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Résultats 1 à 50 sur 180 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Nous nous interrogeons sur la pertinence d'examiner cette résolution qui porte sur un accord provisoire alors qu'un nouveau trilogue aura lieu demain sur la base d'une proposition révisée. Au fond, vous nous parlez ici d'un texte qui n'existe plus et dont tous les acteurs s'entendent à dire qu'il doit évoluer. Nous devons être prudents quant au risque de requalification massive des indépendants. La France est l'un des pays parmi les plus avancés sur le sujet de la protection des travailleurs indépendants. En effet, la jurisprudence française permet une présomption de salariat sur le fondement de trois critères cumulatifs que sont la rémunération, la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2024
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/01/2024
Frédéric Zgainski, co-rapporteur
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/01/2024
Frédéric Zgainski, co-rapporteur
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/01/2024
Frédéric Zgainski, co-rapporteur
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/01/2024
Frédéric Zgainski, co-rapporteur
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/01/2024
Frédéric Zgainski, co-rapporteur
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/01/2024
Frédéric Zgainski, co-rapporteur
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Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/01/2024
Malgré des engagements militaires qui s'accentuent en Afrique, la France a opté pour une stratégie économique forte sur le continent. L'exemple du Nigéria est particulièrement parlant puisque les échanges économiques entre nos deux nations ont doublé depuis dix ans, faisant ainsi du Nigéria le premier partenaire commercial de la France en Afrique subsaharienne et le quatrième sur le continent derrière le Maroc, l'Algérie et la Tunisie. Le Nigéria compte en outre plus de 10 000 travailleurs français et le siège de près d'une centaine d'entreprises. Les relations entretenues et renforcées entre la France et le Nigéria sont un modèle de réussite et la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/01/2024
Cette convention couvrant divers aspects fiscaux – tels que l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) – et définissant des éléments cruciaux – tels que la résidence et l'établissement stable – est un pas significatif vers le renforcement des relations économiques entre nos deux nations. La Moldavie, candidate à l'adhésion à l'Union européenne depuis juin 2022, entreprend des réformes ambitieuses dans les domaines de l'État de droit et de la justice. En parallèle, les échanges économiques entre la France et la Moldavie ont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Le président du conseil d'une métropole, le président du conseil départemental et le président du conseil régional peuvent déjà saisir la CRTC dans ce but. Dans ce texte, nous avons prévu une saisine de la CRTC par les élus locaux. Votre proposition complémentaire me semble intéressante, mais je n'ai pas eu le temps de l'évaluer avec les acteurs compétents, alors que je m'interroge sur ses conséquences en termes de charge de travail pour les CRTC. Je vous invite à retirer votre amendement, afin de nous donner un peu plus de temps pour l'analyser plus en détail en vue de la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Ces deux amendements font des propositions similaires en matière d'enregistrement et de diffusion des réunions du conseil municipal dans les communes de plus de 10 000 habitants. J'ai une préférence pour la rédaction de l'amendement CL100, issu du travail de la mission d'information portant sur le statut de l'élu, effectué par nos collègues Violette Spillebout et Sébastien Jumel. Je propose donc à M. Boccaletti de retirer son amendement au profit de celui de Mme Spillebout, auquel j'émets un avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Comme je viens de le dire, un exemplaire papier est mis à disposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Mon avis est défavorable, mais mon argumentaire est différent. L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. » Votre demande est donc satisfaite.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Cela relève du comportement, du savoir-être. Je maintiens qu'une telle obligation serait compliquée, voire impossible, à vérifier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Certains maires n'invitent pas les élus municipaux aux différents événements organisés par la commune, ce que je trouve fort regrettable. Il me semble toutefois que les élus municipaux peuvent avoir l'information concernant de tels événements et s'y rendre sans invitation officielle – cela m'arrive parfois. Une telle obligation serait difficile à appliquer et quasiment impossible à contrôler.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski La majorité des membres du conseil municipal est un seuil plus pertinent que celui des trois cinquièmes, sachant que cette proportion comprendra des élus de la majorité. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Cet amendement de rédaction globale vise à élargir la possibilité de saisine de la chambre régionale et territoriale des comptes (CRTC) par l'intermédiaire du préfet aux conseils communautaires pour un contrôle de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il prévoit aussi de remplacer « moitié » par « majorité » car le nombre de conseillers municipaux est toujours impair.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski L'article 6 de cette proposition de loi vise à instaurer dans les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, un questeur chargé de veiller à la bonne application de l'esprit et de la lettre du règlement intérieur. Cet article s'inspire d'une recommandation du rapport de Jean-Pierre Giran, consacré au fonctionnement de la démocratie locale et commandé par le président Sarkozy. À mes collègues du groupe LR, je rappelle que M. Giran a été député pendant dix ans et qu'il a siégé au sein des groupes RPR, UMP, R-UMP, UMP puis LR. Même si vous avez changé de nom, c'est plus ou moins la même histoire. J'ai retenu cette recommandation dont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Ce processus me semble particulièrement complexe à mettre en œuvre. Par ailleurs, le maire n'est pas soumis, lui-même, à une telle obligation : je ne vois donc pas la nécessité de cette disposition pour les adjoints et les conseillers délégués. Il est rendu compte de toutes les décisions lors des conseils municipaux, dont la proposition de loi permettra d'augmenter le nombre. Par conséquent, demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski J'ai déjà eu l'occasion de présenter mon amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski L'article 5 prévoit, d'abord, que les présidents des commissions formées par le conseil municipal sont élus par elles. Ensuite, le présent article crée dans chaque commune une commission chargée des questions relatives aux finances, dont la présidence est confiée, dans les communes de 1 000 habitants et plus, à un conseiller n'appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucun conseiller n'a déclaré ne pas lui appartenir. Je reconnais que la rédaction proposée pose plusieurs difficultés : j'ai souhaité y répondre par un amendement de rédaction globale dont l'objectif est de renforcer le rôle des commissions municipales. Je propose que leur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski L'article L 2121-27-1 du CGCT prévoit que les élus municipaux n'appartenant pas à la majorité disposent d'un espace d'expression réservé dans toute publication d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. La jurisprudence administrative a précisé non seulement que ce droit s'exerçait quel que soit le support de publication mais aussi que l'espace ainsi réservé devait présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. Cet amendement tend à inscrire dans la loi ces garanties jurisprudentielles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski L'article L. 2121-27 du CGCT prévoit que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les élus municipaux n'appartenant pas à la majorité peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. L'attribution de ce local est considérée par la jurisprudence administrative comme un droit que le maire est tenu de mettre en œuvre dans un délai raisonnable. Un maximum de quatre mois est revenu à plusieurs reprises dans la jurisprudence : je propose d'inscrire ce délai dans la loi afin qu'il soit mieux respecté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Avis défavorable. Je considère qu'il est nécessaire de faire une distinction entre les moyens à la disposition des petites communes et ceux des communes de 3 500 habitants et plus. Il faut, en outre, garder une certaine flexibilité en ce qui concerne la mise en œuvre : je préfère que les communes gardent la main pour l'institution ou non d'une prise en charge.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Mon amendement procède à une réécriture globale de l'article 4. Outre des modifications d'ordre rédactionnel et légistique, il s'agit de limiter le champ d'application aux communes d'au moins 3 500 habitants, de déplacer ces dispositions au sein du code général des collectivités territoriales, ce qui les rendra applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et de reprendre la proposition, formulée par M. Valence dans son amendement CL83, de supprimer deux alinéas pour simplifier l'article, à savoir l'alinéa 4, relatif au tableau récapitulant les frais engagés annexé au compte administratif, et l'alinéa 6, qui concerne le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski L'article 4 donne aux conseils municipaux la possibilité de participer au financement de certains frais se rattachant directement à l'exercice du mandat des élus, étant entendu que le montant des dépenses prises en charge par la commune ne pourra excéder 10 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Cet article complétera des dispositions qui prévoient déjà l'attribution de moyens aux élus municipaux en matière de formation. J'ai personnellement constaté, en tant que conseiller municipal, la nécessité de prévoir des droits et des moyens pour les élus locaux. On peut discuter de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski J'ai exploré cette idée que je trouve intéressante, mais je l'ai finalement écartée de la proposition de loi car je considère qu'elle impliquerait des dépenses trop importantes pour les communes, notamment en ce qui concerne l'emploi de collaborateurs de groupe dans des collectivités où la charge de travail ne le mérite pas nécessairement. J'ai préféré, à l'article 4, une prise en charge spécifique de certains frais, qui serait limitée aux communes de 3 500 habitants et plus. Par conséquent, demande de retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Je remercie, tout d'abord, Mme Spillebout et M. Jumel pour leurs propositions concernant le fonctionnement des conseils municipaux. Je trouve intéressante la proposition d'abaissement du seuil pour la création d'une mission d'information par le conseil municipal, et je donne donc un avis favorable à l'amendement CL123. En revanche, il me semble que les dispositions relatives au droit de tirage de l'opposition municipale pourraient être retravaillées d'ici à la séance afin de bien cerner qui sera concerné. S'agira-t-il de chaque élu ou des groupes, dans leur ensemble ou seulement de ceux qui ont déclaré ne pas appartenir à la majorité ? Il faudrait définir ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski L'article 3 prévoit que le maire informe le conseil municipal de toute délégation de fonction effectuée par arrêté lors de la réunion du conseil municipal suivant la publication dudit arrêté. Le présent amendement de coordination vise à rendre cette disposition applicable aux présidents des conseils communautaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Je n'ai pas été alerté sur cette question lors de mes travaux préparatoires. Par ailleurs, je ne veux pas multiplier les sujets abordés par cette proposition de loi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Cette idée me semble intéressante ; elle est d'ailleurs déjà appliquée dans certaines communes, comme à Canéjan, dans ma circonscription. Toutefois, il serait très compliqué de la généraliser à l'ensemble des communes. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Je n'ai pas compris quelle est l'étendue des documents que vous visez et selon quelles modalités ce droit pourrait être exercé. Une telle disposition me semble assez complexe à mettre en œuvre. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et vous propose d'en discuter avant la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski De façon logique, je propose d'adopter les amendements qui transposent à ces communes la modification du délai à cinq jours et de retirer les amendements qui fixent des délais différents. Avis favorable pour les amendements CL139, CL148 et CL147 et demande de retrait pour les autres.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski J'émets un avis favorable pour les amendements CL136, CL137 et CL140, qui portent le délai minimal à sept jours francs dans les communes de 3 500 habitants et plus. J'entends que la commission ne souhaite pas accorder un délai plus important ; il me paraît toutefois indispensable que les élus disposent de la note explicative sept jours à l'avance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Il est intéressant de décorréler la transmission des notes de synthèse de l'envoi de la convocation car cela permet d'envoyer cette dernière bien en amont, alors qu'il est plus complexe d'établir très à l'avance une note explicative. Il me paraît néanmoins indispensable de prévoir un délai minimal de sept jours ouvrés pour que les élus locaux puissent étudier ces notes très fournies avant la réunion du conseil municipal. Cela permet de disposer d'au moins un week-end pour analyser les documents. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Certaines situations d'urgence, comme il en existe en ce moment dans le Pas-de-Calais, peuvent justifier que le conseil municipal se réunisse dès le lendemain de la convocation. Il ne serait pas pertinent d'allonger ce délai. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Je me réjouis que nous soyons pour la plupart d'accord sur le constat de la nécessité d'allonger les délais, même si nous divergeons sur leur durée. À la lecture de vos amendements, il m'apparaît qu'un délai de dix jours francs peut effectivement être complexe à appliquer pour les communes de moins de 3 500 habitants. Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques CL84, CL 97 et CL49, qui fixent ce délai à cinq jours francs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Les délais de convocation du conseil municipal sont de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants. Dans les autres, ils sont de cinq jours francs et la convocation est accompagnée d'une note explicative de synthèse. Je propose de porter ce délai à dix jours pour les communes de moins 3 500 habitants et à vingt jours pour les autres communes, avec un délai de sept jours francs pour la note de synthèse. La convocation adressée aux conseillers ne doit mentionner que l'ordre du jour de la séance, qui peut être succinct et n'a pas vocation à être accompagné de documents explicatifs très précis. Beaucoup d'élus ayant par ailleurs une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Le droit d'amendement des élus du conseil municipal est un principe général du droit, consacré par la jurisprudence. Bien qu'il soit peu mis en pratique aujourd'hui, il constitue un outil pertinent pour améliorer les délibérations. L'inscription de ce droit dans le CGCT permettrait de garantir son respect dans le temps. J'émets de ce fait un avis favorable à votre amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Ce débat est très intéressant mais il dépasse le cadre initial de la proposition de loi. Il me semble quant à moi qu'il serait difficile aujourd'hui de différencier l'exécutif du délibératif. Je vous invite de ce fait à retirer votre amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Je vous propose, comme je l'indiquais à l'instant, de supprimer la modification des règles relatives au quorum tout en conservant l'augmentation du nombre de pouvoirs.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski La pérennisation de ces mesures appliquées pendant la période du covid m'a été suggérée par des représentants de délégations départementales de l'AMF. Les travaux préparatoires que j'ai menés ont cependant mis en évidence que l'abaissement du quorum risquerait d'accroître l'absentéisme des élus locaux, je le reconnais bien volontiers. De plus, la nécessité que la majorité des membres du conseil municipal en exercice soient présents pour que celui-ci puisse valablement délibérer apparaît comme une règle respectueuse du suffrage universel. Il me semble nécessaire en revanche de conserver la disposition relative à la modification du nombre de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Nous sommes un certain nombre à regretter que le conseil municipal se réunisse trop peu souvent. Ce constat a également été dressé lors des auditions. En l'état du droit, le conseil doit se réunir au minimum une fois par trimestre, donc quatre fois par an, ce qui est insuffisant. Le nombre de six réunions par an, proposé par M. Iordanoff, M. Boccaletti et moi-même, me semble équilibré : dans la grande majorité des cas, c'est déjà la pratique et cela ne risque pas de mettre en difficulté les plus petites communes. Je demande donc à M. Breton de retirer ses amendements. Pour des raisons rédactionnelles, je propose également à M. Iordanoff et à M. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski L'amendement CL132 vise à porter le nombre minimal de réunions du conseil municipal à six par an, avec au moins une réunion par trimestre pour éviter les effets de concentration.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Ce texte vise à apporter une pierre à l'édifice : il n'a pas pour ambition de résoudre l'ensemble des problèmes auxquels font face les élus locaux, en particulier les maires. Rappelons que Violette Spillebout et Sébastien Jumel ont traité des enjeux liés au statut et à la sécurité des élus locaux. Il s'agit, par ce texte, de mieux respecter les gens qui s'engagent pour la communauté – 500 000 élus locaux, plus de 1 million de candidats –, de favoriser leur implication et de leur conférer des moyens. L'article 4 me semble assez équilibré, mais nous sommes prêts à l'améliorer. L'objectif recherché n'est évidemment pas de judiciariser la vie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Frédéric Zgainski Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui dans votre commission pour l'examen de la proposition de loi visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, inscrite à l'ordre du jour de la niche du groupe Démocrate (MODEM et indépendants). En tant qu'élu municipal, j'ai eu à cœur de travailler, depuis mon arrivée à l'Assemblée nationale en 2022, sur les droits des élus locaux et plus largement sur le fonctionnement du conseil municipal. Je suis persuadé que des améliorations substantielles sont possibles, qui permettront de revivifier la démocratie locale. En avril 2023, deux chiffres relatifs au nombre de démissions des ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Madame la rapporteure, votre rapport, passionnant complet et instructif nous permet de saisir comment le Kazakhstan, au travers de réformes institutionnelles mais aussi de la modernisation économique et politique et du développement d'une offre complète en matière d'énergie, devient un partenaire stratégique pour notre pays. Cependant, aucun accord ne lie actuellement la France au Kazakhstan dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, c'est-à-dire la transmission et l'exécution de commissions dérogatoires internationales et de demandes d'entraide internationale qui permettent aux autorités judiciaires de chaque État de se porter ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Le Danemark est un partenaire économique important pour notre pays. Il est déplorable qu'un vide conventionnel dans le domaine fiscal nous sépare, tant nos relations sont denses. La convention fiscale conclue en 1957 et désapprouvée par le Danemark devait être revue. Le groupe Démocrate se réjouit que les négociations entamées en 2021 aient donné lieu à la conclusion d'une nouvelle convention, d'ores et déjà approuvée par le Danemark. Concernant nos amis hellènes, avec lesquels nous entretenons des relations également anciennes et profondes, la convention de 1963 n'a jamais été amendée, ce qui a fini pas soulever des difficultés d'application. Les ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 29/11/2023
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