 29/10/2019

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Frédéric Descrozaille

Dans le prolongement de tout ce qui vient d'être dit, je souhaiterais vous poser trois questions. Dans vos réponses, vous avez beaucoup fait référence au Gouvernement. À chaque fois que l'on évoquait la relation et la tension qu'il peut y avoir entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, par exemple en répondant au rapporteur sur la question du rôle des parlementaires dans le contrôle de l'application de la loi, vous avez précisé « à côté du ministre ». Je voudrais qu'on aille au bout de cette idée. Est-ce que pour vous, lorsqu'un parlementaire s'intéresse au fonctionnement de l'appareil d'État, le ministre concerné est un interlocuteur ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/10/2019

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Frédéric Descrozaille

Monsieur Mathiasin, sans vouloir relancer le débat, je serais heureux de savoir ce que vous entendez exactement lorsque vous dites qu'un rapport du Gouvernement ou de la délégation aux outre-mer, ce n'est pas la même chose. Personnellement, j'ai trouvé le rapport sur lequel je me suis le plus impliqué et qui avait été demandé au Gouvernement d'une indigence confondante. Je n'ai d'ailleurs pas compris à quoi servaient les rapports du Gouvernement au Parlement. Ce dernier n'a pas suffisamment d'initiatives. Je regrette à cet égard que la réforme constitutionnelle n'ait pas abouti à la création d'une autorité de compétences et d'expertise qui nous ...

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