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Intervention en hémicycle le 25/01/2024 : Convention france-moldavie pour l'élimination de la double imposition sur le revenu et la prévention de la fraude fiscale
Frédéric Zgainski Ce projet de loi a été adopté par la commission des affaires étrangères, dont ma collègue Delphine Lingemann, présidente du groupe d'amitié France-Moldavie, était la rapporteure – elle est malheureusement retenue par d'autres obligations aujourd'hui. Je remercie Antoine Lenormand, administrateur de l'Assemblée nationale, pour sa collaboration à ce texte et son travail. La convention qui vous est soumise a été signée le 15 juin 2022 à Chiºinãu ; elle vise à pallier le vide qui régit les relations fiscales entre la France et la Moldavie – originalité pour un pays de l'Union européenne, seuls le Danemark et la Suède se trouvant dans une situation ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Position de la france sur les accords de libre-échange
Je souhaite également voir en cet accord l'occasion de mettre en avant l'innovation à la française. Chaque jour, nos ingénieurs œuvrent au développement de solutions durables de décarbonation des modes de transport et s'activent à changer le cours des choses, que ce soit en exploitant des sources alternatives d'énergie ou en développant des technologies innovantes. Soutenabilité et commerce ne sont pas incompatibles : efforçons-nous de trouver un équilibre en faveur du libre-échange de demain.
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Position de la france sur les accords de libre-échange
Nous avons su trouver un nouveau partenaire ayant à cœur de commercer dans le respect de l'environnement, ce que reconnaît le Parlement européen qui a largement adhéré à ce projet commun. En effet, cet accord répond aux normes de l'accord de Paris sur le climat ; il prend en compte les normes de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; il favorise la protection de la vie marine et l'égalité entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, cet accord apportera des bénéfices pour l'Union européenne.
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Position de la france sur les accords de libre-échange
Tant que des dispositions ne sont pas prises pour assurer le respect de l'accord de Paris, cet accord ne sera pas à la hauteur des engagements de la France. Nous ne pouvons en aucun cas baisser nos standards, et nous devons insuffler une dynamique collective à l'échelle de l'Union européenne, et œuvrer à la création et au renforcement d'une conscience environnementale chez nos partenaires. J'appelle également votre attention sur la résolution transpartisane déposée en juin dernier par mon collègue du groupe Démocrate, Pascal Lecamp, que je félicite et remercie. Elle pose trois conditions. D'abord, ne pas ratifier l'accord en l'absence de clauses ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Position de la france sur les accords de libre-échange
Nous sommes réunis pour traiter d'un sujet important, directement lié aux intérêts économiques, commerciaux et environnementaux de la France. L'Union européenne et la France doivent renouveler leur partenariat avec leurs alliés et avec de nouveaux pays, pour favoriser les échanges de biens et de marchandises, et lancer une dynamique prospère et durable pour les parties concernées. Je tiens à saluer le travail mené par la France lors de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, qui a permis de faire évoluer le cadre de négociation des accords de libre-échange en y intégrant nos préoccupations environnementales et écologiques. De même, je tiens ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Il vient apporter une correction juridique à la suite d'une incompréhension née d'une erreur de référence. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 10 de l'article 1er fait référence au II du nouvel article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation, pour évoquer le délai supplémentaire de cinq ans pour respecter les nouvelles obligations du DPE. Il s'agit d'une erreur de référence, puisque ce délai concerne le I de ce même article L. 631-10, modifié par l'amendement n° 109. C'est une erreur que les rapporteurs proposent de corriger par l'amendement n° 63. L'objectif de l'amendement n° 109 n'étant pas d'accorder un délai de cinq ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Le groupe Démocrate soutient votre initiative tout en espérant que nos débats viendront clarifier certaines questions et enrichir utilement cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Les nouveaux curseurs risquent de remettre en cause leur classement durement obtenu.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Ne souhaitant pas lancer un débat sur ces sujets de manière prématurée, je m'inquiéterai simplement des effets de bord que les dispositions de la proposition de loi pourraient avoir pour les communes touristiques et stations classées de tourisme.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
De la même manière, il faut réfléchir à l'extension de cette faculté offerte aux élus au-delà des communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 %. Cette condition exclut du champ de cette disposition un grand nombre de communes faisant face à des problèmes identiques. Je pense à Gujan-Mestras, non loin de ma circonscription. Enfin, je souhaiterais revenir sur les dispositions fiscales que comporte ce texte. Madame la rapporteure, la Première ministre vous a confié à vous et à notre collègue du groupe Démocrate Marina Ferrari une mission sur la refonte de la fiscalité locative destinée à étudier « les évolutions possibles de ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
…il importe d'aller plus loin quant à la servitude de résidence principale dans les documents d'urbanisme. Nous devons étendre cette possibilité très attendue aux communes dans lesquelles s'applique la taxe annuelle sur les logements vacants ou la majoration de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Obliger tous les propriétaires de logements faisant l'objet d'un changement d'usage permanent à fournir un diagnostic classé entre A et D – d'ici à cinq ans pour les logements ayant déjà reçu une autorisation et dès à présent pour les nouvelles demandes – risque de créer un appel d'air pour la rénovation des logements touristiques au détriment du parc locatif de longue durée. À l'heure où nombre de nos concitoyens ont déjà du mal à trouver des artisans pour effectuer leurs travaux de rénovation thermique, il nous semble préférable d'aligner le calendrier du DPE sur celui des locations de longue durée. Un délai doit cependant être octroyé ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Le DPE, tout d'abord. S'il était nécessaire d'imposer la réalisation d'un tel diagnostic aux locations meublées touristiques, je crains que les règles très strictes que nous sommes en train d'édicter n'aient un effet contreproductif.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Alors que la France demeure l'un des pays européens où le nombre de logements par habitant est le plus élevé, nous sommes nombreux à constater une déconnexion entre la disponibilité des logements et les besoins de nos concitoyens. Dans de nombreux territoires, trop de logements sont vacants, ce qui s'accompagne d'une dégradation progressive du parc, alors que dans d'autres, aucun logement n'est disponible à l'achat ou à la location. C'est particulièrement le cas dans les grandes métropoles mais aussi dans certaines zones touristiques, comme le Pays basque ou le bassin d'Arcachon dans ma région, les vallées alpines ou encore le littoral breton qui vous est ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2023 : Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Alors que le programme national de lutte contre le tabagisme présenté la semaine dernière par le Gouvernement prévoyait l'interdiction des puffs, nous examinons ce soir un texte qui vise à interdire ces cigarettes électroniques jetables, néfastes pour l'environnement et la santé de nos concitoyens, en particulier des plus jeunes d'entre eux. Contrairement au système de vapotage rechargeable, principalement utilisé pour faciliter le sevrage – l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) l'a rappelé en septembre dernier –, aucune étude scientifique n'a prouvé que ces produits jetables à usage unique étaient ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Après l'examen du projet de loi en commission spéciale, j'ai été alerté par des entreprises de ma circonscription du délai très court accordé à l'industrie pour se mettre en conformité avec la loi. Tous les acteurs économiques sont conscients de la nécessité de garantir la sécurité des données de santé, mais un délai de trente-six mois maximum me paraît plus raisonnable, soit la date limite du 1er juillet 2028 pour basculer sur un cloud souverain.
Intervention en hémicycle le 10/10/2023 : Industrie verte
Après plusieurs semaines de consultations avec les industriels – que vous avez initiées, monsieur le ministre délégué –, après un examen en commission spéciale et en séance publique ayant abouti à l'adoption du texte par l'Assemblée nationale, nous devons nous prononcer sur le projet de loi relatif à l'industrie verte, tout droit sorti d'une CMP conclusive. Je me réjouis que les députés et les sénateurs membres de la CMP aient trouvé un accord représentatif du travail de coconstruction que nous sommes capables de réaliser. Cet accord est primordial, car nous devons accélérer la réindustrialisation lancée en 2017 à l'initiative du Président de ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Après plusieurs jours d'examen en commission spéciale, puis en séance publique, nous sommes désormais amenés à nous prononcer sur l'ensemble du projet de loi dit Industrie verte. Je tiens tout d'abord à remercier le président de la commission spéciale, tous les rapporteurs ainsi que les ministres pour nos échanges constructifs. Ce texte sur l'industrie verte, fruit de mois de concertation préalable, a été largement enrichi par le travail des sénateurs et des députés, ce que nous saluons. Nous sommes convaincus au groupe Démocrate que ce texte aura acté une nouvelle trajectoire pour notre économie, un élan de réindustrialisation afin de produire plus ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Le texte adopté par le Sénat tend à imposer aux sociétés de capital-risque (SCR) un minimum d'investissement dans des actifs contribuant « au financement de la transition écologique dans des conditions fixées par décret ». Or il sera complexe de définir ces conditions. Surtout, une SCR s'apparente à un fonds d'investissement et a vocation à investir directement dans des entreprises, plutôt que dans ce type d'actifs. Les investissements en capital-risque sont en constante augmentation depuis 2012. Le nombre d'entreprises concernées s'est établi à 1 200 en 2022, soit une progression de 14 % par rapport à 2021. De notre point de vue, il convient de ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Il vise à donner aux entreprises assujetties à la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables la possibilité d'installer des panneaux photovoltaïques de seconde génération, qui offrent de meilleures performances énergétiques et environnementales, en permettant à ces entreprises de mieux prendre en considération, dans leur stratégie d'achat, la performance technique et environnementale ainsi que la résilience de l'approvisionnement. Afin de favoriser les comportements vertueux, l'amendement tend donc à prévoir, à titre dérogatoire et sous réserve de respecter des conditions strictes, un délai pour l'installation de ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Cet amendement a été déposé par M. Emmanuel Mandon, élu de la Loire au cœur du parc naturel régional du Pilat. Détenteurs de connaissances précises sur leur territoire, que ce soit en matière de biodiversité, de paysage ou de projet d'aménagement, les gestionnaires d'aires protégées ainsi que les grands sites de France doivent pouvoir donner leur avis avant la délivrance d'un agrément. Les gestionnaires ont en effet une connaissance et une expertise uniques des aires qui relèvent de leur responsabilité, à double titre. Tout d'abord, ils ont une approche globale de la biodiversité. Ils doivent donc pouvoir accompagner le dispositif et garantir la ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Accords france-sénégal et france-sri lanka autorisant l'exercice d'une activité professionnelle par les conjoints des agents des missions officielles
Dans le droit-fil des projets Ministère du XXIe siècle et Action publique 2022, lancés respectivement en 2015 et 2017, les accords que nous examinons participent à la modernisation du cadre d'expatriation des personnels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en poste à l'étranger. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, nous avons examiné cette année un accord similaire avec le Kosovo. Le groupe Démocrate se réjouit que nous avancions vers l'objectif de quatre-vingts pays où les membres des familles des agents des missions officielles pourront accéder au marché du travail sans perdre intégralement la spécificité de leur ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2023 : Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport de substances nocives
Les marées noires ne sont pas le seul type de pollution marine à craindre, notamment de la part de notre pays qui possède la deuxième zone économique exclusive (ZEE) mondiale et plus de 18 000 kilomètres de côtes. D'ailleurs, le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (Cross) situé à Corsen, à la pointe de la Bretagne, a vu transiter en 2020 287 millions de tonnes de matières dangereuses. Il est donc important que la France ratifie ce protocole, et, à travers lui, la convention de 1996, afin d'assurer une répartition efficace des responsabilités et des indemnités en cas d'accident. Bien que son ambition soit modeste – vous l'avez ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2023 : Industrie verte
Sachez, pour ceux qui l'ignorent, que le CNI abrite dix-neuf comités stratégiques de filière, qui recouvrent les secteurs d'activité cités tout à l'heure puisqu'ils concernent l'aéronautique, l'alimentaire, l'automobile, le bois, la chimie et les matériaux, l'eau, le ferroviaire, l'industrie pour la construction, l'électronique des industries, les industriels de la mer, l'industrie des nouveaux systèmes énergétiques, les industries et technologies de santé, les industries de sécurité, les infrastructures numériques, les mines et la métallurgie, la mode et le luxe, le nucléaire, les solutions pour les industries du futur et, enfin, la transformation et ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2023 : Industrie verte
Le groupe Démocrate suivra l'avis du rapporteur général et du ministre délégué. Je souligne néanmoins que nous avons omis d'évoquer, durant notre discussion, le rôle essentiel du Conseil national de l'industrie (CNI). Vous demandez à l'État de le faire, chers collègues, mais c'est précisément au CNI d'élaborer la stratégie industrielle de notre pays. Il réunit les pouvoirs publics – y siègent notamment Mme la Première ministre, le ministre délégué chargé de l'industrie et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique –, des représentants de l'industrie ainsi que des organisations syndicales, comme ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2023 : Industrie verte
Définir précisément la notion d'industrie verte, et par conséquent en exclure certaines industries, n'aurait pas de sens. Premièrement, toutes les industries implantées sur notre sol ont vocation à devenir vertes à plus ou moins longue échéance ; deuxièmement, celles qui viendront s'y installer ou s'y réinstaller contribueront à diminuer nos émissions de CO2, à la fois par la réduction de la logistique et par le fait que leur production devra répondre à nos standards techniques et environnementaux. Pour reprendre un exemple déjà cité, l'exploitation du gaz de schiste est aujourd'hui interdite en France. C'est pourquoi nous voterons contre ces ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2023 : Industrie verte
Il ne s'agit pas d'accélérer les projets allant contre le sens de l'histoire, mais de permettre aux investisseurs soutenant des projets vertueux de se projeter en France plus facilement. Pour accélérer cette transition profonde, la commande publique est un levier essentiel. Nous saluons la création d'un motif d'exclusion des marchés publics pour les entreprises n'ayant pas réalisé leur Beges alors qu'elles y étaient contraintes. Toutefois, pour ne laisser personne sans solution, le groupe Démocrate proposera au Gouvernement de réfléchir à une nouvelle méthode d'établissement du Beges, plus accessible pour les entreprises, ou de mettre en avant des ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2023 : Industrie verte
Cette phrase fait écho, à l'heure où les tensions n'ont jamais été aussi fortes entre notre aspiration à l'émancipation et son inscription dans les limites écologiques. En d'autres termes, nous ne cessons d'opposer la sécurité sociale et la sécurité environnementale. Pourtant, nous avons le devoir de réinventer l'idée de progrès social, non pas sur le socle de l'abondance matérielle comme cela était le cas dans le passé, mais à partir d'un nouveau partenariat avec la terre et le territoire, par des médiations techniques et industrielles. À cet effet, il est nécessaire de créer un nouveau pacte, comme le vise ce texte, réunissant culture ...
Intervention en hémicycle le 17/07/2023 : Industrie verte
« Il faut que tout change pour que rien ne change. »
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Il a été déposé par Delphine Lingemann. Les feux ne s'arrêtent pas aux frontières et se propagent facilement d'un pays à l'autre : la coopération transfrontalière est essentielle pour lutter efficacement contre les risques d'incendie. Les pays doivent travailler ensemble pour échanger des informations et leurs pratiques, partager des ressources et coordonner leurs actions de prévention et de gestion des incendies. La coopération est particulièrement importante pour les régions frontalières, où les incendies de forêt peuvent se propager rapidement d'un pays à l'autre. Pour la faciliter, le rôle des gouvernements et des organisations internationales est ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Les incendies de l'été 2022, par leur ampleur et leur durée exceptionnelles, nous ont rappelé la vulnérabilité des forêts, l'importance d'une stratégie efficace, adaptée, de prévention de ces feux hors norme. À ce titre, le massif des Landes de Gascogne est exemplaire puisque, dès le XIXe siècle, les propriétaires forestiers se sont organisés pour la défense des forêts contre les incendies. Ils se sont regroupés en associations syndicales autorisées, rendues ensuite obligatoires sur tout le périmètre des Landes de Gascogne par l'ordonnance du 28 avril 1945. Elles sont gérées et financées par un réseau de propriétaires fonciers bénévoles dont ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
Les PPFCI étant considérés comme la pierre angulaire de la politique de prévention des risques au niveau local, il paraît indispensable de prévoir que ces plans tiennent compte des spécificités du territoire. Les caractéristiques géographiques, climatiques et socio-économiques d'une région influent en effet sur la propagation et la maîtrise des feux de forêt et une région aride soumise à des vents forts aura une stratégie de prévention différente de celle d'une région humide couverte de forêts denses. Par ailleurs, afin de garantir l'applicabilité et l'acceptabilité par les habitants des stratégies proposées tout en prenant en considération les ...
Intervention en hémicycle le 15/05/2023 : Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
« À quinze heures, il faisait noir comme en pleine nuit. Comme des nuages très, très bas, mais de fumée. À Bordeaux, à 30 kilomètres d'ici, des cendres retombaient en ville. Et, sur la route, les gens fuyaient, à pied, à vélo, en voiture… Comme l'exode de la guerre. » Ces paroles sont celles de Christian Giraudeau, qui avait 14 ans lors de l'« incendie du siècle » qui ravagea, en 1949, à Cestas, ville dont je suis l'élu, le massif des Landes de Gascogne. Les flammes ont emporté deux de ses camarades de classe et 80 autres personnes, dont 23 militaires du 33e régiment d'artillerie de Châtellerault ainsi que le maire de Saucats, Roger Giraudeau. À ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Solution à deux États et condamnation de l'institutionnalisation par l'État d'israel d'un régime d'apartheid
afin qu'il ne soit pas l'objet d'instrumentalisations politiques qui ne font pas avancer la paix. Ainsi, si nous partageons votre volonté de faire reconnaître la violation de droits essentiels que subissent chaque jour des millions de Palestiniens, nous ne pouvons pas souscrire aux propositions que vous présentez. Le groupe Démocrate votera de ce fait contre le texte.
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Solution à deux États et condamnation de l'institutionnalisation par l'État d'israel d'un régime d'apartheid
Face à un conflit aussi complexe, les nuances sont plus importantes que jamais
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Solution à deux États et condamnation de l'institutionnalisation par l'État d'israel d'un régime d'apartheid
Il ne faut donc pas traiter ces réalités complexes en usant de comparaisons réductrices et simplistes. Le conflit met aux prises deux nationalismes, israélien et palestinien, dont les revendications sont contradictoires. Je rappelle que, comme le disait le président Mitterrand : « le nationalisme, c'est la guerre ». Cette résolution ne rapprochera pas les deux parties d'une solution à deux États, telle que celle que nous soutenons. Il s'agit d'un conflit territorial et politico-religieux qui doit trouver une solution pacifique, issue d'une négociation sincère respectant le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes – et je vous sais attachés à ce ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Solution à deux États et condamnation de l'institutionnalisation par l'État d'israel d'un régime d'apartheid
Mais Israël est une démocratie et le mouvement de protestation civique massif contre la refonte du système judiciaire en fournit l'éclatante démonstration.
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Solution à deux États et condamnation de l'institutionnalisation par l'État d'israel d'un régime d'apartheid
Concernant la reconnaissance du caractère légal de l'appel au boycott des produits israéliens, la France a pris en compte l'arrêt Baldassi de la Cour européenne des droits de l'homme, au moyen de la dépêche du ministère de la justice du 20 octobre 2020, dans laquelle il est demandé aux procureurs de n'engager des poursuites qu'en cas « d'appel à la haine ou à la discrimination », et non face à une « simple action politique ». Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a prononcé la clôture de l'exécution de l'arrêt Baldassi le 13 avril 2023, estimant que la France avait ainsi rempli ses obligations. Enfin, chers collègues, j'aimerais rappeler ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Solution à deux États et condamnation de l'institutionnalisation par l'État d'israel d'un régime d'apartheid
Le chemin reste complexe, mais face à une politique coloniale israélienne de plus en plus pressante, il nous apparaît plus que jamais nécessaire d'avancer vers la reconnaissance d'un État de Palestine, afin d'offrir demain des solutions diplomatiques et politiques aux Palestiniens.
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Solution à deux États et condamnation de l'institutionnalisation par l'État d'israel d'un régime d'apartheid
Deuxièmement, concernant la reconnaissance de l'État de Palestine, la France a toujours soutenu la solution à deux États, comme en témoignent le soutien à l'Autorité palestinienne et la reconnaissance de la Palestine dans les organisations internationales.
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Solution à deux États et condamnation de l'institutionnalisation par l'État d'israel d'un régime d'apartheid
Je voudrais cependant condamner fermement, au nom de mon groupe, la politique coloniale soutenue par le gouvernement israélien, en violation de toutes les règles les plus élémentaires du droit international.
Intervention en hémicycle le 04/05/2023 : Solution à deux États et condamnation de l'institutionnalisation par l'État d'israel d'un régime d'apartheid
La proposition de résolution présentée par le groupe Gauche démocrate et républicaine, que nous étudions aujourd'hui, entend avancer sur trois éléments : la reconnaissance et la condamnation du régime d'apartheid institutionnalisé par l'État d'Israël visant le peuple palestinien ; la reconnaissance de l'État de Palestine ; et la reconnaissance de la légalité de l'appel au boycott des produits israéliens. Je souhaite revenir tour à tour sur ces trois points afin de préciser la position du groupe Démocrate, qui est, au moins en partie, en phase avec la position officielle de la France. S'agissant du premier point, le régime d'apartheid désigne le ...
Intervention en hémicycle le 13/04/2023 : Bâtir la société du bien vieillir en france
L'article 3 garantit aux personnes âgées prises en charge dans des établissements sociaux et médico-sociaux le respect de leur vie familiale, notamment grâce aux visites de membres de leur famille et de leurs proches. Cependant nombre d'entre elles n'ont pas ou plus de famille ou de proches ou ont des proches qui ne s'occupent plus d'elles. Afin de prendre en compte ces situations, cet amendement vise à élargir le droit de visite en autorisant la visite de membres de structures associatives, dans l'objectif de préserver le maintien d'un lien social, indépendamment de la configuration familiale dans laquelle elles se trouvent. Il s'agit d'une proposition ...
Intervention en hémicycle le 12/04/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
L'OMI est une institution spécialisée des Nations unies dont la mission consiste à assurer, par la coopération, un transport maritime sûr, sans danger, respectueux de l'environnement, efficace et durable. Cette institution, comptant 175 États membres et trois membres associés, est fondamentale pour coordonner les actions et établir des normes et des traités afin d'uniformiser les règles de navigation sur l'ensemble de la planète, à l'image de ce qui existe aussi en matière d'aviation avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Je tiens à revenir sur l'importance de l'OMI dans la transition écologique et la décarbonation du transport ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2023 : Premier amendement et protocole à la convention d'espoo
Le présent projet de loi vise à ratifier le premier amendement et le protocole additionnel à la convention d'Espoo, qui demandent aux États de la commission économique des Nations unies pour l'Europe de prévoir une consultation transfrontalière sur les activités ayant des incidences environnementales pour les États voisins. Dans une Europe qui abolit progressivement ses frontières et se dote chaque jour de nouvelles règles communes, la gestion de l'espace partagé doit être au cœur de nos réflexions et de la coopération internationale. Le premier amendement à la convention nous permet même d'élargir cette coopération au-delà des États de la seule ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2023 : Accords sur le partage de l'information maritime et sur la coordination des opérations en mer dans l'océan indien occidental
L'océan Indien, haut lieu stratégique de la planète, connaît de fortes instabilités dans sa partie occidentale, ce qui a des répercussions sur la sécurité en mer, notamment avec la présence de pirates. Si la coopération internationale a permis de réduire fortement le nombre d'attaques, la sécurité et la sûreté en mer doivent être maintenues et renforcées. Tel est l'objectif des deux accords dont nous étudions la ratification aujourd'hui. En renforçant la coopération maritime avec ses partenaires de l'océan Indien, la France assoit sa position et son influence dans un des endroits les plus stratégiques du monde en raison du trafic maritime et des ...
Intervention en hémicycle le 09/01/2023 : Réforme de la voie professionnelle
Madame la ministre déléguée, je souhaiterais davantage d'informations au sujet de la future mesure concernant la gratification des stages. Alors que le débat se concentre souvent sur l'accroissement de la durée des périodes passées en entreprise, durée qu'il conviendrait de rendre progressive au cours de la scolarité, la volonté du Gouvernement de mieux rémunérer les stagiaires va dans le bon sens. Pourriez-vous donc, s'il vous plaît, nous exposer en détail ce point de la réforme ?
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
…une exploitation compensée au double en forêt durable, et qui rapporte à la communauté de communes de Jalle-Eau Bourde 1 million d'euros par an. Nous parlons ici de forêts de production de pins maritimes d'une durée de vie de trente à quarante ans. La biodiversité, si importante, est peu présente dans ces forêts et l'artificialisation des sols utilisés pour les parcs solaires est réduite au minimum, notamment en ce qui concerne le raccordement et le matériel d'incendie – j'invite ceux qui le souhaitent à visiter la centrale pour le vérifier. Alors que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de la région ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Ces amendements visent à permettre le développement de constructions et d'installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque dans les zones forestières de production – en prévoyant la mise en œuvre d'un mécanisme de compensation pour ce qui des amendements n° 786 et 787. Au moment où nous nous employons à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, je m'interroge sur l'opportunité d'interdire des installations qui étaient possibles il y a encore quelques années. En effet, de telles installations photovoltaïques existent déjà : j'en veux pour preuve la centrale de 250 hectares pour 300 mégawatts installée sur ma commune ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Convention sur la manipulation de compétitions sportives
Frédéric Zgainski, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Frédéric Zgainski L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives, également appelée convention de Macolin, signée par la France, à Strasbourg, le 2 octobre 2014. Au cours des dernières décennies, les progrès de l'informatique et de l'industrie numérique ont favorisé le développement des jeux et des paris en ligne, en particulier des paris sportifs. En France, le nombre de joueurs actifs a été multiplié par cinq en huit ans, passant de 765 000 en 2012 à plus de 3,8 millions en 2020. Quant aux mises, leur total a été multiplié par ...
