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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2024
De nombreux maires ruraux expriment leur mécontentement et leur inquiétude face au nouveau dispositif France ruralités revitalisation (FRR) qui remplace les Zones de revitalisation rurale (ZRR) en excluant nombre de communes. Ainsi dans le Doubs, un tiers des communes classées en ZRR sortiraient de la nouvelle classification. Le Gouvernement semble vouloir instaurer un moratoire pour les départements fortement impactés. Que pensez-vous de cette nouvelle classification ? Avez-vous entendu l'inquiétude des maires ruraux qui appréhendent aussi la suite de ce moratoire ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Nous sommes d'accord avec vous, monsieur le ministre : il faut faire des économies. Mais il faut le faire avec talent et une véritable stratégie. Vous souhaitez annuler 737 millions d'euros de crédits de la mission Cohésion des territoires alors que vous aviez déclaré ne pas vouloir toucher au budget des collectivités locales. De nombreux maires de territoires ruraux expriment leur mécontentement et leur inquiétude face au nouveau dispositif France ruralité revitalisation, qui remplace les zones de revitalisation rurale (ZRR) en excluant nombre de communes. Cette réforme prévue pour juillet prochain n'était-elle pas une façon d'anticiper vos coupes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/12/2023
La taxe prévue par la présente PPL a pour objectif affiché le financement du CNM. Trois scénarios avaient été envisagés : la création d'une taxe sur les plateformes de streaming – y compris celles de taille intermédiaire, comme Deezer et Spotify –, une contribution de 7 % des plateformes de streaming gratuit sur leurs revenus publicitaires ou bien une contribution volontaire dont le caractère réaliste a été remis en question. Le scénario que vous avez choisi, monsieur le rapporteur, semble méconnaître les difficultés des plateformes de streaming – dont il faut rappeler qu'elles ont, dans les années 1990-2000, sauvé les auteurs du piratage ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2023
Les péages ferroviaires sont des redevances dont doivent s'acquitter les opérateurs ferroviaires, notamment le groupe SNCF, Trenitalia et bientôt Railcoop. Ces péages constituent la principale source de financement de SNCF Réseau. Ce modèle français est unique en Europe. 100 % de l'entretien et de la rénovation de nos réseaux structurants reposent sur les péages, tandis que d'autres pays européens ont fait le choix de subventionner le gestionnaire d'infrastructures pour maintenir des péages faibles. Le maintien de ces péages élevés permet de compenser les investissements réalisés, sachant que le mix ferroviaire français est largement tourné vers la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2023
La réouverture des accueils physiques dans les services publics est une priorité que nous partageons, au Rassemblement national. Oui, il faut rouvrir les accueils physiques dans les services publics. Oui, dans l'ensemble de nos départements, les Français pleurent leurs services publics. Ils en ont assez de la dématérialisation et des services vocaux. Ils veulent retrouver un accueil physique, dans lequel ils seront traités en citoyens. Nous partageons votre constat, madame le rapporteur. Les gouvernements successifs ont fermé tous les guichets de service public – la poste, la gendarmerie, les impôts, les points d'accueil des CAF et des caisses primaires ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Cet amendement vise à créer un fonds à travers un nouveau programme Accompagnement des collectivités dans la création de logements d'urgence en zone rurale, qui serait crédité d'un montant de 5 millions. Les collectivités situées en zone rurale aménagent, lorsqu'elles le souhaitent ou le peuvent, des logements d'urgence destinés à accueillir toute personne ayant besoin d'être hébergée sans délai. Ces logements peuvent être utilisés en cas de catastrophe naturelle ou d'accident domestique, mais aussi et surtout mis à la disposition des victimes de violences intrafamiliales. Il nous semble souhaitable de soutenir ces petites communes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
L'amendement vise à consacrer 50 millions d'euros à la prise en charge des indemnités d'élus pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants, qui accomplissent un travail admirable auprès de leur population. Il est nécessaire de leur apporter un soutien financier, car ils cumulent souvent emploi et mandat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/10/2023
Cet amendement d'appel vise à augmenter la dotation d'équipement des territoires ruraux de 50 millions d'euros. La DETR a vocation à subvenir spécifiquement aux dépenses d'équipement des communes et groupements de communes situées essentiellement en milieu rural. La crise inflationniste a montré que les plus petites communes étaient les plus touchées. Nous souhaitons donc augmenter leur budget.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Le 5 septembre dernier, le ministre de l'Éducation nationale, Gabriel Attal, déclarait, à propos de l'uniforme, qu'il fallait passer par des expérimentations et qu'il présenterait à l'automne des modalités et un calendrier d'expérimentation dans certains établissements. L'amendement II-CF309 vise à traduire ces propos dans les faits en créant un nouveau programme intitulé Expérimentation du port de l'uniforme à l'école publique (premier et second degrés), doté de 15 millions d'euros. Les amendements II-CF310 et II-CF308 sont des amendements de repli.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Il s'agit d'un amendement d'appel visant à faciliter la participation des élèves aux manifestations, commémorations, cérémonies et visites associées au souvenir et aux anciens combattants. Il suffit d'assister aux cérémonies patriotiques et aux commémorations pour mesurer le trop faible nombre d'élèves, de jeunes et d'enfants porte-drapeaux. L'amendement vise à augmenter les crédits alloués aux transports des élèves sur les lieux de commémoration et aux repas de ceux d'entre eux qui souhaiteraient visiter les monuments nationaux à valeur historique et commémorative. Nous proposons de financer à hauteur d'un million d'euros l'action 4 cadre du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
L'attractivité d'un métier passe aussi par le salaire. Je rappelle que les travailleurs sociaux de l'Éducation nationale sont les moins bien payés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Trop peu de personnels de l'école sont formés aux gestes de premiers secours. Cet amendement vise à compléter les formations de secouristes en santé mentale et les formations aux premiers secours. Nous proposons d'abonder d'un million d'euros l'action 2 santé scolaire du programme 230.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Le rôle des médecins et des infirmières scolaires ne se réduit pas à prodiguer des premiers soins. Ils jouent également un rôle majeur en matière de prévention pour nombre de troubles et de maladies. Or les moyens alloués représentent 0,17 % du budget, ce qui est très insuffisant. C'est pourquoi nous proposons d'abonder de 50 millions d'euros les crédits de fonctionnement de la médecine scolaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Le niveau des élèves en mathématiques est lui aussi en chute libre. Il est temps de recruter des enseignants en mathématiques pour former les élèves dans cette discipline dès le primaire. À cette fin, nous souhaitons abonder d'un montant de 50 millions d'euros l'action 2 du programme 141.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
Nous souhaitons davantage de moyens pour le recrutement d'enseignants de langues anciennes. L'enseignement des langues anciennes est en chute libre dans nos écoles. Sur près de 366 000 candidats au baccalauréat général, seuls 772 ont choisi une langue ancienne en spécialité. Les causes de la désaffection de l'enseignement du latin et du grec sont multiples, du manque de budget au désintérêt des chefs d'établissement, en passant par le découragement des candidats au certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES). Afin de relancer cet enseignement, nous proposons une enveloppe budgétaire de 50 millions d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
La FEP finance les opérations militaires communes aux pays membres de l'UE et les projets industriels de défense développés en commun. Sa dotation augmente de façon constante, et elle coûtera près de 150 millions d'euros en 2024 aux Français. Pourtant, les pays membres de l'UE ont des intérêts divergents et les coopérations de l'industrie de défense en son sein piétinent. Nous proposons donc de diminuer de 100 millions d'euros la contribution française à la FEP, qui nous apparaît comme une chimère dispendieuse.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Je ne retirerai pas cet amendement, car il ne m'appartient pas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2023
Face à la campagne sans précédent de désinformation que la France subit sur le continent africain, et qui porte gravement atteinte à son image, donc à nos intérêts, nous avons le devoir de nous renforcer dans le domaine de la lutte informationnelle. C'est pourquoi nous sommes favorables à ce budget, qui comprend une dotation de 3 millions d'euros pour la constitution d'un réseau de veilleurs en poste, assurant une surveillance linguistique globale de la menace de désinformation. Nous souhaitons cependant renforcer ce budget en abondant cette dotation de 5 millions d'euros supplémentaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2023
Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur son projet de doter chaque fonctionnaire de police d'une caméra-piéton et chaque véhicule d'une caméra embarquée. L'installation de ces équipements a connu des défaillances : impossibilité pour les motards de les fixer sur eux, mauvaises prises de vues, fixations défectueuses, batteries rapidement à plat, etc. Il s'agit donc de rappeler le devoir d'utiliser avec responsabilité les crédits votés par la représentation nationale et payés par le contribuable français.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Cet amendement de M. Tanguy vise à étendre le bénéfice du crédit impôt famille aux indépendants – professions libérales, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs. Seules les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d'imposition en bénéficient aujourd'hui.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
L'amendement vise à appliquer le plafond du CIR au groupe, et non à une entité. Le CIR était principalement destiné aux PME, mais le relèvement du plafond à 100 millions d'euros en 2008 a entraîné sa captation par les grands groupes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Afin de favoriser la reprise des exploitations agricoles par les descendants et de garantir la souveraineté alimentaire des Français, cet amendement tend à exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit la transmission par décès ou entre vifs des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité agricole.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Les agriculteurs ont des conditions de vie très difficiles et s'en sortent souvent difficilement du point de vue financier. Du fait du manque d'attractivité de ce métier, ils ont du mal à recruter de la main-d'œuvre et de plus en plus d'exploitations sont malheureusement abandonnées après le départ à la retraite des exploitants. L'amendement tend à exonérer totalement des droits de mutation à titre gratuit les biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité agricole, commerciale, artisanale ou libérale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 21/09/2023
L'article 10 porte notamment sur les sanctions applicables aux fournisseurs de services informatiques en nuage qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de portabilité et d'interopérabilité. Eu égard à l'importance de ces nouvelles obligations, qui visent à pallier la situation déséquilibrée du marché du cloud, il convient d'augmenter les sanctions afin de rendre le dispositif plus coercitif.
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Il y a quelques mois, EDF a publié de très mauvais résultats pour l'année 2022, avec une perte nette de près de 18 milliards d'euros. L'endettement atteint ainsi le niveau record de 64,5 milliards d'euros. Dans le même temps, les prix de l'énergie ont connu une hausse exceptionnelle l'année dernière et ceux de l'électricité ont atteint des niveaux record en France pendant l'été dernier. Une augmentation totale de plus de 25 % est aussi prévue début août. Malheureusement, EDF n'a pas pu profiter de cette hausse de prix en raison d'un taux d'indisponibilité du parc nucléaire élevé. Au contraire, le groupe a été obligé d'acheter de l'électricité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Alors que le Gouvernement prépare un nouveau plan de gestion du loup, le monde agricole appelle à un plan de sauvegarde de l'élevage. Depuis cinq ans, la présence du loup en France a bondi de 141 %. Aujourd'hui, on le trouve dans cinquante-trois départements et l'Office français de la biodiversité (OFB) a recensé près de 1 000 loups l'année dernière sur notre territoire, soit le double du seuil de viabilité défini par le plan loup. Après deux ans de baisse, les attaques sont reparties à la hausse – plus 20 % en 2022 et déjà plus 16 % depuis le 1er janvier 2023. Face à cette inquiétante évolution, les agriculteurs attendent que le Gouvernement passe ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Il vise à préciser que les obligations légales de débroussaillement s'appliquent également aux voies ferrées fermées à la circulation. Même dans ce cas, les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de débroussailler, afin de réduire les risques d'incendie.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Les différents modes de pastoralisme ont un impact sur les risques d'incendie. Or, ils sont menacés par les multiples attaques du loup. Je ne comprends donc pas le rejet de mon amendement qui demande un rapport sur l'impact du loup sur les risques d'incendie.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/04/2023
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/04/2023
Après dix-sept ans d'interruption de la formation à la gynécologie et le rétablissement d'un diplôme spécifique, la progression du nombre de postes d'internes a permis d'aboutir au chiffre de près de 1 000 gynécologues médicaux en exercice ou en cours de formation, dont 87 pour la rentrée 2022. Légèrement encourageant, ce chiffre ne répond pourtant pas aux besoins puisqu'il ne suffit pas à compenser les départs à la retraite. Le nombre de gynécologues médicaux continue de baisser. Il est ainsi passé de 1 945 en 2007 à 851 en 2022, pour 30 millions de femmes en âge de consulter. En 2013, on ne dénombrait que sept départements sans gynécologue. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Cet amendement vise à ce que les travailleurs sous-traitants qui participent au déploiement de la filière électronucléaire bénéficient des mêmes mesures d'information sur le rayonnement que les autres salariés.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
L'amendement CE25 vise à élargir les missions du Médiateur national de l'énergie afin qu'il puisse intervenir en cas de litige concernant les clients, domestiques et non domestiques, éligibles à la fourniture d'électricité de dernier recours.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
L'amendement CE24 vise à protéger les clients d'un fournisseur défaillant en assurant une continuité d'approvisionnement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Il s'agit de faciliter l'expulsion d'occupants illégaux, en portant de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures le délai pendant lequel le flagrant délit d'occupation sans titre d'un logement peut être constaté.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Nous ne devons pas nous contenter d'aligner les peines encourues par les squatteurs sur celles que risquent les propriétaires. L'amendement CE33 vise à abaisser le quantum de la peine encourue par les propriétaires, qui passerait de trois à un an d'emprisonnement et de 30 000 à 15 000 euros d'amende. Cela réparerait une injustice flagrante et atténuerait l'impression d'impunité pour les squatteurs ressentie à juste titre par nos concitoyens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
Un squatteur est un occupant qui ne possède ni droit, ni titre sur le bien qu'il occupe. Il s'agit donc d'un individu qui est entré dans ce bien par effraction, sans autorisation. Un tiers des petits propriétaires sont des retraités et les revenus qu'ils tirent de la location sont indispensables pour leur garantir une retraite sereine. Or ils n'ont pas, comme les gros bailleurs, les moyens de faire protéger leur logement contre les squatteurs. Depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, les squatteurs ne bénéficient plus de la trêve hivernale. Toutefois, beaucoup de nos concitoyens ont l'impression que la loi les protège, en raison du décalage qui existe entre la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
Si vous êtes nommé, vous allez devoir relever nombre de défis colossaux, tant financiers qu'industriels, alors que la France fait face à sa pire crise énergétique depuis des décennies. Il vous faudra relancer une production d'électricité en berne, en raison de l'arrêt de nombreux réacteurs nucléaires pour maintenance ou pour régler des problèmes de corrosion, et de la sécheresse, qui a fragilisé la production hydroélectrique. Tout l'enjeu sera de redémarrer suffisamment de réacteurs pour faire face aux pics de consommation à venir, en particulier si l'hiver est très froid. De plus, la situation financière du groupe est plombée par une dette qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
La crise actuelle est révélatrice des échecs, des insuffisances, des inégalités sociales et environnementales et des menaces stratégiques. L'ESS lui oppose un certain pouvoir de transformation. Elle constitue une alternative nécessaire pour entreprendre, fondée sur une économie fonctionnant à l'énergie citoyenne, centrée sur des besoins d'intérêt collectif, engagée dans l'atténuation des inégalités et la transition écologique. L'ESS se veut à l'avant-garde des mutations que doit engager le monde des entreprises, s'il veut assumer un rôle plus politique au service de la cité. Les structures de l'ESS, entreprises à finalité démocratique et à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
La fermeture de Fessenheim, imposée pour des motifs purement politiques et non de défaut de soutien, comme l'exécutif a tenté de vous en faire porter en partie la responsabilité, a eu des conséquences lourdes sur la production d'énergie. Aussi souhaitons-nous connaître la réaction de l'exécutif face aux réserves que vous avez pu lui opposer avant la mise à l'arrêt de la centrale ? Considérez-vous la perte de ce moyen de production comme techniquement irréversible indépendamment des décisions politiques à venir ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Les enjeux auxquels est confronté l'ONF sont majeurs, multiples et toujours plus nombreux. Chaque jour, les agents de l'Office doivent y répondre ; or les effectifs ont diminué de près de 40 % ces vingt dernières années, et le contrat conclu entre l'État et l'ONF prévoit une nouvelle baisse de 500 équivalents temps pleins (ETP). La Franche-Comté, grande région forestière où je vis, n'a pas été épargnée. Ces quinze dernières années, nous avons connu une diminution de 25 % des effectifs, ce qui correspond à 200 personnes – ouvriers forestiers, techniciens, personnels administratifs – en moins. Comment faire face à des enjeux de plus en plus ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
J'appelle votre attention sur les délais d'instruction des dossiers MaPrimeRénov' et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Selon l'ANAH, ils sont de l'ordre de deux semaines à deux mois alors qu'en réalité, ils peuvent s'étirer jusqu'à plus d'un an. Or les conséquences économiques sont importantes pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique et les artisans locaux. De même, il est à craindre que les ménages précaires soient dissuadés d'engager des opérations de rénovation pourtant nécessaires. Dans mon département du Doubs, quatre dossiers sont en défaut de paiement depuis un an et demi, pour une somme ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 13/09/2022
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 27/07/2022
Nous sommes réunis ici pour travailler à la défense des droits et des libertés des femmes françaises. De même que nous avons observé une minute de silence en mémoire des victimes de féminicide, je tiens au préalable à rappeler quelques chiffres. On estime à 213 000 le nombre de femmes victimes de violences conjugales en 2019. Depuis le 1er janvier 2022, 61 femmes sont décédées, victimes de leur conjoint ou ex-conjoint. En moyenne, 100 000 femmes sont victimes de viol ou d'agression sexuelle, soit une hausse de 33 % en 2021 selon le ministère de l'intérieur. En 2014, un rapport enregistré par les services de police indiquait que 52 % des violeurs sont ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/07/2022
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