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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024

Cette proposition de loi marque incontestablement un tournant significatif pour les métiers de la médiation sociale, qui ne faisaient pas l'objet jusqu'à présent d'un cadre légal. Cette initiative législative, qui s'inscrit dans la continuité du rapport « Remettre de l'humain dans les territoires » de Patrick Vignal, vise à octroyer un cadre légal et une reconnaissance officielle à cette profession essentielle. Le médiateur social, tel que défini par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, joue un rôle crucial dans les zones sensibles pour prévenir ou remédier à des problèmes d'incivilité. Il agit sur le terrain ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023

Madame, monsieur les rapporteurs, je me joins à mes collègues pour souligner la qualité de votre travail, non seulement la force de votre constat, mais également la qualité des propositions que vous formulez sur un sujet essentiel en en matière de santé publique. Je vous remercie pour votre engagement en la matière. Vous préconisez notamment que soit assurée une triple permanence des soins en obstétrique, anesthésie et pédiatrie dans l'ensemble des maternités. Je souhaite insister sur ce point. J'adhère bien sûr à cette proposition, mais j'attire votre attention sur l'attractivité de la pédiatrie hospitalière qui a tendance à diminuer, notamment ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2023

La densité et le nombre des sujets soulevés ce matin montrent l'importance qu'a prise l'agence dans le paysage de la santé. Vous avez lancé en juin dernier une campagne pour inciter les Français à consommer moins de médicaments. La France est encore aujourd'hui parmi les plus gros consommateurs au monde mais, dans un contexte budgétaire contraint, le PLFSS 2024 prévoyait de responsabiliser les patients et les professionnels de santé face à l'augmentation galopante des dépenses de santé. Malheureusement, l'augmentation des franchises médicales sur les médicaments n'a pas été inscrite dans le texte final. À l'heure où, selon plusieurs études, près du ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2023

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023

L'ASF est une aide essentielle pour les familles les plus fragiles. C'est une allocation utile et de bon sens pour les familles monoparentales. Elles représentent aujourd'hui un quart des familles et sont particulièrement exposées à la précarité – 41 % des enfants vivant avec un parent isolé sont considérés comme pauvres contre 16 % pour l'ensemble des enfants. Sous l'impulsion du Président de la République, l'accompagnement de ces familles est une priorité depuis le précédent quinquennat. De multiples mesures ont été mises en œuvre : en novembre 2022, la revalorisation de 50 % du montant de l'ASF, et l'extension du CMG aux familles monoparentales ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023

Le sujet est important. Mais le choix de se focaliser sur l'offre privée jette le doute, sinon l'opprobre, sur ce mode de gestion d'une mission d'intérêt général, comme s'il était par nature inadapté aux besoins. Les travaux menés ces derniers mois, qu'il s'agisse des ouvrages et de la mission « flash » déjà cités, du rapport que le Gouvernement a demandé à l'Igas ou de la création du service public de la petite enfance dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi, montrent par ailleurs que les choses sont en train de bouger, pour les acteurs privés comme publics. Compte tenu de ces éléments, le groupe Horizons s'opposera à la création de la ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 08/11/2023

Profitons de ce moment – le seul – pour discuter de cette mission Santé. Son budget concrétise des avancées qui peuvent être soulignées, sur la prévention, sur la stratégie nationale sport santé et sur le dépistage, notamment du VIH. Globalement, les crédits qui se retrouveront dans le texte final vont dans le bon sens. À titre personnel, et comme la grande majorité des membres de mon groupe, je regrette le vote du Sénat hier. Nous sommes attachés à l'AME car les personnes qui arrivent sur notre territoire doivent être soignées et accompagnées. Le dispositif tel qu'il est depuis la réforme du gouvernement d'Édouard Philippe nous semble ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023

Le dialogue avait été constructif. Je regrette le jeu de massacre auquel nous avons assisté ces deux dernières heures. Ce vote nous conduit dans une impasse. J'imagine qu'il y a chez certains une satisfaction très politicienne à parvenir à démembrer le PLFSS, mais cela n'aura servi qu'à démontrer l'inutilité et l'immaturité de ce débat. Je souhaite donc que le 49.3 arrive très vite. Je le regrette car la situation est difficile pour les Français et pour les établissements de santé.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023

L'amendement est défendu.

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

La dépression post-partum, qui concerne 10 % à 20 % des femmes ayant donné naissance, est mal suivie et présente des risques d'installation d'un état dépressif au-delà des premiers mois de l'enfant. Il est donc proposé de créer, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un parcours de soins dédiés, mis en place par l'ARS et associant tous les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge, afin de mieux accompagner les femmes concernées.

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

L'Assemblée a tranché ce débat en juin dernier en rejetant de façon nette ce type de mesure. Cela étant, puisque le constat est partagé, nous devons réfléchir à une répartition des futurs effectifs de médecins afin de ne pas reproduire les erreurs du passé.

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

Ce débat très important mériterait presque que nous nous saisissions de cette question et construisions, au sein de notre commission, une modernisation du pilotage la politique de santé, politique publique importante par son objet comme par les volumes financiers importants qui s'y sont progressivement agrégés. Introduire dans le domaine de la santé une pluriannualité qui s'applique déjà dans tant d'autres est une amélioration que nous devons porter collectivement. Peut-être le bon véhicule n'est-il pas un amendement au PLFSS, mais du moins faut-il porter une volonté collective de modernisation réfléchie et posée du cadre de financement des politiques ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

Cet amendement élaboré à plusieurs vise à ramener à un montant économiquement raisonnable le financement de la dialyse. La Cour des comptes l'a montré, elle compte parmi les actes en santé parmi les plus onéreux – on cite régulièrement le chiffre de 65 000 euros par an et par patient, indépendamment du coût du transport. Le prix d'une hémodialyse est même beaucoup plus élevé. Une personne greffée, outre qu'elle est en bien meilleure santé, coûte bien moins cher à la société. Le présent amendement vise à mieux encadrer le traitement de l'insuffisance rénale.

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

Nous le savons tous, la situation actuelle est très éloignée du « tout-T2A », notamment à l'hôpital, contrairement à ce que l'on entend parfois. Si l'on dépasse le champ de la MCO, pour examiner le financement de l'ensemble des activités hospitalières, celui-ci n'est assuré qu'à un peu plus de 50 % par la T2A. Par ailleurs je défends l'idée qu'il ne faut sortir que progressivement de ce mode de financement. Les systèmes de financement sont complexes, surtout quand ils couvrent des activités très différentes. Des à-coups liés à une réforme trop rapide pourraient déstabiliser les hôpitaux, qui assument des missions complexes. Préférons une ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

Nous devons réaliser des avancées dans ce domaine, mais je suis contre ces amendements car lors de son audition, M. le ministre de la santé et de la prévention s'est engagé à nous présenter ses propositions pour une meilleure prise en charge de l'activité sportive adaptée. Il n'y a pas de raisons de ne pas lui faire confiance.

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

L'amendement a été très bien défendu par la rapporteure générale.

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023

La FHF a toujours présenté des chiffres dont le sérieux et la qualité ne peuvent être mis en doute. Le Gouvernement a largement accompagné les hôpitaux ces dernières années afin de ne pas les mettre en difficulté, n'hésitant pas à aller au-delà des prévisions affichées chaque année. Il faut saluer cet effort.

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023

Les 2,8 milliards d'euros qui viennent abonder l'Ondam 2023 pour l'hôpital traduisent aussi le choix qu'a fait le Gouvernement d'accompagner, et donc de sauver, la médecine de ville, qui traverse une crise profonde et dont la dépense a augmenté très rapidement en 2023.

Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023

Nous sommes tous d'accord pour dire que l'Ondam est un outil de régulation des dépenses de santé insatisfaisant. Les sénateurs ont montré que cet outil, qui a été inventé au milieu des années 1990, ne correspond plus aux besoins de notre système de santé. Sans doute faudra-t-il un jour être ambitieux collectivement et inventer un autre mode de financement de notre système de santé – et pas seulement de l'hôpital. L'Ondam, avec ses enveloppes fermées, cloisonne le financement, alors qu'on est désormais dans une médecine de parcours. Je prends un peu pour moi les hommages que vous avez rendus à la FHF et je les transmettrai à celui qui m'a ...

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 11/10/2023

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2023

Ce budget vise à mener une politique globale de santé publique qui s'assigne trois objectifs principaux : développer une stratégie nationale de prévention, garantir la sécurité sanitaire et organiser une offre de soins de qualité dans tous les territoires. Les crédits alloués au programme 204 augmentent de 3,43 % pour atteindre 220 millions d'euros, ce dont il faut se féliciter. Les crédits affectés à la prévention financeront les actions en faveur de la santé des jeunes et des enfants, la prévention des maladies chroniques, les mesures favorisant la qualité de vie des malades, la préparation des crises sanitaires ainsi que la lutte contre ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023

Ni le nombre potentiel de bénéficiaires de ce complément de revenu, destiné aux étudiants titulaires d'un contrat de travail, ni son impact financier – qui permettrait d'estimer sa soutenabilité – ne sont évalués dans cette proposition de loi du Rassemblement National. Il s'agit d'une mesure pérenne, financée par une taxe exceptionnelle, dont on ne connaît pas le montant. Aucun financement dédié n'est prévu. Là où nous avons instauré le repas à 1 euro, où nous avons réformé notre système de bourse et où nous avons gelé les tarifs d'inscription et ceux des logements pour les étudiants, nous avons affaire, ici, à une proposition ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023

Une Française sur dix en âge de procréer est atteinte d'endométriose. Cette maladie complexe, invalidante et douloureuse, qui est la première cause d'infertilité féminine, est encore mal connue et mal prise en charge. L'endométriose est souvent diagnostiquée par hasard, avec un retard moyen de sept années, durant lesquelles la maladie peut avoir causé de multiples dommages. Le Gouvernement en a parfaitement conscience et n'a pas attendu cette proposition de loi pour agir. En février 2022, le Président de la République a lancé la première stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, impliquant la structuration de filières de prise en charge, la ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

Je défends l'amendement AS1258.

Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023

L'amendement AS1271 rectifié est défendu.

Commission des affaires sociales - Intervention le 19/07/2023

J'aimerais remercier, au nom du groupe Horizons, les rapporteurs pour leur réactivité face à une proposition qui a émergé seulement il y a quelques mois. Cela nécessitait une première évaluation de manière à en mesurer la portée immédiate et à long terme. Nous connaissons les risques sérieux qui peuvent découler de logiques marchandes en matière de santé. L'imagination de certains peut s'engouffrer dans les interstices de notre système de santé, dont on connaît la fragilité pour développer toujours plus de profits, dans une approche totalement contraire à ses fondatrices : la solidarité et la gratuité des soins. Vous faites aussi référence ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2023

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2023

Ce rapport est passionnant, dense, précis et nous permet d'ouvrir ici un débat sur ce sujet important, même si les interventions sont rapides. Différents écueils ont été évoqués sur lesquels je ne reviendrai pas. Je tiens cependant à insister sur deux sujets. Tout d'abord, je soulignerai l'inégale répartition de l'offre de soins palliatifs dans notre pays. La dernière édition de la classe de la fin de vie montrait que fin 2021, vingt et un départements restaient dépourvus de soins palliatifs. Face au nombre de décès annuels qui augmente, nous constatons effectivement le fossé qui se creuse. Ce point a été repris par certains orateurs : le parcours ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux Par cohérence avec le débat que nous avons depuis quelques minutes, j'exprimerai un avis défavorable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux Avis défavorable. J'en profite pour répondre à Yannick Neuder que je ne refuse pas de débattre de cette question mais que changer l'état du droit nécessite un dialogue avec ceux qui financent le système, c'est-à-dire les employeurs.

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux C'est sans doute une voie à explorer mais elle ne peut pas l'être au détour d'un amendement. Afin d'éviter de pénaliser in fine les salariés, il faut associer les employeurs à notre réflexion sur un système dont ils sont partie prenante et qu'ils pourraient être tentés d'abandonner faute d'avoir été consultés sur son évolution.

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Si l'idée paraît séduisante – elle libère du temps pour les médecins et elle simplifie la vie des salariés –, n'oubliez pas qu'il s'agit d'un jeu à trois, de nombreuses entreprises compensant le non-paiement par la sécurité sociale des jours de carence. Il convient de s'assurer que la mesure ne se retournera pas in fine contre les salariés, si les entreprises décident de revenir sur le fonctionnement actuel.

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux Avis défavorable. L'idée de libérer du temps médical par cette mesure en apparence anodine peut sembler séduisante. Néanmoins, la suppression du certificat médical risque de remettre en cause l'équilibre trouvé entre la sécurité sociale, les salariés et les employeurs. En effet, les employeurs compensent souvent les arrêts de travail qui ne sont pas rémunérés. Si les arrêts de travail étaient autodéclarés, les entreprises pourraient être tentées de remettre en question ce fonctionnement, au détriment des salariés. Il me semble hasardeux d'introduire une telle mesure sans concertation préalable avec les employeurs.

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux Ce problème a fait l'objet de nombreuses réflexions à l'Assemblée nationale et au Sénat, en effet, le temps de chaque médecin étant précieux. Outre que, à titre personnel, je ne suis pas certain qu'il soit opportun d'envisager des sanctions, notamment pécuniaires – je préfèrerais le développement de systèmes de rappel insistants auprès des patients, comme certaines plateformes le font – je vous ferai la même réponse qu'à M. Garot à propos des infirmiers en pratique avancée : en commission mixte paritaire, un compromis a été trouvé sur la proposition de loi de Stéphanie Rist, devenue loi portant amélioration de l'accès aux soins par la ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux L'amendement précise les conditions encadrant la répartition des Padhue après la validation des EVC et modifie les articles du code de la santé publique régissant la procédure d'autorisation d'exercice pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens. Il introduit ainsi des dispositions visant à déconcentrer la compétence pour délivrer les autorisations temporaires. En plus du ministre ou du directeur du Centre national de gestion sur délégation, une autorité régionale – le directeur général de l'ARS – pourra assurer la délivrance de l'autorisation d'exercice temporaire. Il crée deux commissions – selon le cas ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux Pour ce faire, il est inutile que la loi soit bavarde, d'autant plus que vous avez fait à la fois la question et la réponse.

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux En cohérence avec mon avis précédent, avis défavorable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux J'ai consulté des juristes, qui m'ont dit que cet amendement était satisfait. La règle posée à l'article 9 vaut pour l'article 10, sans qu'il ne soit besoin de le préciser dans ce dernier. Je vous demande donc de retirer l'amendement.

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux Le ministre de la santé et de la prévention et le Gouvernement ont lancé, il y a quelques semaines, un travail de refonte des études paramédicales, qui traitera du statut des infirmières. C'est plutôt dans le cadre de ce chantier qu'il faudrait réfléchir à d'éventuelles équivalences de diplôme. Il est trop tôt pour inscrire un tel principe dans la loi, car il serait inopérant compte tenu des difficultés concrètes touchant aux équivalences.

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux L'amendement AS745 est rédactionnel. Quant aux autres, j'émets un avis défavorable. L'idée qui les sous-tend peut paraître séduisante et logique, mais il n'existe pas de procédure de reconnaissance de diplôme pour les professionnels s'étant formés dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Le contenu des formations paramédicales dépend beaucoup du système de santé, et les disparités de contenu sont encore plus fortes que pour les études médicales : par exemple, les infirmières n'ont pas le même rôle et n'occupent pas la même place dans les systèmes de santé européens, les différences étant encore plus marquées dans le reste du ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux Je suis défavorable à l'amendement car le seuil garantira un revenu minimum à l'ensemble des professionnels venant exercer dans notre pays. Si nous élargissions le champ du dispositif à des structures qui ne sont pas soumises aux rémunérations statutaires mais à celles du privé, des effets de dumping pourraient se faire ressentir au détriment de certains professionnels.

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux Je suis d'accord, il faudrait sans doute que nous regardions cette question de près.

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux J'avais donné un avis défavorable à un amendement ayant un objet similaire : je maintiens ma position.

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux Il est vrai qu'à partir du moment où nous demandons à tous les établissements de participer à la permanence des soins, il peut sembler juste d'ouvrir le dispositif des Padhue à tous dans la période intermédiaire précédant la validation des EVC. La rédaction de votre amendement gagnerait à cibler les établissements qualifiants, c'est-à-dire ceux qui peuvent accueillir des internes, catégorie dans laquelle n'entrent pas tous les établissements privés. Je vous demande de retirer l'amendement, quitte à le retravailler en vue de la séance publique ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux Je ne suis pas très favorable à cet amendement. Le dispositif est temporaire : une fois réussies les EVC, les Padhue pourront exercer dans les établissements privés. En outre, il faut veiller à ne pas attiser la concurrence entre les établissements, qui remplirait les services des uns au détriment de ceux des autres et qui aboutirait à fragiliser l'offre publique.

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux Avis défavorable. Il s'agit ici de médecins qui disposent seulement d'une autorisation d'exercer temporaire, et qui doivent ensuite réussir les EVC. À ce stade, le lien avec l'hôpital est essentiel et il ne me paraît pas opportun d'inclure les centres de santé. En revanche, une fois les EVC validés, ils peuvent tout à fait exercer dans des structures de soins coordonnés.

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux Avis défavorable. Ces médecins ne prennent la place de personne, au contraire : ils confortent notre système de soins, notamment nos hôpitaux. Nous manquons de soignants, et cela va s'aggraver dans les années à venir, car les départs à la retraite vont s'accélérer. Pendant les cinq à dix ans à venir, nous allons gérer la pénurie. Je rappelle aussi que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-professions médicales et de la pharmacie » est très encadrée puisqu'elle est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'exercice produite par l'ARS, dont les conditions de délivrance et la durée de validité seront ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 07/06/2023

Frédéric Valletoux Avis défavorable. Ce ne serait pas cohérent, car l'article 9 vise à faciliter les conditions d'exercice des Padhue grâce à la création d'une autorisation d'exercice temporaire. Or l'inscription à l'Ordre des médecins acte que le praticien a obtenu son autorisation définitive d'exercice en France. Si vous souhaitiez soulever le sujet du recensement ou du suivi de ces praticiens autorisés temporairement à exercer, sachez que l'autorité qui sera en charge de cela sera le directeur général de l'ARS.